{"id":36057,"date":"2017-09-01T10:26:05","date_gmt":"2017-09-01T08:26:05","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=36057"},"modified":"2018-03-06T10:38:06","modified_gmt":"2018-03-06T09:38:06","slug":"compte-personnel-dactivite-ethique-care","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/compte-personnel-dactivite-ethique-care\/","title":{"rendered":"Compte personnel d’activit\u00e9 et \u00e9thique du care"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 8<\/span> minutes<\/span><\/span>

Cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article 38 de la loi du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 l\u2019emploi (2)<\/sup>, et \u00e9tendu aux fonctionnaires par l\u2019ordonnance du 20 janvier 2017\u2009(3)<\/sup>, le compte personnel d\u2019activit\u00e9 (CPA) est un compte qui rassemble, pour chaque personne, \u00ab\u2009les droits sociaux personnels utiles pour s\u00e9curiser son parcours professionnel<\/em>\u2009\u00bb. Ouvert \u00e0 partir de 16 ans, le CPA se double d\u2019une interface en ligne (4)<\/sup> qui permet un acc\u00e8s direct \u00e0 ses droits. Son contenu exact est cependant report\u00e9 \u00e0 une n\u00e9gociation des partenaires sociaux ainsi qu\u2019\u00e0 un rapport du gouvernement.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9thique du care<\/em>, n\u00e9e dans les ann\u00e9es 1980 aux \u00c9tats-Unis apr\u00e8s la publication de l\u2019ouvrage Une Voix diff\u00e9rente<\/em> de Carol Gilligan (1982), elle promeut un comportement inspir\u00e9 par la morale du soin, compl\u00e9mentaire \u00e0 la morale de la justice qui pr\u00e9vaut aujourd\u2019hui. Alors que les activit\u00e9s de soin (aide aux personnes \u00e2g\u00e9es, t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res) sont peu valoris\u00e9es dans nos soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019\u00e9thique du care<\/em> pense l\u2019\u00eatre humain comme un \u00eatre relationnel, qui est \u00e0 la fois un care receiver<\/em> et un care giver<\/em>. En partant des interactions de care<\/em> comme bases de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019\u00e9thique du care<\/em> constitue le cadre de pens\u00e9e appropri\u00e9 pour analyser et encourager la r\u00e9forme de la protection sociale fran\u00e7aise\u00a0vers un syst\u00e8me qui permet \u00e0 tous de donner et de recevoir la part de soin et d\u2019attention dont ils ont besoin.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis sociaux contemporains, le gouvernement actuel devrait s\u2019appuyer tant sur l\u2019\u00e9thique du care<\/em> pour \u00e9tablir une nouvelle orientation sociale que sur le CPA pour la mettre en \u0153uvre. L\u2019enjeu est alors de remplacer une protection sociale devenue inad\u00e9quate par une s\u00e9curit\u00e9 sociale du care<\/em>.<\/p>\n

Une s\u00e9curit\u00e9 sociale inadapt\u00e9e au 21e<\/sup> si\u00e8cle<\/h1>\n

La s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise, n\u00e9e apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, est de type bismarckien\u2009: assurantielle, financ\u00e9e par des cotisations et couvrant les cotisants et leurs ayants droit. Les caisses des diff\u00e9rents r\u00e9gimes (g\u00e9n\u00e9ral, particuliers, sp\u00e9ciaux, agricoles, autonomes) sont administr\u00e9es par les partenaires sociaux pour le risque couvert\u2009: maladie, emploi, vieillesse, famille, pauvret\u00e9, logement. En r\u00e9sum\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise est appuy\u00e9e sur le monde du travail\u2009; les professions cotisent par r\u00e9gimes pour s\u2019assurer contre les risques qui leur sont propres. Or, une telle s\u00e9paration du march\u00e9 du travail n\u2019est plus la norme et rend la protection sociale de moins en moins adapt\u00e9e aux \u00e9volutions professionnelles que nous connaissons.<\/p>\n

