{"id":36331,"date":"2017-10-01T16:32:36","date_gmt":"2017-10-01T14:32:36","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=36331"},"modified":"2018-03-05T17:42:36","modified_gmt":"2018-03-05T16:42:36","slug":"conventions-de-direction-commune","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/conventions-de-direction-commune\/","title":{"rendered":"Conventions de direction commune"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

Ce mode de gestion hospitali\u00e8re est aujourd\u2019hui plus que courant, qu\u2019il associe des \u00e9tablissements publics sanitaires et\/ou m\u00e9dico-sociaux. Il repose pourtant sur un dispositif juridique l\u00e9ger, dont le juge administratif peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler la correcte mise en \u0153uvre ainsi qu\u2019en t\u00e9moigne l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel administrative de Nantes du 6 juillet 2017.<\/p>\n

Par une convention de direction et de gestion communes sign\u00e9e en novembre 2005, entre une maison de retraite et un centre hospitalier, les parties ont convenu que le directeur de l\u2019h\u00f4pital, assist\u00e9 de son \u00e9quipe de direction, dont un directeur r\u00e9f\u00e9rent pour la maison de retraite, assurerait la fonction de direction de celle-ci. Cette convention de gestion ayant pris fin en d\u00e9cembre 2011, l\u2019Ehpad a constat\u00e9 que le centre hospitalier avait mis \u00e0 sa charge, pendant la dur\u00e9e de cette convention, la totalit\u00e9 du traitement du directeur r\u00e9f\u00e9rent, et non la moiti\u00e9 comme le pr\u00e9voyait l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9, et a \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre du centre hospitalier un titre de recettes pour ce qu\u2019il estimait \u00eatre un trop-per\u00e7u. Cette demande a \u00e9t\u00e9 accueillie partiellement par le juge administratif.<\/p>\n

La difficult\u00e9 tenait \u00e0 ce que le centre hospitalier demandait \u00e9galement remboursement des prestations r\u00e9ellement effectu\u00e9es par le directeur r\u00e9f\u00e9rent au-del\u00e0 de son mi-temps et par les autres services du centre hospitalier au profit de l\u2019Ehpad. La cour administrative d\u2019appel s\u2019appuie sur les stipulations de la convention conclue, qui pr\u00e9voyait que, au-del\u00e0 du mi-temps de direction d\u00e9di\u00e9, les autres directeurs fonctionnels du centre hospitalier apportent leur expertise \u00e0 la gestion de l\u2019Ehpad, et que les \u00ab\u2009prestations fournies par l\u2019un \u00e0 l\u2019autre des \u00e9tablissements sont factur\u00e9es sur la base des co\u00fbts r\u00e9els tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des r\u00e9sultats de la comptabilit\u00e9 analytique\u2009<\/em>\u00bb.<\/p>\n

La cour administrative d\u2019appel de Nantes constate l\u2019impossibilit\u00e9 du centre hospitalier \u00e0 justifier que les sommes demand\u00e9es correspondent aux co\u00fbts r\u00e9els, au sens de la convention, des prestations effectu\u00e9es, se bornant \u00e0 produire l\u2019agenda du directeur r\u00e9f\u00e9rent, un tableau retra\u00e7ant en d\u00e9tail au titre de chaque ann\u00e9e les dates et l\u2019objet des interventions, le nom et la qualit\u00e9 des intervenants, ainsi que le temps pass\u00e9 et la somme due pour chaque intervention. Elle en d\u00e9duit que le centre hospitalier n\u2019est pas recevable \u00e0 demander le remboursement de ces sommes (1)<\/sup>.\u00a0La vertu de cet arr\u00eat est double\u2009:<\/p>\n

    \n
  • rappeler ce qu\u2019est la convention de direction commune, \u00e0 savoir un dispositif de nature statutaire, qui peut r\u00e9pondre \u00e0 des probl\u00e9matiques organisationnelles\u2009;<\/li>\n
  • identifier ce qu\u2019elle n\u2019est pas, \u00e0 savoir ni un dispositif suffisamment cadr\u00e9 sur le plan juridique, ni m\u00eame une solution p\u00e9renne.<\/li>\n<\/ul>\n

