{"id":36488,"date":"2017-11-01T14:34:54","date_gmt":"2017-11-01T13:34:54","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=36488"},"modified":"2018-03-05T17:19:29","modified_gmt":"2018-03-05T16:19:29","slug":"eleves-infirmiers-face-principe-de-laicite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/eleves-infirmiers-face-principe-de-laicite\/","title":{"rendered":"Les \u00e9l\u00e8ves infirmiers face au principe de la\u00efcit\u00e9"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 8<\/span> minutes<\/span><\/span>

Apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019annulation d\u2019un bl\u00e2me et d\u2019un avertissement pour avoir port\u00e9 dans l\u2019enceinte de leurs instituts de formation, au moins \u00e0 deux reprises, une tenue faisant ostensiblement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur religion \u2013 foulard ou bandeau recouvrant leurs cheveux \u2013, deux \u00e9tudiantes de deuxi\u00e8me ann\u00e9e (3)<\/sup> ont demand\u00e9, en liaison avec l\u2019Association des droits de l\u2019homme\u2009-\u2009Collectif contre l\u2019islamophobie en France, \u00e0 la ministre de la Sant\u00e9 et des Affaires sociales, par lettre du 27\u00a0janvier 2015, d\u2019abroger les dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur type de ces instituts, figurant en annexe\u00a0IV d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0avril 2007 (4)<\/sup>. Ces dispositions interdisaient le port de tout signe religieux dans leurs locaux et au cours de leurs activit\u00e9s en ces termes\u2009:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les \u00e9tudiants disposent de la libert\u00e9 d\u2019information et d\u2019expression. Ils exercent cette libert\u00e9 \u00e0 titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activit\u00e9s d\u2019enseignement et dans le respect du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/i><\/p>\n

Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l\u2019appartenance \u00e0 une religion sont interdits dans tous les lieux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019institut de formation ainsi qu\u2019au cours de toutes les activit\u00e9s plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se d\u00e9roulent en dehors de l\u2019enceinte dudit \u00e9tablissement.<\/i>\u00bb<\/p>\n

La ministre a gard\u00e9 un pieux silence sur cette demande d\u2019abrogation, et son refus implicite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par les demanderesses au Conseil d\u2019\u00c9tat, qui s\u2019est prononc\u00e9 par sa d\u00e9cision du 28\u00a0juillet 2017 en apportant des pr\u00e9cisions d\u2019importance quant \u00e0 la port\u00e9e de la soumission des \u00e9l\u00e8ves infirmiers au principe de la\u00efcit\u00e9.<\/p>\n

Le port du foulard ou de tout autre v\u00eatement symbolisant leur religion sera ou non autoris\u00e9 selon le lieu o\u00f9 ils accompliront leur formation ; le principe de la\u00efcit\u00e9 est ainsi \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable, selon que la formation s\u2019exerce dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), dans les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s hospitaliers charg\u00e9s pour ces derniers d\u2019une mission de service public, ou encore dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s.<\/p>\n

Un principe de la\u00efcit\u00e9 \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable<\/h1>\n

Pour bien comprendre la distinction op\u00e9r\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat, il convient de rappeler que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0juillet 2009 relatif au dipl\u00f4me d\u2019\u00c9tat d\u2019infirmier pr\u00e9voit en son article\u00a039 que la dur\u00e9e de la formation des \u00e9l\u00e8ves infirmiers est de 4\u2009200\u00a0heures r\u00e9parties sur trois ann\u00e9es, dont 2\u2009100 heures de formation th\u00e9orique et 2\u2009100\u00a0heures de formation clinique sous forme de stages (5)<\/sup>. C\u2019est dire que leur formation se d\u00e9roule alternativement au sein d\u2019\u00e9tablissements d\u2019\u00ab\u2009enseignement\u2009\u00bb et d\u2019\u00e9tablissements hospitaliers, publics ou priv\u00e9s, lieux dans lesquels le principe de la\u00efcit\u00e9 ne s\u2019applique pas de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n

