{"id":36285,"date":"2017-10-01T12:31:03","date_gmt":"2017-10-01T10:31:03","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=36285"},"modified":"2018-03-05T17:52:25","modified_gmt":"2018-03-05T16:52:25","slug":"deontologue-a-lhopital","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/deontologue-a-lhopital\/","title":{"rendered":"D\u00e9ontologue \u00e0 l\u2019h\u00f4pital"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 9<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>La loi n\u00b0\u20092016-483 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a souffert du calendrier l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e quelques mois seulement apr\u00e8s la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et au moment o\u00f9 les directions des ressources humaines s\u2019appr\u00eataient \u00e0 mettre en \u0153uvre le protocole parcours professionnel carri\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration. Il est \u00e9vident que les hospitaliers avaient alors des pr\u00e9occupations tout autres que la nomination d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue.<\/p>\n<p>Le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue n\u2019est ni un arbitre ni une autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique\u2009: il est en charge d\u2019apporter tout conseil utile aux agents sur le respect des obligations et des principes d\u00e9ontologiques \u00e9nonc\u00e9s aux articles 25 \u00e0 28 du titre\u00a0I du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. Cette fonction de conseil s\u2019exerce sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 et des pr\u00e9rogatives du chef de service. Mais sa d\u00e9signation est une obligation\u2009; le fait de pouvoir consulter un r\u00e9f\u00e9rent est donc un nouveau droit du fonctionnaire.<\/p>\n<p>L\u2019absence de d\u00e9ontologue ne manquera pas de devenir l\u2019un des arguments des d\u00e9fenseurs des agents lors des conseils de discipline. Comment reprocher \u00e0 un agent de ne pas respecter ses obligations si le droit de pouvoir prendre conseil sur celles-ci n\u2019est pas respect\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement\u2009? La d\u00e9signation des d\u00e9ontologues, malgr\u00e9 l\u2019ensemble des t\u00e2ches \u00e0 accomplir dans le cadre de la mise en \u0153uvre des GHT, devient donc une n\u00e9cessit\u00e9 statutaire et, pour l\u2019\u00e9tablissement, la (r\u00e9)assurance de veiller au respect des valeurs de la fonction publique.<\/p>\n<h1>Un r\u00f4le de conseil<\/h1>\n<p>Le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue peut prodiguer ses conseils sur l\u2019ensemble des obligations du fonctionnaire \u2013 les obligations que nous qualifierons de \u00ab\u2009classiques\u2009\u00bb \u2013, mais aussi sur la notion de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et de cumul d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n<h2>Les obligations \u00ab\u2009classiques\u2009\u00bb du fonctionnaire<\/h2>\n<p>\u00c0 ce titre, tout agent doit pouvoir consulter le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue sur la dignit\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la probit\u00e9, la neutralit\u00e9, la la\u00efcit\u00e9, le secret professionnel, la discr\u00e9tion professionnelle, le devoir de satisfaire aux demandes d\u2019information du public, et enfin le devoir d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique. En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019ensemble des obligations des fonctionnaire telles qu\u2019elles figurent dans la loi.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La dignit\u00e9 du fonctionnaire<\/strong> est proche de la notion de moralit\u00e9, son manquement constitue des faits incompatibles avec l\u2019exercice des fonctions. Ce sera le cas d\u2019un technicien informatique qui envoie de mani\u00e8re anonyme et pendant son temps de service \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique professionnelle de l\u2019un des agents f\u00e9minins une vingtaine de messages \u00e9quivoques et malsains malgr\u00e9 le refus r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, m\u00eame si ces messages n\u2019\u00e9taient accompagn\u00e9s d\u2019aucun propos grossier ou malsain<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">\u2009(1)<\/sup>.<br \/>\nCette obligation p\u00e8se sur l\u2019agent lors de l\u2019entr\u00e9e dans la fonction publique, en dehors m\u00eame du service et apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 la fonction publique<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (2)<\/sup>.