{"id":38975,"date":"2018-12-01T18:06:29","date_gmt":"2018-12-01T17:06:29","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=38975"},"modified":"2019-01-10T16:21:28","modified_gmt":"2019-01-10T15:21:28","slug":"droits-civiques-et-casier-judiciaire-de-lagent-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/droits-civiques-et-casier-judiciaire-de-lagent-public\/","title":{"rendered":"Droits civiques et casier judiciaire de l\u2019agent public"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 8<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Les crit\u00e8res pour postuler \u00e0 un emploi dans la fonction publique sont les suivants\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d\u2019un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en pour les titulaires de la fonction publique<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup> ou, pour les agents contractuels de droit public de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, \u00eatre titulaire d\u2019un titre de s\u00e9jour autorisant le travail en France<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>\u2009;<\/li>\n<li>jouir de ses droits civiques\u2009;<\/li>\n<li>d\u00e9tenir un casier judiciaire dont les mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0\u20092 sont compatibles avec les fonctions exerc\u00e9es et ne pas \u00eatre frapp\u00e9 d\u2019une condamnation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger incompatible avec ces m\u00eames fonctions\u2009;<\/li>\n<li>\u00eatre en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations de service national\u2009;<\/li>\n<li>remplir les conditions physiques pour le poste compte tenu des compensations de handicap\u2009;<\/li>\n<li>d\u00e9tenir les dipl\u00f4mes li\u00e9s au poste occup\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les notions de droits civiques et de casier judiciaire sont sources de nombreuses interrogations puisqu\u2019il n\u2019est pas simplement question de la d\u00e9tention de ces droits ou d\u2019un casier judiciaire vierge, mais il est demand\u00e9 aux \u00e9tablissements une appr\u00e9ciation de ces conditions lors du recrutement et tout au long de la carri\u00e8re, ce qui n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9s d\u2019application pratique au quotidien.<\/p>\n<h1>Les droits civiques<\/h1>\n<p>Les droits civiques, \u00e0 l\u2019inverse des droits civils qui se rapportent \u00e0 l\u2019individu dans la protection de sa sph\u00e8re priv\u00e9e, concernent le citoyen et sa place dans la sph\u00e8re publique. Ils se d\u00e9finissent comme les droits et les libert\u00e9s reconnus par une nation \u00e0 ses citoyens pour participer \u00e0 l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat. Ils recouvrent les droits suivants\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>le droit de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9,<\/li>\n<li>le droit de porter une d\u00e9coration,<\/li>\n<li>le droit d\u2019exercer une fonction juridictionnelle ou d\u2019\u00eatre jur\u00e9-expert,<\/li>\n<li>le droit de repr\u00e9senter ou d\u2019assister une partie devant la justice,<\/li>\n<li>le droit de t\u00e9moigner en justice,<\/li>\n<li>le droit de faire partie du Conseil de famille, d\u2019\u00eatre mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, etc.,<\/li>\n<li>le droit de port d\u2019armes, de faire partie de la garde nationale ou de l\u2019arm\u00e9e,<\/li>\n<li>le droit d\u2019\u00eatre enseignant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces droits s\u2019acqui\u00e8rent en France \u00e0 la majorit\u00e9 ou par naturalisation. Leur interdiction partielle ou totale est une sanction prononc\u00e9e par une juridiction et ne peut exc\u00e9der dix ans, mais elle peut \u00e9galement \u00eatre une cons\u00e9quence d\u2019un placement sous tutelle.<\/p>\n<p>L\u2019article 131-26 du code p\u00e9nal \u00e9dicte que leur interdiction, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019interdiction du droit de vote ou l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, emporte interdiction ou incapacit\u00e9 d\u2019exercer une fonction publique.<\/p>\n<p>Ainsi, la qualit\u00e9 d\u2019agent public n\u2019est plus conditionn\u00e9e \u00e0 une exigence de bonne moralit\u00e9 mais \u00e0 une exigence de bonne citoyennet\u00e9 et \u00e0 des crit\u00e8res mat\u00e9riels et objectifs que sont le droit d\u2019\u00e9lire et d\u2019\u00eatre \u00e9lu.