La soumission au principe de la\u00efcit\u00e9 sera donc \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait le r\u00e8glement int\u00e9rieur type des instituts de formation soumis \u00e0 la censure du Conseil d\u2019\u00c9tat qui interdisait \u2013 on l\u2019a rappel\u00e9 \u2013 les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l\u2019appartenance \u00e0 une religion \u00ab\u2009dans tous les lieux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019institut de formation ainsi qu\u2019au cours de toutes les activit\u00e9s plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se d\u00e9roulent en dehors de l\u2019enceinte dudit \u00e9tablissement\u2009<\/i>\u00bb. En distinguant soigneusement selon les lieux o\u00f9 se d\u00e9roule la formation des \u00e9tudiants en soins infirmiers, le Conseil d\u2019\u00c9tat laisse entendre que le principe de la\u00efcit\u00e9 ne s\u2019impose pas pour toutes les activit\u00e9s de formation des \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, et m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas du m\u00eame litige, le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9savou\u00e9 partiellement la cour administrative d\u2019appel (CAA) de Paris qui s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e sur la question le 6\u00a0d\u00e9cembre 2016 en examinant favorablement la demande d\u2019annulation des sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019\u00e9l\u00e8ves portant un foulard ou un bandeau.<\/p>\n

Dans les deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s (6)<\/sup>, la CAA de Paris a rappel\u00e9 que le principe de libert\u00e9 de conscience ainsi que ceux de la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et de neutralit\u00e9 des services publics s\u2019appliquent aux \u00e9tudiants des Ifsi, mais elle a estim\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur type de ces instituts n\u2019\u00e9tait pas pour autant ill\u00e9gal, car ses dispositions ne prohibent pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et absolue le port par les \u00e9l\u00e8ves infirmiers de tout signe distinctif d\u2019appartenance religieuse mais uniquement le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement l\u2019appartenance \u00e0 une religion.<\/p>\n

Ainsi, le bl\u00e2me et l\u2019avertissement prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des deux \u00e9tudiantes de deuxi\u00e8me ann\u00e9e porteuses de foulard de l\u2019h\u00f4pital Saint-Antoine n\u2019\u00e9taient pas ill\u00e9gaux comme reposant sur un r\u00e8glement ill\u00e9gal. La cour d\u2019appel a cependant annul\u00e9 les sanctions au motif que le foulard par lequel les int\u00e9ress\u00e9es entendaient exprimer leurs convictions religieuses ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme un signe pr\u00e9sentant, par sa nature, un caract\u00e8re \u00ab\u2009ostentatoire\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009revendicatif\u2009\u00bb et dont le port constituerait, par lui-m\u00eame, un acte de pression ou de pros\u00e9lytisme.<\/p>\n

La solution retenue par le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans le litige distinct portant exclusivement sur la l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e8glement int\u00e9rieur type, a une port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale puisqu\u2019elle aboutit au contraire \u00e0 consid\u00e9rer que ce r\u00e8glement int\u00e9rieur type des instituts de formation est ill\u00e9gal faute de comporter une distinction \u00e0 raison du lieu de la formation, sans avoir \u00e0 se prononcer, \u00e0 l\u2019inverse de la CAA de Paris, sur le caract\u00e8re ostentatoire ou non du foulard islamique.<\/p>\n

C\u2019est l\u00e0 l\u2019apport majeur de la d\u00e9cision comment\u00e9e.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e8ves infirmiers usagers du service public de l\u2019enseignement<\/h2>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat prend soin de rappeler le cadre juridique de la la\u00efcit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019enseignement en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 deux dispositions du code de l\u2019\u00e9ducation applicables aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures de sant\u00e9 conduisant aux professions de sant\u00e9 autres que les professions m\u00e9dicales.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article L.\u00a0811-1 de ce code pr\u00e9voit que \u00ab\u2009les usagers du service public de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires des services d\u2019enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les \u00e9tudiants inscrits en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un concours, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la formation continue et les auditeurs. Ils disposent de la libert\u00e9 d\u2019information et d\u2019expression \u00e0 l\u2019\u00e9gard des probl\u00e8mes politiques, <\/i>\u00e9conomiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette libert\u00e9 \u00e0 titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activit\u00e9s d\u2019enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l\u2019ordre public [\u2026]\u2009<\/i>\u00bb, tandis qu\u2019aux termes de l\u2019article L.\u00a0141-5-1 du m\u00eame code, \u00ab\u2009dans les \u00e9coles, les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es publics, le port de signes ou tenues par lesquels les \u00e9l\u00e8ves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n

