{"id":39155,"date":"2019-01-01T11:23:25","date_gmt":"2019-01-01T10:23:25","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=39155"},"modified":"2019-01-31T10:33:07","modified_gmt":"2019-01-31T09:33:07","slug":"le-dmp-cest-reparti-enfin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-dmp-cest-reparti-enfin\/","title":{"rendered":"Le DMP, c\u2019est reparti\u2026 Enfin\u2009!"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 8<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Un peu d\u2019histoire\u2026<\/h1>\n<p>Si on attendait r\u00e9ellement ce dossier num\u00e9rique depuis 2013, c\u2019est un chantier de travail et de r\u00e9flexion qui remonte \u00e0 2004. Ce dossier, \u00e0 l\u2019\u00e9poque appel\u00e9 \u00ab\u2009dossier m\u00e9dical personnel\u2009\u00bb, est envisag\u00e9 afin de remplacer le fameux carnet de sant\u00e9 \u00e9dit\u00e9 sur support papier, qui lui-m\u00eame rencontra bien des difficult\u00e9s et se solda par un \u00e9chec. Ce DMP arrive donc enfin dans le quotidien des usagers. Le souhait du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 est d\u2019atteindre un objectif de 40\u202fmillions de dossiers ouverts d\u2019ici \u00e0 202<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">&gt;(2)<\/sup>. Le fait est que le DMP est \u00e0 pr\u00e9sent disponible pour tous, gratuit, s\u00e9curis\u00e9 et non obligatoire. Mais sa non-cr\u00e9ation n\u2019a aucune incidence sur la prise en charge financi\u00e8re du patient et ses remboursements.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2019_61_01\">encadr\u00e9 1<\/button><div id=\"enc_2019_61_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9 1<\/span><\/p>\n<h2>Dates et chiffres cl\u00e9s<\/h2>\n<p>\u2022 2004 - Loi du 13 ao\u00fbt relative \u00e0 l\u2019assurance maladie, le ministre de la Sant\u00e9 Philippe Douste-Blazy annonce que sa r\u00e9forme doit conduire la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre en 2007 gr\u00e2ce notamment \u00e0 la mise en place d\u2019un dossier m\u00e9dical personnel, au d\u00e9veloppement de parcours de soins coordonn\u00e9s autour d\u2019un m\u00e9decin traitant et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des liens entre h\u00f4pitaux et m\u00e9decine de ville.<span class=\"Apple-converted-space\"><br \/>\n<\/span>\u2022 2009 - Loi du 21 juillet, dite loi HPST, la ministre de la Sant\u00e9 Roselyne Bachelot annonce la relance du dossier m\u00e9dical personnel (DMP) et la disponibilit\u00e9 d\u2019une premi\u00e8re version nationale d\u00e8s 2010.<br \/>\n\u2022 2010 - Autorisation accord\u00e9e \u00e0 l\u2019Asip Sant\u00e9 pour mettre en \u0153uvre les traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation du DMP : d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02010-449 du 2 d\u00e9cembre 2010 portant autorisation des traitements de donn\u00e9es personnelles mis en \u0153uvre par les professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la premi\u00e8re phase de d\u00e9ploiement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du dossier m\u00e9dical personnel.<span class=\"Apple-converted-space\"><br \/>\n<\/span>\u2022 2011 - Lancement officiel du dossier m\u00e9dical personnel (DMP).<span class=\"Apple-converted-space\"><br \/>\n<\/span>\u2022 D\u00e9but 2012 : 50 000 dossiers cr\u00e9\u00e9s.<br \/>\n\u2022 Exp\u00e9rimentation dans neuf d\u00e9partements durant 18 mois.<br \/>\n\u2022 2016 - La loi du 26 janvier de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 (art. 96) transforme le dossier m\u00e9dical personnel en dossier m\u00e9dical partag\u00e9. La ministre de la Sant\u00e9 Marisol Touraine confie le pilotage de ce chantier \u00e0 l\u2019Assurance Maladie. Le d\u00e9cret n\u00b02016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier m\u00e9dical partag\u00e9, pris en application de l\u2019article 96 de la loi du 26\u00a0janvier 2016, pr\u00e9cise les conditions et modalit\u00e9s de cr\u00e9ation et de mise en \u0153uvre du DMP pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019assurance maladie.<br \/>\n\u2022 2018 - 1,9 million de DMP ouverts actifs et non actifs selon les chiffres de la Cnam.<br \/>\n\u2022 Le DMP en chiffres\u2009: 200 millions d\u2019euros depuis le d\u00e9but du projet.<\/p>\n<\/div>\n<h1>Le DMP, un outil au service des patients et des professionnels<\/h1>\n<p>Le DMP est avant tout un outil de prise en charge de la sant\u00e9 qui conjugue efficacit\u00e9 de la prise en charge, circulation de l\u2019information et confidentialit\u00e9.