<\/p>\n<p>Cette condition est valable au moment du recrutement mais \u00e9galement tout au long de la carri\u00e8re. En effet, lors du recrutement<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>, \u00ab\u2009<i>nul ne peut acc\u00e9der \u00e0 un emploi public s\u2019il ne jouit de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits civiques<\/i>\u2009\u00bb. Cette condition est tr\u00e8s claire et facilement v\u00e9rifiable par l\u2019administration via la consultation du bulletin n\u00b0\u20092 du casier judiciaire et la prise en compte des condamnations devenues d\u00e9finitives<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>.<\/p>\n<p>La t\u00e2che est moins ais\u00e9e s\u2019agissant du d\u00e9roul\u00e9 de la carri\u00e8re car si cette exigence n\u2019est pas remise en question, un revirement jurisprudentiel<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup> et l\u2019intervention du Conseil constitutionnel<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup> ont supprim\u00e9 le caract\u00e8re automatique de la radiation de la fonction publique en cas de perte de droits civiques. Au nom du principe d\u2019individualisation des peines pos\u00e9 par l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen du 26\u00a0ao\u00fbt 1789, les cons\u00e9quences de la perte de droits civiques au cours de la carri\u00e8re d\u2019un agent public doit d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire et s\u2019appr\u00e9cier au regard du contenu du casier judiciaire et donc de la nature de l\u2019infraction, apr\u00e8s avis du conseil de discipline.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Face \u00e0 une condamnation p\u00e9nale visant clairement l\u2019interdiction d\u2019exercer ses fonctions, l\u2019administration se trouve en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup> o\u00f9 elle se doit de radier l\u2019agent, sans pour autant \u00eatre dispens\u00e9e de la proc\u00e9dure disciplinaire applicable en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019agent recouvre ses droits civiques, il peut solliciter sa r\u00e9int\u00e9gration qui sera soumise \u00e0 l\u2019avis de la CAP et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation finale de l\u2019administration. Cette r\u00e9int\u00e9gration ne constitue nullement un droit et s\u2019assimile \u00e0 un nouveau recrutement o\u00f9 la compatibilit\u00e9 entre l\u2019infraction commise et les fonctions envisag\u00e9es sera de nouveau \u00e9tudi\u00e9e.<\/p>\n<p>Un cas particulier est \u00e0 relever ici s\u2019agissant des mises sous protection des majeurs (tutelle ou curatelle). Il peut en effet arriver qu\u2019un agent public se voie appliquer une proc\u00e9dure de mise sous protection au cours de sa carri\u00e8re, ce qui a pour cons\u00e9quence de le priver de ses droits civiques. Ici encore, la radiation n\u2019est plus automatique, en particulier pour les agents sous curatelle dont les capacit\u00e9s \u00e0 accomplir normalement leurs fonctions devront \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es par l\u2019administration avant<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>de se prononcer sur une radiation ou non<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>, apr\u00e8s avis du conseil de discipline.<\/p>\n<p>Il n\u2019est plus question ici d\u2019appr\u00e9cier les qualit\u00e9s de citoyen de l\u2019agent mais ses capacit\u00e9s \u00e0 servir alors qu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une mesure de protection. La privation des droits civiques dans ce cadre n\u2019ayant pas de caract\u00e8re r\u00e9pressif mais un caract\u00e8re de protection, il est attendu de l\u2019administration le m\u00eame esprit de protection tant envers le service qu\u2019envers l\u2019agent concern\u00e9.<\/p>\n<blockquote><p>Il appartient donc \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 employeur, avec l\u2019aide du conseil de discipline, d\u2019appr\u00e9cier au cas par cas la compatibilit\u00e9 des faits reproch\u00e9s par rapport aux fonctions occup\u00e9es.<\/p><\/blockquote>\n<h1>Le casier judiciaire<\/h1>\n<p>L\u2019article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique a remplac\u00e9 la notion de bonne moralit\u00e9 par une notion plus objective qu\u2019est celle de la compatibilit\u00e9 des mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0\u20092 du casier judiciaire avec l\u2019exercice des fonctions.