{"id":38206,"date":"2018-07-01T16:39:55","date_gmt":"2018-07-01T14:39:55","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=38206"},"modified":"2018-07-10T16:55:02","modified_gmt":"2018-07-10T14:55:02","slug":"parlementaire-conseil-de-surveillance-dun-hopital","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/parlementaire-conseil-de-surveillance-dun-hopital\/","title":{"rendered":"Parlementaire au conseil de surveillance d\u2019un h\u00f4pital"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

Parlementaires et incompatibilit\u00e9<\/h1>\n

\u00c9lu pour repr\u00e9senter la Nation, le parlementaire participe \u00e0 l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale. Il vote la loi et contr\u00f4le l\u2019action du Gouvernement. \u00c0 ce titre, son ind\u00e9pendance et sa libert\u00e9 d\u2019expression, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son mandat, doivent \u00eatre garanties. Cela passe par un statut protecteur, consacr\u00e9 par le principe des immunit\u00e9s parlementaires qui trouve son fondement dans la Constitution elle-m\u00eame, mais \u00e9galement par diverses obligations et interdictions dont l\u2019incompatibilit\u00e9. L\u2019incompatibilit\u00e9 se d\u00e9finit comme l\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Elle impose donc un choix \u00e0 l\u2019\u00e9lu.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les bureaux de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat sont charg\u00e9s d\u2019examiner si les activit\u00e9s professionnelles ou d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou les participations financi\u00e8res mentionn\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs dans la d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019activit\u00e9s, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S\u2019il y a doute sur la compatibilit\u00e9 des fonctions ou activit\u00e9s exerc\u00e9es ou des participations d\u00e9tenues, les bureaux de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat, le ministre de la Justice ou le d\u00e9put\u00e9 lui-m\u00eame saisissent le Conseil constitutionnel (art. LO151-2 du code \u00e9lectoral).<\/p>\n

Conseil de surveillance<\/h1>\n

Le conseil de surveillance se prononce sur la strat\u00e9gie d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et exerce le contr\u00f4le permanent de sa gestion (art. L.6143-1 du CSP). Il comprend trois cat\u00e9gories de membres\u2009: des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des repr\u00e9sentants du personnel et des personnes qualifi\u00e9es. Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cinq ans parmi les membres repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (art. R.6143-5 du CSP). Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance d\u00e9signe, parmi les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, un vice-pr\u00e9sident, qui pr\u00e9side le conseil de surveillance en son absence (art. R.\u20096143-6 du CSP).<\/p>\n

Analyse du Conseil constitutionnel<\/h1>\n

L\u2019article LO145(2)<\/sup> du code \u00e9lectoral dispose que sont incompatibles avec le mandat de d\u00e9put\u00e9 (ou de s\u00e9nateur) les fonctions de pr\u00e9sident, de directeur g\u00e9n\u00e9ral et de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint exerc\u00e9es dans les entreprises nationales et \u00e9tablissements publics nationaux, c\u2019est-\u00e0-dire des organismes d\u00e9pendant \u00e9troitement de la puissance publique. Sauf si le d\u00e9put\u00e9 (ou s\u00e9nateur) y est d\u00e9sign\u00e9 en cette qualit\u00e9, sont \u00e9galement incompatibles avec le mandat de d\u00e9put\u00e9 (ou de s\u00e9nateur) les fonctions de membre de conseil d\u2019administration exerc\u00e9es dans les entreprises nationales et \u00e9tablissements publics nationaux. Afin de se prononcer sur une incompatibilit\u00e9 \u00e9ventuelle pour chacun des trois s\u00e9nateurs concern\u00e9s, le Conseil constitutionnel articule son analyse autour de trois axes.<\/p>\n

Un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 a le caract\u00e8re d\u2019un \u00e9tablissement public national<\/h2>\n

