{"id":37955,"date":"2018-05-01T14:03:44","date_gmt":"2018-05-01T12:03:44","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=37955"},"modified":"2018-06-15T09:34:48","modified_gmt":"2018-06-15T07:34:48","slug":"fonctionnaires-secteur-hospitalier-prive-but-lucratif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/fonctionnaires-secteur-hospitalier-prive-but-lucratif\/","title":{"rendered":"Les fonctionnaires du secteur hospitalier priv\u00e9 sans but lucratif"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

La mise \u00e0 disposition<\/h1>\n

D\u00e9sormais impossible\u2026<\/h2>\n

Avant 2014, les personnels m\u00e9dicaux, param\u00e9dicaux et administratifs pouvaient \u00eatre mis \u00e0 disposition d\u2019un h\u00f4pital priv\u00e9 sans but lucratif par arr\u00eat\u00e9, sur leur demande et s\u2019ils recevaient l\u2019accord des deux \u00e9tablissements.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat principal de cette position statutaire pour l\u2019h\u00f4pital priv\u00e9 sans but lucratif d\u2019accueil \u00e9tait de ne pas r\u00e9mun\u00e9rer les agents publics travaillant pour lui. En effet, la mise \u00e0 disposition pr\u00e9voyait que ces agents continuaient \u00e0 percevoir leur r\u00e9mun\u00e9ration de la part de l\u2019administration d\u2019origine, sans que cela donne lieu \u00e0 remboursement par l\u2019h\u00f4pital d\u2019accueil. L\u2019h\u00f4pital priv\u00e9 sans but lucratif d\u2019accueil pouvait toutefois verser aux agents mis \u00e0 disposition une prime en sus de leur traitement et les m\u00e9decins pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier, en plus de leur traitement, d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019acte ou forfaitaire, particuli\u00e8rement int\u00e9ressante financi\u00e8rement.<\/p>\n

Avantages et limites<\/h2>\n

L\u2019attrait du secteur priv\u00e9 pour ce syst\u00e8me se comprenait pour plusieurs raisons\u2009: le personnel mis \u00e0 disposition \u00e9tait exp\u00e9riment\u00e9, choisi par l\u2019h\u00f4pital d\u2019accueil, le plus souvent r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019administration d\u2019origine, souhaitait y travailler, ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du r\u00e9gime indemnitaire de l\u2019h\u00f4pital et restait potentiellement non-renouvelable \u00e0 l\u2019issue de chaque p\u00e9riode de trois ann\u00e9es. L\u2019int\u00e9r\u00eat pour les agents publics \u00e9tait de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 traitement \u00e9gal, de conditions de travail pouvant \u00eatre plus agr\u00e9ables et d\u2019un contact avec un public diff\u00e9rent de celui de l\u2019h\u00f4pital public.<\/p>\n

Toutefois, si le secteur public pouvait ainsi s\u2019acquitter d\u2019une forme de \u00ab\u2009subvention en nature\u2009\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard du secteur priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif par le truchement de personnels mis \u00e0 disposition, cette position statutaire devenait co\u00fbteuse, conduisait \u00e0 une fuite de personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur fonds publics, et a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e au profit du d\u00e9tachement.<\/p>\n

Suppression<\/h2>\n

L\u2019article\u202f46 ter du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique(4)<\/sup> marocaine, relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition, a toutefois mis un terme aux futures mises \u00e0 disposition entre administrations publiques et structures autres que des administrations publiques.<\/p>\n

Toutefois, ce texte ne s\u2019appliquant pas r\u00e9troactivement aux situations pr\u00e9existantes, quelques agents publics restent mis \u00e0 disposition d\u2019\u00e9tablissements priv\u00e9s sans but lucratif. De plus, si aucun d\u00e9lai d\u2019extinction de la mise \u00e0 disposition n\u2019est pr\u00e9vu lors de sa mise en \u0153uvre, la fin de cette position statutaire est au choix de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil, de l\u2019administration d\u2019origine ou du personnel\u2009: en effet, la dur\u00e9e des mises \u00e0 disposition est de trois ann\u00e9es et renouvelable par tacite reconduction.<\/p>\n

Le d\u00e9tachement<\/h1>\n

Conditions<\/h2>\n

Le d\u00e9tachement est organis\u00e9 par les articles\u202f47 et suivants du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique(5)<\/sup> et pr\u00e9voit, dans des conditions quasi similaires \u00e0 la position de mise \u00e0 disposition, le d\u00e9tachement d\u2019agents publics dans des \u00e9tablissements hospitaliers priv\u00e9s sans but lucratif g\u00e9r\u00e9s par des fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