    La direction commune est donc \u00e0 manier avec pr\u00e9caution. Mais surtout, sa mise en \u0153uvre peut nous apporter quelques enseignements sur des restructurations qui ne seraient pas suffisamment accompagn\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es sur un plan juridique. De quoi alimenter la r\u00e9flexion sur l\u2019actualit\u00e9 hospitali\u00e8re\u2026<\/p>\n

    Un dispositif\u00a0de nature statutaire\u2026<\/h1>\n

    Rappelons que la direction commune est, sur le plan juridique, un m\u00e9canisme statutaire, qui permet de confier \u00e0 un directeur la responsabilit\u00e9 et la conduite de deux structures publiques sanitaires et\/ou m\u00e9dico-sociales. Pour m\u00e9moire, les textes sont les suivants\u2009:<\/p>\n

      \n
    • article 4 du d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re\u2009;<\/li>\n
    • articles 29 et 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re\u2009;<\/li>\n
    • articles 31 et 32 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d\u2019\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n

      La direction commune encadre la situation des directeurs d\u2019h\u00f4pital nomm\u00e9s \u00e0 la direction de deux ou plusieurs \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re. Ces textes abordent donc la direction commune principalement sous l\u2019angle de la gestion de carri\u00e8re des directeurs concern\u00e9s.<\/p>\n

      Seul l\u2019article 4 du d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 pr\u00e9cit\u00e9 apporte quelques pr\u00e9cisions quant \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en place proprement dite de la direction commune\u2009:<\/p>\n

        \n
      • sur d\u00e9lib\u00e9ration identique des conseils d\u2019administration ou de surveillance de plusieurs des \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re, ceux-ci peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, dans le cadre d\u2019une convention \u00e9tablie \u00e0 cet effet, par une direction commune\u2009;<\/li>\n
      • il peut, en outre, \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans les m\u00eames conditions une \u00e9quipe de direction, pour partie ou dans son int\u00e9gralit\u00e9, commune aux \u00e9tablissements concern\u00e9s\u2009;<\/li>\n
      • la convention de direction commune peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration ou de surveillance de l\u2019un des \u00e9tablissements composant cette direction commune.<\/li>\n<\/ul>\n

        La direction commune n\u2019est donc pas un outil de coop\u00e9ration. Les \u00e9tablissements concern\u00e9s conservent leur autonomie juridique, et les liaisons op\u00e9rationnelles qui pourront se nouer entre eux devront s\u2019appuyer sur les dispositifs juridiques existants\u2009: conventions de coop\u00e9ration, groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS), et d\u00e9sormais bien nomm\u00e9s groupements hospitaliers de territoire\u2026\u00a0La base textuelle existe donc, mais elle ne dit rien du fonctionnement de la direction commune.<\/p>\n

        Le directeur signataire de la convention devra veiller \u00e0 \u00e9viter toute schizophr\u00e9nie, en s\u2019attachant \u00e0 ce que la d\u00e9finition des engagements contractuels respectifs, aussi bien que leur mise en \u0153uvre, soit claire, \u00e9quilibr\u00e9e et respect\u00e9e par les deux entit\u00e9s parties.<\/p><\/blockquote>\n

        \u2026\u2009n\u00e9anmoins \u00a0de port\u00e9e strat\u00e9gique\u2009!<\/h1>\n

        Sur le terrain, la tr\u00e8s forte proportion d\u2019\u00e9tablissements sous direction commune t\u00e9moigne de la volont\u00e9 des pouvoirs publics d\u2019en faire un outil \u00e0 part enti\u00e8re de recomposition de l\u2019offre hospitali\u00e8re. Les ARS ne comptaient pas moins de 357 \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sous direction commune, sur les 913 h\u00f4pitaux que comptait le pays en 2014 (2)<\/sup>. Parmi ces \u00e9tablissements, 268 se trouvaient dans une direction commune compos\u00e9e d\u2019au moins deux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.\u00a0Un certain nombre de ces directions communes \u00e9voluent, \u00e0 plus ou moins long terme, vers une proc\u00e9dure de fusion, aboutissant \u00e0 la constitution d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 unique. Ce n\u2019est pourtant pas toujours le cas. Certaines conventions de direction commune perdurent dans le temps, sans modifier la carte juridique des implantations hospitali\u00e8res.<\/p>\n