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019article R.1111-26 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) nous \u00e9claire sur ce point en d\u00e9finissant son objectif et en pr\u00e9cisant les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le DMP est un dossier m\u00e9dical num\u00e9rique (ou carnet de sant\u00e9 num\u00e9rique selon la d\u00e9nomination qui lui est donn\u00e9) destin\u00e9 \u00e0 favoriser la pr\u00e9vention, la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la prise en charge coordonn\u00e9e des soins des patients. Il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour tout b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assurance maladie \u00e0 certaines conditions (cf. <i>infra<\/i>).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Il s\u2019agit de disposer d\u2019un outil de renforcement de la coordination du parcours de soins des patients. Il s\u2019int\u00e8gre donc dans le cadre du partage d\u2019informations entre les professionnels qui participent \u00e0 la prise en charge du patient, afin de favoriser la coordination, la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins entre tous les professionnels de sant\u00e9, qu\u2019ils exercent en ville (cabinet lib\u00e9ral, centre de sant\u00e9, maison de sant\u00e9) ou en \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-social.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>Un dossier ancr\u00e9 dans les droits et la responsabilit\u00e9 du patient<\/h1>\n<p>Le DMP ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 qu\u2019avec le consentement de l\u2019usager, il n\u2019est donc pas obligatoire. Il se veut un document ma\u00eetris\u00e9 par le patient. Le consentement est et demeure la condition premi\u00e8re de la cr\u00e9ation de ce dossier.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Une fois le dossier cr\u00e9\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en devient le seul titulaire. Cependant, le dispositif juridique tient naturellement compte de la situation des usagers mineurs et de ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection tut\u00e9laire, \u00e0 savoir qu\u2019il revient au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de faire la d\u00e9marche de l\u2019ouverture du dossier pour la personne qu\u2019il repr\u00e9sente. Cependant, concernant le mineur, si l\u2019atteinte de l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 n\u00e9cessite de recueillir son consentement pour conserver<b> <\/b>son DMP, le dispositif ne refl\u00e8te pas l\u2019ensemble des droits dont dispose le mineur dans le cadre de sa prise en charge. Doit-on le regretter\u2009? (<i>encadr\u00e9\u00a02<\/i>). Dans cette situation, le DMP semble atteindre ses limites.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2019_61_02\">encadr\u00e9 2<\/button><div id=\"enc_2019_61_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9 2<\/span><\/p>\n<h2>Point de vigilance sur la situation des mineurs<\/h2>\n<p>Le dispositif du DMP ne tient pas particuli\u00e8rement compte de la situation des mineurs sauf \u00e0 renvoyer au droit commun relatif \u00e0 leur prise en charge sanitaire. Le DMP du mineur est ouvert par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Aussi le mineur ne dispose pas de la ma\u00eetrise de son dossier et ne peut <i>a priori<\/i> pas le consulter.<\/p>\n<p>On l\u2019entend pour les jeunes mineurs et \u00e9ventuellement les jeunes adolescents. Mais qu\u2019en est-t-il des adolescents qui demanderaient le secret sur des soins, voire pour une consultation ou une m\u00eame une hospitalisation ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu aux articles L.1111-5 et L.1111-5-1 et R.1112-50 du Csp\u2009? Comment un professionnel pourrait-il acc\u00e9der au DMP sans l\u2019accord du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale\u2009? Comment int\u00e9grer une information li\u00e9e \u00e0 des soins r\u00e9alis\u00e9s dans le secret m\u00eame si les parents sont au courant de la prise en charge de leur enfant sans que celui-ci ne re\u00e7oive une notification (art. R.1111-41 dernier alin\u00e9a)\u2009? Le syst\u00e8me pr\u00e9vu pour cacher une information peut-il \u00eatre fiable vu les conditions de lev\u00e9e du masquage pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R.1111-42\u2009? La seule solution sera de ne rien int\u00e9grer dans le DMP, et de conserver les informations relatives aux actes effectu\u00e9s dans le secret sur d\u2019autres supports.