Aux termes de l\u2019article L.6141-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab\u2009les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sont des personnes morales de droit public dot\u00e9es de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re. Ils sont soumis au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat [\u2026]\u2009<\/i>\u00bb. D\u00e8s lors, un centre hospitalier a le caract\u00e8re d\u2019un \u00e9tablissement public national et entre donc dans le champ d\u2019application de l\u2019article LO145 du code \u00e9lectoral.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019assimiler les fonctions de membre de conseil de surveillance d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 \u00e0 celles de membre de conseil d\u2019administration<\/h2>\n

L\u2019article L.6143-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que le conseil de surveillance se prononce sur la strat\u00e9gie et exerce le contr\u00f4le permanent de la gestion de l\u2019\u00e9tablissement. \u00c0 ce titre, le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que les membres de tels conseils n\u2019exercent pas des fonctions \u00e9quivalentes \u00e0 celles des membres de conseil d\u2019administration. Il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019assimiler les fonctions de membre de conseil de surveillance d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 \u00e0 celles de membre de conseil d\u2019administration au sens et pour l\u2019application de l\u2019article LO145 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n

Les fonctions de membre du conseil de surveillance d\u2019un centre hospitalier sont donc compatibles avec un mandat de d\u00e9put\u00e9 ou s\u00e9nateur.<\/p>\n

Pour rappel, la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) a transform\u00e9 le conseil d\u2019administration en conseil de surveillance, et cr\u00e9\u00e9 le directoire. Pour un meilleur pilotage de l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9, le conseil de surveillance s\u2019est vu reconna\u00eetre une ind\u00e9pendance au regard des actes de gestion relevant du directeur, conseill\u00e9 par le directoire. Les attributions du conseil de surveillance ont \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9es sur la d\u00e9finition d\u2019orientations strat\u00e9giques et surtout sur une mission de contr\u00f4le de l\u2019ensemble de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Les fonctions de vice-pr\u00e9sident du conseil de surveillance d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 sont assimilables \u00e0 celles de pr\u00e9sident<\/h2>\n

En faisant r\u00e9f\u00e9rence aux fonctions de pr\u00e9sident exerc\u00e9es dans les \u00e9tablissements publics nationaux, l\u2019article LO145 du code \u00e9lectoral vise le pr\u00e9sident des organes d\u00e9lib\u00e9rants de ces \u00e9tablissements, quelle que soit la d\u00e9nomination susceptible d\u2019\u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 de tels organes par les textes instituant les \u00e9tablissements publics en cause.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019article L.6141-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que \u00ab Les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sont dot\u00e9s d\u2019un conseil de surveillance et dirig\u00e9s par un directeur assist\u00e9 d\u2019un directoire\u00a0\u00bb. Aux termes de l\u2019article R.6143-6 de ce m\u00eame code, \u00ab Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance d\u00e9signe, parmi les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, un vice-pr\u00e9sident, qui pr\u00e9side le conseil de surveillance en son absence \u00bb. D\u00e8s lors, le Conseil constitutionnel conclut que les fonctions de vice-pr\u00e9sident du conseil de surveillance d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 sont assimilables \u00e0 celles de pr\u00e9sident au sens de l\u2019article LO145 du code \u00e9lectoral. Les fonctions de vice-pr\u00e9sident du conseil de surveillance d\u2019un centre hospitalier sont donc incompatibles avec un mandat de d\u00e9put\u00e9 ou s\u00e9nateur.<\/p>\n

Compte tenu des missions du conseil de surveillance, il est indispensable, au-del\u00e0 d\u2019une incompatibilit\u00e9 parlementaire dont le risque est marginal, de s\u2019assurer que ses membres n\u2019ont pas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p><\/blockquote>\n