<\/li>\n<li><strong>L\u2019impartialit\u00e9<\/strong> est une obligation plus difficile \u00e0 caract\u00e9riser. Jean-Marc Sauv\u00e9, vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (3)<\/sup>, pour la d\u00e9finir, pr\u00e9cise que \u00ab\u2009<em>le fonctionnaire doit savoir ne pas servir ses propres convictions ou ses pr\u00e9f\u00e9rences, mais la loi et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il doit \u00e9galement savoir ne pas pr\u00e9juger des solutions \u00e0 donner aux cas, probl\u00e8mes ou situations qui lui sont soumis<\/em>\u2009\u00bb.<\/li>\n<li><strong>L\u2019int\u00e9grit\u00e9<\/strong> du fonctionnaire est l\u00e0 encore une des obligations proches des valeurs morales. Le juge a pu caract\u00e9riser de manquement \u00e0 ce principe des faits de transport et d\u00e9tention non autoris\u00e9e de stup\u00e9fiants et de contrebande de marchandises prohib\u00e9es<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (4)<\/sup>.<\/li>\n<li>Par l\u2019obligation de <strong>probit\u00e9<\/strong>, le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service \u00e0 des fins personnelles. Ont ainsi pu caract\u00e9riser des fautes disciplinaires sur ce fondement le fait pour un directeur de d\u00e9rober du mat\u00e9riel de bureau<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (5)<\/sup> ou, pour un agent, de voler dans les locaux deux carnets de ch\u00e8ques dans le sac de ses coll\u00e8gues<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (6)<\/sup>.<\/li>\n<li>Le fonctionnaire est \u00e9galement neutre. La <strong>neutralit\u00e9<\/strong> d\u00e9signe \u00ab\u2009<em>l\u2019obligation pour les agents d\u2019adopter, pendant le service, des mots et des comportements permettant de pr\u00e9server les usagers contre toute forme de pros\u00e9lytisme religieux ou politique<\/em><sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (7)<\/sup>\u2009\u00bb. Ont ainsi pu caract\u00e9riser des fautes disciplinaires le fait pour un professeur d\u2019exposer devant des \u00e9l\u00e8ves des revendications statutaires et professionnelles<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (8)<\/sup> ou des propos pr\u00e9sentant une doctrine religieuse \u00e0 caract\u00e8re parascientifique portant sur le parcours de l\u2019\u00e2me apr\u00e8s la mort par un aide \u00e9ducateur devant des enfants et leurs parents<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (9)<\/sup>. Sur ce point, le fonctionnaire traite de fa\u00e7on \u00e9gale toutes les personnes et respecte leur libert\u00e9 de conscience et leur dignit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans les domaines sur lesquels le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue pourra \u00eatre consult\u00e9 par les agents, il y a \u00e9galement le <strong>secret professionnel<\/strong> (puisque les fonctionnaires y sont tenus dans le cadre des r\u00e8gles institu\u00e9es dans le code p\u00e9nal) mais aussi, de mani\u00e8re plus \u00e9tendue, la notion de <strong>discr\u00e9tion professionnelle<\/strong>. L\u2019ensemble des agents publics doit respecter cette obligation pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n<p>Les agents publics ont \u00e9galement le <strong>devoir de satisfaire aux demandes d\u2019information du public<\/strong> et doivent respecter le principe <strong>d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique<\/strong>, sauf dans le cas o\u00f9 l\u2019ordre donn\u00e9 est manifestement ill\u00e9gal et de nature \u00e0 compromettre gravement un int\u00e9r\u00eat public.\u00a0Enfin, le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de <strong>la\u00efcit\u00e9<\/strong>. \u00c0 ce titre, il s\u2019abstient notamment de manifester, dans l\u2019exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (10)<\/sup>.<\/p>\n<blockquote><p>Ni arbitre ni autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue a une fonction de conseil qui s\u2019exerce sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 et des pr\u00e9rogatives du chef de service.<\/p><\/blockquote>\n<h2>La pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n<p>Au-del\u00e0 de ces obligations \u00ab\u2009classiques\u2009\u00bb du fonctionnaire, le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue sera le conseil des agents publics dans toutes les situations de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils pourraient rencontrer. Le d\u00e9cret n\u00b02017-519 du 10\u00a0avril 2017 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue dans la fonction publique pr\u00e9cise qu\u2019il apporte, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00ab\u2009<em>tout conseil de nature \u00e0 faire cesser ce conflit<\/em>\u2009\u00bb.