<\/p>\n<\/div>\n<p>En pratique, soit l\u2019usager ouvre lui-m\u00eame son dossier en utilisant le site pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (DMP.fr), soit il sollicite un professionnel de sant\u00e9 pour le faire \u00e0 l\u2019occasion notamment d\u2019une consultation (m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent, m\u00e9decin hospitalier) ou aupr\u00e8s du pharmacien<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Le DMP est donc un dossier qui ne peut se substituer ni au dossier m\u00e9dical que tout \u00e9tablissement<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup> ou professionnel<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup> doit tenir pour chaque patient pris en charge selon les obligations d\u00e9finies par le code de la sant\u00e9 publique, ni au dossier pharmaceutique, lequel r\u00e9pond \u00e0 d\u2019autres objectifs.<\/p>\n<p>\u00c0 noter que le patient peut ouvrir son DMP, et le cl\u00f4turer \u00e0 tout moment<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>. Il sera conserv\u00e9 10 ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture et d\u00e9truit par le responsable du traitement (la Cnamts) dans le respect des r\u00e8gles de destruction des documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s ayant atteint leur d\u00e9lai de conservation. La cl\u00f4ture peut \u00eatre effectu\u00e9e directement par l\u2019assurance maladie suite au d\u00e9c\u00e8s du titulaire, apr\u00e8s le d\u00e9lai de conservation qui demeure de 10\u00a0ans. Enfin un dossier rest\u00e9 inactif durant 10\u00a0ans fera aussi l\u2019objet d\u2019une destruction (R.1111-34).<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019ensemble des droits issus de la loi informatique et libert\u00e9 s\u2019appliquent au DMP, tel que le droit de rectification ou de modification.<\/p>\n<h1>Un document de partage d\u2019information<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Afin d\u2019assumer son enjeu essentiel de continuit\u00e9 et de qualit\u00e9 des soins, le DMP est accessible outre au b\u00e9n\u00e9ficiaire, aux professionnels de sant\u00e9 participant \u00e0 la prise en charge du patient. Dans ce cadre le dispositif renvoie aux r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 un m\u00eame patient pris en charge par une \u00e9quipe de soins, tel que d\u00e9finies par les articles L.1110-4 III et L.1110-12 du Csp<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup>. D\u00e8s lors que ces professionnels font partie de la m\u00eame \u00e9quipe de soins (qu\u2019elle soit hospitali\u00e8re ou d\u00e9finie par le patient en cas de prise en charge en ville), l\u2019autorisation d\u2019acc\u00e8s au DMP sera r\u00e9put\u00e9e donn\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe. Dans ces conditions ces professionnels pourront partager les informations concernant un patient qui sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la coordination ou \u00e0 la continuit\u00e9 des soins ou \u00e0 son suivi m\u00e9dico-social et social.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><i>A contrario<\/i>, si un professionnel de sant\u00e9, qui ne fait pas partie de cette \u00e9quipe de soins<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>, a n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au DMP d\u2019un patient, il lui faudra obtenir le consentement du patient. Les modalit\u00e9s de recueil du consentement du patient sont ouvertes\u2009: oral, \u00e9crit, d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9\u2026, le texte n\u2019impose rien dans ce domaine.<\/p>\n<p>Mais, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose aussi du droit d\u2019interdit l\u2019acc\u00e8s au DMP \u00e0 certains professionnels. Il devra le pr\u00e9ciser dans son dossier en indiquant leur identit\u00e9.<\/p>\n<p>On notera que l\u2019acc\u00e8s au DMP en cas d\u2019urgence est aussi laiss\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du patient. \u00c0 lui de le pr\u00e9voir et de s\u2019y opposer s\u2019il le souhaite. En cas de non-opposition, les professionnels des urgences pourront acc\u00e9der au dossier.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Par ailleurs, le texte distingue entre l\u2019acc\u00e8s au DMP en lui-m\u00eame et l\u2019acc\u00e8s aux informations contenues dans le DMP. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose du droit de d\u00e9cider qui pourra acc\u00e9der ou non \u00e0 l\u2019information transcrite dans son dossier en disposant du droit de masquer ces informations. Ce droit de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines informations correspond aux dispositions l\u00e9gales de l\u2019article L.1110-4 qui, dans son alin\u00e9a IV, reconna\u00eet \u00e0 tout personne prise en charge le droit de s\u2019opposer au sein de l\u2019\u00e9quipe comme hors \u00e9quipe \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une information. Il ne pouvait donc en \u00eatre autrement pour le DMP. La limite de ce droit reste le m\u00e9decin traitant r\u00e9f\u00e9rent du parcours. Toutefois ce droit trouve ses limites dans l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019usager de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019auteur m\u00eame de l\u2019information ainsi qu\u2019\u00e0 son m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent. Ce dernier conserve donc l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la totalit\u00e9 des informations.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les professionnels disposent \u00e9galement d\u2019un droit de masquage. Celui-ci est pr\u00e9vu dans le cas o\u00f9 une information, sans doute d\u00e9licate, ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu\u2019avec un accompagnement m\u00e9dical, notamment lors d\u2019une consultation d\u2019annonce. Le patient en sera averti dans les quinze jours suivants l\u2019int\u00e9gration de l\u2019information. Toutefois, si l\u2019accompagnement ne se r\u00e9alise pas dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019int\u00e9gration de l\u2019information dans le DMP, alors celle-ci deviendra accessible. Aussi, peut-on l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un dispositif cens\u00e9 m\u00e9nager le patient, au vu de d\u00e9lais assez courts et compte tenu de la disponibilit\u00e9 m\u00e9dicale.<\/p>\n<p>Enfin, tous les acc\u00e8s par un professionnel au dossier sont trac\u00e9s, notamment la premi\u00e8re connexion. Il en va de m\u00eame pour toutes actions r\u00e9alis\u00e9es dans le dossier (d\u00e9p\u00f4ts de documents, inscriptions d\u2019une information, prescription\u2026). Le patient en sera syst\u00e9matiquement averti par le moyen qu\u2019il aura lui-m\u00eame d\u00e9termin\u00e9 lors de la cr\u00e9ation de son dossier.<\/p>\n<p><i>A contrario<\/i>, il est clairement pr\u00e9cis\u00e9 dans les textes que certains professionnels n\u2019auront aucun droit d\u2019acc\u00e9der au DMP\u2009: les laboratoires pharmaceutiques, les mutuelles, les banques et les assurances priv\u00e9es, le m\u00e9decin du travail, les personnels administratifs des \u00e9tablissements sanitaires ou m\u00e9dico-sociaux\u2026 Il s\u2019agit ici de prot\u00e9ger l\u2019usager de tout abus d\u2019utilisation de ces informations.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>Un document r\u00e9ceptacle des informations confidentielles<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Puisque le DMP a vocation \u00e0 regrouper l\u2019ensemble des informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 du patient, il doit \u00eatre aliment\u00e9, sauf \u00e0 perdre tout son int\u00e9r\u00eat. Aussi, il est pr\u00e9vu que, d\u00e8s son ouverture, il soit aliment\u00e9 par l\u2019Assurance Maladie \u00e0 partir de l\u2019historique des soins et des traitements rembours\u00e9s des 24 derniers mois<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>. Puis, chaque professionnel lors de la prise en charge du patient quelle qu\u2019elle soit, se doit d\u2019int\u00e9grer les donn\u00e9es utiles \u00e0 la coordination et la continuit\u00e9 des soins qu\u2019il estime n\u00e9cessaire de partager avec d\u2019autres professionnels. Les textes<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup> pr\u00e9cisent que dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui lui sont applicables, chaque professionnel de sant\u00e9, quels que soient son mode et son lieu d\u2019exercice, reporte<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup> dans le DMP, \u00e0 l\u2019occasion de chaque acte ou consultation, les \u00e9l\u00e9ments diagnostiques et th\u00e9rapeutiques n\u00e9cessaires \u00e0 la coordination des soins de la personne prise en charge. De plus, lors de s\u00e9jours en \u00e9tablissement de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 reportent dans le DMP un r\u00e9sum\u00e9 des principaux \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 ce s\u00e9jour. Cette transcription doit cependant se faire dans le respect des obligations d\u00e9finies par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS)<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(12)<\/sup>. Quant au m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent, il devra verser p\u00e9riodiquement, au moins une fois par an, une synth\u00e8se dont le contenu est aussi d\u00e9fini par la HAS<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(13)<\/sup>. Les m\u00e9decins concern\u00e9s sont-ils bien au fait de cette obligation annuelle qui leur est impos\u00e9e\u2009?