Sans doute la preuve la plus \u00e9clatante de cette inad\u00e9quation est-elle celle que l\u2019on peut lire dans l\u2019ouvrage du philosophe et sociologue allemand Hartmut Rosa, Ali\u00e9nation et acc\u00e9l\u00e9ration<\/em>, paru en 2013 pour sa version fran\u00e7aise. L\u2019auteur y d\u00e9crit les multiples aspects du ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration qui caract\u00e9rise selon lui notre \u00e9poque moderne. L\u2019un d\u2019eux est justement l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la vie professionnelle. Alors qu\u2019auparavant on poss\u00e9dait un m\u00e9tier pendant plusieurs g\u00e9n\u00e9rations, puis un m\u00e9tier par g\u00e9n\u00e9ration durant les Trente glorieuses, on conna\u00eet aujourd\u2019hui plusieurs m\u00e9tiers au cours de sa vie professionnelle\u2009: 20\u2009% des actifs connaissent ainsi une transition professionnelle chaque ann\u00e9e (5)<\/sup>.<\/p>\n

S\u2019il semblait ainsi logique en 1945 de baser la s\u00e9curit\u00e9 sociale selon les cat\u00e9gories professionnelles, un tel syst\u00e8me n\u2019est plus ad\u00e9quat \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les parcours professionnels sont de plus en plus heurt\u00e9s. L\u2019exemple des retraites est frappant\u2009: avec 35\u00a0r\u00e9gimes de retraite de base, entre 30 et 40\u2009% de la population est polypensionn\u00e9e\u2009(6)<\/sup> et la moyenne est de 2,3 r\u00e9gimes par assur\u00e9\u2009(7)<\/sup>. Les diff\u00e9rentes r\u00e8gles de cotisation alourdissent la machine administrative et cr\u00e9ent des in\u00e9galit\u00e9s entre les utilisateurs (\u00e2ge minimal, niveau de la pension, taux de remplacement). C\u2019est d\u2019ailleurs ce qui am\u00e8ne le l\u00e9gislateur \u00e0 faire converger chaque fois un peu plus les diff\u00e9rents r\u00e9gimes vers le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (\u00ab\u2009r\u00e9gimes align\u00e9s\u2009\u00bb notamment)\u2009: le taux de remplacement est aujourd\u2019hui environ le m\u00eame pour le priv\u00e9 et le public \u00e0 cat\u00e9gorie socioprofessionnelle identique. Autrefois vecteur d\u2019efficacit\u00e9 et de clart\u00e9, l\u2019affiliation professionnelle est aujourd\u2019hui un carcan dans lequel la s\u00e9curit\u00e9 sociale est prise au pi\u00e8ge. \u00c0 ce titre, le CPA en pr\u00e9figure le renouveau.<\/p>\n

Le CPA, vers la s\u00e9curit\u00e9 sociale du care<\/h1>\n

Publi\u00e9 par France Strat\u00e9gie en octobre 2015 sous le titre \u00ab\u2009Le compte personnel d\u2019activit\u00e9, de l\u2019utopie au concret (8)<\/sup>\u00bb, le rapport gouvernemental pr\u00e9cisant les contours du CPA pr\u00e9sente trois sc\u00e9narios possibles\u2009:<\/p>\n

