{"id":36116,"date":"2017-09-01T14:47:07","date_gmt":"2017-09-01T12:47:07","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=36116"},"modified":"2018-03-06T10:30:39","modified_gmt":"2018-03-06T09:30:39","slug":"protection-affaires-personnelles-a-lhopital","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/protection-affaires-personnelles-a-lhopital\/","title":{"rendered":"La protection des affaires personnelles \u00e0 l\u2019h\u00f4pital"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 15<\/span> minutes<\/span><\/span>

N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une politique de gestion des biens \u00e0 l\u2019h\u00f4pital<\/h1>\n

L\u2019h\u00f4pital d\u2019aujourd\u2019hui doit s\u2019organiser afin que les personnes malades y soient autant que possible accueillies sans v\u00e9ritable rupture avec leur vie ordinaire. L\u2019\u00e9volution des modalit\u00e9s de prise en charge m\u00e9dicale, la promotion d\u2019un parcours de soins donnant une place croissante aux soins ambulatoires, mais aussi l\u2019\u00e9mergence des droits des malades ont mis \u00e0 mal l\u2019image traditionnelle des patients hospitalis\u00e9s en v\u00eatements de nuit (4)<\/sup> et tenus de se plier \u00e0 un environnement mat\u00e9riel \u00ab\u2009d\u00e9connect\u00e9\u2009\u00bb, circonscrit aux seules n\u00e9cessit\u00e9s des soins techniques.\u00a0Or, que leur venue y soit selon le cas programm\u00e9e ou effectu\u00e9e en urgence, c\u2019est le plus souvent avec des objets ordinaires de leur vie quotidienne que les patients se rendent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, pour quelques heures ou pour des s\u00e9jours en hospitalisation compl\u00e8te.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 offerte par l\u2019h\u00f4pital de mettre ces biens \u00e0 l\u2019abri est ainsi d\u2019abord une n\u00e9cessit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re. Elle constitue un \u00e9l\u00e9ment de bien-\u00eatre au cours du s\u00e9jour hospitalier, pour les affaires personnelles que les patients ont apport\u00e9es et qui leur sont, quoi qu\u2019on en pense, souvent indispensables. En effet, ainsi que cela avait \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la loi du 6\u00a0juillet 1992, \u00ab\u2009on n\u2019arrive pas nu \u00e0 l\u2019h\u00f4pital\u2009<\/em>\u00bb, m\u00eame si \u00ab\u2009un h\u00f4pital n\u2019est pas un h\u00f4tel et (qu\u2019)une maison de retraite ne saurait \u00eatre un garde-meuble\u2009<\/em>\u00bb (5)<\/sup>.\u00a0Certes, l\u2019h\u00f4pital, consid\u00e9r\u00e9 comme un lieu de soins, peut l\u00e9gitimement appeler les patients \u00e0 ne pas s\u2019encombrer, ni \u00e0 encombrer l\u2019\u00e9tablissement d\u2019affaires personnelles inutiles pour leur s\u00e9jour ou dont la garde sera probl\u00e9matique, et les textes issus de la l\u00e9gislation de 1992 ne se privent pas de le rappeler (6)<\/sup>. Cependant, la r\u00e9alit\u00e9 de patients conservant avec eux des documents et objets personnels, de plus ou moins grande valeur, mais dont l\u2019utilit\u00e9 est peu contestable, s\u2019imposera le plus souvent.<\/p>\n

Dans les travaux men\u00e9s par l\u2019AP-HP, il a \u00e9t\u00e9 retenu comme postulat que la protection des biens des patients ne doit pas \u00eatre forc\u00e9ment regard\u00e9e comme une fonction totalement secondaire et accessoire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de soins. Les affaires du patient accompagnent son s\u00e9jour. Outre leur caract\u00e8re imm\u00e9diatement fonctionnel \u2013 depuis les v\u00eatements, sacs \u00e0 main, lunettes, cannes et n\u00e9cessaires de toilette jusqu\u2019aux livres, smartphones et tablettes, notamment\u00a0\u2013, elles sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la personne elle-m\u00eame et \u00e0 ses habitudes de vie\u2009; elles facilitent son adaptation aux contraintes de la vie hospitali\u00e8re ainsi qu\u2019\u00e0 un environnement m\u00e9dical qui lui est le plus souvent \u00e9tranger\u2009; elles sont un \u00e9l\u00e9ment non n\u00e9gligeable de l\u2019accueil.\u00a0Pour prendre un exemple d\u2019\u00e9vidence, se priver de son smartphone, m\u00eame le temps de quelques jours, voire quelques heures, est devenu inconcevable pour la plupart de nos contemporains. Cette r\u00e9alit\u00e9, qui induit des pr\u00e9cautions nouvelles de s\u00e9curit\u00e9, contre la malveillance entre autres, doit \u00eatre prise en compte, alors qu\u2019elle \u00e9tait inconnue en 1992.<\/p>\n