\u00a0Est un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00ab\u2009<em>toute situation d\u2019interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou para\u00eetre influencer l\u2019exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif de ses fonctions\u2009<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Le fonctionnaire a d\u00e9sormais pour obligation de faire cesser imm\u00e9diatement ou de pr\u00e9venir les situations de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. La loi pr\u00e9cise cette obligation puisque le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>lorsqu\u2019il est plac\u00e9 dans une position hi\u00e9rarchique, saisit son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique\u2009; ce dernier, \u00e0 la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le traitement du dossier ou l\u2019\u00e9laboration de la d\u00e9cision \u00e0 une autre personne\u2009;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019il a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de signature, s\u2019abstient d\u2019en user\u2009;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019il appartient \u00e0 une instance coll\u00e9giale, s\u2019abstient d\u2019y si\u00e9ger ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9lib\u00e9rer\u2009;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppl\u00e9\u00e9 selon les r\u00e8gles propres \u00e0 sa juridiction\u2009;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019il exerce des comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues en propre, est suppl\u00e9\u00e9 par tout d\u00e9l\u00e9gataire, auquel il s\u2019abstient d\u2019adresser des instructions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi a cr\u00e9\u00e9, au m\u00eame titre que la protection quant aux opinions, origines, faits constitutifs de harc\u00e8lement moral ou sexuel [\u2026], une protection du fonctionnaire qui signale des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2017_486_01\">ENCADR\u00c9 1<\/button><div id=\"enc_2017_486_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Encadr\u00e9 1<\/span><\/p>\n<h2>La protection des agents publics signalant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n<p>Le nouvel article 6\u2009ter\u2009A du titre I du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique cr\u00e9e une nouvelle protection du fonctionnaire en ce qu\u2019aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la r\u00e9mun\u00e9ration, la formation, l\u2019\u00e9valuation, la notation, la discipline, la promotion, l\u2019affectation et la mutation ne peut \u00eatre prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un fonctionnaire pour avoir relat\u00e9 ou t\u00e9moign\u00e9, de bonne foi, aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d\u2019un d\u00e9lit, d\u2019un crime ou susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dont il aurait eu connaissance dans l\u2019exercice de ses fonctions.\u00a0Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucun fonctionnaire ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 ou faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signal\u00e9 une alerte dans le respect de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, le fonctionnaire doit avoir pr\u00e9alablement alert\u00e9 en vain l\u2019une des autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques dont il rel\u00e8ve. Il peut \u00e9galement t\u00e9moigner de tels faits aupr\u00e8s du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue.\u00a0<i>A contrario<\/i>, le fonctionnaire qui relate ou t\u00e9moigne de faits relatifs \u00e0 une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d\u2019entra\u00eener des sanctions disciplinaires, avec l\u2019intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l\u2019inexactitude des faits rendus publics ou diffus\u00e9s, peut \u00eatre puni des peines pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n<p>Et dans l\u2019objectif de pr\u00e9venir les risques de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019enrichissement illicite, la loi a impos\u00e9 des obligations d\u00e9claratives \u00e0 certains haut fonctionnaires de la fonction publique.