<\/p>\n<p>Le casier judiciaire est r\u00e9glement\u00e9 par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup>. Les administrations publiques sont amen\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler ce dernier au moment de tout recrutement, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un agent titulaire, stagiaire ou contractuel. En effet, l\u2019article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et l\u2019article\u00a03 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 1991 pr\u00e9cisent que les mentions \u00e9ventuellement pr\u00e9sentes au bulletin n\u00b0\u20092 de la personne recrut\u00e9e ne doivent pas \u00eatre \u00ab\u2009<i>incompatibles avec l\u2019exercice des fonctions<\/i>\u2009\u00bb. Aussi, cette \u00e9tape doit normalement figurer dans les processus de recrutement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Certains \u00e9l\u00e9ments du casier sont effac\u00e9s apr\u00e8s un certain d\u00e9lai et sous certaines conditions pr\u00e9vues au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Le principe de communication entre l\u2019administration et les autorit\u00e9s judiciaires permet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination de se voir d\u00e9livrer le bulletin n\u00b0\u20092 par le service du casier judiciaire national, de pouvoir \u00eatre inform\u00e9e par le procureur sur les poursuites en cours ou tout simplement de demander conseil aupr\u00e8s du parquet sur l\u2019appr\u00e9ciation de la compatibilit\u00e9 entre les mentions du bulletin et les fonctions \u00e0 exercer.<\/p>\n<p>La pratique courante est d\u2019op\u00e9rer le contr\u00f4le du casier judiciaire en d\u00e9but de carri\u00e8re\u2009: pour les titulaires, les pratiques divergent un peu selon les \u00e9tablissements, certains op\u00e8rent ce contr\u00f4le au moment de la mise en stage, d\u2019autres plus tard, un peu en amont de la titularisation. Pour ce qui est des contractuels, l\u2019id\u00e9al est de faire la demande en amont du premier jour de pr\u00e9sence dans la structure publique. Parfois cette hypoth\u00e8se n\u2019est pas possible dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-sociaux au regard de l\u2019obligation qu\u2019ont ces derniers d\u2019assurer une continuit\u00e9 de service\u2009; dans ce cas, il convient de faire la demande relative au bulletin n\u00b0\u20092 au plus t\u00f4t pour \u00e9viter de potentielles probl\u00e9matiques pour l\u2019\u00e9tablissement en cas de mentions inscrites au sein de celui-ci, qui seraient soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la direction.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a aucune obligation pour l\u2019administration de contr\u00f4ler le bulletin n\u00b0\u20092 au cours de la carri\u00e8re de l\u2019agent public, si bien qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette consultation n\u2019est faite qu\u2019une fois au cours de la carri\u00e8re. Toutefois, certains \u00e9tablissements essaient, dans la mesure du possible, de consulter le casier judiciaire \u00e0 certains moments de la carri\u00e8re des agents publics (lors d\u2019un retour en \u00e9tablissement apr\u00e8s une p\u00e9riode de disponibilit\u00e9 pour convenance personnelle par exemple)\u2009; d\u2019autres essaient aussi de le demander pour les professionnels ayant des m\u00e9tiers en contact avec les personnes dites vuln\u00e9rables, les mineurs, ou encore pour les personnes amen\u00e9es \u00e0 transporter les usagers.<\/p>\n<p>En janvier dernier, le sujet a fait d\u00e9bat suite \u00e0 la m\u00e9diatisation de certains cas au niveau de l\u2019\u00c9ducation nationale qui a op\u00e9r\u00e9 un contr\u00f4le des bulletins n\u00b0\u20092 des enseignants. Ainsi, pour les personnes concern\u00e9es, les mentions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es et ont parfois g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une d\u00e9cision de suspension des fonctions, avant la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2018_669_01\">tableau<\/button><div id=\"enc_2018_669_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">tableau<\/span><\/p>\n<h2>Contenu et obtention des diff\u00e9rents bulletins du casier