En organisant la protection des biens des patients, il ne s\u2019agit donc pas de la seule mise en \u0153uvre stricte et fastidieuse d\u2019obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Le patient doit se sentir en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, y compris dans la bonne conservation de ses affaires personnelles. Sa qui\u00e9tude, sa tranquillit\u00e9 sont importantes dans des moments souvent d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9s par l\u2019inconfort de la vie collective et les soucis de l\u2019hospitalisation. Une attention particuli\u00e8re s\u2019impose dans ce domaine pour toutes les personnes qui, en raison de leur \u00e2ge, de leur maladie ou de leur \u00e9tat d\u2019inconscience, ne sont plus \u00e0 m\u00eame de s\u2019occuper de leurs affaires, soit imm\u00e9diatement, soit tout au long de leur s\u00e9jour.<\/p>\n

La l\u00e9gislation du 6\u202fjuillet 1992<\/h1>\n

Pr\u00e9ciser les responsabilit\u00e9s<\/h2>\n

Une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique existe donc en cette mati\u00e8re pour l\u2019h\u00f4pital. Inscrite dans les premi\u00e8res pages du code de la sant\u00e9 publique consacr\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment aux droits des personnes malades (\u00ab\u2009Responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens des personnes accueillies\u2009\u00bb), elle structure les organisations qui doivent \u00eatre mises en place. Initialement issue des politiques d\u2019humanisation des h\u00f4pitaux, elle tente d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des patients, les responsabilit\u00e9s qui p\u00e8sent sur les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et leur fonction prioritairement m\u00e9dicale.\u00a0Cette l\u00e9gislation, et c\u2019est d\u2019ailleurs son intitul\u00e9, a principalement pour objet de r\u00e9gler les questions de responsabilit\u00e9, de m\u00eame qu\u2019existent, parall\u00e8lement, mais avec des diff\u00e9rences, des dispositions l\u00e9gales pour les clients des h\u00f4tels (7)<\/sup>. Elle d\u00e9finit le cadre g\u00e9n\u00e9ral dans lequel s\u2019effectuent les d\u00e9p\u00f4ts (agents en charge de les effectuer, personnes en droit de d\u00e9poser), la gestion des situations d\u2019urgence et d\u2019impossibilit\u00e9 pour les patients de s\u2019en occuper et enfin les modalit\u00e9s de r\u00e9paration des pr\u00e9judices r\u00e9sultant des vols, pertes et d\u00e9t\u00e9riorations.<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice du r\u00e9gime de droit commun de la responsabilit\u00e9 pour faute, la loi pr\u00e9voit pour les objets d\u00e9pos\u00e9s un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 \u00ab\u2009de plein droit\u2009\u00bb avec int\u00e9gration d\u2019un plafond. Cela signifie que l\u2019h\u00f4pital, s\u2019il est par sa faute ou celle de l\u2019un de ses personnels \u00e0 l\u2019origine du dommage, devra le r\u00e9parer int\u00e9gralement et p\u00e9cuniairement. Si aucune faute n\u2019a pu \u00eatre identifi\u00e9e de sa part ou \u00ab\u2009des personnes dont il doit r\u00e9pondre\u2009\u00bb, il sera n\u00e9anmoins responsable de cette r\u00e9paration, pour les objets d\u00fbment d\u00e9pos\u00e9s, mais dans la limite d\u2019un plafond (\u00e9quivalent \u00e0 deux fois le montant du plafond des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral\u2009: 6\u2009538\u202f\u20ac en 2017).\u00a0En revanche, les personnes qui pr\u00e9f\u00e8rent conserver par-devers elles leurs valeurs ou objets pr\u00e9cieux et renoncer \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t ne peuvent, en cas de perte, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration, obtenir r\u00e9paration que s\u2019il y a eu faute de l\u2019\u00e9tablissement. Un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de droit commun, pour faute, s\u2019applique alors, sans plafonnement de l\u2019indemnit\u00e9. La preuve d\u2019une faute de l\u2019\u00e9tablissement ou du personnel est \u00e0 la charge de la victime.<\/p>\n

Certains objets conserv\u00e9s avec eux par les patients peuvent, s\u2019ils ont fait l\u2019objet d\u2019un inventaire pr\u00e9alable, relever de la responsabilit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital\u2009: proth\u00e8ses auditives et dentaires, lunettes\u2026 C\u2019est l\u2019hypoth\u00e8se du \u00ab\u2009d\u00e9p\u00f4t feint\u2009\u00bb (8)<\/sup>. Mais cette responsabilit\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement prise et assum\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement.\u00a0Toutefois, les h\u00f4pitaux ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme responsables lorsque la perte ou la d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9sulte de la nature ou d\u2019un vice de la chose ou si la d\u00e9gradation a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte m\u00e9dical (bague sectionn\u00e9e, manteau d\u00e9chir\u00e9\u2026) (9)<\/sup>. Il leur revient dans ce cas de faire \u00e9tablir par un m\u00e9decin cette n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale.<\/p>\n

