{"id":37993,"date":"2018-05-01T17:36:23","date_gmt":"2018-05-01T15:36:23","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=37993"},"modified":"2018-06-15T09:34:38","modified_gmt":"2018-06-15T07:34:38","slug":"compte-personnel-de-formation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/compte-personnel-de-formation\/","title":{"rendered":"Le compte personnel de formation"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

D\u00e9sormais, le titre I du statut de la fonction publique(2)<\/sup> contient un article 22 ter dans lequel il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00ab\u2009un compte personnel d\u2019activit\u00e9 est ouvert pour tout fonctionnaire<\/i>\u2009\u00bb. Par ce biais, le gouvernement a voulu cr\u00e9er\u00a0pour les agents publics un nouveau droit, celui \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019accompagnement individualis\u00e9<\/i>(3)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

Dans la fonction publique, ce CPA est compos\u00e9 de deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: le compte d\u2019engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF).<\/p>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, ce dernier dispositif, le CPF, s\u2019est substitu\u00e9 au droit individuel \u00e0 la formation (DIF). Il devrait pouvoir permettre \u00e0 tous les agents de la fonction publique de suivre une formation dans le but de mettre en \u0153uvre un projet d\u2019\u00e9volution professionnelle.\u00a0<\/span><\/p>\n

Un cadre juridique pos\u00e9, une mise en place (re)lanc\u00e9e<\/h1>\n

Apr\u00e8s l\u2019ordonnance(4)<\/sup>, le d\u00e9cret(5)<\/sup> et la circulaire(6)<\/sup>, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins (DGOS) a publi\u00e9 une note d\u2019information concernant plus sp\u00e9cifiquement la mise en \u0153uvre du CPF dans la fonction publique hospitali\u00e8re(7)<\/sup>. La DGOS y pr\u00e9sente les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 mettre en place pour introduire ce nouveau dispositif au sein des \u00e9tablissements de la FPH et accompagne cette feuille de route de certains outils, tels qu\u2019un r\u00e9troplanning sur l\u2019avancement du CPF pour le premier semestre 2018.\u00a0<\/span><\/p>\n

En plus de sa note, les \u00e9tablissements pourront s\u2019appuyer sur des fascicules. Aujourd\u2019hui, ils sont au nombre de deux, l\u2019un concerne l\u2019initialisation des comptes, le second l\u2019alimentation de ces derniers\u2009; il est pr\u00e9vu qu\u2019un troisi\u00e8me fascicule soit publi\u00e9. Celui-ci concernera la d\u00e9cr\u00e9mentation des droits consomm\u00e9s. Dans les faits, chaque \u00e9tape autour de la formation des agents publics fait intervenir un acteur qui disposera de leviers\u00a0; ce sont d\u2019abord les \u00e9tablissements, ainsi que d\u2019autres organismes identifi\u00e9s mais aussi et surtout les agents.<\/p>\n

La place centrale de l\u2019agent dans son projet d\u2019\u00e9volution professionnelle<\/h1>\n

Lorsque l\u2019agent public(8)<\/sup> souhaitera mettre en place et r\u00e9aliser un projet d\u2019\u00e9volution professionnelle par le biais de son CPF, il devra informer son \u00e9tablissement de ce projet ainsi que de son besoin en formation afin d\u2019obtenir l\u2019accord \u00e9crit de son employeur. Le d\u00e9cret ajoute qu\u2019en amont de cette \u00e9tape, il est possible pour les agents de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement personnalis\u00e9 pour y r\u00e9fl\u00e9chir et identifier les actions de formation qui en d\u00e9coulent(9)<\/sup>.<\/p>\n

Le nouveau dispositif du CPF permet une libert\u00e9 d\u2019action des agents publics puisque la d\u00e9marche rel\u00e8ve de leur propre initiative\u2009; la proc\u00e9dure est d\u00e9clench\u00e9e par l\u2019agent, non par l\u2019\u00e9tablissement. Pour autant, l\u2019accord de ce dernier reste une condition indispensable \u00e0 la mise en place des actions demand\u00e9es.<\/p>\n

Afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019arbitrer, l\u2019agent devra \u00e9galement lui faire part de la nature, du calendrier et du financement de la formation qu\u2019il souhaite suivre(10)<\/sup> en lien toujours avec son projet d\u2019\u00e9volution.<\/p>\n

Une priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des inaptitudes et aux projets d\u2019\u00e9volution professionnelle<\/h1>\n

Le gouvernement a souhait\u00e9 tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9tablissements de la FPH durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En effet, la gestion des inaptitudes est devenue un sujet de plus en plus pr\u00e9sent au sein des \u00e9tablissements publics. De fait, les textes relatifs au CPF mettent l\u2019accent sur ce point mais dans une approche pr\u00e9ventive. Lors de l\u2019instruction des diff\u00e9rentes demandes, les \u00e9tablissements devront donner une priorit\u00e9 aux actions visant \u00e0 pr\u00e9venir une situation d\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019exercice des fonctions(11)<\/sup>. Dans ce cadre pr\u00e9cis, l\u2019agent devra pr\u00e9senter un avis du m\u00e9decin du travail (ou du m\u00e9decin de pr\u00e9vention) qui devra attester que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019agent l\u2019expose \u00e0 un risque d\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions(12)<\/sup>.<\/p>\n

Dans le cadre de la pr\u00e9vention de l\u2019inaptitude physique, les droits acquis par l\u2019agent sollicitant une demande sur ce fondement pourront \u00eatre \u00ab\u2009abond\u00e9s d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, dans la limite de 150\u00a0heures<\/i>(13)<\/sup>\u2009\u00bb. Le principe du plafonnement des heures sur le CPF dispose d\u2019une exception en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que la priorit\u00e9 sera \u00e9galement faite aux actions de formation dipl\u00f4mantes ou allouant un titre ou un certificat, ainsi que celles pr\u00e9parant aux concours et examens(14)<\/sup> s\u2019inscrivant dans le cadre de la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle (VAE) ou de la pr\u00e9paration aux concours et examens professionnels de la fonction publique.<\/p>\n

Dans la circulaire du 10 mai 2017, Annick Girardin(15)<\/sup> avait demand\u00e9 \u00e0 ce que les formations relevant de \u00ab\u2009l\u2019acquisition du socle de connaissances et de comp\u00e9tences fondamentales<\/i>\u2009\u00bb ne soient pas refus\u00e9es aux agents les sollicitant(16)<\/sup>. Le report de la formation demand\u00e9e pourra \u00eatre en revanche tol\u00e9r\u00e9, dans la limite d\u2019une ann\u00e9e et \u00e0 condition que les n\u00e9cessit\u00e9s du service le justifient(17)<\/sup>.<\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 l\u2019\u00e9tablissement signifiera un refus \u00e0 un agent concernant l\u2019utilisation de son CPF, il devra motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Sur ce sujet, les instances paritaires peuvent \u00eatre consult\u00e9es\u00a0: \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent, s\u2019il le souhaite, en cas de refus d\u2019une demande de mobilisation du CPF et obligatoirement par l\u2019\u00e9tablissement lorsqu\u2019il s\u2019agira du troisi\u00e8me refus sur une m\u00eame demande. Effectivement, si l\u2019\u00e9tablissement refuse \u00ab\u2009pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives<\/i>\u2009\u00bb, une demande de mobilisation du CPF, le troisi\u00e8me refus sur une m\u00eame demande ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019avis de l\u2019instance paritaire comp\u00e9tente(18)<\/sup>; soit les commissions administratives paritaires (CAP) pour les agents titulaires et les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels.<\/p>\n

Le compte personnel d\u2019activit\u00e9 (CPA) int\u00e9grant le CPF a, pour le moment, eu un faible \u00e9cho. Afin d\u2019en garantir un bon usage, les \u00e9tablissements ont donc un r\u00f4le d\u00e9terminant concernant la communication autour de ce nouveau dispositif.<\/p>\n

