{"id":37130,"date":"2018-02-01T17:54:28","date_gmt":"2018-02-01T16:54:28","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=37130"},"modified":"2018-03-22T10:51:43","modified_gmt":"2018-03-22T09:51:43","slug":"consommation-dalcool-etablissement-sanitaire-medico-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/consommation-dalcool-etablissement-sanitaire-medico-social\/","title":{"rendered":"Consommation d\u2019alcool en \u00e9tablissement sanitaire ou m\u00e9dico-social"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

Gestion \u00e0 chaud des situations de consommation d\u2019alcool en \u00e9tablissement<\/h2>\n

Force est de constater que les dispositifs juridiques sont globalement peu aidants pour agir en cas de constat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique chez un agent de l\u2019\u00e9tablissement, qu\u2019il rel\u00e8ve du personnel m\u00e9dical ou non m\u00e9dical.<\/p>\n

Les textes relatifs \u00e0 la r\u00e9pression de l\u2019ivresse publique ne sont pas inutiles \u00e0 conna\u00eetre. En particulier, selon l\u2019article L.3341-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab\u2009une personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d\u2019ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite \u00e0 ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de s\u00fbret\u00e9, pour y \u00eatre retenue jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait recouvr\u00e9 la raison\u2009<\/i>\u00bb. La disposition est int\u00e9ressante pour g\u00e9rer la situation des visiteurs ou des tiers pr\u00e9sents dans l\u2019\u00e9tablissement en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique. Pour autant, la pratique se heurte souvent \u00e0 la difficult\u00e9 d\u2019obtenir des forces de l\u2019ordre qu\u2019elles se d\u00e9placent en pareille situation, en particulier s\u2019il s\u2019agit d\u2019un membre du personnel de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s (1)<\/sup>, le code du travail pose une interdiction claire aux employeurs\u2009: \u00ab\u2009Il est interdit de laisser entrer ou s\u00e9journer dans les lieux de travail des personnes en \u00e9tat d\u2019ivresse<\/i>\u00a0\u00bb (art. R.\u20094228-21).<\/p>\n

Le premier enjeu est de sortir le professionnel d\u2019une situation de travail s\u2019il se trouve en \u00e9tat d\u2019ivresse. Il s\u2019agit en effet de mettre le plus rapidement possible un terme \u00e0 une situation de danger, pour l\u2019agent lui-m\u00eame, pour ses coll\u00e8gues ou pour les patients pris en charge. L\u2019id\u00e9al serait d\u2019obtenir sans d\u00e9lai un certificat d\u2019inaptitude de la part du m\u00e9decin du travail si celui-ci pouvait recevoir l\u2019agent sans d\u00e9lai. C\u2019est bien rarement le cas, m\u00eame dans des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de taille cons\u00e9quente et disposant de leur propre service de sant\u00e9 au travail. En revanche, l\u2019employeur peut toujours enjoindre \u00e0 l\u2019agent de consulter son m\u00e9decin afin de d\u00e9terminer une \u00e9ventuelle inaptitude m\u00e9dicale et de placer l\u2019agent en arr\u00eat de travail (2)<\/sup>.<\/p>\n

Autre piste, dans les situations extr\u00eames\u2009: suspendre l\u2019agent. S\u2019agissant des personnels titulaires, on s\u2019appuiera sur l\u2019article 30 de la loi n\u00b0\u200983-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Des dispositions \u00e9quivalentes encadrent la suspension pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers. Rappelons que la mesure de suspension n\u2019implique pas n\u00e9cessaire le prononc\u00e9 d\u2019une sanction disciplinaire, ni m\u00eame le lancement d\u2019une telle proc\u00e9dure. Elle permet en revanche d\u2019agir face \u00e0 un agent qui refuserait de quitter son poste sur injonction de l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, alors qu\u2019il est sous l\u2019emprise de l\u2019alcool.<\/p>\n

Gestion \u00e0 moyen terme des situations individuelles de consommation d\u2019alcool en \u00e9tablissement<\/h2>\n