Prot\u00e9ger davantage certains patients<\/h2>\n

La loi du 6\u202fjuillet 1992 a pr\u00e9vu des dispositions sp\u00e9cifiques pour les patients plac\u00e9s dans l\u2019incapacit\u00e9 manifeste de g\u00e9rer leurs affaires et de prendre l\u2019initiative de les d\u00e9poser. Cette situation justifie la mobilisation des \u00e9quipes pour y proc\u00e9der \u00e0 leur place.<\/p>\n

Une responsabilit\u00e9 sans plafond s\u2019applique alors en cas de vol, de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration (10)<\/sup>.<\/p>\n

Un d\u00e9p\u00f4t \u00ab\u2009d\u2019office\u2009\u00bb des biens doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans ces circonstances. Il concerne les personnes qui se trouvent dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019effectuer ces formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, du fait qu\u2019elles sont\u2009hors d\u2019\u00e9tat de manifester leur volont\u00e9 ou amen\u00e9es \u00e0 recevoir des soins d\u2019urgence.<\/p>\n

Les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t \u00ab\u2009d\u2019office\u2009\u00bb doivent \u00eatre accomplies par le personnel de l\u2019h\u00f4pital et requi\u00e8rent de sa part une grande vigilance. Un inventaire contradictoire doit \u00eatre effectu\u00e9. Le d\u00e9faut d\u2019inventaire permettra au patient de mettre en cause la responsabilit\u00e9 indemnitaire de l\u2019\u00e9tablissement (11)<\/sup>. A contrario<\/em>, si l\u2019inventaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, il reviendra au patient de rapporter la preuve qu\u2019il \u00e9tait en possession de ces objets lors de son admission (12)<\/sup>.<\/p>\n

Au service des urgences, ces dispositions ne s\u2019appliquent pas aux personnes dont l\u2019hospitalisation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et qui sont en capacit\u00e9 de proc\u00e9der elles-m\u00eames aux formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\u2009\u2009: ces personnes demeurent en effet responsables de leurs affaires personnelles, y compris des valeurs.\u00a0Lorsque les patients dont les biens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s d\u2019office redeviennent en capacit\u00e9 de d\u00e9cider de la protection de leurs biens, ils doivent retirer les objets d\u00e9pos\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas des conditions de d\u00e9p\u00f4t ordinaire, notamment ceux qu\u2019ils souhaitent conserver aupr\u00e8s d\u2019eux. Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 redevient celui du droit commun.<\/p>\n

Le patient doit se sentir en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, y compris dans la bonne conservation de ses affaires personnelles. Sa qui\u00e9tude, sa tranquillit\u00e9 sont importantes dans des moments souvent d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9s par l\u2019inconfort de la vie collective et les soucis de l\u2019hospitalisation..<\/p><\/blockquote>\n

Syst\u00e9matiser les inventaires<\/h2>\n

La gestion des biens des patients est propice aux litiges. Il en est particuli\u00e8rement ainsi lorsqu\u2019elle ne fait pas l\u2019objet au sein de l\u2019h\u00f4pital de proc\u00e9dures pr\u00e9cises, aussi simples que possible et bien connues des personnels. La rigueur est ici de mise. Elle doit \u00eatre constante.<\/p>\n

Un \u00e9l\u00e9ment essentiel de s\u00e9curisation est de r\u00e9aliser syst\u00e9matiquement des inventaires en bonne et due forme.\u00a0La proc\u00e9dure d\u2019inventaire doit en effet permettre \u00e0 un ou plusieurs moments d\u00e9termin\u00e9s d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on incontestable la liste et la description des biens d\u00e9tenus ou d\u00e9pos\u00e9s par le patient. Un inventaire doit \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la conservation des biens, chaque fois qu\u2019un d\u00e9posant (patient ou son repr\u00e9sentant, agent de l\u2019h\u00f4pital, r\u00e9gisseur) remet des biens \u00e0 un d\u00e9positaire.<\/p>\n

Sauf situation exceptionnelle, l\u2019inventaire doit \u00eatre effectu\u00e9 sur un mode contradictoire. Il doit associer le patient et un agent chaque fois que cela est possible. Il pourra \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 par un agent de l\u2019h\u00f4pital et un proche. \u00ab\u2009\u00c0 d\u00e9faut\u2009\u00bb, deux agents de l\u2019h\u00f4pital pourront y proc\u00e9der. La r\u00e9alisation de l\u2019inventaire constitue une obligation r\u00e9glementaire pour l\u2019h\u00f4pital lorsque le patient est admis en urgence ou se trouve hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9. Il doit alors \u00eatre dress\u00e9 par le responsable du service des admissions, ou par tout autre agent ou pr\u00e9pos\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement, et l\u2019accompagnant, ou \u00e0 d\u00e9faut un autre agent ou pr\u00e9pos\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement.\u00a0La r\u00e9daction de la fiche d\u2019inventaire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec toute l\u2019attention et la pr\u00e9cision requises. Plus l\u2019inventaire sera d\u00e9taill\u00e9, plus il sera ais\u00e9 d\u2019expliquer, par exemple, qu\u2019un v\u00eatement \u00e9tait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 avant l\u2019admission du patient ou comment une d\u00e9t\u00e9rioration a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par la pratique des premiers soins d\u2019urgence et qu\u2019elle n\u2019est donc pas imputable \u00e0 une faute du personnel.<\/p>\n