judiciaire<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-38978\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2019-01-07-\u00e0-18.20.50.png\" alt=\"\" width=\"600\" height=\"109\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2019-01-07-\u00e0-18.20.50.png 600w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2019-01-07-\u00e0-18.20.50-300x55.png 300w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<h1>L\u2019\u00e9tude de l\u2019incompatibilit\u00e9 des mentions avec les fonctions occup\u00e9es<\/h1>\n<p>La condition que le bulletin n\u00b0\u20092 soit vierge n\u2019est pas impos\u00e9e dans la fonction publique\u2009; il est tout \u00e0 fait possible de recruter une personne qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e puisque la loi pr\u00e9cise que les faits reproch\u00e9s sont \u00e9tudi\u00e9s en lien avec les missions allou\u00e9es \u00e0 la personne recrut\u00e9e. Ainsi, \u00e9tudier la compatibilit\u00e9 du casier judiciaire avec le poste propos\u00e9 est une condition essentielle et la pr\u00e9sence de mentions au sein de ce dernier ne suffit pas en soit \u00e0 refuser une nomination sur un poste de fonctionnaire par exemple<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup>.<\/p>\n<p>Il appartient ici \u00e0 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier, non plus la moralit\u00e9 d\u2019un futur agent, mais bien la compatibilit\u00e9 entre une infraction pr\u00e9c\u00e9demment commise et les missions \u00e0 accomplir au sein du service public.<\/p>\n<p>Cette appr\u00e9ciation se fait au cas par cas par l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir de nomination et doit prendre en compte les faits incrimin\u00e9s, leurs circonstances, la date de l\u2019infraction et le d\u00e9lai pass\u00e9, les fonctions occup\u00e9es et le lien \u00e9ventuel entre l\u2019infraction et le contexte des missions futures, l\u2019\u00e9ventuel contact avec le public\u2026<\/p>\n<p>Ainsi, des faits de vol commis trois ans auparavant ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s comme incompatibles avec un poste d\u2019agent de surveillance de police<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(12)<\/sup>.<\/p>\n<p>Concernant les agents contractuels, un contrat qui a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 ne devient pas irr\u00e9gulier du seul fait que le bulletin n\u00b0\u20092 de la personne contienne des mentions jug\u00e9es comme \u00e9tant incompatibles avec l\u2019exercice des fonctions de ce dernier<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(13)<\/sup>.<\/p>\n<p>De ce fait, il appartient, l\u00e0 encore, au directeur de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019\u00e9valuer la compatibilit\u00e9 du contenu du casier judiciaire avec les fonctions de l\u2019agent au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res qui ressortent de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat en date du 4 f\u00e9vrier 2015 que sont la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, la nature et la gravit\u00e9 de la peine prononc\u00e9e, la r\u00e9alit\u00e9 des fonctions qui seront exerc\u00e9es par l\u2019agent, les risques potentiels identifi\u00e9s \u00e0 confier le poste \u00e0 une personne p\u00e9nalement condamn\u00e9e, qui pourraient appuyer cette notion d\u2019incompatibilit\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(14)<\/sup>.<\/p>\n<h1>L\u2019organisation de la proc\u00e9dure disciplinaire\u2009: un pr\u00e9alable essentiel<\/h1>\n<p>Au cours de la carri\u00e8re, il peut arriver que l\u2019administration, et plus particuli\u00e8rement la direction des ressources humaines, ait \u00e0 traiter des situations administratives d\u2019agents qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s, voire condamn\u00e9s.<\/p>\n<p>La jurisprudence admet que certaines infractions commises dans la sph\u00e8re priv\u00e9e fassent l\u2019objet d\u2019un volet disciplinaire au niveau de l\u2019\u00e9tablissement public employeur. C\u2019est le cas lorsque les mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0\u20092 sont jug\u00e9es comme \u00e9tant incompatibles avec les fonctions occup\u00e9es<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(15)<\/sup>, \u00e9galement lorsque les faits portent atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019administration<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(16)<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination peut alors engager la proc\u00e9dure disciplinaire lorsqu\u2019elle estime que ces faits, m\u00eame s\u2019ils sont d\u2019ordre priv\u00e9, remettent en question la qualit\u00e9 d\u2019agent public. Sans cela, l\u2019\u00e9tablissement ne sera pas l\u00e9gitime \u00e0 prononcer une sanction, et donc, une \u00e9ventuelle r\u00e9vocation<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(17)<\/sup>.