Un appel \u00e0 la communication de la part des \u00e9tablissements publics<\/h1>\n

Le ton a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la DGOS\u2009: pour \u00ab\u2009r\u00e9ussir pleinement le d\u00e9ploiement du CPF, les \u00e9tablissements de la FPH sont appel\u00e9s \u00e0 communiquer largement sur ces nouveaux droits afin d\u2019en permettre la meilleure appropriation par chacun, professionnels des ressources humaines, encadrants et agents publics relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re<\/i>\u2009\u00bb. Dans le lancement de ce nouveau dispositif, la communication a une r\u00e9elle importance pour que chacun sache quel r\u00f4le il a \u00e0 tenir et quand il intervient.<\/p>\n

Les agents doivent \u00eatre inform\u00e9s par leur employeur de ce nouveau droit ainsi que de ses caract\u00e9ristiques\u00a0: droit acquis jusqu\u2019\u00e0 utilisation ou jusqu\u2019\u00e0 fermeture du compte(19)<\/sup>, absence de condition d\u2019anciennet\u00e9 pour l\u2019utiliser(20)<\/sup>.<\/p>\n

Dans la continuit\u00e9, la DGOS a \u00e9galement pr\u00e9par\u00e9 une trame de courrier\/mail pour que les \u00e9tablissements de la FPH communiquent aupr\u00e8s du personnel les informations essentielles sur leur nouveau CPF(21)<\/sup>. Un envoi sera effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre(22)<\/sup>, pendant le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e N+1, afin de pr\u00e9ciser \u00e0 l\u2019agent le nombre d\u2019heures dont il dispose sur son compte personnel de formation.<\/p>\n

Dans le lancement de ce nouveau dispositif, la communication a une r\u00e9elle importance pour que chacun sache quel r\u00f4le il a \u00e0 tenir et quand il intervient.<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019externalisation de l\u2019alimentation du compte personnel de formation<\/h1>\n

Concernant l\u2019alimentation du compte, le principe est qu\u2019un agent qui a exerc\u00e9 toute l\u2019ann\u00e9e, du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, acquerra 24\u00a0heures par an de droits \u00e0 la formation. Lorsque celui-ci atteindra le premier plafond de 120\u00a0heures, il g\u00e9n\u00e9rera 12\u00a0heures sur l\u2019ann\u00e9e au lieu des 24\u00a0pr\u00e9c\u00e9dentes, dans la limite d\u2019un plafond total de 150\u00a0heures(23)<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019alimentation sur le CPF se fait pour la fonction publique en heures, et le calcul sera r\u00e9alis\u00e9 \u00ab\u2009au prorata du temps travaill\u00e9 pour les agents publics nomm\u00e9s sur des emplois \u00e0 temps incomplet ou non complet<\/i>(24)<\/sup>\u00bb. En revanche, il en sera diff\u00e9remment pour les agents autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00e9riodes de travail \u00e0 temps partiel puisque dans ce dernier cas, il conviendra d\u2019assimiler les p\u00e9riodes \u00e0 du temps complet. Le d\u00e9cret ne pr\u00e9cise pas le motif de temps partiel pour l\u2019application de cette r\u00e8gle de calcul\u2009; donc elle devrait concerner tous les agents autoris\u00e9s \u00e0 effectuer un travail \u00e0 temps partiel, que l\u2019agent ait un temps partiel de droit ou non.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9cise que les p\u00e9riodes de cong\u00e9s sont int\u00e9gralement prises en compte pour le calcul de l\u2019alimentation du CPF(25)<\/sup>. Pour les agents fonctionnaires, le d\u00e9cret fait \u00e9cho aux cong\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dont le cong\u00e9 parental et pour les agents contractuels, les r\u00e9f\u00e9rences sont \u00e9galement relatives au cong\u00e9 parental, ainsi qu\u2019au cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour adoption d\u2019un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le cong\u00e9 pour solidarit\u00e9 familiale. Les agents b\u00e9n\u00e9ficiant de cr\u00e9dit de temps syndical dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0\u200982-447 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical dans la fonction publique voient ce dernier int\u00e9gralement pris en compte pour ce calcul(26)<\/sup>.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019alimentation du CPF est automatique et externalis\u00e9e, ce ne sont pas les \u00e9tablissements publics qui vont devoir alimenter les comptes. Cette mission incombe \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC). Ainsi, la DGOS a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u2009[\u2026] les comptes d\u2019heures des agents de la FPH seront, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019ensemble des agents publics et des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 aliment\u00e9s automatiquement via les d\u00e9clarations annuelles de donn\u00e9es sociales (DADS) transmises \u00e0 la CDC par le centre national de transfert des donn\u00e9es sociales (CNTDS) au sein de la Caisse nationale de l\u2019assurance vieillesse (Cnav), qui couvre l\u2019ensemble des salari\u00e9s en France, ainsi que l\u2019ensemble des agents publics (prochainement les d\u00e9clarations sociales nominatives – DSN)<\/i>(27)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