\u00c0 tout moment au cours du s\u00e9jour, si son \u00e9tat le lui permet, le patient peut r\u00e9cup\u00e9rer tout ou partie de ses objets. Dans ce cas, un second inventaire contradictoire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour mise \u00e0 jour.<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019information<\/h2>\n

Le code de la sant\u00e9 publique impose \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de d\u00e9livrer des informations pr\u00e9cises au patient sur les modalit\u00e9s de conservation et de d\u00e9p\u00f4t de ses valeurs et affaires personnelles. Et sur les indemnisations possibles en cas de vol, de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration (13)<\/sup>.<\/p>\n

Les obligations d\u2019information sur le d\u00e9p\u00f4t des biens des patients ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de pr\u00e8s de dix ans celles que la loi du 4 mars 2002 a \u00e9tablies sur la prise en charge m\u00e9dicale des patients, sur les frais financiers susceptibles d\u2019en r\u00e9sulter pour eux ou encore sur la d\u00e9signation d\u2019une personne de confiance, entre autres.\u00a0En pratique, la d\u00e9livrance de cette information n\u2019est pas des plus ais\u00e9es, notamment parce qu\u2019elle se cumule lors de l\u2019admission du patient avec ces autres obligations l\u00e9gales d\u2019information qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9voqu\u00e9es, et qui seront souvent consid\u00e9r\u00e9es prioritaires par les \u00e9quipes hospitali\u00e8res. Le risque est que le souci d\u2019\u00e9pargner au patient lors de l\u2019admission un flux d\u2019information excessif ne conduise \u00e0 n\u00e9gliger cette obligation sp\u00e9cifique relative aux biens.<\/p>\n

De nombreux litiges mettent en cause les h\u00f4pitaux pour ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance de cette information avec la diligence requise par les textes. Or, celle-ci devra pouvoir \u00eatre prouv\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant (14)<\/sup>.\u00a0Ainsi les personnels hospitaliers doivent-ils prendre le temps d\u2019informer clairement le patient sur les diff\u00e9rentes responsabilit\u00e9s qui d\u00e9coulent des d\u00e9p\u00f4ts (aupr\u00e8s de la r\u00e9gie ou d\u2019un coffre de l\u2019h\u00f4pital) et d\u2019expliquer notamment celles qui d\u00e9coulent de la conservation d\u2019objets personnels dans la chambre et du risque de vol, de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration (15)<\/sup>.\u00a0Toute personne admise ou h\u00e9berg\u00e9e doit \u00eatre invit\u00e9e, lors de son admission, \u00e0 effectuer le d\u00e9p\u00f4t des \u00ab\u00a0choses mobili\u00e8res\u00a0\u00bb dont la nature justifie la d\u00e9tention durant son s\u00e9jour au sein de l\u2019h\u00f4pital. Une information \u00e9crite et orale doit lui \u00eatre donn\u00e9e, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il doit en particulier lui \u00eatre remis contre re\u00e7u un document rappelant les dispositions en la mati\u00e8re du code de la sant\u00e9 publique. Ce document remis \u00e0 la personne doit comporter des informations pratiques sur les modalit\u00e9s de retrait des d\u00e9p\u00f4ts\u2009: lieu du d\u00e9p\u00f4t selon la nature des objets, jour et heure o\u00f9 les retraits sont possibles.<\/p>\n

Ces dispositions s\u2019appliqueront le cas \u00e9ch\u00e9ant de la m\u00eame fa\u00e7on en cas d\u2019admission en urgence ou de patient inconscient, mais avec un d\u00e9calage. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 devra \u00eatre inform\u00e9 s\u2019il retrouve ses facult\u00e9s, l\u2019information devant \u00eatre donn\u00e9e verbalement et par \u00e9crit \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal s\u2019il en est dot\u00e9. Il recevra \u00e9galement un re\u00e7u de l\u2019inventaire et accomplira les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t.\u00a0Cet aspect de la l\u00e9gislation induit une politique interne d\u2019information clairement d\u00e9finie, associant des proc\u00e9dures \u00e9crites syst\u00e9matiques (brochures et flyers, affiches et messages audiovisuels, mention dans le livret d\u2019accueil, re\u00e7us) et autant que possible, par oral, une implication directe des personnels, soignants et administratifs, aux diff\u00e9rents moments cl\u00e9s du s\u00e9jour (admission, le cas \u00e9ch\u00e9ant en urgence\u00a0; accueil dans l\u2019unit\u00e9\u2009; organisation de la sortie, y compris \u00e0 des heures inhabituelles ou les week-ends), afin de r\u00e9pondre aux demandes d\u2019information des patients\u2026 et de les pr\u00e9venir.\u00a0L\u2019h\u00f4pital s\u2019assurera d\u2019autant mieux de son obligation si elle est mise en perspective par des personnels eux-m\u00eames d\u00fbment inform\u00e9s et persuad\u00e9s du bien-fond\u00e9 de ces proc\u00e9dures.<\/p>\n

