{"id":36517,"date":"2017-11-01T09:31:28","date_gmt":"2017-11-01T08:31:28","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=36517"},"modified":"2018-03-26T14:36:32","modified_gmt":"2018-03-26T12:36:32","slug":"levolution-de-fonction-publique-principes-regissent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/levolution-de-fonction-publique-principes-regissent\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00e9volution de la fonction publique et des principes qui la r\u00e9gissent"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 10<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Principes fondateurs<\/h1>\n<p>Les rapporteurs rappellent que la tradition initiale de la fonction publique fran\u00e7aise au d\u00e9but du XIX<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle est celle d\u2019une stricte d\u00e9pendance au pouvoir politique. Aucune autonomie n\u2019est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019administration, m\u00eame dans les t\u00e2ches les plus subalternes\u2009: selon un auteur de l\u2019\u00e9poque, \u00ab\u2009<i>ce sont les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la souverainet\u00e9 qui nettoient nos rues et qui allument nos r\u00e9verb\u00e8res<\/i><sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>\u00bb. Au cours et \u00e0 la fin du XIX<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle \u00e9merge pourtant peu \u00e0 peu l\u2019id\u00e9e d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 propre de la fonction publique, disposant d\u2019une certaine autonomie par rapport au pouvoir politique. Autrement dit, une fonction publique sous le contr\u00f4le du pouvoir politique, mais b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une capacit\u00e9 de r\u00e9flexion et d\u2019une relative autonomie de jugement caract\u00e9risant le \u00ab\u2009fonctionnaire-citoyen\u2009\u00bb plus que le \u00ab\u2009fonctionnaire-sujet\u2009\u00bb \u2013 pour reprendre des expressions d\u2019Anicet Le Pors. Cette id\u00e9e pr\u00e9vaut lors de l\u2019\u00e9laboration du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, d\u2019abord en 1946 puis lors des lois de 1983, 1984 et 1986.<\/p>\n<p>Le rapport revient par ailleurs sur les principes juridiques qui sous-tendent le mod\u00e8le fran\u00e7ais de la fonction publique\u00a0: d\u2019une part la continuit\u00e9 du service fourni, qui ne doit pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par des interruptions g\u00eanantes du service. La compatibilit\u00e9 de ce principe avec le droit de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des obligations de service minimum impos\u00e9es plus tard \u00e0 certains secteurs. Ensuite, l\u2019adaptabilit\u00e9, qui doit permettre l\u2019adaptation continue du service \u00e0 l\u2019\u00e9volution des besoins collectifs et \u00e0 celle des techniques\u2009: ce principe explique en contrepartie l\u2019absence de droits acquis au maintien d\u2019un service devenu obsol\u00e8te. Enfin, l\u2019\u00e9galit\u00e9, qui interdit toute discrimination sur le service rendu comme sur ses charges, \u00e0 situation identique.<\/p>\n<p>La loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a compl\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 ces principes, en ce qui concerne la qualit\u00e9 du service public. Elle rappelle en effet que tout fonctionnaire est tenu \u00e0 \u00ab <i>l\u2019obligation de neutralit\u00e9, [\u2026] exerce ses fonctions dans le respect du principe de la\u00efcit\u00e9\u2009: \u00e0 ce titre, il ou elle s\u2019abstient notamment de manifester, dans l\u2019exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses,<\/i> <i>[\u2026] traite de fa\u00e7on \u00e9gale toutes les personnes et respecte leur libert\u00e9 de conscience et leur dignit\u00e9\u2009<\/i>\u00bb. Le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 red\u00e9fini \u00e0 partir du statut de 1946 et de l\u2019ordonnance du 4 f\u00e9vrier 1959 par les quatre lois du 13 juillet 1983, 11 et 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986, compl\u00e9t\u00e9 par la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte un titre\u00a0I commun aux trois versants (loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), et trois titres sp\u00e9cialis\u00e9s relatifs respectivement \u00e0 la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la