    \n
  • un sc\u00e9nario de CPA tourn\u00e9 vers la formation en rassemblant les comptes de formation, de p\u00e9nibilit\u00e9 (9)<\/sup>, \u00e9pargne-temps, l\u2019\u00e9pargne salariale et \u00e9ventuellement les allocations ch\u00f4mage\u2009;<\/li>\n
  • un deuxi\u00e8me qui y ajoute les droits \u00e0 cong\u00e9s et les activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2009;<\/li>\n
  • un troisi\u00e8me qui y associe les principaux droits sociaux de la personne. Ainsi imagin\u00e9, le CPA est novateur en ce qu\u2019il permet de mettre fin aux trois cloisonnements de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que sont l\u2019affiliation professionnelle, les risques couverts de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e et la s\u00e9paration entre les diff\u00e9rents employeurs, \u00e0 travers les trois principes affirm\u00e9s par le rapport\u2009: universalit\u00e9, fongibilit\u00e9 des droits et leur portabilit\u00e9. De cette mani\u00e8re, le CPA renvoie bien aux fondements de l\u2019\u00e9thique du care<\/em> et constitue la base d\u2019une protection sociale davantage tourn\u00e9e vers le soin.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    En premier lieu, le CPA initie l\u2019universalisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019universalit\u00e9 du compte, \u00ab\u2009ouvert de 16 ans jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s pour toute personne r\u00e9sidant en France<\/em>\u2009\u00bb est en effet pr\u00e9sent\u00e9e comme un point de consensus fondamental dans le rapport de France Strat\u00e9gie. Jusqu\u2019il y a peu r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui poss\u00e8dent un emploi, l\u2019affiliation sociale semble d\u00e9sormais s\u2019ouvrir \u00e0 tous\u2009: la r\u00e9sidence en France remplace le travail comme condition de participation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette universalit\u00e9 du CPA, qui permet \u00e0 chacun de donner et de recevoir du care<\/em> \u00e0 travers la s\u00e9curit\u00e9 sociale, renvoie donc bien \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 fondamentale qui est \u00e0 la base de l\u2019\u00e9thique du m\u00eame nom. Ce n\u2019est plus le statut professionnel de la personne mais bien son humanit\u00e9 qui d\u00e9finit les conditions de sa participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 sociale, en \u00e9tant \u00e0 la fois \u00ab\u2009fournisseur\u2009\u00bb et receveur de ces liens de care<\/em> (pour partie) institutionnalis\u00e9s.<\/p>\n

    En deuxi\u00e8me lieu, con\u00e7u pour s\u00e9curiser les parcours, le CPA fait valoir la fongibilit\u00e9 des droits\u2009: convertis en points, les droits acquis ou donn\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture du compte peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour des prestations diff\u00e9rentes. On peut par exemple imaginer que des droits acquis en allocations ch\u00f4mage puissent \u00eatre convertis en formation professionnelle pour quelqu\u2019un en emploi stable mais qui souhaite monter en comp\u00e9tence. Au lieu d\u2019un syst\u00e8me social cloisonn\u00e9, o\u00f9 chaque caisse g\u00e8re un ou plusieurs risques sp\u00e9cifiques, le CPA imagine une s\u00e9curit\u00e9 sociale ouverte permettant \u00e0 chacun de choisir les droits dont il avait le plus besoin au vu de ses risques propres. Cette fongibilit\u00e9 des droits met ainsi en valeur une autre donn\u00e9e importante de l\u2019\u00e9thique du care<\/em>\u2009: les caract\u00e9ristiques individuelles de besoins universels. Si chacun a besoin de care<\/em>, et donc de participer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tout le monde n\u2019en a pas besoin de la m\u00eame mani\u00e8re \u2013 il faut donc des prestations diff\u00e9renci\u00e9es selon les individus. En permettant \u00e0 chacun de choisir ses prestations \u2013 comment d\u00e9penser ses points acquis sur le compte \u2013, le CPA respecte la n\u00e9cessit\u00e9 de penser un soin diff\u00e9rent selon chaque personne. Il s\u2019agit donc d\u2019une protection sociale universelle et lib\u00e9rale, synth\u00e8se que l\u2019\u00e9thique du care<\/em> permet.<\/p>\n

    En troisi\u00e8me lieu, les droits semblent d\u00e9sormais rattach\u00e9s \u00e0 la personne (et non plus au poste occup\u00e9) et donc portables d\u2019un emploi \u00e0 l\u2019autre. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019int\u00e9gration par la loi du 8\u00a0ao\u00fbt 2016 du compte d\u2019engagement citoyen, qui comptabilise les actions b\u00e9n\u00e9voles d\u2019un individu en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 dans le calcul de ses droits professionnels, reconna\u00eet officiellement de nouvelles formes de solidarit\u00e9. En autorisant l\u2019ouverture de droits sociaux par le d\u00e9compte d\u2019activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 travers le compte d\u2019engagement citoyen, le CPA reconna\u00eet que le care<\/em> est multiforme\u2009: du travail institutionnalis\u00e9 des personnels de sant\u00e9 \u00e0 la relation personnelle amicale ou amoureuse, en passant par l\u2019aide quotidienne apport\u00e9e dans une association.<\/p>\n

