{"id":39384,"date":"2019-03-01T16:20:22","date_gmt":"2019-03-01T15:20:22","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=39384"},"modified":"2019-03-22T16:03:20","modified_gmt":"2019-03-22T15:03:20","slug":"transformation-de-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/transformation-de-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Transformation de la fonction publique"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 7<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Le dialogue social<\/h1>\n<h2>La fusion des instances, et bien plus encore\u2026<\/h2>\n<p>Les plus press\u00e9s pourront regretter que la fusion des instances repr\u00e9sentatives du personnel n\u2019entre en vigueur que lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, soit, dans les faits, une mise en place de la nouvelle instance en 2023. Mais le projet de loi est bien plus sage\u2009: en l\u2019\u00e9tat, les \u00e9tablissements pourront tester le nouveau dispositif puisque les actuels comit\u00e9s pourront \u00eatre r\u00e9unis conjointement pour l\u2019examen des questions communes\u2026<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Pour faire vivre le dialogue social, quoi de mieux qu\u2019une p\u00e9riode transitoire permettant aux diff\u00e9rents acteurs d\u2019impulser la d\u00e9marche\u2009?<\/p>\n<p>Et si l\u2019on croise cette disposition avec le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour les \u00e9tablissements parties \u00e0 un m\u00eame groupement hospitalier de territoire, \u00ab\u2009<i>d\u2019adapter, d\u2019unifier ou de substituer tout ou partie de leurs instances repr\u00e9sentatives ou consultatives<\/i>\u2009\u00bb, il y a mati\u00e8re, si les dispositions demeurent lors de la publication des lois, \u00e0 faire ces quatre prochaines ann\u00e9es de la fonction publique hospitali\u00e8re un haut lieu de l\u2019innovation du dialogue social.<\/p>\n<p>Dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, les groupements de coop\u00e9ration sanitaire de moyens de droit public et les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux sera donc cr\u00e9\u00e9 un \u00ab\u2009comit\u00e9 social\u2009\u00bb. Les questions soumises \u00e0 ce comit\u00e9 social seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret mais le projet de loi pr\u00e9voit qu\u2019ils seront saisis des questions relatives aux orientations strat\u00e9giques de l\u2019\u00e9tablissement (ou du groupement), \u00e0 l\u2019organisation interne, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 physique et mentale et de la s\u00e9curit\u00e9 des agents dans leur travail, \u00e0 l\u2019organisation et aux conditions de travail et au respect des prescriptions l\u00e9gales y aff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>Surtout, le comit\u00e9 conna\u00eetra des orientations strat\u00e9giques sur les politiques de ressources humaines en mati\u00e8re de gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs, des emplois et des comp\u00e9tences et des parcours professionnels, de recrutement, de formation, de la promotion, d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et de handicap.<\/p>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les lignes directrices de gestion seront arr\u00eat\u00e9es par le directeur, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social de l\u2019\u00e9tablissement. Elles fixent les orientations g\u00e9n\u00e9rales et les grandes priorit\u00e9s en mati\u00e8re de promotion et de valorisation des parcours. Surtout, le directeur sera tenu de faire conna\u00eetre aux agents ses grandes lignes directrices.<\/p>\n<p>Mais fusion des instances ne signifie pas abandon des pr\u00e9rogatives li\u00e9es \u00e0 l\u2019actuel CHSCT. En effet, un d\u00e9cret viendra pr\u00e9ciser le nombre d\u2019agents au-dessus duquel serait institu\u00e9e une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail. Et l\u2019actuel projet est assez souple puisqu\u2019il permet de multiplier les formations sp\u00e9cialis\u00e9es sur les diff\u00e9rents sites d\u2019un m\u00eame \u00e9tablissement.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Le dernier article du projet de loi pr\u00e9voit l\u2019abrogation des dispositions transitoires de l\u2019une des ordonnances travail qui rendait applicables, dans la fonction publique hospitali\u00e8re, les dispositions ant\u00e9rieures concernant les CHSCT. Il en serait donc fini de cette intrusion du droit priv\u00e9 dans les instances de la fonction publique hospitali\u00e8re\u2026<\/p>\n<p>Sur ce point, un nouveau cong\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 41 du statut, pr\u00e9voyant un cong\u00e9 avec traitement pour le repr\u00e9sentant du personnel si\u00e9geant dans la formation sp\u00e9cialis\u00e9e (anc\u00eatre donc du CHSCT), afin de suivre une action de formation en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Mais, r\u00e9duite \u00e0 deux jours (contre cinq aujourd\u2019hui), cette disposition risque de ne