fonction publique territoriale et \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re. L\u2019ensemble statutaire constitu\u00e9 par les lois de 1983-1984-1986 a fait, en trente ans, l\u2019objet de plus de deux cents modifications l\u00e9gislatives, les plus nombreuses portant sur le titre II (fonction publique territoriale). Ces lois font plus pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 quatre principes applicables aux fonctionnaires. Ces principes sont issus de l\u2019exp\u00e9rience et de la tradition du service public, et sont destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition de normes juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 la fonction publique. Ils diff\u00e8rent en cela de \u00ab\u2009valeurs\u2009\u00bb, par d\u00e9finition plus contingentes et sans port\u00e9e normative, et compl\u00e8tent les principes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>principe statutaire\u2009;<\/li>\n<li>principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 conduisant \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de recrutement par concours\u00a0;<\/li>\n<li>principe d\u2019ind\u00e9pendance\u2009;<\/li>\n<li>principe de responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avec pour cons\u00e9quence, soulignent les rapporteurs, que \u00ab\u2009<i>les fonctionnaires sont avant tout au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2009: lui seul justifie ce dispositif d\u00e9rogeant au droit commun du travail, par les garanties qu\u2019il leur apporte comme par les exigences, indissociables, qu\u2019il leur fixe<\/i>\u2009\u00bb. Le principe d\u2019adaptabilit\u00e9 de la fonction publique impose en outre de s\u2019interroger en permanence sur les enjeux de soci\u00e9t\u00e9 auxquels elle est confront\u00e9e. Le rapport en souligne plusieurs\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>assurer la coh\u00e9rence entre le co\u00fbt de la fonction publique et les services qu\u2019elle rend \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>faire face aux ruptures et aux contraintes en mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale (d\u00e9mographie, emploi, logement, sant\u00e9, pr\u00e9carit\u00e9, in\u00e9galit\u00e9s sociales et environnementales\u2026)\u2009;<\/li>\n<li>accompagner la transition \u00e9cologique\u2009;<\/li>\n<li>accompagner la transformation num\u00e9rique de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>contribuer \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du pays et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un dernier enjeu sur lequel insiste le rapport porte sur les mutations dans le domaine de la sant\u00e9. Il a en effet \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat plusieurs fois devant les rapporteurs et les membres de la commission temporaire du CESE des deux \u00ab\u2009virages\u2009\u00bb qui se pr\u00e9sentaient devant le monde hospitalier public :<\/p>\n<ul>\n<li>le \u00ab\u2009virage num\u00e9rique\u2009\u00bb, li\u00e9 au d\u00e9veloppement de nouvelles technologies pour les diagnostics, les soins et leur suivi, bouleversant les pratiques des acteurs de sant\u00e9 ;<\/li>\n<li>le \u00ab\u2009virage ambulatoire\u2009\u00bb\u2009: l\u2019hospitalisation de jour se d\u00e9veloppe tr\u00e8s rapidement, avec les cons\u00e9quences multiples que cela implique sur l\u2019exercice des professions m\u00e9dicales, sur la qualit\u00e9 et le suivi des soins, sur les modalit\u00e9s d\u2019intervention des personnels hospitaliers en soins ambulatoires, et sur la relation entre m\u00e9decine hospitali\u00e8re et autres personnels soignants hors h\u00f4pital.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette double \u00e9volution est \u00e9videmment g\u00e9n\u00e9ratrice de changements importants dans l\u2019exercice des m\u00e9tiers de la fonction publique hospitali\u00e8re. L\u2019acc\u00e8s aux soins hospitaliers de personnes en situation sociale tr\u00e8s difficile est par ailleurs une exigence de plus en plus forte qui a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e lors de certaines auditions, et que le service public hospitalier doit \u00eatre mis en mesure de prendre en charge, en adaptant son organisation \u00e0 cette demande.