<\/p>\n<p>De plus, l\u2019action disciplinaire est enferm\u00e9e dans \u00ab\u2009<i>un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019administration a eu connaissance effective de la r\u00e9alit\u00e9, de la nature et de l\u2019ampleur des faits passibles de sanction<\/i><sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(18)\u2009<\/sup>\u00bb. Toutefois, en cas de poursuites p\u00e9nales, la loi de 1983 pr\u00e9cise que ce d\u00e9lai est interrompu jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la juridiction saisie.<\/p>\n<p>Ainsi, et cela a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 15 octobre 2018<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(19)<\/sup>, l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00ab\u2009<i>ne peut l\u00e9galement, s\u2019agissant d\u2019un agent en activit\u00e9, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l\u2019exercice des fonctions<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>La sanction disciplinaire ne sera pas forc\u00e9ment la r\u00e9vocation\u2009: la sanction prononc\u00e9e doit \u00eatre proportionn\u00e9e aux faits reproch\u00e9s<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(20)<\/sup>.<\/p>\n<h1>En synth\u00e8se<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Une mention port\u00e9e au casier judiciaire doit toujours faire l\u2019objet d\u2019une analyse, que ce soit lors du recrutement ou au cours de la carri\u00e8re, au regard de la compatibilit\u00e9 entre les faits commis et les missions de l\u2019agent\u2009; et ce dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire si cette question se pose au cours de la carri\u00e8re.<\/p>\n<p>La privation des droits civiques est un obstacle au recrutement mais doit \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une analyse et d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire lorsque cette privation intervient au cours de la carri\u00e8re de l\u2019agent.<\/p>\n<p>Il appartient donc \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 employeur, avec l\u2019aide du conseil de discipline, d\u2019appr\u00e9cier au cas par cas la compatibilit\u00e9 des faits reproch\u00e9s par rapport aux fonctions occup\u00e9es. Tout sera question d\u2019appr\u00e9ciation et d\u2019interpr\u00e9tation pour une d\u00e9cision individualis\u00e9e tenant compte de l\u2019agent et de l\u2019int\u00e9r\u00eat du service. Si le devoir de moralit\u00e9 n\u2019existe plus, les droits et obligations de l\u2019agent public demeurent et notamment le devoir de probit\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(21)<\/sup> au regard duquel il convient<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>de s\u2019interroger sur la place de l\u2019agent incrimin\u00e9 dans l\u2019institution.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les crit\u00e8res pour postuler \u00e0 un emploi dans la fonction publique sont les suivants\u2009: \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d\u2019un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en pour les titulaires de la fonction publique(2) ou, pour les agents contractuels de droit public de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, \u00eatre titulaire d\u2019un titre de s\u00e9jour autorisant le travail en France(3)\u2009; jouir de&hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":23133,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[2,70],"tags":[5292,7082,7081,7080,5056,7079],"class_list":["post-38975","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gestions-hospitalieres","category-jurisante","tag-agent-public","tag-bulletin-n2","tag-casier-judiciaire","tag-droits-civiques","tag-sanction-disciplinaire","tag-statut-general-de-la-sante-publique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - 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