pas \u00eatre accueillie favorablement par les repr\u00e9sentants du personnel. Qui risquent aussi d\u2019insister pour conserver dans la fonction publique hospitali\u00e8re le recours \u00e0 l\u2019expertise\u2026<\/p>\n<p>Le projet de loi habilite \u00e9galement le gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance, dans un d\u00e9lai de quinze mois \u00e0 compter de la promulgation de la loi, toutes les dispositions relevant du domaine de la loi en vue de renforcer la place de la n\u00e9gociation dans la fonction publique. Sont ainsi annonc\u00e9s, notamment, l\u2019adaptation des crit\u00e8res de reconnaissance de la validit\u00e9 des accords, le fait de d\u00e9terminer la port\u00e9e juridique des accords (reconna\u00eetre une telle validit\u00e9 dans la fonction publique serait un pas suppl\u00e9mentaire vers ce que l\u2019on nomme la \u00ab\u2009travaillisation<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>\u2009\u00bb) et celui de faire \u00e9voluer l\u2019articulation des niveaux de n\u00e9gociation, afin \u00ab\u2009<i>d\u2019encourager le dialogue social de proximit\u00e9 sur les questions int\u00e9ressant le collectif de travail<\/i>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Pour clore cette rapide pr\u00e9sentation des dispositions relatives au dialogue social, soulignons que l\u2019article 9 du titre I du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ajoute la d\u00e9finition des orientations en mati\u00e8re de politique des ressources humaines \u00e0 la liste des th\u00e9matiques auxquelles participent les fonctionnaires dans le cadre de la participation par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>Les commissions administratives paritaires<\/h1>\n<h2>La simplification de la gestion quotidienne des carri\u00e8res<\/h2>\n<p>La lecture du projet de loi a pu faire na\u00eetre un grand espoir\u2009: le regroupement des commissions administratives paritaires par cat\u00e9gories. Mais cette disposition concernant la fonction publique d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise pour la fonction publique hospitali\u00e8re\u2026<\/p>\n<p>Il n\u2019emp\u00eache\u2009: la gestion des commissions administratives paritaires est boulevers\u00e9e\u2009! Actuellement, la loi fixe les d\u00e9cisions individuelles dont l\u2019examen en rel\u00e8ve. \u00c0 l\u2019exception des titularisations, de l\u2019\u00e9valuation, de la disponibilit\u00e9, de la discipline et de l\u2019insuffisance professionnelle, les th\u00e9matiques sont d\u00e9sormais renvoy\u00e9es \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Le maintien des questions relatives au d\u00e9tachement, au temps partiel, au reclassement pour raison de sant\u00e9 [\u2026] sera donc confirm\u00e9 ult\u00e9rieurement par le pouvoir r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Est cependant officialis\u00e9e la fin du passage des avancements d\u2019\u00e9chelons devant les commissions mais \u00e9galement celui des listes d\u2019aptitudes et des tableaux d\u2019avancement de grade. Sur ce dernier point, le recours administratif pr\u00e9alable sera obligatoire avant tout recours contentieux. L\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi pr\u00e9cise d\u2019ailleurs que \u00ab\u2009<i>cette mesure est essentielle pour d\u00e9concentrer les d\u00e9cisions individuelles au plus pr\u00e8s du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines\u2009<\/i>\u00bb.<\/p>\n<blockquote><p>Pour faire vivre le dialogue social, quoi de mieux qu\u2019une p\u00e9riode transitoire permettant aux diff\u00e9rents acteurs d\u2019impulser la d\u00e9marche\u2009?<\/p><\/blockquote>\n<h1>Les contractuels<\/h1>\n<h2>Un pas de plus vers la travaillisation<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)\u00a0<\/sup>tout en consacrant l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics<\/h2>\n<p>La question du recours aux personnels contractuel \u00ab\u2009<i>afin de diversifier les viviers de recrutement dans l\u2019encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant de la fonction publique<\/i>\u2009\u00bb en ouvrant la possibilit\u00e9 de nommer des personnes \u00ab\u2009<i>n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de fonctionnaire sur les emplois de direction [\u2026] des \u00e9tablissements de la fonction publique hospitali\u00e8re<\/i>\u2009\u00bb refait surface. La question sera une nouvelle fois largement comment\u00e9e et fera l\u2019objet de d\u00e9bat. Mais elle ne doit pas \u00e9clipser les autres innovations que comporte le projet de loi.<\/p>\n<p>Le recours au contrat de projet notamment. Il est en effet pr\u00e9vu que les \u00e9tablissements relevant de la fonction publique pourraient recruter, pour mener \u00e0 bien un projet ou une op\u00e9ration sp\u00e9cifique, un agent par contrat (pour une dur\u00e9e de six ans maximum) dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance serait la r\u00e9alisation du projet ou de l\u2019op\u00e9ration. Ainsi, si la dur\u00e9e du projet ou de l\u2019op\u00e9ration peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e, elle serait fix\u00e9e d\u2019embl\u00e9e\u2009; \u00e0 d\u00e9faut, le contrat est conclu dans la limite de six ans. Le contrat serait ainsi rompu lorsque le projet ou l\u2019op\u00e9ration ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, arrive \u00e0 son terme ou se termine de mati\u00e8re anticip\u00e9e.