La question pourra se poser, sur le moyen terme, de la voie \u00e0 prendre pour traiter sur un plan statutaire la situation d\u2019alcoolisme. Que le constat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique chez un agent soit unique ou r\u00e9current, la voie disciplinaire reste ouverte. Les tribunaux ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 confirmer la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9vocation prise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un agent qui \u00ab\u2009avait eu un comportement agressif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses coll\u00e8gues de travail et avait tenu des propos vulgaires, ne respectait pas les consignes de travail, n\u2019ex\u00e9cutait pas son travail, avait laiss\u00e9 se d\u00e9grader le mat\u00e9riel dont il \u00e9tait responsable et faisait preuve d\u2019une addiction \u00e0 l\u2019alcool se traduisant par l\u2019introduction d\u2019alcool sur son lieu de travail ainsi que par un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 tant au cours de son service qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement<\/i> (3)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

La sanction peut d\u2019ailleurs \u00eatre justifi\u00e9e alors m\u00eame que l\u2019agent n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, mais pour lequel il \u00e9tait \u00e9tabli qu\u2019il avait \u00ab\u00a0introduit de l\u2019alcool fort dans les locaux de l\u2019h\u00f4pital et consomm\u00e9 sur son lieu et aux horaires de travail, \u00e0 tout le moins, lors de \u201cf\u00eates\u201d organis\u00e9es dans le service<\/i> (4)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

La jurisprudence a m\u00eame confirm\u00e9 la sanction disciplinaire lorsque l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, qui a conduit l\u2019agent mis en cause \u00e0 causer un accident de la route, n\u2019a pas eu lieu dans l\u2019exercice des fonctions (5)<\/sup>.<\/p>\n

Sur le terrain, beaucoup d\u2019employeurs renoncent n\u00e9anmoins \u00e0 engager une proc\u00e9dure disciplinaire, pr\u00e9f\u00e9rant emprunter la voie de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l\u2019inaptitude physique, souvent longue et ne permettant pas toujours d\u2019aboutir \u00e0 une solution de reclassement, de r\u00e9affectation ou de reprise des fonctions dans des conditions et des d\u00e9lais satisfaisants.<\/p>\n

La jurisprudence a m\u00eame confirm\u00e9 la sanction disciplinaire lorsque l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, qui a conduit l\u2019agent mis en cause \u00e0 causer un accident de la route, n\u2019a pas eu lieu dans l\u2019exercice des fonctions.<\/p><\/blockquote>\n

Et sur le long terme, comment pr\u00e9venir juridiquement les situations de consommation d\u2019alcool en \u00e9tablissement sanitaire ou m\u00e9dico-social\u2009?<\/h2>\n

Les \u00e9tablissements peuvent agir de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, de fa\u00e7on \u00e0 :<\/p>\n

    \n
  • informer les agents sur leurs obligations en la mati\u00e8re et les sensibiliser aux responsabilit\u00e9s dont ils sont tenus dans l\u2019exercice de leurs fonctions\u2009;<\/li>\n
  • disposer d\u2019un cadre juridique pour pouvoir ensuite agir de fa\u00e7on plus s\u00e9curis\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qualifier plus facilement la faute disciplinaire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Sur ce point, il convient de s\u2019appuyer sur les dispositions du code du travail relatives \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Selon l\u2019article R.\u20094228-20 du code du travail, \u00ab\u2009aucune boisson alcoolis\u00e9e autre que le vin, la bi\u00e8re, le cidre et le poir\u00e9 n\u2019est autoris\u00e9e sur le lieu de travail\u2009<\/i>\u00bb.<\/p>\n

    Cette disposition, qui pourrait s\u2019apparenter \u00e0 une tol\u00e9rance, est ensuite assortie d\u2019une possibilit\u00e9 de restriction laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019employeur\u2009: \u00ab\u2009Lorsque la consommation de boissons alcoolis\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es au premier alin\u00e9a, est susceptible de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs, l\u2019employeur, en application de l\u2019article L. 4121-1 du code du travail (6)<\/sup>, pr\u00e9voit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par note de service les mesures permettant de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et de pr\u00e9venir tout risque d\u2019accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d\u2019une limitation voire d\u2019une interdiction de cette consommation, doivent \u00eatre proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9.<\/i>\u2009\u00bb<\/p>\n