<\/p>\n<p>Enfin, revenant sur la question du statut de la fonction publique, le CESE estime que l\u2019abandon de ce principe statutaire mettrait en cause les trois autres principes fondateurs qui lui sont li\u00e9s. C\u2019est en effet le statut et la s\u00e9paration entre la carri\u00e8re et l\u2019emploi qui permettent de garantir la responsabilit\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance et le traitement \u00e9quitable du fonctionnaire-citoyen, tout en permettant \u00e0 l\u2019administration de ma\u00eetriser les affectations sur les emplois \u00e0 pourvoir. Cela ne pr\u00e9juge pas d\u2019un examen particulier portant sur les emplois tr\u00e8s sp\u00e9cifiques qui justifient l\u2019appel \u00e0 des contractuels, comme cela se pratique d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n<blockquote><p>Une v\u00e9ritable culture du dialogue social est indispensable aussi bien \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019adaptabilit\u00e9 de la fonction publique qu\u2019\u00e0 une am\u00e9lioration des carri\u00e8res, de\u00a0la r\u00e9mun\u00e9ration et de la qualit\u00e9 de la\u00a0vie au travail des personnels.<\/p><\/blockquote>\n<h1>Adapter la fonction publique<\/h1>\n<p>\u00ab\u2009<i>Soigner des malades \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, r\u00e9pondre aux demandes de particuliers ou d\u2019entreprises dans une mairie, une pr\u00e9fecture ou un consulat lointain, enseigner dans une \u00e9cole primaire ou dans une universit\u00e9, instruire un dossier de police des eaux, collecter les imp\u00f4ts, participer \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de l\u2019ordre, pr\u00e9parer la r\u00e9daction d\u2019un d\u00e9cret ou d\u2019un arr\u00eat\u00e9\u2009: cette liste est le reflet tr\u00e8s partiel de la diversit\u00e9 des missions de la fonction publique\u00a0<\/i><sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>.\u00bb<\/p>\n<p>Le CESE propose que le pouvoir politique construise pour la fonction publique une feuille de route dans le dialogue et la concertation, \u00e0 partir des r\u00e9ponses \u00e0 quatre questions :<\/p>\n<ul>\n<li>Quelles missions assigner \u00e0 la fonction publique, pour quelles finalit\u00e9s, avec quels moyens\u2009?<\/li>\n<li>Quels fonctionnaires pour remplir ces missions\u2009?<\/li>\n<li>Comment conduire les changements d\u2019organisation\u2009?<\/li>\n<li>Comment s\u2019adapter aux besoins nouveaux de la soci\u00e9t\u00e9 et prendre en compte les innovations\u2009?<\/li>\n<\/ul>\n<h2><img decoding=\"async\" class=\"alignright wp-image-36564 size-medium\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-12-19-\u00e0-14.44.03-200x300.png\" alt=\"\" width=\"200\" height=\"300\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-12-19-\u00e0-14.44.03-200x300.png 200w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-12-19-\u00e0-14.44.03.png 600w\" sizes=\"(max-width: 200px) 100vw, 200px\" \/>Quelles missions pour la fonction publique. Pour quelles finalit\u00e9s\u2009?<\/h2>\n<p>Le CESE recommande de mettre en t\u00eate de la feuille de route pour la fonction publique la d\u00e9finition de ses missions et de ses objectifs \u00e0 horizon 2025. \u00c0 cet effet, il pr\u00e9conise de conduire un exercice de prospective strat\u00e9gique portant sur le contexte socio-\u00e9conomique et d\u00e9mographique, les attentes de la soci\u00e9t\u00e9, les \u00e9volutions technologiques, soci\u00e9tales et environnementales pr\u00e9visibles, les dispositions r\u00e9sultant d\u2019engagements nationaux, europ\u00e9ens ou internationaux de la France. Les perspectives d\u2019\u00e9volution des missions de la fonction publique correspondant \u00e0 ces enjeux et les r\u00f4les respectifs de l\u2019\u00c9tat et des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s doivent \u00eatre pris en compte. Cet exercice prospectif int\u00e9grera le num\u00e9rique et le <i>big data<\/i>, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne leur impact sur la structure des qualifications et des emplois sur l\u2019organisation du travail et des services.<\/p>\n<p>Afin de garantir aux politiques publiques une stabilit\u00e9 suffisante et une coh\u00e9rence n\u00e9cessaire, le rapport consid\u00e8re en outre qu\u2019une large concertation devra avoir lieu en amont de toute r\u00e9forme, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que celle-ci ne soit remise en cause avant m\u00eame que ses effets aient pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n<h2>Quels fonctionnaires pour remplir ces missions\u2009?