    Une ambitieuse r\u00e9volution sociale pourrait ainsi \u00eatre men\u00e9e \u00e0 partir du CPA dans le cadre de l\u2019\u00e9thique du care<\/em>, qui ouvrirait une troisi\u00e8me voie entre le syst\u00e8me bismarckien fond\u00e9 sur les r\u00e9gimes professionnels et une couverture beveridgienne caract\u00e9ris\u00e9e par son unit\u00e9, son universalit\u00e9 et son uniformit\u00e9 (chacun recevant les m\u00eames prestations). Cependant, une telle adaptation de la protection sociale au 21e<\/sup> si\u00e8cle n\u2019est pas encore r\u00e9alis\u00e9e et n\u00e9cessite d\u2019aller bien au-del\u00e0 du CPA actuel.<\/p>\n

    Autrefois vecteur d\u2019efficacit\u00e9 et de clart\u00e9, l\u2019affiliation professionnelle est aujourd\u2019hui un carcan dans lequel la s\u00e9curit\u00e9 sociale est prise au pi\u00e8ge. \u00c0 ce titre, le CPA en pr\u00e9figure le renouveau.<\/p><\/blockquote>\n

    La r\u00e9volution sociale du care reste \u00e0 faire<\/h1>\n

    C\u2019est en effet la loi dite \u00ab\u2009Travail\u2009\u00bb du 8 ao\u00fbt 2016 (10)<\/sup> qui pr\u00e9cise en son article 39 les contours du CPA, lequel recouvre d\u00e9sormais trois comptes (p\u00e9nibilit\u00e9, formation, engagement citoyen) avec l\u2019ambition de \u00ab\u2009renforcer l\u2019autonomie et la libert\u00e9 d\u2019action de son titulaire et de s\u00e9curiser son parcours professionnel en supprimant les obstacles \u00e0 la mobilit\u00e9<\/em>\u2009\u00bb. Or, en comparaison des esp\u00e9rances permises par le rapport de France Strat\u00e9gie, cette loi est bien timide. Son article 39 restreint l\u2019universalit\u00e9 du CPA, toujours bas\u00e9 sur la participation au march\u00e9 du travail puisque r\u00e9serv\u00e9 aux personnes ayant un emploi ou recherchant un emploi (11)<\/sup>. Quant \u00e0 la fongibilit\u00e9, elle est limit\u00e9e aux droits des trois comptes du CPA\u2009: la formation, la p\u00e9nibilit\u00e9 et l\u2019engagement citoyen. Une v\u00e9ritable s\u00e9curit\u00e9 sociale du care<\/em> n\u00e9cessite d\u2019aller plus loin, avec un CPA v\u00e9ritable qui peut et doit en constituer le fer de lance.<\/p>\n

    La loi du 8 ao\u00fbt 2016 pr\u00e9voit d\u2019ailleurs ce cas de figure\u2009: ses articles 39 \u00e0 55 pr\u00e9sentent le CPA actuel comme une base minimale dont le p\u00e9rim\u00e8tre (population, risques, fongibilit\u00e9) pourra \u00eatre incr\u00e9ment\u00e9 au fil du temps. L\u2019article\u00a042 invite les organisations professionnelles \u00e0 ouvrir si elles le souhaitent une concertation \u00ab\u2009sur les dispositifs pouvant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le CPA<\/em>\u2009\u00bb, tandis que les articles 44 et 45 \u00e9tendent le compte aux agents publics et aux agents des chambres consulaires. On peut donc esp\u00e9rer arriver un jour \u00e0 un CPA complet, couvrant l\u2019ensemble de la population, comprenant tous les risques et permettant une fongibilit\u00e9 totale. Pour cela, il est n\u00e9cessaire que toute la latitude l\u00e9gislative offerte par la loi du 8\u00a0ao\u00fbt 2016 soit utilis\u00e9e, mais de nombreux r\u00e9glages restent \u00e0 d\u00e9cider pour un CPA viable.<\/p>\n