Ainsi, une fois la demande de l\u2019agent avalis\u00e9e par l\u2019administration d\u2019origine et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil, le d\u00e9tachement est accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pour trois ann\u00e9es et peut \u00eatre renouvel\u00e9 par tacite reconduction. Cette position statutaire est ouverte aux personnels m\u00e9dicaux, param\u00e9dicaux et administratifs.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eat<\/h2>\n

La principale diff\u00e9rence avec la mise \u00e0 disposition est d\u2019ordre financier\u2009: l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil prend en effet en charge la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels d\u00e9tach\u00e9s calcul\u00e9e sur leur grille salariale de fonctionnaire, leur r\u00e9gime indemnitaire (d\u00e9pendant de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil) et leur mutuelle. S\u2019agissant des m\u00e9decins, et au m\u00eame titre que pour les mises \u00e0 disposition, une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019acte ou forfaitaire peut \u00eatre \u00e9tablie en sus du reste, ce qui rend tr\u00e8s attractive cette position.<\/p>\n

Cette opportunit\u00e9 offerte aux agents publics est un moyen \u2013 \u00e0 moindre co\u00fbt \u2013 pour le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 d\u2019encourager le d\u00e9veloppement et de soutenir le fonctionnement des h\u00f4pitaux priv\u00e9s sans but lucratif sans verser de subventions. En effet, outre une demande importante \u00e9manant des professionnels du secteur public, surtout m\u00e9dicaux, cela permet aux \u00e9tablissements priv\u00e9s sans but lucratif de d\u00e9velopper d\u2019autres secteurs m\u00e9dicaux (chirurgie cardiaque, par exemple\u2026) qui peuvent conna\u00eetre un manque de m\u00e9decins lib\u00e9raux. Par ailleurs, cette position statutaire \u00e9vite \u00e0 un agent qui souhaiterait se diriger vers le secteur hospitalier priv\u00e9 non lucratif de d\u00e9missionner de son \u00e9tablissement d\u2019origine pour le rejoindre, ce qui peut se compter au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019agent mais aussi de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Les cat\u00e9gories de m\u00e9decins<\/h1>\n

Si chacun de ces \u00e9tablissements dispose de sa propre classification, il existe le plus souvent des m\u00e9decins dits \u00ab\u2009permanents\u2009\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire exer\u00e7ant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur activit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement, des vacataires, qui disposent d\u2019un cabinet en ville et recrutent leur propre patient\u00e8le, et des m\u00e9decins b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un \u00ab\u2009temps plein am\u00e9nag\u00e9\u2009\u00bb (TPA), qui sont des professeurs d\u2019universit\u00e9 du secteur public exer\u00e7ant deux apr\u00e8s-midi par semaine en \u00e9tablissement priv\u00e9 non lucratif.<\/p>\n

Le dispositif du temps plein am\u00e9nag\u00e9<\/h1>\n

Conditions<\/h2>\n

En plus de la position de d\u00e9tachement et des anciennes mises \u00e0 disposition en vigueur, une troisi\u00e8me voie d\u2019acc\u00e8s au secteur hospitalier priv\u00e9 non lucratif, le temps plein am\u00e9nag\u00e9, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1996 et reste pour l\u2019heure r\u00e9serv\u00e9e aux professeurs d\u2019universit\u00e9.<\/p>\n

Les professeurs peuvent donc \u00ab\u2009exercer la m\u00e9decine de mani\u00e8re lib\u00e9rale\u2009\u00bb deux demi-journ\u00e9es par semaine maximum dans les cliniques universitaires, les CHU ou \u00ab\u2009les organismes \u00e0 but non lucratif autoris\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er et g\u00e9rer des \u00e9tablissements de soins<\/i>(6)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

Si cette disposition avait d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 quelques contestations de la part des m\u00e9decins du secteur priv\u00e9, des abus ont abouti \u00e0 sa suspension pendant de nombreuses ann\u00e9es\u2009: d\u00e9passement des deux demi-journ\u00e9es, utilisation de ce dispositif par des praticiens autres que des enseignants-chercheurs, absences r\u00e9currentes des m\u00e9decins dans les h\u00f4pitaux publics\u2026 En outre, la question de l\u2019extension du TPA \u00e0 l\u2019ensemble des praticiens du secteur public a soulev\u00e9 des vagues de protestations de la part des repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux\u2009; seule une d\u00e9claration du ministre de la Sant\u00e9 qui s\u2019est prononc\u00e9 en sa faveur est \u00e0 signaler, mais aucun texte ni aucune loi ne semble avoir officiellement \u00e9largi le champ du TPA.<\/p>\n