<\/h2>\n<p>Le CESE recommande de confirmer la validit\u00e9 du cadre statutaire pour l\u2019emploi dans la fonction publique. Le CESE consid\u00e8re en effet que le statut a jusqu\u2019ici permis la mise en \u0153uvre des principes fondamentaux du service public : l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les publics, la continuit\u00e9 et l\u2019adaptabilit\u00e9 des missions. Le statut, comme les personnels qui lui sont soumis, est \u00e9galement porteur de valeurs : probit\u00e9, dignit\u00e9, impartialit\u00e9, neutralit\u00e9, la\u00efcit\u00e9, sens de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Le rapport revient aussi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes dans la fonction publique. La part des femmes en emploi dans la fonction publique est de 61,5\u2009% mais les diff\u00e9rences selon les secteurs d\u2019emploi sont tr\u00e8s fortes, et leur part dans les emplois sup\u00e9rieurs (cat\u00e9gorie A+) n\u2019est que de 37,6\u2009% pour l\u2019encadrement sup\u00e9rieur de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat. Par ailleurs, les diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration et de d\u00e9roulement de carri\u00e8re, quelles qu\u2019en soient les raisons, restent significatives tout en \u00e9tant plus faibles que dans le secteur priv\u00e9 : les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 temps de travail \u00e9gal entre les femmes et les hommes sont encore de 12\u2009% en moyenne, contre 19\u2009% dans le priv\u00e9. 83\u2009% des emplois \u00e0 temps partiel sont occup\u00e9s par des femmes, et 28\u2009% des femmes sont \u00e0 temps partiel, contre 10 % seulement des hommes. Le rapport recommande donc l\u2019instauration de politiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre dans l\u2019ensemble des services et pour toutes les cat\u00e9gories de fonctionnaires.<\/p>\n<p>Il souligne en outre que la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 sociale reste tr\u00e8s insuffisante et cela d\u2019autant plus que l\u2019on monte dans la hi\u00e9rarchie des cat\u00e9gories de la fonction publique. En cons\u00e9quence, le CESE pr\u00e9conise d\u2019ouvrir les pratiques de recrutement initial dans les cat\u00e9gories sup\u00e9rieures de la fonction publique, et de nomination aux emplois de direction, pour en am\u00e9liorer la diversit\u00e9. Concernant les recrutements dans les corps de cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure, il recommande\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9-recrutements dans le cadre de formations permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces cat\u00e9gories\u2009;<\/li>\n<li>de d\u00e9velopper la promotion interne par concours\u2009;<\/li>\n<li>de faciliter les recrutements \u00e0 partir du secteur priv\u00e9 par des concours externes et par la reconnaissance des acquis de l\u2019exp\u00e9rience\u2009;<\/li>\n<li>de renforcer les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s des titulaires d\u2019un doctorat aux corps de la fonction publique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant les proc\u00e9dures de nomination aux emplois de direction dans la haute fonction publique, le Conseil recommande\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>de supprimer, l\u00e0 o\u00f9 il subsiste en droit ou en fait, le monopole d\u2019acc\u00e8s de certains corps \u00e0 des emplois de direction\u2009;<\/li>\n<li>d\u2019\u00e9tendre les dispositifs de s\u00e9lection, par un jury, de candidatures propos\u00e9es \u00e0 une nomination par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u2009;<\/li>\n<li>de d\u00e9velopper les \u00ab\u2009viviers\u2009\u00bb de personnes susceptibles d\u2019\u00eatre nomm\u00e9es \u00e0 des emplois sup\u00e9rieurs\u2009;<\/li>\n<li>de mieux valoriser les parcours vari\u00e9s, notamment les exp\u00e9riences hors fonction publique et les mobilit\u00e9s interminist\u00e9rielles\u2009;<\/li>\n<li>d\u2019offrir des parcours de carri\u00e8re et des emplois valorisants aux fonctionnaires disposant d\u2019un haut degr\u00e9 d\u2019expertise\u2009;<\/li>\n<li>de concevoir l\u2019organisation et le pilotage des parcours crois\u00e9s entre la sph\u00e8re priv\u00e9e et la sph\u00e8re publique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le