{"id":39555,"date":"2019-04-01T14:07:32","date_gmt":"2019-04-01T12:07:32","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=39555"},"modified":"2019-04-19T12:29:49","modified_gmt":"2019-04-19T10:29:49","slug":"le-conseil-superieur-des-personnels-medicaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-conseil-superieur-des-personnels-medicaux\/","title":{"rendered":"Le Conseil sup\u00e9rieur des personnels m\u00e9dicaux"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

Une instance nationale \u00e9lue d\u00e9mocratiquement pour repr\u00e9senter les m\u00e9decins<\/h1>\n

Avec le d\u00e9cret n\u00b0\u20092018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil sup\u00e9rieur des personnels m\u00e9dicaux (CSPM), le dialogue social au niveau national s\u2019agissant des personnels m\u00e9dicaux hospitaliers en exercice se trouve renforc\u00e9. Ce d\u00e9cret est le point d\u2019aboutissement de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 concernant le renforcement du dialogue social.<\/p>\n

De fait les personnels m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers publics vont disposer, quel que soit leur statut et \u00e0 l\u2019instar des autres agents publics, d\u2019une instance nationale \u00e9lue d\u00e9mocratiquement qui les repr\u00e9sentera officiellement aupr\u00e8s des pouvoirs publics.<\/p>\n

Cette instance sera le lieu majeur du dialogue social entre les pouvoirs publics, les repr\u00e9sentants des h\u00f4pitaux publics et l\u2019ensemble du personnel m\u00e9dical hospitalier \u00e0 travers leur repr\u00e9sentation syndicale.<\/p>\n

Le personnel m\u00e9dical entre enfin dans le droit commun administratif de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Si l\u2019on devait faire une comparaison, ce conseil serait l\u2019homologue du Conseil commun de la fonction publique.<\/p>\n

Des \u00e9lections tr\u00e8s attendues<\/h1>\n

Les 22 titulaires et 44 rempla\u00e7ants actuels du personnel si\u00e9geant actuellement au CSPM ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 via un arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2018, apr\u00e8s consultation de leurs organisations repr\u00e9sentatives, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9vue l\u2019article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-639 du 19 juillet 2018.<\/p>\n

Dominique Deroubaix, directeur d\u2019h\u00f4pital, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9sident du CSPM fin septembre 2018(2)<\/sup>.<\/p>\n

Les dates des \u00e9lections des membres du CSPM, ainsi que du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2018 et dans le Journal officiel<\/i> du 26 d\u00e9cembre 2018\u2009: 25 juin et 2 juillet 2019.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les \u00e9tablissements auront la responsabilit\u00e9 de la validation des informations concernant le personnel inscrit sur les listes \u00e9lectorales, d\u2019informer de la tenue de ces \u00e9lections, et de mettre \u00e0 disposition un poste informatique r\u00e9serv\u00e9 au vote<\/p>\n

Le r\u00e9sultat de ces \u00e9lections permettra de d\u00e9terminer la repr\u00e9sentativit\u00e9 de chacun des syndicats de professionnels m\u00e9dicaux exer\u00e7ant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

Ce sont donc des \u00e9lections tr\u00e8s importantes pour tous les praticiens hospitaliers, hospitalo-universitaires et tous les contractuels, qui devront choisir l\u2019intersyndicale pour d\u00e9fendre leurs valeurs, les porter au CSPM et devant les autres commissions\u2009: commissions de conseil de discipline et commissions paritaires dans la gestion individuelle des carri\u00e8res des praticiens hospitaliers<\/p>\n

Les modalit\u00e9s d\u2019organisation de ces \u00e9lections seront fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit le recours au vote \u00e9lectronique.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 l\u2019importance de ces \u00e9lections en lien avec tous les changements annonc\u00e9s, notamment sur les statuts m\u00e9dicaux et carri\u00e8res hospitali\u00e8res, les syndicats souhaitent une mobilisation importante de l\u2019ensemble des acteurs.<\/p>\n

Organisation et composition du CSPM<\/h1>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur des personnels m\u00e9dicaux, odontologistes et pharmaceutiques des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9. Son suppl\u00e9ant est nomm\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s.<\/p>\n

Le CSPM, compos\u00e9 de vingt-cinq membres titulaires, sera charg\u00e9 d\u2019examiner les projets de textes relatifs \u00e0 l\u2019exercice des praticiens hospitaliers, \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels, \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences<\/p>\n

Les textes pr\u00e9cisent la mise en \u0153uvre du respect de la r\u00e8gle d\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00ab\u2009homme-femme\u2009\u00bb\u2009: chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d\u2019hommes correspondant aux parts femmes\/hommes figurant dans la liste \u00e9lectorale de chaque coll\u00e8ge statutaire du CSPM.<\/p>\n