Fonctions distinctes de l\u2019ordonnateur et du comptable<\/h2>\n

La loi confie au comptable de l\u2019\u00e9tablissement (et en pratique, le plus souvent, \u00e0 un r\u00e9gisseur assurant la fonction du comptable) la charge de conserver les valeurs d\u00e9pos\u00e9es par les patients hospitalis\u00e9s. Cette application sp\u00e9cifique du principe de s\u00e9paration de l\u2019ordonnateur et du comptable, issu des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique, introduit un \u00e9l\u00e9ment de complexit\u00e9 dans la protection des biens des hospitalis\u00e9s.\u00a0Selon leur nature, les biens des patients sont ainsi d\u00e9pos\u00e9s soit aupr\u00e8s du comptable, et en pratique donc aupr\u00e8s du r\u00e9gisseur, soit aupr\u00e8s d\u2019un ou de plusieurs agents de l\u2019\u00e9tablissement habilit\u00e9s \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Le comptable de l\u2019h\u00f4pital, fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019administration du Tr\u00e9sor (et non de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9), est le d\u00e9positaire l\u00e9gal des valeurs et d\u2019elles seules. Sont notamment entendus par \u00ab\u2009valeurs\u2009\u00bb\u2009: tous les moyens de paiements tels que les sommes d\u2019argent\u2009; les titres et valeurs\u2009; les livrets d\u2019\u00e9pargne, les titres de pension, les timbres fiscaux et timbres-amendes, les ch\u00e8ques, les effets de commerce, les testaments olographes, les titres de convention obs\u00e8ques, les timbres-poste et tickets de m\u00e9tro, les actes sous seing priv\u00e9 valant titre de cr\u00e9ance pour la personne qui les d\u00e9pose\u2009; les moyens de r\u00e8glement\u2009: ch\u00e9quiers, cartes de cr\u00e9dit, cartes bancaires, cartes magn\u00e9tiques\u2026\u2009; les objets de valeur\u2009: bijoux et autres objets pr\u00e9cieux.\u00a0Les autres biens d\u00e9pos\u00e9s sont conserv\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du directeur de l\u2019\u00e9tablissement. L\u2019administration hospitali\u00e8re se chargera ainsi du d\u00e9p\u00f4t d\u2019objets que ne prend pas en charge le r\u00e9gisseur agissant au nom du comptable\u2009: en principe, les seules \u00ab\u2009choses mobili\u00e8res\u2009\u00bb dont la nature justifie la d\u00e9tention durant le s\u00e9jour\u2009: cl\u00e9s, pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, v\u00eatements, fauteuils roulants\u2026 Les objets les plus volumineux seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conserv\u00e9s dans un vestiaire.<\/p>\n

Les inconv\u00e9nients de cette \u00ab\u2009s\u00e9paration\u2009\u00bb entre deux administrations diff\u00e9rentes, qui se partagent une m\u00eame fonction selon la nature des biens, sont manifestes.La distinction des deux cat\u00e9gories de d\u00e9p\u00f4t induit en premier lieu, souvent, qu\u2019il n\u2019existe pas un lieu unique de d\u00e9p\u00f4t des biens (ce qui en soi est aussi un avantage, en permettant le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les biens courants un d\u00e9p\u00f4t et un retrait de proximit\u00e9 et donc des facilit\u00e9s pour les patients). Elle nuit \u00e0 la lisibilit\u00e9 du dispositif pour les patients comme pour les personnels.\u00a0Une autre cons\u00e9quence est qu\u2019un tri des biens devra \u00eatre effectu\u00e9, ainsi pour un portefeuille comprenant d\u2019une part le portefeuille \u00e0 proprement parler et des papiers d\u2019identit\u00e9 (non-valeurs), d\u2019autre part des ch\u00e8ques et billets de banque (valeurs), qui devront \u00eatre conserv\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Il en sera de m\u00eame pour un sac \u00e0 main, entre autres exemples.<\/p>\n

Ces inconv\u00e9nients sont g\u00e9n\u00e9ralement att\u00e9nu\u00e9s, en pratique, par un cumul de fonctions du r\u00e9gisseur. Ce dernier est en effet susceptible d\u2019agir \u00e0 deux titres, en deux gestions distinctes sur un lieu unique (la r\u00e9gie)\u2009:<\/p>\n

    \n
  • comme repr\u00e9sentant du comptable pour les valeurs,<\/li>\n
  • comme repr\u00e9sentant du directeur de l\u2019h\u00f4pital pour les autres biens.<\/li>\n<\/ul>\n