<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>On notera que le titulaire du DMP ne peut s\u2019opposer au versement d\u2019informations, ou documents utiles \u00e0 la continuit\u00e9, la coordination ou \u00e0 la pr\u00e9vention des soins par le professionnel qui l\u2019a pris en charge \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait un motif l\u00e9gitime<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(14)<\/sup>.<\/p>\n<p>Enfin, le titulaire lui-m\u00eame peut int\u00e9grer les informations qu\u2019il souhaite voir appara\u00eetre pour compl\u00e9ter ou informer les professionnels qui ont ou auront acc\u00e8s \u00e0 son DMP. Toutefois, pour certaines d\u2019entre elles, leur inscription au DMP n\u2019en fera pas forc\u00e9ment une information intangible. Par exemple en ce qui concerne le groupe sanguin, un contr\u00f4le sera toujours effectu\u00e9 en cas de besoin.<\/p>\n<p>Si le DMP doit avoir le caract\u00e8re d\u2019un document le plus complet possible et sans d\u00e9crire \u00e0 nouveau les types d\u2019informations qui se trouvent parfaitement list\u00e9es \u00e0 l\u2019article R.1111-30 du csp, on retiendra cependant quelques-uns qu\u2019il est notable de relever\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>les lettres de liaison d\u2019entr\u00e9e et de sortie d\u2019\u00e9tablissement, documents obligatoires et incontournables s\u2019il en est, de la coordination et continuit\u00e9 des soins dont il est pr\u00e9vu le versement au DMP \u00e0 l\u2019article R.1112-1-2 du csp (cf. <i>supra<\/i>)\u2009;<\/li>\n<li>les directives anticip\u00e9es qui peuvent y \u00eatre vers\u00e9es tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article R.1111-18 du csp. Ce n\u2019est pas sans rappeler que le l\u00e9gislateur avait pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.1111-11 du csp la cr\u00e9ation d\u2019un registre national afin de faciliter leur d\u00e9p\u00f4t, acc\u00e8s et connaissance qui, semble-t-il, n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9. Cependant, cette fonctionnalit\u00e9 ne sera pas active avant le printemps 2019 et on peut s\u2019en \u00e9tonner pour un document si important dans la prise en charge des personnes en fin de vie<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(15)<\/sup>;<\/li>\n<li>la personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e par le patient dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L.1111-6 du csp\u2009;<\/li>\n<li>les informations relatives au don d\u2019organes ou de tissus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces informations non contestables par les professionnels de sant\u00e9 aideront notamment au respect de sa volont\u00e9, essentiel dans le cadre de la relation patient\/professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n<h1>Le DMP et la responsabilit\u00e9 des professionnels<\/h1>\n<p>En toute logique et au regard du droit du patient, le texte pr\u00e9voit que la responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de litige portant sur l\u2019ignorance d\u2019une information qui lui \u00e9tait masqu\u00e9e et dont il ne pouvait l\u00e9gitimement avoir connaissance par ailleurs. <i>A contrario<\/i>, le m\u00e9decin qui ne tient pas compte d\u2019une information inscrite au DMP ou que ne consulte pas le DMP ou encore qui ne remplit pas le DMP pourrait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de dommage subi par le patient. Quelques jurisprudences ont d\u00e9j\u00e0 retenu la responsabilit\u00e9 soit du professionnel soit de la structure en cas de mauvaise tenue du dossier m\u00e9dical<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(16)<\/sup>. <i>A fortiori<\/i> la tenue et l\u2019utilisation du DMP devraient suivre la m\u00eame logique.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>Un dispositif qui s\u2019inscrit dans une politique d\u2019\u00e9volution num\u00e9rique<\/h1>\n<p>La promotion de la qualit\u00e9, de la pertinence et de l\u2019efficience des soins est une des ambitions principales de la politique men\u00e9e par le gouvernement dans le cadre de la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(17)<\/sup>. Le DMP s\u2019int\u00e8gre pleinement aujourd\u2019hui dans le virage num\u00e9rique de la strat\u00e9gie de sant\u00e9 et c\u2019est sans doute aussi la raison de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de sa mise en place. Il est l\u2019\u00e9l\u00e9ment de base d\u2019un \u00ab\u2009espace num\u00e9rique personnel de sant\u00e9\u2009\u00bb comportant de nouvelles fonctions num\u00e9riques d\u00e9velopp\u00e9es par la r\u00e9forme du syst\u00e8me de sant\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab\u2009Ma sant\u00e9 2022\u2009\u00bb. Il tient compte de l\u2019intervention croissante des outils digitaux dans tous les aspects de la vie des usagers citoyens. Il doit devenir un des supports essentiels de la prise en charge, en connexion avec l\u2019ensemble des autres outils, tels que le dossier pharmaceutique dont il est compl\u00e9mentaire, en rendant son titulaire v\u00e9ritablement acteur et responsable de sa prise en charge.