<\/p>\n<p>Devant les r\u00e9actions suscit\u00e9es par l\u2019ouverture des corps de direction au personnel contractuel, argument\u00e9e par la d\u00e9fense des principes fondamentaux de la fonction publique, le recours \u00e0 ce type de contrat issu d\u2019une logique priv\u00e9e ne pourra que susciter \u00e9galement de vives r\u00e9actions.<\/p>\n<p>Cependant, afin de garantir l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics et de respecter l\u2019article 6 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>, les recrutements de contractuels sur des emplois permanents seraient prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure permettant de garantir l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics. Les modalit\u00e9s en seraient pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Des dispositions identiques sont int\u00e9gr\u00e9es concernant la nomination sur des emplois de direction.<\/p>\n<p>Si les dispositions demeurent, la loi cr\u00e9era ainsi une proc\u00e9dure de recrutement d\u00e9rogatoire \u00e0 celle du concours, tout en consacrant le principe de l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics.<\/p>\n<p>D\u2019autres dispositions concernent les contractuels, telle la portabilit\u00e9 d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en cas de mutation.<\/p>\n<p>Enfin, le projet de loi rend applicable aux contractuels le dispositif de la rupture conventionnelle. Ces dispositions sont m\u00eames \u00e9largies aux m\u00e9decins recrut\u00e9s par contrat et \u00e0 titre exp\u00e9rimental, du 1<sup>er<\/sup> janvier 2020 (demain donc\u2026) au 31\u00a0d\u00e9cembre 2025 aux fonctionnaires (\u00e0 l\u2019exclusion des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture du droit \u00e0 une pension de retraite) et aux fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s en qualit\u00e9 d\u2019agents contractuels.<\/p>\n<h1>L\u2019\u00e9valuation<\/h1>\n<h2>La fin de la notation (enfin\u00a0!)<\/h2>\n<p>L\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi pr\u00e9cise que l\u2019article 10 \u00ab\u2009<i>modifie le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires pour faire dispara\u00eetre la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notation et g\u00e9n\u00e9raliser l\u2019entretien professionnel permettant d\u2019appr\u00e9cier la valeur professionnelle des fonctionnaires\u2009<\/i>\u00bb. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab\u2009<i>c\u2019est notamment dans la fonction publique hospitali\u00e8re que cette transformation aura la port\u00e9e la plus forte\u2009<\/i>\u00bb.<\/p>\n<p>Le dernier article du projet de loi pr\u00e9cise que les dispositions entreront en vigueur \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2021 pour l\u2019entretien professionnel conduit au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n<p>Les encadrants de toute fili\u00e8re vont donc vivre leur derni\u00e8re campagne de notation sur les crit\u00e8res d\u00e9finis en 1959\u2009!<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>La discipline<\/h1>\n<h2>Une modification \u00e0 la marge des sanctions<\/h2>\n<p>Plus anecdotique, il est pr\u00e9vu de modifier les sanctions disciplinaires. L\u2019exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours rejoindrait ainsi le premier groupe et pourrait \u00eatre inflig\u00e9e sans saisine du conseil de discipline. Comme le bl\u00e2me, la sanction sera inscrite au dossier fonctionnaire puis effac\u00e9e apr\u00e8s trois ans.<\/p>\n<p>Reprenant une formulation pr\u00e9vue dans le projet de loi relative \u00e0 la d\u00e9ontologie (ne figurant finalement pas dans la version finale de la loi), l\u2019abaissement d\u2019\u00e9chelon ou de grade est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon ou au grade imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Les dur\u00e9es des exclusions temporaires seraient \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n<h1>La politique d\u2019int\u00e9ressement<\/h1>\n<h2>L\u2019\u00e9largissement au personnel m\u00e9dical<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h2>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit un int\u00e9ressement collectif li\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des services aux agents titulaires et non titulaires des \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re. Ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret mais sont applicables en l\u2019\u00e9tat aux praticiens hospitaliers.