    Cette organisation est fortement recommand\u00e9e par les textes de l\u2019administration du Tr\u00e9sor\u2009: \u00ab\u2009Afin de faciliter ces formalit\u00e9s aux personnes admises, il est souhaitable qu\u2019une seule personne soit habilit\u00e9e \u00e0 recevoir, au double titre d\u2019agent de l\u2019\u00e9tablissement et de r\u00e9gisseur, l\u2019ensemble des d\u00e9p\u00f4ts quelle qu\u2019en soit la nature ou, si l\u2019importance ou l\u2019organisation de l\u2019\u00e9tablissement ne permet pas cette unicit\u00e9, il convient de prendre toute mesure utile pour que, sauf dans les cas d\u2019urgence, ces formalit\u00e9s puissent \u00eatre accomplies dans les m\u00eames locaux ou dans des lieux g\u00e9ographiquement proches.<\/em> (16)<\/sup>\u2009<\/em>\u00bb\u00a0\u00ab\u2009L\u2019\u00e9tablissement doit privil\u00e9gier, afin de faciliter le d\u00e9p\u00f4t, une identit\u00e9 unique entre le r\u00e9gisseur et le pr\u00e9pos\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement charg\u00e9 de recueillir les d\u00e9p\u00f4ts qui ne sont destin\u00e9s au comptable\u2009<\/em> (17)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

    Mais les d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019h\u00f4pital peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s dans des coffres de service (\u00ab\u2009coffre des urgences\u2009\u00bb\u2026) ou dans un coffre g\u00e9n\u00e9ral (\u00ab\u2009coffre des admissions\u2009\u00bb\u2026)\u2009<\/em> (18)<\/sup>, ces coffres ayant une double fonction\u2009:<\/p>\n

      \n
    • conserver \u00e0 proximit\u00e9 du patient des biens qu\u2019il peut avoir besoin de r\u00e9cup\u00e9rer imm\u00e9diatement\u2009;<\/li>\n
    • assurer un d\u00e9p\u00f4t provisoire et s\u00e9curis\u00e9, sous le contr\u00f4le du directeur, aux heures de fermeture de la r\u00e9gie, en attendant d\u2019y \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ul>\n

      Au-del\u00e0 de la l\u00e9gislation de 1992<\/h1>\n

      Le contr\u00f4le des biens<\/h2>\n

      La possibilit\u00e9 pour le patient de conserver certains biens avec lui \u00e0 l\u2019h\u00f4pital n\u2019est pas illimit\u00e9e.<\/p>\n

      Tout d\u2019abord, ne peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s que les biens (\u00ab\u2009choses mobili\u00e8res\u2009\u00bb) dont la nature justifie la d\u00e9tention par la personne durant son s\u00e9jour dans l\u2019\u00e9tablissement\u2009<\/em> (19)<\/sup>.\u00a0Mais au-del\u00e0, l\u2019h\u00f4pital ne peut accepter l\u2019introduction de biens dont la d\u00e9tention ou l\u2019usage sont interdits\u2009<\/em> (20)<\/sup>. Ou qui sont jug\u00e9s incompatibles avec l\u2019objectif des soins et de la prise en charge. Leur d\u00e9tention clandestine n\u00e9cessitera le cas \u00e9ch\u00e9ant contr\u00f4les et mesures d\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n

      Les \u00e9quipes hospitali\u00e8res sont confront\u00e9es \u00e0 plusieurs situations r\u00e9currentes, parfois d\u00e9licates. Ainsi\u2009:<\/p>\n

        \n
      • la d\u00e9tention d\u2019armes ou de stup\u00e9fiants par les patients. Illicite, elle doit \u00eatre signal\u00e9e aux services de police conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (art.\u200940). L\u2019arme ou la drogue doit \u00eatre conserv\u00e9e provisoirement au coffre de l\u2019h\u00f4pital avant d\u2019\u00eatre remise aux autorit\u00e9s de police. Deux difficult\u00e9s peuvent notamment se pr\u00e9senter\u2009: la confiscation peut \u00eatre contest\u00e9e par le patient (21)<\/sup>; par ailleurs se pose la question du respect du secret professionnel, qui interdit en principe de d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du patient\u2009<\/em> (22)<\/sup>\u2009;<\/li>\n
      • un principe, non contest\u00e9, est que les visiteurs et les malades ne doivent pas introduire dans l\u2019\u00e9tablissement de boissons alcoolis\u00e9es. Cette disposition ne donne g\u00e9n\u00e9ralement pas lieu \u00e0 des difficult\u00e9s, en dehors du cas des unit\u00e9s d\u2019addictologie. Moins ais\u00e9e est la gestion des apports alimentaires ext\u00e9rieurs apport\u00e9s par les patients et les visiteurs\u2009: usuels, participant \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le quotidien des patients, ils peuvent \u00eatre contraires aux traitements ou incompatibles avec les soins et examens programm\u00e9s. Ils peuvent de ce fait \u00eatre interdits dans les unit\u00e9s hospitali\u00e8res. Des recommandations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en la mati\u00e8re, en 2014, par le comit\u00e9 de liaison alimentation nutrition (Clan) de l\u2019AP-HP\u2009;<\/li>\n
      • les visiteurs et les malades ne doivent de m\u00eame introduire dans l\u2019\u00e9tablissement des m\u00e9dicaments, sauf accord du m\u00e9decin. Les modalit\u00e9s de gestion du traitement personnel des patients doivent \u00eatre d\u00e9finies afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 des soins et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du patient. Il ne doit \u00eatre remis ou laiss\u00e9 \u00e0 la disposition des patients aucun m\u00e9dicament en dehors de ceux qui leur ont \u00e9t\u00e9 prescrits dans l\u2019\u00e9tablissement. Parmi les recommandations pr\u00f4n\u00e9es par les observatoires du m\u00e9dicament, des dispositifs m\u00e9dicaux et de l\u2019innovation th\u00e9rapeutique (Omedit) (23)<\/sup> figure celle qui consiste \u00e0 remettre \u00e0 la famille les traitements personnels du patient ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 les conserver dans l\u2019unit\u00e9 de soins, dans un espace r\u00e9serv\u00e9, s\u00e9curis\u00e9, identifi\u00e9 \u00e0 cet effet et individualis\u00e9 par patient, les m\u00e9dicaments lui \u00e9tant bien entendu restitu\u00e9s \u00e0 sa sortie\u2009;<\/li>\n
      • la fouille de patients, de leurs effets personnels ou de locaux privatifs tels que les chambres peut s\u2019av\u00e9rer indispensable pour des raisons imp\u00e9rieuses de s\u00e9curit\u00e9 (24)<\/sup>. Elle ne peut en principe \u00eatre effectu\u00e9e que par un officier de police judiciaire. Lorsque ce ne peut \u00eatre le cas, elle ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans un cadre pr\u00e9cis pr\u00e9vu par le r\u00e8glement int\u00e9rieur (a priori<\/em> circonscrit aux circonstances exceptionnelles et aux cas de p\u00e9ril grave et imminent) et requiert des pr\u00e9cautions toutes particuli\u00e8res. Les fouilles constituent en effet par nature une pratique attentatoire aux libert\u00e9s individuelles et susceptible de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes (25)<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n