Les instituts de formations param\u00e9dicales \u00e9tant des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur, leurs \u00e9l\u00e8ves ont, lorsqu\u2019ils y suivent des enseignements th\u00e9oriques et pratiques, la qualit\u00e9 d\u2019usagers du service public.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es qu\u2019ils sont, en cette qualit\u00e9 \u2013 sauf lorsqu\u2019ils participent, par exemple, \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 dans un lyc\u00e9e public (7)<\/sup>\u2013, libres de faire \u00e9tat de leurs croyances religieuses, y compris par le port de v\u00eatements ou de signes manifestant leur appartenance \u00e0 une religion, sous r\u00e9serve de ne pas perturber le d\u00e9roulement des activit\u00e9s d\u2019enseignement et le fonctionnement normal du service public, notamment par un comportement rev\u00eatant un caract\u00e8re pros\u00e9lyte ou provocateur.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e8ves infirmiers lors de leurs stages cliniques<\/h2>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9nonce clairement que \u00ab\u2009lorsqu\u2019ils effectuent un stage dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 charg\u00e9 d\u2019une mission de service public, les \u00e9l\u00e8ves infirmiers doivent respecter les obligations qui s\u2019imposent aux agents du service public hospitalier\u2009; que, s\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 de conscience qui interdit toute discrimination fond\u00e9e sur la religion, le principe de la\u00efcit\u00e9 fait obstacle \u00e0 ce qu\u2019ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n

Dans les deux affaires pr\u00e9cit\u00e9es, jug\u00e9es par la CAA de Paris en 2016, cette juridiction avait \u00e9galement relev\u00e9, \u00e0 propos des \u00e9l\u00e8ves infirmiers, \u00ab\u2009que dans le cadre de leur formation pratique, ils sont associ\u00e9s au service public hospitalier ainsi qu\u2019\u00e0 celui de l\u2019\u00e9ducation nationale et sont \u00e0 ce titre en contact avec des patients ou des \u00e9l\u00e8ves et ne peuvent, lorsqu\u2019ils sont en stage \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou lorsqu\u2019ils interviennent dans des \u00e9tablissements scolaires, manifester leurs croyances religieuses\u2009<\/i>\u00bb.<\/p>\n

Le port du foulard peut donc \u00eatre l\u00e9galement interdit dans le cadre des formations cliniques dans tout \u00e9tablissement de sant\u00e9, public ou priv\u00e9, charg\u00e9 pour ce dernier d\u2019une mission de service public. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement int\u00e9rieur sera seule pertinente.<\/p>\n

En distinguant soigneusement selon les lieux o\u00f9 se d\u00e9roule la formation des \u00e9tudiants en soins infirmiers, le Conseil d\u2019\u00c9tat laisse entendre que le principe de la\u00efcit\u00e9 ne s\u2019impose pas pour toutes \u00a0les activit\u00e9s de formation des \u00e9l\u00e8ves.<\/p><\/blockquote>\n

Les \u00e9l\u00e8ves infirmiers en \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s non charg\u00e9s d\u2019une mission de service public<\/h2>\n

Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, la seule limite \u00e9ventuelle \u00e0 la libert\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves infirmiers de faire \u00e9tat de leurs croyances religieuses par le port d\u2019un foulard, par exemple, est en effet le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019un \u00e9tablissement priv\u00e9, seul le juge judiciaire sera comp\u00e9tent en cas de litige et l\u2019on conna\u00eet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la position de la Cour de cassation sur cette \u00e9pineuse question puisqu\u2019elle s\u2019est prononc\u00e9e le 2\u00a0juin 2014 dans la d\u00e9sormais c\u00e9l\u00e8bre affaire \u2013 \u00e0 rebondissements judiciaires \u2013 \u00ab\u2009cr\u00e8che Baby-Loup\u2009\u00bb (pourvoi n\u00b0\u200912-28369).<\/p>\n

Le licenciement de la directrice adjointe de cette cr\u00e8che, qui refusait de retirer son voile sur son lieu de travail, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la haute juridiction judiciaire au vu, notamment, du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement qui pr\u00e9voyait \u00ab\u2009que le principe de la libert\u00e9 de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 qui s\u2019appliquent dans l\u2019exercice de l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es, tant dans les locaux de la cr\u00e8che ou ses annexes qu\u2019en accompagnement ext\u00e9rieur des enfants confi\u00e9s \u00e0 la cr\u00e8che<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n

Pour la Cour de cassation, qui a approuv\u00e9 la prise en compte par la cour d\u2019appel de la dimension r\u00e9duite de l\u2019association g\u00e9rant la cr\u00e8che (dix-huit salari\u00e9s qui pouvaient se trouver au contact des enfants et de leurs parents), \u00ab\u2009la restriction \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion \u00e9dict\u00e9e par le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, mais \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cise, justifi\u00e9e par la nature des t\u00e2ches accomplies par les salari\u00e9s de l\u2019association et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n