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Mais le DMP doit aussi trouver sa place et s\u2019ancrer dans les pratiques des professionnels au m\u00eame titre que le dossier m\u00e9dical informatis\u00e9 hospitalier, bien que celui-ci rencontre aussi bien des obstacles \u00e0 son complet d\u00e9veloppement, sans pour autant endosser le r\u00f4le d\u2019un \u00ab\u2009sur-dossier\u2009\u00bb ou un dossier de plus. D\u00e8s lors, pour que le DMP soit pleinement efficace, il faut que l\u2019ensemble du syst\u00e8me soit r\u00e9actif. \u00c0 savoir que les logiciels et\/ou les interfaces permettent un remplissage rapide pour les professionnels et que ceux-ci jouent le \u00ab\u2009jeu\u2009\u00bb en saisissant les donn\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019avenir du dossier m\u00e9dical partag\u00e9 est-il enfin assur\u00e9\u2009? C\u2019est sans doute ce qu\u2019entend r\u00e9aliser le dispositif \u00ab\u2009Ma sant\u00e9 2022\u2009\u00bb notamment dans son rapport final sur l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du virage num\u00e9rique<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(18)<\/sup>. Mais c\u2019est aussi et surtout \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la pratique que l\u2019on pourra v\u00e9ritablement analyser la r\u00e9ussite du DMP comme outil de prise en change de la sant\u00e9 des usagers.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2019_61_03\">encadr\u00e9 3<\/button><div id=\"enc_2019_61_03\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9 3<\/span><\/p>\n<h2>La responsabilit\u00e9 de la Cnamts<\/h2>\n<p>La Caisse nationale de l\u2019assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (Cnamts) est le responsable du traitement constitu\u00e9 par le DMP au sens de l\u2019article\u00a03 de la loi Informatique et libert\u00e9 du 6 janvier 1978 r\u00e9cemment modifi\u00e9e. \u00c0 ce titre, elle supporte les obligations suivantes\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\"><br \/>\n<\/span>\u2022 informer de mani\u00e8re compl\u00e8te le titulaire lors de l\u2019ouverture du DMP, (1111-32) sur la finalit\u00e9 du DMP, sa fonction et tous les droits aff\u00e9rents (opposition, acc\u00e8s\u2026),<br \/>\n\u2022 maintenir ou conserver le DMP de sa cr\u00e9ation jusqu\u2019\u00e0 sa destruction dix\u00a0ans apr\u00e8s sa cl\u00f4ture ou le dernier acc\u00e8s R.1111-32 \u00e0 34,<br \/>\n\u2022 mettre \u00e0 disposition des conditions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation du DMP (L.1111-35).<br \/>\nLe DPM \u00e9tant un document hautement s\u00e9curis\u00e9, lorsque la Cnamts constate ou est inform\u00e9e d\u2019une situation ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement r\u00e9v\u00e9lant un dysfonctionnement grave ou une utilisation frauduleuse, elle en informe sans d\u00e9lai le titulaire et les professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s, et prend toutes les mesures conservatoires n\u00e9cessaires (R.1111-34).<\/p>\n<\/div>\n<p><strong>Textes de r\u00e9f\u00e9rences<br \/>\n<\/strong>Art. L.\u20091110-4, art. L.\u20091110-4-1,<br \/>\nart. L.\u20091110-12, L.\u20091111-7,<br \/>\nart. L.\u20091111-8, art. L.\u20091111-15 \u00e0 L.\u20091111-21<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>et R.\u20091111-26 \u00e0 43<br \/>\ndu code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n<p><strong>Sur le Web<br \/>\n<\/strong><a href=\"https:\/\/www.dmp.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DMP.fr<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Service-public.fr<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.ameli.fr\/pharmacien\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ameli.fr<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/professionnel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cnil.fr<\/a><\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un peu d\u2019histoire\u2026 Si on attendait r\u00e9ellement ce dossier num\u00e9rique depuis 2013, c\u2019est un chantier de travail et de r\u00e9flexion qui remonte \u00e0 2004. 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