        La r\u00e9duction du nombre de litiges, la transparence et la fiabilit\u00e9 des organisations qui en r\u00e9sulteront peuvent permettre de renforcer, plus que l\u2019on ne le croit souvent, le bien-\u00eatre au sein de ces lieux de vie que sont les \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0 et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 de l\u2019accueil des patients.<\/p><\/blockquote>\n

        La protection contre la malveillance<\/h2>\n

        La n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les affaires personnelles des patients est \u00e9troitement li\u00e9e, c\u2019est une \u00e9vidence, \u00e0 la pr\u00e9valence des actes de malveillance\u00a0: l\u2019h\u00f4pital n\u2019est plus, depuis de nombreuses ann\u00e9es, le sanctuaire qu\u2019il a pu \u00eatre, enserr\u00e9 par de grands murs, respect\u00e9, relativement pr\u00e9serv\u00e9 des actes d\u2019incivilit\u00e9 et de d\u00e9linquance. La volont\u00e9 d\u2019ouvrir l\u2019h\u00f4pital sur la ville, qui jusqu\u2019\u00e0 une p\u00e9riode r\u00e9cente s\u2019est traduite par des facilit\u00e9s de circulation des personnes ext\u00e9rieures, a probablement contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les risques de vol.\u00a0La question des actions de lutte contre la malveillance, les modalit\u00e9s de son organisation et ses r\u00e9sultats ne sont pas trait\u00e9s ici, le sujet ayant \u00e9t\u00e9 document\u00e9 par ailleurs (26)<\/sup>.\u00a0On rappellera que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 (DGOS) a opportun\u00e9ment soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019assister les patients dans ces circonstances. Deux fiches r\u00e9flexes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es \u00e0 la suite\u2009: J\u2019assiste un patient victime<\/em> et Je suis un patient victime<\/em> (27)<\/sup>.<\/p>\n

        L\u2019h\u00f4pital se doit en effet d\u2019indiquer au patient et \u00e0 ses proches les d\u00e9marches devant \u00eatre alors effectu\u00e9es. Quelques points de rep\u00e8re lui seront apport\u00e9s d\u00e8s que possible\u2009:<\/p>\n

          \n
        • le vol ou la d\u00e9t\u00e9rioration de biens du patient dans l\u2019enceinte hospitali\u00e8re peut engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019un agent, d\u2019un autre patient, d\u2019un visiteur, auteurs d\u2019une infraction. Le patient peut dans ce cas \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser une plainte\u2009;<\/li>\n
        • la plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e contre une personne identifi\u00e9e ou contre X. si l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur des faits est inconnue\u2009;<\/li>\n
        • cette proc\u00e9dure, dirig\u00e9e sauf exception vers une personne physique, doit \u00eatre distingu\u00e9e de la demande indemnitaire relevant de la loi du 6\u202fjuillet 1992 dirig\u00e9e vers l\u2019h\u00f4pital en cas principalement de d\u00e9t\u00e9rioration ou de perte li\u00e9e \u00e0 une faute de service, m\u00eame si elle peut lui \u00eatre li\u00e9e lorsque le patient victime accompagne sa plainte d\u2019une constitution en partie civile.<\/li>\n<\/ul>\n

          Lorsqu\u2019une infraction est commise \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, un agent de s\u00e9curit\u00e9, notamment, pourra assister le patient victime, mais c\u2019est ce dernier qui doit d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie.<\/p>\n

