{"id":38608,"date":"2018-10-01T17:10:42","date_gmt":"2018-10-01T15:10:42","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=38608"},"modified":"2018-10-29T11:38:16","modified_gmt":"2018-10-29T10:38:16","slug":"laccompagnement-agents-victimes-de-violences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/laccompagnement-agents-victimes-de-violences\/","title":{"rendered":"L\u2019accompagnement des agents victimes de violences"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

<\/b>L\u2019accompagnement dans le cadre de l\u2019action p\u00e9nale<\/h1>\n

Comme le rel\u00e8ve le rapport 2017 de l\u2019ONVS, les agents victimes de violences peuvent parfois \u00eatre r\u00e9ticents \u00e0 les signaler par \u00ab\u2009m\u00e9connaissance de la protection p\u00e9nale dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, [par] crainte de devoir entrer dans le processus judiciaire (tr\u00e8s mal connu), [par] peur de repr\u00e9sailles et l\u2019impression de perdre du temps<\/i>(1)<\/sup>\u00bb. Ils peuvent \u00e9galement parfois refuser de d\u00e9poser plainte contre leur agresseur pour les m\u00eames raisons. En r\u00e9alit\u00e9, il n\u2019est pas rare que ces agents expriment le souhait que leur \u00e9tablissement, en tant qu\u2019employeur, d\u00e9pose plainte \u00e0 leur place. Or, en mati\u00e8re p\u00e9nale, c\u2019est \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e qu\u2019il appartient de d\u00e9poser plainte (art.\u20091 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Autrement dit, seules la ou les victimes de l\u2019infraction pourront d\u00e9poser plainte. Ainsi, dans le cas d\u2019atteintes aux personnes, seules les victimes, personnes physiques, pourront effectuer cette d\u00e9marche et l\u2019\u00e9tablissement ne pourra pas se substituer \u00e0 elles.<\/p>\n

Ce d\u00e9p\u00f4t de plainte est pourtant fondamental, car il pourra mener \u00e0 une enqu\u00eate p\u00e9nale et, si l\u2019agresseur est poursuivi, \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles sanctions p\u00e9nales. Une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire du pr\u00e9judice pourra \u00e9galement \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la victime, si celle-ci s\u2019est constitu\u00e9e partie civile. \u00c0 ce sujet, le rapport de l\u2019ONVS reprend plusieurs exemples de d\u00e9cisions(2)<\/sup> de justice intervenues suite aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte d\u2019agents victimes de violences. L\u2019expos\u00e9 de plusieurs de ces d\u00e9cisions permet d\u2019appr\u00e9hender le degr\u00e9 des sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es au vu des faits concern\u00e9s. Cependant, chaque situation \u00e9tant diff\u00e9rente,\u00a0 <\/span>le juge pourra adapter les sanctions au cas par cas. Ainsi, des situations de r\u00e9cidives, ou le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif de certains faits, pourront amener le juge \u00e0 \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n

C\u2019est pour cela qu\u2019il est n\u00e9cessaire que les \u00e9tablissements s\u2019attachent \u00e0 sensibiliser leurs agents et \u00e0 les accompagner dans cette d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t de plainte. Il est important de prendre le temps d\u2019expliquer aux agents l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale mais \u00e9galement d\u2019en pr\u00e9senter les subtilit\u00e9s et les issues possibles. En ce sens, l\u2019\u00e9tablissement doit \u00e9clairer son agent sur les diff\u00e9rentes r\u00e9ponses p\u00e9nales possibles (classement sans suite, composition p\u00e9nale, condamnation \u00e0 une peine d\u2019amende, \u00e0 une peine de prison, etc.). En effet, m\u00eame s\u2019il est vrai que la voie judiciaire est celle qui permettra aux victimes \u00ab\u2009d\u2019\u00eatre restaur\u00e9es dans leur dignit\u00e9 et leur honneur, l\u2019estime d\u2019elles-m\u00eames et le respect d\u00fb aux personnes charg\u00e9es d\u2019une mission de service public<\/i>(3)<\/sup>\u2009\u00bb, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que ces victimes sachent que, m\u00eame si une r\u00e9ponse est syst\u00e9matiquement apport\u00e9e par la justice, il ne s\u2019agira pas forc\u00e9ment d\u2019une condamnation \u00e0 une sanction p\u00e9nale. Or, ce genre de r\u00e9ponse peut se r\u00e9v\u00e9ler frustrant pour les victimes.<\/p>\n