rapport consacre par ailleurs plusieurs d\u00e9veloppements \u00e0 la situation des contractuels<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (4)<\/sup>. Dans un premier temps, revenant sur la distinction entre fonctionnaire-sujet et fonctionnaire-citoyen, les auteurs pr\u00e9conisent que le \u00ab\u2009<i>recours aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) [soit] diminu\u00e9 en mettant en place une v\u00e9ritable gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC) car il n\u2019est pas sans cons\u00e9quence sur la pr\u00e9carit\u00e9 des agents, l\u2019exercice des missions et \u00e9ventuellement le rapport \u00e0 la hi\u00e9rarchie<\/i><sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (5)<\/sup>\u2009\u00bb. Dans cette partie, le rapport insiste sur le fait que la multiplication des emplois d\u00e9rogatoires en mati\u00e8re de recrutement des contractuels, bien au-del\u00e0 des cas pr\u00e9vus ou pour des dur\u00e9es n\u2019ayant aucun rapport avec le remplacement de titulaires, a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 r\u00e9gulariser \u00e0 sept reprises la situation en titularisant les int\u00e9ress\u00e9s par des proc\u00e9dures <i>ad hoc<\/i>. Il rappelle que la loi n\u00b0\u20092016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires soumet les contractuels aux m\u00eames droits et obligations que les fonctionnaires, hors d\u00e9roulement de carri\u00e8re<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (6)<\/sup>. C\u2019est pourquoi le CESE recommande de d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la r\u00e9glementation les cas d\u00e9rogatoires. Les recrutements de contractuels devraient faire l\u2019objet d\u2019orientations politiques p\u00e9rennes et mises en \u0153uvre apr\u00e8s n\u00e9gociation avec les partenaires sociaux et consultation des instances comp\u00e9tentes. Le Conseil recommande de d\u00e9finir une politique d\u2019emploi des contractuels en fixant un corpus de principes portant notamment sur les conditions de recrutement (appel \u00e0 candidatures, jury\u2026), les fonctions techniques, la position hi\u00e9rarchique, la protection sociale, la dur\u00e9e du contrat, ainsi que les modalit\u00e9s de d\u00e9nonciation et les conditions de fin de contrat.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2017_562_01\">TABLEAU<\/button><div id=\"enc_2017_562_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">tableau<\/span><\/p>\n<h2>Organisation des emplois publics\u00a0par pays<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-36567\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-12-19-\u00e0-14.47.03.png\" alt=\"\" width=\"600\" height=\"192\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-12-19-\u00e0-14.47.03.png 600w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2017\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2017-12-19-\u00e0-14.47.03-300x96.png 300w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<h2>Comment conduire les changements d\u2019organisation\u2009?<\/h2>\n<p>Le CESE recommande de r\u00e9aliser un bilan des principales dispositions de la loi n\u00b0\u20092010-751 du 5 juillet 2010 relative \u00e0 la r\u00e9novation du dialogue social et de l\u2019\u00e9volution des formes de dialogue social qui s\u2019en sont suivies (espaces de discussion, concertations, n\u00e9gociations, accords, droits et moyens des organisations syndicales). Ce bilan pourrait servir de base \u00e0 un d\u00e9bat avec les organisations syndicales sur d\u2019\u00e9ventuelles \u00e9volutions ou adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, le CESE consid\u00e8re qu\u2019il est possible et n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper \u00e0 tous les niveaux le dialogue social dans la fonction publique et de faire progresser une v\u00e9ritable culture du dialogue social, qu\u2019il consid\u00e8re comme indispensable aussi bien \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019adaptabilit\u00e9 de la fonction publique qu\u2019\u00e0 une am\u00e9lioration des carri\u00e8res, de la r\u00e9mun\u00e9ration et de la qualit\u00e9 de vie des personnels au travail.<\/p>\n<p>Le rapport pr\u00e9conise que les \u00e9coles de formation des cadres publics (ENA, Inet, IRA, CNFPT, EHESP, \u00e9coles de formation des cadres techniques de la fonction publique\u2026) consacrent dans leur enseignement une plus large place aux relations professionnelles dans la fonction publique.