L\u2019on sait par ailleurs que le code du travail pr\u00e9voit express\u00e9ment, en son article L.\u20091321-2-1 r\u00e9sultant d\u2019une loi du 8\u00a0ao\u00fbt 2016, que le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralit\u00e9 et restreignant la manifestation des convictions des salari\u00e9s si ces restrictions sont justifi\u00e9es par l\u2019exercice d\u2019autres libert\u00e9s et droits fondamentaux ou par les n\u00e9cessit\u00e9s du bon fonctionnement de l\u2019entreprise et si elles sont proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9.<\/p>\n

Enfin, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas dit autre chose dans son arr\u00eat du 14\u00a0mars 2017 en d\u00e9cidant, \u00e0 propos de deux dossiers, en France et en Belgique, de femmes de confession musulmane licenci\u00e9es car elles portaient le voile au travail, que le r\u00e8glement interne d\u2019une entreprise pouvait, sous certaines conditions, pr\u00e9voir l\u2019interdiction du port visible de signes religieux ou politiques, comme le foulard islamique.<\/p>\n

Une telle interdiction ne constitue pas, selon la Cour, une discrimination directe, mais doit \u00eatre justifi\u00e9e par la poursuite d\u2019un \u00ab\u2009objectif l\u00e9gitime\u2009\u00bb, par exemple une politique affich\u00e9e de neutralit\u00e9 vis-\u00e0-vis des clients de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Nul doute qu\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 devrait pr\u00e9cis\u00e9ment et compl\u00e8tement justifier son interdiction de signes religieux par des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne des patients, faute de quoi son r\u00e8glement int\u00e9rieur serait manifestement ill\u00e9gal.<\/p>\n

Une injonction d\u2019abrogation ou de modification<\/h1>\n

En application des principes rappel\u00e9s par cet arr\u00eat, le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re \u00ab\u2009qu\u2019en interdisant aux \u00e9l\u00e8ves des instituts de formations param\u00e9dicales, par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019annexe\u00a0IV de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0avril 2007, de manifester leurs convictions religieuses sans distinguer entre les situations dans lesquelles les \u00e9l\u00e8ves sont susceptibles de se trouver en tant qu\u2019usagers du service public ou en tant que stagiaires dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 charg\u00e9 d\u2019une mission de service public, le ministre a \u00e9dict\u00e9 une interdiction qui, par son caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, est entach\u00e9e d\u2019ill\u00e9galit\u00e9<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n

La haute juridiction administrative enjoint en cons\u00e9quence \u00e0 la ministre d\u2019abroger les dispositions litigieuses ou de les modifier conform\u00e9ment aux motifs de sa propre d\u00e9cision.<\/p>\n

Reste en cons\u00e9quence \u00e0 suivre attentivement les prochaines parutions \u00e9lectroniques du Journal officiel<\/i> pour y d\u00e9couvrir la version modifi\u00e9e du r\u00e8glement int\u00e9rieur type des instituts de formation en soins infirmiers, qui devra op\u00e9rer une appr\u00e9ciation diff\u00e9renci\u00e9e du principe de la\u00efcit\u00e9 en fonction de la \u00ab\u2009qualit\u00e9\u2009\u00bb des \u00e9tudiants en soins infirmiers pendant leur formation.<\/p>\n

Paradoxalement, leur libert\u00e9 d\u2019expression religieuse se r\u00e9v\u00e9lera plus \u00ab\u2009pratique\u2009\u00bb et concr\u00e8te au cours de leur formation \u00ab\u2009th\u00e9orique\u2009\u00bb tandis que leur pratique hospitali\u00e8re clinique, ou \u00e9ventuellement scolaire, les \u00e9loignera, vestimentairement parlant, de cette libert\u00e9.<\/p>\n

Pour terminer sur une note moins aust\u00e8re, on doit rassurer tous les \u00e9l\u00e8ves infirmiers\u2009: ils pourront toujours r\u00e9pondre \u00e0 leurs ma\u00eetres de stage, \u00e0 l\u2019Ifsi ou \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, qui leur feraient un reproche sur leur tenue vestimentaire jug\u00e9e inappropri\u00e9e\u2009: \u00ab\u2009Vous n\u2019aurez pas ma libert\u00e9 de \u201cpanser\u201d\u2009<\/i>!\u2009\u00bb<\/p>\n