Pour aider les \u00e9tablissements dans cette d\u00e9marche d\u2019accompagnement, des conventions de partenariat avec la justice, la police et la gendarmerie se d\u00e9veloppent depuis quelques ann\u00e9es. Ces conventions, r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9es conventions \u00ab\u2009sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9-justice\u2009\u00bb, pr\u00e9sentent l\u2019int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er des liens privil\u00e9gi\u00e9s entre les quatre institutions (\u00e9tablissement de sant\u00e9, forces de police, tribunal et gendarmerie), facilitant ainsi la communication et la transmission d\u2019information(4)<\/sup>.<\/p>\n

Les \u00e9tablissements doivent s\u2019attacher \u00e0 sensibiliser leurs agents et \u00e0 les accompagner dans leur d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t de plainte.<\/p><\/blockquote>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elles permettent d\u2019organiser et faciliter les d\u00e9p\u00f4ts de plainte des agents qui seraient victimes d\u2019infractions dans le cadre de leurs fonctions (en pr\u00e9voyant, par exemple, que l\u2019agent pourra donner les coordonn\u00e9es de son employeur lors de son d\u00e9p\u00f4t de plainte, et non ses coordonn\u00e9es personnelles), renforcer les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 au sein des \u00e9tablissements, mais \u00e9galement adapter la r\u00e9ponse juridique \u00e0 apporter selon les situations de violence.<\/p>\n

Si tous les \u00e9tablissements ne b\u00e9n\u00e9ficient pas aujourd\u2019hui d\u2019une telle convention, son int\u00e9r\u00eat a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une instruction de novembre 2016 relative \u00e0 la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9(5)<\/sup>. Cette instruction sollicitait les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) afin que celles-ci incitent \u00ab\u2009les \u00e9tablissements \u00e0 conclure ou \u00e0 actualiser les conventions \u201csant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9-justice\u201d, qui permettent d\u2019assurer une d\u00e9marche commune et formalis\u00e9e entre les \u00e9tablissements, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la justice, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s et aux priorit\u00e9s locales<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n

\u00c0 ce sujet, l\u2019ONVS souligne qu\u2019une r\u00e9elle am\u00e9lioration dans le cadre de la lutte contre les violences a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e au sein des \u00e9tablissements qui ont sign\u00e9 une convention de ce type(6)<\/sup>. Cette d\u00e9marche doit donc \u00eatre soutenue et motiv\u00e9e afin de la d\u00e9velopper. Par ailleurs, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) peut faciliter la signature de ces conventions, en envisageant, par exemple, une n\u00e9gociation au niveau de l\u2019\u00e9tablissement support et une adh\u00e9sion par l\u2019ensemble des \u00e9tablissements membres du GHT qui le souhaiterait.<\/p>\n

L\u2019accompagnement des agents victimes de violence dans le cadre de l\u2019action p\u00e9nale pouvant \u00eatre mise en \u0153uvre appara\u00eet donc \u00eatre une part importante de l\u2019accompagnement juridique qui doit \u00eatre octroy\u00e9 \u00e0 ces agents. En parall\u00e8le, les \u00e9tablissements vont pouvoir accorder \u00e0 leurs agents la protection fonctionnelle, qui repr\u00e9sente un accompagnement au long cours.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019octroi de la protection fonctionnelle<\/h1>\n

La protection fonctionnelle est une mesure d\u2019accompagnement par l\u2019administration d\u2019un agent victime de violences \u00e0 l\u2019occasion ou en raison de ses fonctions. Selon les dispositions de l\u2019article 11 de la loi Le Pors, \u00ab\u2009la collectivit\u00e9 publique est tenue de prot\u00e9ger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harc\u00e8lement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait \u00eatre victime sans qu\u2019une faute personnelle puisse lui \u00eatre imput\u00e9e. Elle est tenue de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n