          Ind\u00e9pendamment des proc\u00e9dures visant \u00e0 obtenir une condamnation ou une r\u00e9paration indemnitaire, il revient \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de signaler le vol subi par le patient par diff\u00e9rents moyens, notamment dans le relev\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables. La DGOS a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s par lesquelles elle doit \u00eatre inform\u00e9e des actes de violence au sein des h\u00f4pitaux publics, comprenant les atteintes aux biens des patients. Un Observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) y recueille les signalements et les analyse. Il s\u2019appuie sur une \u00e9chelle de gravit\u00e9 reprenant les actes de violence tels que hi\u00e9rarchis\u00e9s dans le code p\u00e9nal. Trois niveaux d\u2019atteinte aux biens ont \u00e9t\u00e9 distingu\u00e9s\u2009:<\/p>\n

            \n
          • niveau 1\u2009: vols sans effraction, d\u00e9gradations l\u00e9g\u00e8res, d\u00e9gradations de v\u00e9hicules sur parking int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement (hors v\u00e9hicules br\u00fbl\u00e9s), tags, graffitis\u2009;<\/li>\n
          • niveau 2\u2009: vols avec effraction\u2009;<\/li>\n
          • niveau 3\u2009: d\u00e9gradations ou destruction de mat\u00e9riel de valeur, d\u00e9gradations par incendie volontaire (v\u00e9hicules sur parking int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement, etc.), vol \u00e0 main arm\u00e9e et\/ou en r\u00e9union (razzia dans le hall d\u2019accueil, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n

            Adapter la protection des biens des patients aux nouveaux modes de prise en charge<\/h2>\n

            Les r\u00e9flexions r\u00e9centes men\u00e9es au sein de l\u2019AP-HP sur la protection des biens de ses patients ont conduit \u00e0 d\u00e9finir des orientations pour l\u2019avenir.\u00a0Une v\u00e9ritable politique de gestion des biens doit \u00eatre d\u00e9finie \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de chaque site hospitalier et \u00eatre d\u00e9clin\u00e9e par chaque unit\u00e9 en fonction de ses particularit\u00e9s. Les \u00e9volutions actuelles et attendues de l\u2019hospitalisation la rendent n\u00e9cessaire.<\/p>\n

            L\u2019h\u00f4pital de demain, c\u2019est un lieu commun de le dire, sera davantage construit autour des pratiques ambulatoires. Dans cet h\u00f4pital, la gestion des biens ne concernera pas principalement des patients amen\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer plusieurs nuit\u00e9es ou davantage, mais les multiples usagers des plateaux techniques et des unit\u00e9s d\u2019urgence, qui le temps de quelques minutes ou de quelques heures (pour des s\u00e9ances de chimioth\u00e9rapie, pour des examens d\u2019imagerie et des explorations fonctionnelles en externe, par exemple), sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de veiller personnellement sur leurs affaires.\u00a0Or, sur ce point, les organisations sont souvent balbutiantes et rarement construites de fa\u00e7on m\u00e9thodique. Elles ont \u00e9t\u00e9 pour l\u2019essentiel b\u00e2ties pour des patients en hospitalisation compl\u00e8te, tandis que des besoins croissants sont apparus pour des patients n\u00e9cessitant des solutions simples et s\u00e9curis\u00e9es pour sauvegarder des cl\u00e9s, des sacs \u00e0 main, une carte bancaire et des esp\u00e8ces, un smartphone, pour en disposer imm\u00e9diatement si n\u00e9cessaire et pouvoir les r\u00e9cup\u00e9rer sans difficult\u00e9 en cas de sortie non programm\u00e9e.\u00a0La mise \u00e0 disposition g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de coffres individuels et de consignes (28)<\/sup> (comme elle a pu \u00eatre organis\u00e9e au sein de certains h\u00f4pitaux \u00e0 l\u2019instar des \u00e9tablissements h\u00f4teliers\u2009(29)<\/sup>, y compris dans les unit\u00e9s du plateau technique et aux urgences) et l\u2019organisation de services de conciergerie sont notamment susceptibles d\u2019am\u00e9liorer, en le simplifiant, cet aspect de la vie quotidienne des patients. Ces mesures pr\u00e9sentent \u00e9galement l\u2019avantage de d\u00e9charger partiellement les \u00e9quipes soignantes du souci de la pr\u00e9servation des biens et de la tenue des inventaires\u2009(30)<\/sup>.<\/p>\n

            L\u2019h\u00f4pital gagne \u00e0 d\u00e9finir des proc\u00e9dures pr\u00e9cises qui s\u00e9curiseront en d\u00e9finitive aussi bien les patients et leurs familles que les professionnels. Un am\u00e9nagement r\u00e9fl\u00e9chi des locaux et des \u00e9quipements, notamment pour la conservation des objets, pourra y contribuer. La r\u00e9duction du nombre de litiges, la transparence et la fiabilit\u00e9 des organisations qui en r\u00e9sulteront peuvent permettre de renforcer, plus que l\u2019on ne le croit souvent, le bien-\u00eatre au sein de ces lieux de vie que sont les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 de l\u2019accueil des patients.<\/p>\n