L\u2019utilisation du portail num\u00e9rique d\u00e8s cette ann\u00e9e<\/h1>\n

Afin que le portail moncompteactivite.gouv.fr soit op\u00e9rationnel d\u00e8s cette ann\u00e9e, la premi\u00e8re \u00e9tape consistait pour la CDC \u00e0 reprendre les droits acquis au titre du droit individuel \u00e0 la formation (DIF) au 31 d\u00e9cembre 2016, d\u2019abord pour les agents titulaires, puis pour les agents contractuels.<\/p>\n

En principe, \u00ab\u2009la premi\u00e8re alimentation des comptes des agents publics interviendra, comme pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 et les demandeurs d\u2019emploi, \u00e0 la fin du 1er<\/sup> semestre 2018 pour les droits acquis en 2017. Les alimentations suivantes (2019 et au-del\u00e0) se feront comme pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 \u00e0 la fin du 1er<\/sup> trimestre de l\u2019ann\u00e9e N\u2009+\u20091 pour les droits acquis en ann\u00e9e N<\/i>(28)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

Le volet financier peut quant \u00e0 lui constituer \u00e0 ce stade une source d\u2019inqui\u00e9tude\u2009; sans ce levier, le dispositif ne pourra avoir la port\u00e9e escompt\u00e9e. La prise en charge des formations au titre du CPF a vocation \u00e0 \u00eatre financ\u00e9e dans le cadre des fonds consacr\u00e9s \u00e0 la formation tout au long de la vie des agents de la FPH(29)<\/sup>. C\u2019est l\u2019\u00e9tablissement qui prendra en charge les frais p\u00e9dagogiques, puis chaque autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination devra communiquer et acter en interne les modalit\u00e9s adopt\u00e9es concernant la prise en charge des frais de d\u00e9placements engendr\u00e9s par ces formations(30)<\/sup>.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

La DGOS a fourni des outils aux \u00e9tablissements m\u00eame si le troisi\u00e8me fascicule reste en attente\u2009; le mot d\u2019ordre aujourd\u2019hui est \u00ab\u2009communication\u2009\u00bb. D\u2019autres acteurs, comme l\u2019indique la note de f\u00e9vrier 2018, vont venir en appui des \u00e9tablissements afin d\u2019apporter leurs pierres \u00e0 l\u2019\u00e9difice du CPF, comme l\u2019Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).<\/p>\n

Dans ce contexte, il reste \u00e0 voir comment les agents publics utiliseront leur CPF et ce qu\u2019il en ressortira quant \u00e0 son utilit\u00e9 sur le terrain, notamment sur le volet relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des inaptitudes. Les \u00e9tablissements devant orchestrer chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur l\u2019utilisation du CPF par leurs agents(31)<\/sup>, une certaine visibilit\u00e9 pourra en d\u00e9couler.\u00a0<\/span><\/p>\n