Cette protection est particuli\u00e8rement importante et, une fois accord\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement, elle emporte plusieurs cons\u00e9quences pour l\u2019agent. La plus importante d\u2019entre elle est la prise en charge par l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019ensemble des frais expos\u00e9s par l\u2019agent lors d\u2019instances civiles ou p\u00e9nales. Concr\u00e8tement, l\u2019agent verra, sous certaines conditions, ses frais d\u2019avocat pris en charge par son \u00e9tablissement, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0\u20092017-97 du 26\u00a0janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais expos\u00e9s dans le cadre d\u2019instances civiles ou p\u00e9nales par l\u2019agent public ou ses ayants droit. \u00c0 noter que l\u2019\u00e9tablissement ne pourra pas lui imposer un avocat, mais pourra toujours lui en proposer un (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, par le biais de son assureur). L\u2019\u00e9tablissement devra \u00e9galement prendre en charge, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant des consignations pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es en cas de d\u00e9p\u00f4t de plainte avec constitution de partie civile, ou en cas de citation directe de l\u2019auteur des faits devant une juridiction p\u00e9nale, le montant d\u2019\u00e9ventuels frais d\u2019huissier ou d\u2019expertise, le montant des frais de d\u00e9placements de l\u2019agent n\u00e9cessit\u00e9s par la proc\u00e9dure judiciaire, etc.<\/p>\n

Par ailleurs, le texte pr\u00e9voit \u00e9galement que l\u2019\u00e9tablissement sera tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice qui r\u00e9sulte de cette agression. Ainsi, en cas de dommage mat\u00e9riel, il appartiendra \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019indemniser l\u2019agent d\u00e8s lors qu\u2019il fournit les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Cette obligation d\u2019indemnisation va cependant plus loin. En effet si l\u2019auteur de l\u2019infraction condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats se r\u00e9v\u00e8le insolvable, c\u2019est \u00e0 l\u2019administration qu\u2019il appartiendra de r\u00e9gler les dommages et int\u00e9r\u00eats, au titre de la protection fonctionnelle. En contrepartie, l\u2019\u00e9tablissement sera subrog\u00e9 aux droits de la victime, pour obtenir de l\u2019auteur de l\u2019infraction la restitution des sommes vers\u00e9es au fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019aujourd\u2019hui, peu d\u2019agents connaissent ce droit, ni son \u00e9tendue. Pourtant celle-ci est assez large puisqu\u2019elle vise aussi bien les agents titulaires que les contractuels, et ce quel que soit leur emploi. Par ailleurs, les conjoints, enfants ou ascendants directs d\u2019un agent public peuvent se voir accorder la protection fonctionnelle par l\u2019administration d\u00e8s lors qu\u2019ils sont eux-m\u00eames victimes de faits qui se rattachent aux fonctions exerc\u00e9es par l\u2019agent.<\/p>\n

De m\u00eame, \u00e0 plusieurs reprises, la jurisprudence est venue confirmer que les professionnels de sant\u00e9 pouvaient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection(7)<\/sup>.<\/p>\n

Ainsi, la protection fonctionnelle repr\u00e9sente un accompagnement essentiel pour les agents victimes de violence. M\u00eame si la demande doit \u00e9maner de l\u2019agent, il est important que les \u00e9tablissements communiquent \u00e0 ce sujet afin que le personnel soit mieux inform\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

L\u2019accompagnement juridique des agents victimes de violence est un accompagnement important qu\u2019il ne faut pas n\u00e9gliger. Les agents doivent \u00eatre inform\u00e9s de leurs droits, en tant que victime, afin d\u2019effectuer l\u2019ensemble des d\u00e9marches judiciaires utiles \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. L\u2019appui de leur employeur dans ces d\u00e9marches est primordial puisqu\u2019il permettra \u00e0 l\u2019agent de se sentir soutenu par son institution.<\/p>\n