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2017_486_02\">ENCADR\u00c9 2<\/button><div id=\"enc_2017_486_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Encadr\u00e9 2<\/span><\/p>\n<h2>Les obligations d\u00e9claratives dans le cadre de la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n<p>Depuis la loi relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,trois obligations d\u00e9claratives d\u00e9ontologiques peuvent concerner certains personnels de direction dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Les manquements \u00e0 ces obligations sont sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats a pour but pr\u00e9cis\u00e9ment de pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Elle doit \u00eatre remplie avant la nomination de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par les directeurs de CHU et CHR, les personnes occupant un emploi fonctionnel de direction et de directeur des soins ainsi que par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9ontologues. La d\u00e9claration est transmise au Centre national de gestion, o\u00f9 elle est vers\u00e9e au dossier des personnes concern\u00e9s et conserv\u00e9e sous pli cachet\u00e9 pendant cinq ans \u00e0 compter de la fin des fonctions.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration de situation patrimoniale vise \u00e0 pr\u00e9venir tout enrichissement anormal. Elle doit \u00eatre transmise \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique par les directeurs occupant un poste de chef d\u2019un \u00e9tablissement public dont le budget est sup\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0millions d\u2019euros.<\/p>\n<p>La gestion des instruments financiers par un mandataire est une obligation faite aux directeurs occupant un poste de chef d\u2019\u00e9tablissement dont le budget exc\u00e8de un montant de 800\u00a0millions d\u2019euros. Ils doivent prendre toute disposition pour que leurs instruments financiers soient g\u00e9r\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de leurs fonctions par un mandataire excluant tout droit de regard de leur part. Les d\u00e9marches doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les deux mois suivant leur nomination.<\/p>\n<\/div>\n<h2>Les cumuls d\u2019activit\u00e9s<\/h2>\n<p>Derni\u00e8re comp\u00e9tence du d\u00e9ontologue\u2009: le r\u00f4le de conseil dans les cumuls d\u2019activit\u00e9s envisageables pour les agents publics.\u00a0 Les diff\u00e9rents cumuls d\u2019activit\u00e9s envisageables pour les agents publics ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi.<\/p>\n<p>Demeurent ainsi l\u2019interdiction\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>de cr\u00e9er ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ou \u00e0 affiliation au r\u00e9gime de l\u2019auto-entrepreneur, s\u2019il occupe un emploi \u00e0 temps complet et qu\u2019il exerce ses fonctions \u00e0 temps plein\u2009;<\/li>\n<li>de participer aux organes de direction de soci\u00e9t\u00e9s ou d\u2019associations \u00e0 but lucratif\u2009;<\/li>\n<li>de donner des consultations, de proc\u00e9der \u00e0 des expertises ou de plaider en justice dans les litiges int\u00e9ressant toute personne publique, [\u2026] sauf si cette prestation s\u2019exerce au profit d\u2019une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel\u2009;<\/li>\n<li>de prendre ou de d\u00e9tenir, directement ou par personnes interpos\u00e9es, dans une entreprise soumise au contr\u00f4le de l\u2019administration \u00e0 laquelle il appartient ou en relation avec cette derni\u00e8re, des int\u00e9r\u00eats de nature \u00e0 compromettre son ind\u00e9pendance\u2009;<\/li>\n<li>de cumuler un emploi permanent \u00e0 temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents \u00e0 temps complet.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au-del\u00e0 de ces interdictions de principe, il est possible de classer les d\u00e9rogations en quatre cat\u00e9gories\u2009:<\/p>\n<h3>1 &#8211; Les cumuls d\u2019activit\u00e9s de droits<strong> \u00a0<\/strong><\/h3>\n<p>Lorsque le fonctionnaire ou l\u2019agent occupe un emploi permanent \u00e0 temps non complet ou incomplet pour lequel la dur\u00e9e du travail est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70\u2009% de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire du travail, il n\u2019est pas soumis au r\u00e9gime des cumuls d\u2019activit\u00e9s. La circonstance que ce soit l\u2019administration qui impose le temps non complet (contrairement au temps partiel qui est accord\u00e9 sur demande de l\u2019agent) rendait cette d\u00e9rogation indispensable.<\/p>\n<p>La d\u00e9rogation fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration (et non pas d\u2019une demande d\u2019autorisation) \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve pour l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n<p>Demeurent \u00e9galement le droit d\u2019exercer librement la production des \u0153uvres de l\u2019esprit (dans le respect des obligations des fonctionnaires d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9es) et celui, pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des \u00e9tablissements d\u2019enseignement et les personnes pratiquant des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re artistique d\u2019exercer les professions lib\u00e9rales qui d\u00e9coulent de la nature de leurs fonctions.