<\/p>\n<p>Le rapport recommande enfin de poursuivre \u00e0 tous les niveaux l\u2019effort de simplification des d\u00e9marches administratives demand\u00e9es au public. Il pr\u00e9conise que l\u2019expertise des personnels en place soit mobilis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen syst\u00e9matique des proc\u00e9dures dans lesquelles le num\u00e9rique peut apporter une simplification et que des objectifs de progr\u00e8s social et environnemental soient \u00e9galement syst\u00e9matiquement recherch\u00e9s. Le temps et les moyens d\u00e9gag\u00e9s doivent permettre d\u2019accro\u00eetre l\u2019attention effective port\u00e9e au public et une am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels. Une r\u00e9duction du co\u00fbt global des proc\u00e9dures doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une meilleure qualit\u00e9 du service rendu au public.<\/p>\n<h2>Comment favoriser l\u2019innovation\u2009?<\/h2>\n<p>Dans cette derni\u00e8re partie, tr\u00e8s courte, le CESE rappelle une recommandation de son avis sur les r\u00e9seaux sociaux tendant \u00e0 d\u00e9velopper, dans tous les services publics de proximit\u00e9, les fonctions de m\u00e9diation num\u00e9rique, notamment en formant les personnels qui devraient pouvoir assurer une aide de premier secours aux utilisateurs. Il recommande en outre de veiller \u00e0 la gouvernance des innovations et \u00e0 la question sensible de la pr\u00e9servation des libert\u00e9s publiques dans l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es informatis\u00e9es.<\/p>\n<p>Dans les \u00ab\u2009D\u00e9clarations des groupes\u2009\u00bb suivant le rapport proprement dit, le groupe des professions lib\u00e9rales d\u00e9clare d\u2019embl\u00e9e avoir vot\u00e9 cet avis. Il pr\u00e9cise qu\u2019il faut y voir un t\u00e9moignage de \u00ab\u2009<i>la confiance que la soci\u00e9t\u00e9 civile, incarn\u00e9e dans le CESE, place dans la fonction publique. Cette confiance est le gage que les fonctionnaires n\u2019ont rien \u00e0 redouter des \u00e9volutions qu\u2019ils sauront favoriser<\/i><sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (7)<\/sup>\u00bb. Une telle position n\u2019allait pas de soi\u2009: revenant, pour la revue <i>\u00c9tudes<\/i><sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\"> (8)<\/sup>, sur l\u2019\u00e9laboration, la r\u00e9daction et l\u2019adoption du rapport, l\u2019un de ses auteurs, Michel Badr\u00e9, souligne que le consensus large qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 son adoption n\u2019\u00e9tait pas gagn\u00e9 d\u2019avance. Il voit dans des points tels que l\u2019affirmation renouvel\u00e9e de l\u2019importance du statut de la fonction publique des \u00e9l\u00e9ments particuli\u00e8rement forts du rapport.<\/p>\n<p>On pourra pourtant regretter que la question des contractuels ou encore la s\u00e9paration de la fonction publique en trois versants, et ses cons\u00e9quences sur la carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 des agents, n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 plus d\u00e9velopp\u00e9es. Soulignons que des voies tierces, comme celle des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale (mission de service public sans rattachement \u00e0 la fonction publique des agents y travaillant), n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es. Mais ce rapport et le consensus qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 son adoption rappellent l\u2019importance de la fonction publique et son r\u00f4le tout \u00e0 la fois social, soci\u00e9tal, \u00e9conomique et institutionnel.<\/p>\n<p>* CESE, commission temporaire \u00c9volution de la fonction publique, \u00ab\u2009L\u2019\u00e9volution de la fonction publique et des principes qui la r\u00e9gissent\u2009\u00bb, 31\u00a0janvier\u00a02017.\u00a0<a href=\"http:\/\/www.lecese.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.lecese.fr<\/a><\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Principes fondateurs Les rapporteurs rappellent que la tradition initiale de la fonction publique fran\u00e7aise au d\u00e9but du XIXe\u00a0si\u00e8cle est celle d\u2019une stricte d\u00e9pendance au pouvoir politique. 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