<\/p>\n<p>\u00c0 noter \u00e9galement que les r\u00e9sultats collectifs du service font leur entr\u00e9e dans les crit\u00e8res pouvant entrer en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration des agents contractuels.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2019_136_01\">encadr\u00e9<\/button><div id=\"enc_2019_136_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9<\/span><\/p>\n<h2>Une multitude d\u2019autres mesures\u2026<\/h2>\n<p>Les modifications d\u00e9crites sont d\u00e9j\u00e0 nombreuses et ne rel\u00e8vent pas de l\u2019anecdote, mais le projet de loi est plus riche encore\u2009:<\/p>\n<p>\u2022 portabilit\u00e9 des droits acquis au compte personnel de formation\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\"><br \/>\n<\/span>\u2022 affectation du fonctionnaire hospitalier sur tout emploi vacant dans un \u00e9tablissement du d\u00e9partement en cas de suppression d\u2019emploi\u2009;<br \/>\n\u2022 d\u00e9tachement automatique du fonctionnaire en cas d\u2019externalisation de tout ou partie des activit\u00e9s\u2009;<br \/>\n\u2022 \u00e9laboration avant le 31 d\u00e9cembre 2020 d\u2019un plan d\u2019action relatif \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle homme\/femme\u2009;<br \/>\n\u2022 dispositif de signalement des violences sexuelles, du harc\u00e8lement et des agissements sexistes (avec la possibilit\u00e9 de mutualiser le dispositif)\u2009;<br \/>\n\u2022 suppression du jour de carence aux agentes (<i>sic<\/i>) publique en situation de grossesse\u2009;<br \/>\n\u2022 maintien des droits \u00e0 avancement pendant cinq\u00a0ans sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re en cas de cong\u00e9 parental ou de disponibilit\u00e9 de droit pour \u00e9lever un enfant de moins de 8 ans\u2009;<br \/>\n\u2022 prise en compte de la part des hommes et des femmes dans un grade lors des avancements\u2026<\/p>\n<p><b>Et bien plus encore\u2026<\/b><\/p>\n<p>Le gouvernement est habilit\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnance dans un d\u00e9lai de neuf ou douze mois des mesures relevant du domaine de la loi visant \u00e0\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 r\u00e9former la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire\u2009;<br \/>\n\u2022 r\u00e9former l\u2019organisation et le fonctionnement des instances m\u00e9dicales et de la m\u00e9decine agr\u00e9\u00e9e et autoriser la mutualisation des services de m\u00e9decine de pr\u00e9vention\u2009;<br \/>\n\u2022 simplifier les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019aptitude physique \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans la fonction publique et aux r\u00e8gles relatives aux maladies d\u2019origines non professionnelles et professionnelles\u2009;<br \/>\n\u2022 r\u00e9former le temps partiel th\u00e9rapeutique et les proc\u00e9dures de reclassement pour raison de sant\u00e9\u2009;<br \/>\n\u2022 clarifier et compl\u00e9ter les dispositions relatives au cong\u00e9 pour maternit\u00e9, pour adoption, au cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant et au cong\u00e9 du proche aidant des agents publics.<\/p>\n<\/div>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>\u00c0 ce stade, il serait sans int\u00e9r\u00eat d\u2019aller plus en avant dans l\u2019analyse. Une chose est certaine, si le projet de loi demeure dans son esprit, les impacts en seront importants pour la fonction publique hospitali\u00e8re. L\u2019ensemble des th\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la gestion statutaire seront r\u00e9form\u00e9es. Cela n\u00e9cessitera une vigilance accrue lors de la publication de la loi, des ordonnances et des d\u00e9crets d\u2019application.<\/p>\n<p>Comment ne pas terminer cet article sans \u00e9voquer cette discr\u00e8te mesure autorisant, pour la fonction publique hospitali\u00e8re, le groupement des \u00e9tablissements pour les actes de gestion\u2009? En sp\u00e9cialisant les gestionnaires et en mutualisant la gestion (au sein des \u00e9tablissements supports des GHT notamment<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>), les ressources humaines, au niveau local, pourront se consacrer \u00e0 l\u2019humain en d\u00e9l\u00e9guant la technicit\u00e9 \u00e0 des centres sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n<p>Beaucoup d\u2019encre coulera encore sur ce projet qui aura la particularit\u00e9, selon ses dispositions, \u00e0 la fois de satisfaire et contrarier un m\u00eame individu. Le d\u00e9bat est encore ouvert, mais il serait difficile de ne pas admettre qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une vraie proposition de r\u00e9forme.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le dialogue social La fusion des instances, et bien plus encore\u2026 Les plus press\u00e9s pourront regretter que la fusion des instances repr\u00e9sentatives du personnel n\u2019entre en vigueur que lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, soit, dans les faits, une mise en place de la nouvelle instance en 2023. 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