<\/p>\n<h3>2 &#8211; Les cumuls d\u2019activit\u00e9s \u00e0 titre accessoire<\/h3>\n<p>Un cumul d\u2019activit\u00e9s \u00e0 titre accessoire peut \u00eatre envisag\u00e9 pour un agent exer\u00e7ant \u00e0 temps plein, mais il est toujours subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.<\/p>\n<p>L\u2019avis de la commission de d\u00e9ontologie n\u2019est jamais requis. Le r\u00f4le de conseil du d\u00e9ontologue sur ce point sera primordial\u2009: bien plus que de contacter la direction des ressources humaines, les agents pourront l\u2019interroger sur la l\u00e9galit\u00e9 des cumuls envisag\u00e9s. Il est \u00e0 noter que cette activit\u00e9 accessoire peut \u00eatre exerc\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une personne publique ou priv\u00e9e. Un m\u00eame agent peut m\u00eame \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exercer plusieurs activit\u00e9s accessoires.<\/p>\n<p>La liste des activit\u00e9s accessoires est limitative et n\u2019a malheureusement pas \u00e9volu\u00e9 depuis la publication de la loi relative \u00e0 la d\u00e9ontologie\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>activit\u00e9s d\u2019expertise et de consultation,<\/li>\n<li>activit\u00e9s d\u2019enseignement et de formation,<\/li>\n<li>activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l\u2019\u00e9ducation populaire,<\/li>\n<li>activit\u00e9s agricoles dans des exploitations agricoles constitu\u00e9es ou non sous forme sociale,<\/li>\n<li>activit\u00e9s de conjoint collaborateur au sein d\u2019une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale,<\/li>\n<li>activit\u00e9s d\u2019aide \u00e0 domicile \u00e0 un ascendant, \u00e0 un descendant, \u00e0 son conjoint, \u00e0 son partenaire li\u00e9 par un Pacs ou \u00e0 son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les allocations aff\u00e9rentes \u00e0 cette aide,<\/li>\n<li>travaux de faible importance r\u00e9alis\u00e9s chez des particuliers,<\/li>\n<li>activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral exerc\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019une personne publique ou aupr\u00e8s d\u2019une personne priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif,<\/li>\n<li>activit\u00e9s de mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public de coop\u00e9ration internationale ou aupr\u00e8s d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re international ou d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 ces activit\u00e9s s\u2019ajoutent celles de vente de biens fabriqu\u00e9s personnellement par l\u2019agent et de services \u00e0 la personne qui peuvent (et elles seules) \u00eatre exerc\u00e9es sous le statut d\u2019autoentrepreneur sans relever de la proc\u00e9dure de cumul pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise (et sont donc dispens\u00e9s de la demande pr\u00e9alable \u00e0 la commission de d\u00e9ontologie et de l\u2019obligation pour l\u2019agent d\u2019\u00eatre \u00e0 temps partiel).<\/p>\n<h3>3 &#8211; La poursuite d\u2019activit\u00e9 au sein d\u2019une entreprise<\/h3>\n<p>Ce cumul existait pr\u00e9alablement \u00e0 la loi de d\u00e9ontologie mais il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Lorsque le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une association \u00e0 but lucratif est laur\u00e9at d\u2019un concours ou recrut\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019agent contractuel de droit public, il peut continuer \u00e0 exercer son activit\u00e9 priv\u00e9e pendant une dur\u00e9e d\u2019un an, renouvelable une fois, \u00e0 compter de son recrutement.\u00a0Il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande d\u2019autorisation mais d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite, et l\u2019avis de la commission de d\u00e9ontologie n\u2019est pas requis.\u00a0L\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique pourra cependant s\u2019opposer \u00e0 ce cumul\u2009; sa d\u00e9cision devra \u00eatre motiv\u00e9e et pourra faire l\u2019objet d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n<h3>4 &#8211; Les cumuls d\u2019activit\u00e9s pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/h3>\n<p>S\u2019il est toujours possible pour un fonctionnaire de devenir entrepreneur, il est d\u00e9sormais interdit d\u2019entreprendre une telle d\u00e9marche en exer\u00e7ant \u00e0 temps plein.\u00a0Toute cr\u00e9ation ou reprise d\u2019une entreprise (ou d\u2019une activit\u00e9 lib\u00e9rale) doit faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite de temps partiel \u00e0 ce titre. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente saisit ensuite la commission de d\u00e9ontologie qui rendra un avis.