        Mais ce que nous rappelle l\u2019arr\u00eat de juillet 2017, c\u2019est le caract\u00e8re par principe non p\u00e9renne de la direction commune. Si le placement de deux structures sanitaires ou m\u00e9dico-sociales sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un directeur unique facilite le processus d\u00e9cisionnel et les rapprochements entre les deux \u00e9tablissements, il n\u2019en reste pas moins que la direction commune, qui rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration des conseils d\u2019administration et\/ou de surveillance, peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par ces m\u00eames instances. Sa long\u00e9vit\u00e9 ne d\u00e9pend donc pas seulement de l\u2019organe statutaire de gestion des personnes de direction (CNG), ni m\u00eame des ARS.<\/p>\n

        La direction commune n\u2019est-elle pas dans ces conditions un outil fragile pour porter les objectifs ambitieux de recompositions hospitali\u00e8res que les pouvoirs publics peuvent lui assigner\u2009? La d\u00e9cision de la cour administrative d\u2019appel de Nantes montre en tout cas qu\u2019apr\u00e8s la fin de la direction commune, chaque \u00e9tablissement, dot\u00e9 de son propre directeur, fera valoir ses int\u00e9r\u00eats, notamment p\u00e9cuniaires, et plus n\u00e9cessairement convergents\u2026<\/p>\n

        Un cadrage juridique\u2009?<\/h1>\n

        L\u2019arr\u00eat de la cour administrative de Nantes illustre \u00e0 quel point la direction commune, qu\u2019on lui reconnaisse une source statutaire ou une port\u00e9e strat\u00e9gique, n\u2019en est pas moins une convention tenant lieu de loi aux parties.<\/p>\n

        \u00c9tonnamment, il n\u2019existe pas de mod\u00e8le r\u00e9glementaire de convention de direction commune, pas plus qu\u2019il n\u2019existe de texte sur le contenu imp\u00e9ratif ou minimal d\u2019une telle convention. Sur le fondement de l\u2019article L.6134-1 du code de la sant\u00e9 publique, les \u00e9tablissements signataires disposent donc d\u2019une relative libert\u00e9 en la mati\u00e8re. Le risque pourrait d\u2019ailleurs \u00eatre celui d\u2019une confusion entre l\u2019unicit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal et celle de structure juridique. Le directeur signataire de la convention devra veiller \u00e0 \u00e9viter toute schizophr\u00e9nie, en s\u2019attachant \u00e0 ce que la d\u00e9finition des engagements contractuels respectifs, aussi bien que leur mise en \u0153uvre, soit claire, \u00e9quilibr\u00e9e et respect\u00e9e par les deux entit\u00e9s parties.\u00a0Si l\u2019arr\u00eat du 6 juillet 2017 d\u00e9montre bien une chose, c\u2019est \u00e0 quel point la direction commune, loin d\u2019\u00eatre irr\u00e9versible, peut donner lieu \u00e0 litige entre deux \u00e9tablissements que tout devait rapprocher, \u00e0 tout le moins un fort int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique.<\/p>\n

        \u00c0 la diff\u00e9rence de la direction commune, la conclusion d\u2019une convention de groupement hospitalier de territoire, bien que limit\u00e9e dans le temps (3)<\/sup>, risque fort d\u2019\u00eatre durable. Raison de plus pour \u00eatre prudent. Gageons que la bonne r\u00e9daction de ces conventions constitutives aussi bien que des actes qui en d\u00e9couleront (conventions subs\u00e9quentes, r\u00e8glement int\u00e9rieur) seront mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n