Avantages<\/h2>\n

Ce dispositif permet avant tout aux professeurs du secteur public de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une activit\u00e9 priv\u00e9e dans le secteur priv\u00e9 plus r\u00e9mun\u00e9ratrice deux apr\u00e8s-midi par semaine, tout en conservant leur emploi dans ce secteur. Sur le m\u00eame principe de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein de l\u2019h\u00f4pital public, cette d\u00e9rogation au droit commun permet sans doute \u00e9galement d\u2019\u00e9viter un d\u00e9part massif vers le secteur priv\u00e9 des m\u00e9decins du secteur public.<\/p>\n

Limites<\/h2>\n

Toutefois, des exc\u00e8s semblent \u00eatre constat\u00e9s dans de nombreux centres hospitaliers universitaires\u2009: l\u2019absence des m\u00e9decins au profit des h\u00f4pitaux priv\u00e9s, l\u00e9gale ou non, professeurs ou non, deviendrait g\u00eanante voire handicapante pour le secteur public.<\/p>\n

Par ailleurs, si le TPA s\u2019exerce dans les locaux des h\u00f4pitaux priv\u00e9s non lucratifs, une exp\u00e9rimentation pour l\u2019exercer au sein des locaux des h\u00f4pitaux publics a pu \u00eatre initi\u00e9e dans certains \u00e9tablissements mais n\u2019a pas re\u00e7u un accueil favorable par les professeurs d\u2019universit\u00e9 qui voyaient dans cette d\u00e9marche la cr\u00e9ation d\u2019une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses au sein m\u00eame de l\u2019h\u00f4pital public.<\/p>\n

Aucun rapport ou article ne documente pour l\u2019heure les exc\u00e8s, si l\u2019on excepte les raisons pour lesquelles ce dispositif avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 gel\u00e9 il y a une quinzaine d\u2019ann\u00e9es. Une commission compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, du Conseil de l\u2019ordre des m\u00e9decins, des directeurs de CHU et du Syndicat ind\u00e9pendant des m\u00e9decins du secteur public devrait prochainement contr\u00f4ler ce dispositif.<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments de comparaison\u00a0avec le syst\u00e8me fran\u00e7ais<\/h1>\n

Concernant les fonctionnaires fran\u00e7ais, seul le d\u00e9tachement est envisageable, sous certaines conditions, pour certaines structures priv\u00e9es assurant des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que pour les \u00ab\u2009associations ou fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, les h\u00f4pitaux psychiatriques priv\u00e9s faisant fonction d\u2019h\u00f4pitaux psychiatriques publics, les centres de lutte contre le cancer et les \u00e9tablissements de transfusion sanguine<\/i>(7)\u2009<\/sup>\u00bb. Pour ce qui est des professeurs d\u2019universit\u00e9 et de l\u2019ensemble des praticiens hospitaliers titulaires \u00e0 temps plein, dans la limite de 20\u2009% de leur dur\u00e9e de service hospitalier, l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale en France se r\u00e9alise au sein de l\u2019h\u00f4pital public, est soumise \u00e0 contrat et redevance \u00e0 destination de l\u2019h\u00f4pital, et reste tr\u00e8s encadr\u00e9e(8)<\/sup>.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

En conclusion, ces exemples de participation du secteur public au d\u00e9veloppement du secteur hospitalier priv\u00e9 non lucratif dans le domaine des ressources humaines apparaissent comme des relations et des coop\u00e9rations b\u00e9n\u00e9fiques pour le secteur priv\u00e9 non lucratif et supportables pour le secteur public. En effet, l\u2019arr\u00eat des mises \u00e0 disposition d\u2019agents publics, co\u00fbteuses \u00e0 la fois en termes de ressources financi\u00e8res et humaines, a permis le basculement vers un syst\u00e8me de d\u00e9tachement, moins d\u00e9savantageux pour le secteur public. Si ces personnels peuvent effectivement manquer au secteur public, l\u2019accord de l\u2019administration d\u2019origine est toutefois toujours requis pour accepter un d\u00e9tachement, auquel il est d\u2019ailleurs possible de mettre un terme tous les trois ans.<\/p>\n

La question du TPA, qui a fait l\u2019objet d\u2019abus par le pass\u00e9, est un r\u00e9el enjeu dans la mesure o\u00f9 son extension a fait l\u2019objet de nombreux d\u00e9bats en 2015 et demeure une demande pressante des m\u00e9decins de l\u2019h\u00f4pital public. Avant son extension, sans doute un meilleur contr\u00f4le devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9, si l\u2019on peut dire, sur ce dispositif afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019h\u00f4pital public soit d\u00e9laiss\u00e9 par les professeurs d\u2019universit\u00e9 du secteur public. Enfin, force est de constater qu\u2019une g\u00e9n\u00e9ralisation du temps plein am\u00e9nag\u00e9 sans un encadrement drastique et des contr\u00f4les pouss\u00e9s risquerait de porter un grave pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public marocain.<\/p>\n