\u00a0Les autorisations sont accord\u00e9es pour deux ans au maximum, renouvelable ensuite pour une seule ann\u00e9e.<\/p>\n<h1>Le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue\u2009: profil et d\u00e9signation<\/h1>\n<p>Le choix du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue est primordial\u2009: il doit ma\u00eetriser le droit de la fonction publique sans avoir un profil trop rigide pour devenir le conseiller naturel des agents.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise que les missions de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue peuvent, selon les cas, \u00eatre assur\u00e9es par\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>une ou plusieurs personnes qui rel\u00e8vent ou ont relev\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement public concern\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>un coll\u00e8ge dont la composition et les attributions sont fix\u00e9es par le directeur. Ce coll\u00e8ge peut comprendre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019administration concern\u00e9e ou \u00e0 la fonction publique. Lorsqu\u2019il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement d\u2019un membre du coll\u00e8ge, la d\u00e9signation intervient pour la dur\u00e9e des fonctions, restant \u00e0 courir, de ce membre. Le coll\u00e8ge adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant son organisation et son fonctionnement\u2009;<\/li>\n<li>une ou plusieurs personnes relevant d\u2019une autre autorit\u00e9 que l\u2019\u00e9tablissement public dans lequel le r\u00e9f\u00e9rent exerce sa mission.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9ontologues sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e fix\u00e9e par d\u00e9cision du directeur et qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9e qu\u2019avec leur accord expr\u00e8s. Au terme de cette p\u00e9riode, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9\u00a0 au renouvellement de leurs missions.<br \/>\nLes r\u00e9f\u00e9rents sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activit\u00e9 ou retrait\u00e9s, ou parmi les agents contractuels b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ext\u00e9rieures \u00e0 la fonction publique dans le cadre d\u2019un coll\u00e8ge.<br \/>\nLe directeur doit mettre \u00e0 la disposition du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue les moyens mat\u00e9riels, notamment informatiques, permettant l\u2019exercice effectif des missions.\u00a0M\u00eame si une telle formalit\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vue par les textes, le r\u00e9f\u00e9rent pourra intervenir lors des journ\u00e9es d\u2019accueil des nouveaux arrivants, afin de pr\u00e9senter sa fonction et \u00eatre ainsi identifi\u00e9 des agents. Il pourra \u00e9galement mettre en \u0153uvre des actions ponctuelles d\u2019information ou de formation pratique sur les obligations du fonctionnaire, permettant \u00e0 chacun de prendre du recul par rapport \u00e0 son activit\u00e9 quotidienne.<br \/>\nLe r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue peut aussi accompagner le directeur dans la r\u00e9alisation d\u2019une charte de d\u00e9ontologie puisque la loi dispose que tout chef de service peut pr\u00e9ciser, apr\u00e8s avis des repr\u00e9sentants du personnel, les principes d\u00e9ontologiques applicables aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en les adaptant aux missions du service.<br \/>\nEnfin, la note d\u2019information DGOS du 13 juillet 2017 relative aux obligations d\u00e9claratives d\u00e9ontologiques et aux cumuls d\u2019activit\u00e9s dans la fonction publique hospitali\u00e8re pr\u00e9cise, s\u2019agissant des groupements hospitaliers de territoire qu\u2019il peut \u00ab\u2009<em>\u00eatre envisag\u00e9, pour une meilleure efficience du dispositif que le r\u00e9f\u00e9rent soit d\u00e9sign\u00e9 par les chefs d\u2019\u00e9tablissements parties pour exercer sa mission de conseil sur l\u2019ensemble des principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des agents de tous les \u00e9tablissements du groupement<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi n\u00b0\u20092016-483 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a souffert du calendrier l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e quelques mois seulement apr\u00e8s la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et au moment o\u00f9 les directions des ressources humaines s\u2019appr\u00eataient \u00e0 mettre en \u0153uvre le protocole parcours professionnel carri\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration. 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