    Sur le plan \u00e9conomique, il sera n\u00e9cessaire d\u2019en repenser le financement puisque la portabilit\u00e9 des droits implique que les cotisants des droits n\u2019en seront pas forc\u00e9ment les b\u00e9n\u00e9ficiaires\u2009: un compte de formation abond\u00e9 par une entreprise sera peut-\u00eatre utilis\u00e9 au profit d\u2019une autre lorsque son titulaire changera de poste. \u00c0 plus long terme, si l\u2019universalit\u00e9 de la protection sociale est r\u00e9alis\u00e9e, un financement fiscal para\u00eet plus ad\u00e9quat que le maintien des cotisations. Si le gouvernement pr\u00e9voit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la baisse des cotisations et la hausse de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019est la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), cela ne suffira pas. Le CPA devra donc \u00eatre pleinement int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9forme fiscale du gouvernement.<\/p>\n

    Sur le plan politique, la r\u00e9volution sociale du care<\/em> marque la fin du paritarisme, soit le fait que la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve du droit priv\u00e9 et soit g\u00e9r\u00e9e par les partenaires sociaux (syndicats des employeurs et des employ\u00e9s). Le paritarisme est un pilier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 1945, et une telle prise de pouvoir par l\u2019\u00c9tat au d\u00e9triment des syndicats s\u2019annonce difficile.<\/p>\n

    Sur le plan juridique, cela implique possiblement que le droit social devienne du droit public, d\u00e9chargeant la juridiction judiciaire au profit de l\u2019ordre administratif, ce qui ne sera sans doute pas sans raviver les tensions entre les deux cours supr\u00eames et potentiellement instaurer une discontinuit\u00e9 dans la jurisprudence.<\/p>\n

    Sur le plan social, l\u2019autonomie pr\u00e9suppos\u00e9e par le CPA concernant le choix des prestations sociales ne convient pas \u00e0 tout le monde. Il faudra donc pr\u00e9voir un accompagnement sp\u00e9cifique pour certaines cat\u00e9gories de population\u00a0plus ou moins d\u00e9pendantes\u2009: personnes \u00e2g\u00e9es ne sachant pas utiliser Internet, personnes handicap\u00e9es, etc. Un CPA devenu la norme oblige n\u00e9cessairement \u00e0 pr\u00e9voir ses exceptions avec le plus grand soin possible. De fait, l\u2019architecture d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 sociale du care<\/em> reste encore \u00e0 d\u00e9finir pour que le CPA soit pleinement op\u00e9rationnel.<\/p>\n

    Le d\u00e9fi actuel\u2009:\u00a0la s\u00e9curit\u00e9 sociale de demain<\/h1>\n

    Alors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab\u2009la grande r\u00e9forme sociale du quinquennat<\/em>\u2009\u00bb par le pr\u00e9sident Hollande, le CPA entr\u00e9 en vigueur en janvier 2017 n\u2019est pour l\u2019instant qu\u2019une coquille vide. Pourtant, alors que les hypoth\u00e8ses sociales de 1945 ne correspondent plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui, le CPA constitue la fondation potentielle d\u2019une nouvelle s\u00e9curit\u00e9 sociale appuy\u00e9e sur l\u2019\u00e9thique du care, et marquant une r\u00e9volution de notre \u00c9tat-Providence. De fait apr\u00e8s la r\u00e9forme du travail, un v\u00e9ritable CPA est moins une possibilit\u00e9 qu\u2019une obligation pour le gouvernement actuel\u2009: il s\u2019agit de donner corps \u00e0 un nouveau mod\u00e8le social, flexible et protecteur, qui permettra de r\u00e9pondre efficacement aux enjeux de ce d\u00e9but de 21e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle. Une protection sociale du care<\/em>.<\/p>\n