Conclusion<\/h1>\n

Si le Conseil constitutionnel d\u00e9cide que le parlementaire est en situation d\u2019incompatibilit\u00e9, ce dernier doit r\u00e9gulariser sa situation au plus tard le trenti\u00e8me jour qui suit la notification de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. \u00c0 d\u00e9faut, le conseil constitutionnel le d\u00e9clare d\u00e9missionnaire d\u2019office de son mandat (art.\u00a0LO151-2 du code \u00e9lectoral). Pour information, le s\u00e9nateur concern\u00e9 a privil\u00e9gi\u00e9 son mandat et quitt\u00e9 la vice-pr\u00e9sidence du conseil de surveillance.\u00a0<\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de la question de l\u2019incompatibilit\u00e9 parlementaire, ces d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel rappellent que les attributions des membres du conseil de surveillance des h\u00f4pitaux sont loin d\u2019\u00eatre anodines et que ces derniers doivent \u00eatre vigilants \u00e0 toute forme de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans un h\u00f4pital, du fait des personnes qui sont amen\u00e9es \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s et de la nature desdites activit\u00e9s, les situations \u00e0 risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats sont nombreuses. On pense d\u2019embl\u00e9e au m\u00e9decin, pourtant c\u2019est bien tout professionnel de la structure mais aussi toute personne qui participe aux instances (tel que le conseil de surveillance) qui se doit d\u2019\u00eatre transparent sur l\u2019ensemble des liens d\u2019int\u00e9r\u00eats qu\u2019il pourrait entretenir, notamment avec les fournisseurs et les financeurs. Il est n\u00e9cessaire de s\u2019assurer que ses choix ne sont pas influenc\u00e9s et qu\u2019il ne se trouve pas dans une situation de d\u00e9pendance. Il en va de l\u2019image d\u2019exemplarit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9.<\/p>\n

La loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique a d\u00e9fini le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats comme \u00ab\u2009toute situation d\u2019interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou \u00e0 para\u00eetre influencer l\u2019exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d\u2019une fonction<\/i>\u2009\u00bb. Cette d\u00e9finition a, notamment, \u00e9t\u00e9 reprise par la loi n\u00b02016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a, par ailleurs, cr\u00e9\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue(3)<\/sup> dans la fonction publique. Les fonctionnaires peuvent donc consulter ce r\u00e9f\u00e9rent qui est charg\u00e9 de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes d\u00e9ontologiques.<\/p>\n

Avant l\u2019adoption de la loi relative \u00e0 la d\u00e9ontologie des fonctionnaires, l\u2019Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) avait men\u00e9 une r\u00e9flexion globale sur la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et publi\u00e9 un guide Les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats au sein de l\u2019AP-HP. Mieux les conna\u00eetre, mieux les pr\u00e9venir<\/i>, en mars 2016. Parmi ses recommandations\u2009: la mise en place de d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eats, sur la base du volontariat, pour un grand nombre de responsables et les membres du conseil de surveillance.<\/p>\n

La d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats constitue le moyen privil\u00e9gi\u00e9 d\u2019amener les professionnels, les \u00e9lus et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es qui participent aux instances \u00e0 s\u2019interroger sur les int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils d\u00e9tiennent et sur leur influence \u00e9ventuelle sur les d\u00e9cisions qu\u2019ils sont amen\u00e9s \u00e0 prendre. Par ailleurs, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public dont le niveau hi\u00e9rarchique ou la nature des fonctions le justifie doivent transmettre une d\u00e9claration exhaustive, exacte et sinc\u00e8re de leur situation patrimoniale au pr\u00e9sident de la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique afin de pr\u00e9venir tout enrichissement anormal.<\/p>\n

Ainsi, compte tenu des missions du conseil de surveillance, il est indispensable, au-del\u00e0 d\u2019une incompatibilit\u00e9 parlementaire dont le risque est marginal, de s\u2019assurer que ses membres n\u2019ont pas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019article L.\u20096143-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que le conseil de surveillance d\u00e9lib\u00e8re sur \u00ab\u2009toute convention intervenant entre l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 et l\u2019un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n

Les effets directs de la r\u00e9cente position du Conseil constitutionnel sont, on l\u2019a vu, limit\u00e9s \u00e0 une personne sur l\u2019ensemble des conseils de surveillance hospitaliers. La d\u00e9cision n\u2019en est pas pour autant anecdotique. Elle s\u2019inscrit dans un mouvement plus global d\u2019encadrement des mandats \u00e9lectifs, dont ceux en \u0153uvre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, lorsque ceux-ci sont susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9s dans un contexte de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. La vigilance est donc de mise\u2026<\/p>\n