    Certes, le juge peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 censurer une interdiction pos\u00e9e par un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui pr\u00e9senterait un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et absolu (7)<\/sup>.<\/p>\n

    Pour autant, les \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux peuvent s\u2019interroger sur l\u2019application \u00e0 leurs activit\u00e9s de ces r\u00e8gles\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9voit-il des restrictions en mati\u00e8re de consommation d\u2019alcool\u2009?<\/li>\n
    • La nature m\u00eame des activit\u00e9s de soins et de prise en charge de patients ou de r\u00e9sidents n\u2019implique-t-elle pas n\u00e9cessairement une interdiction, ou a minima une forte restriction \u00e0 la consommation d\u2019alcool dans les services les accueillant\u2009?<\/li>\n
    • Existe-t-il d\u2019autres activit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9es\u2009? Par exemple celles des services techniques ou m\u00e9dico-techniques utilisant des machines-outils ou des appareils dangereux\u2009?<\/li>\n<\/ul>\n

      On pourrait aller plus loin. La jurisprudence semble aujourd\u2019hui admettre le contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie sur le lieu de travail, sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur.<\/p>\n

      Dans une d\u00e9cision qui s\u2019apparente \u00e0 un arr\u00eat de principe, la Cour de cassation a indiqu\u00e9 que \u00ab\u2009ne constitue pas une atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale, le recours \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie permettant de constater l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 au travail, d\u00e8s lors qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature du travail confi\u00e9 \u00e0 ce salari\u00e9, un tel \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 est de nature \u00e0 exposer les personnes ou les biens \u00e0 un danger, et que les modalit\u00e9s de ce<\/i> contr\u00f4le, pr\u00e9vues au r\u00e8glement int\u00e9rieur, en permettent la contestation [\u2026]<\/i>\u2009 >(8)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

      Le principe du recours au contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie est ainsi admis au sein de l\u2019entreprise. Attention toutefois, cette autorisation est assortie de deux conditions essentielles\u2009: \u00eatre pr\u00e9vue au r\u00e8glement int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cises, et \u00eatre limit\u00e9 aux professionnels pour lesquels l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 est de nature \u00e0 exposer les personnes ou les biens \u00e0 un danger.<\/p>\n

      Dans un contentieux en contestation d\u2019un licenciement pour faute grave, l\u2019employeur arguait du fait que \u00ab\u2009le r\u00e8glement int\u00e9rieur litigieux rappelle que \u201cle cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourra \u00eatre demand\u00e9 au salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de v\u00e9hicule et chariot motoris\u00e9, de se soumettre \u00e0 un alcootest si son \u00e9tat pr\u00e9sente un danger pour sa propre s\u00e9curit\u00e9 et celle de ses coll\u00e8gues, afin de faire cesser imm\u00e9diatement cette situation. Le salari\u00e9 pourra demander \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un tiers et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une contre-expertise\u201d\u2009<\/i>\u00bb.<\/p>\n

      La Cour de cassation, confirmant l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u2009l\u2019employeur ne pouvait, selon le r\u00e8glement int\u00e9rieur, soumettre le salari\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie, dans le but de faire cesser imm\u00e9diatement la situation, que si le salari\u00e9 pr\u00e9sentait un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 apparent, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas, la cour d\u2019appel, qui a ainsi justement d\u00e9ni\u00e9 toute port\u00e9e au d\u00e9pistage effectu\u00e9 en violation de ce r\u00e8glement, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision<\/i> (9)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

      Il est ainsi recommand\u00e9 une r\u00e9flexion sur l\u2019\u00e9volution du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement afin qu\u2019il prenne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, position sur ces questions. C\u2019est un gage de transparence sur les \u00ab\u2009r\u00e8gles du jeu\u2009\u00bb opposables aux agents. C\u2019est \u00e9galement un moyen de s\u00e9curisation juridique pour traiter les situations qui pourront ensuite se pr\u00e9senter. C\u2019est \u00e0 tout le moins une mani\u00e8re de sortir le sujet du carcan tabou dans lequel il est actuellement souvent enferm\u00e9.<\/p>\n