Le conseil comprendra\u2009:<\/p>\n

    \n
  • quinze repr\u00e9sentants \u00e9lus des personnels mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article R. 6156-3\u2009:
    \n\u2022 cinq repr\u00e9sentants pour le coll\u00e8ge des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires\u2009;
    \n<\/span>\u2022 cinq repr\u00e9sentants pour le coll\u00e8ge des praticiens hospitaliers\u2009;
    \n<\/span>\u2022 cinq repr\u00e9sentants pour le coll\u00e8ge des praticiens hospitaliers-universitaires qui exercent leurs fonctions \u00e0 titre temporaire et personnels non titulaires exer\u00e7ant des fonctions universitaires et hospitali\u00e8res (2\u00b0et 3\u00b0de l\u2019article 1er<\/sup> du d\u00e9cret du 24 f\u00e9vrier 1984), des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d\u2019enseignement et de recherche dentaire (B de l\u2019article 1er<\/sup> du d\u00e9cret du 24 janvier 1990) et des praticiens recrut\u00e9s par contrat, cliniciens hospitaliers et praticiens contractuels associ\u00e9s (2\u00b0 3\u00b0et 4\u00b0 de l\u2019article L. 6152-1 CSP)\u2009;<\/li>\n
  • sept repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par les organisations les plus repr\u00e9sentatives des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0\u200986-33 du 9 janvier 1986\u00a0portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re\u2009;<\/li>\n
  • trois repr\u00e9sentants des ministres concern\u00e9s\u2009;<\/li>\n
  • quarante-quatre suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les titulaires.<\/li>\n<\/ul>\n

    Avec le Conseil sup\u00e9rieur de personnels m\u00e9dicaux (CSPM), le personnel m\u00e9dical entre enfin dans le droit commun administratif de l\u2019\u00c9tat.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

    Dur\u00e9e du mandat\u00a0<\/span><\/b><\/h2>\n

    La dur\u00e9e du mandat est de quatre ans avec possibilit\u00e9 de renouvellement.<\/p>\n

    Fonctionnement<\/b><\/h2>\n

    Le conseil sup\u00e9rieur si\u00e8ge\u2009:<\/p>\n

      \n
    • en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re au moins une fois par semestre\u2009;<\/li>\n
    • dans les formations sp\u00e9cialis\u00e9es suivantes\u2009:
      \n\u2022 une commission en charge de l\u2019examen des projets de loi, des projets de d\u00e9cret de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatifs \u00e0 l\u2019exercice hospitalier des personnels m\u00e9dicaux, odontologistes et pharmaceutiques ainsi que des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables,
      \n\u2022 une commission charg\u00e9e de l\u2019examen des questions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels, \u00e0 la sant\u00e9 au travail et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail,
      \n\u2022 une commission charg\u00e9e de l\u2019examen des questions relatives \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences, aux parcours professionnels et \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences tout au long de la vie professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019ordre du jour des s\u00e9ances du Conseil ainsi que les documents y aff\u00e9rents sont adress\u00e9s aux membres par voie \u00e9lectronique au moins quinze jours avant la s\u00e9ance. Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 huit jours en cas d\u2019urgence.<\/p>\n

      Les avis \u00e9mis et les propositions formul\u00e9es par le Conseil sont rendus publics sur le site Internet du minist\u00e8re de la Sant\u00e9.<\/p>\n

      Missions\u00a0<\/span><\/b><\/h2>\n

      Cette instance, lieu majeur du dialogue social entre les pouvoirs publics, les repr\u00e9sentants des h\u00f4pitaux publics et l\u2019ensemble du personnel m\u00e9dical hospitalier \u00e0 travers leur repr\u00e9sentation syndicale, aura vocation \u00e0 examiner les\u00a0projets de loi et projets de d\u00e9cret\u00a0de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatifs \u00e0 l\u2019exercice des personnels m\u00e9dicaux et des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables. Il \u00e9mettra un avis sur ces projets de texte. Il s\u2019agira d\u2019un avis purement consultatif. Les trois coll\u00e8ges rendront leurs avis s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

      Ce conseil est l\u00e0 pour stabiliser les d\u00e9cisions et donner un avis final sur des sujets vus par le conseil d\u2019\u00c9tat et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins.<\/p>\n

      Les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ayant des incidences statutaires devraient \u00eatre soumis \u00e0 ce nouveau Conseil sup\u00e9rieur et pourront concerner \u00e9ventuellement les th\u00e9matiques suivantes\u2009:<\/p>\n

        \n
      • les statuts m\u00e9dicaux,\u00a0<\/span><\/li>\n
      • la cr\u00e9ation d\u2019un statut unique de praticien hospitalier, visant la modernisation du statut, pour attirer les jeunes m\u00e9decins et les fid\u00e9liser en construisant des parcours professionnels,<\/li>\n
      • le temps de travail m\u00e9dical,<\/li>\n
      • l\u2019estimation de la dur\u00e9e r\u00e9glementaire de travail sur une demi-journ\u00e9e pour les praticiens au forfait effectuant 416\u00a0demi-journ\u00e9es,<\/li>\n
      • le droit syndical et le temps de repr\u00e9sentation syndicale,<\/li>\n
      • la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail\u2009: un d\u00e9ficit d\u00e9mographique m\u00e9dical entra\u00eenant des charges de travail plus importantes et des impacts sur les organisations de la permanence des soins,<\/li>\n
      • la prolongation d\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

        Par ailleurs, le Conseil examinera toute question relative aux\u00a0personnels concern\u00e9s sur saisine des ministres comp\u00e9tents ou \u00e0 la demande \u00e9crite du tiers de ses membres. Cette derni\u00e8re disposition doit permettre au CPSM de se saisir de questions sur lesquelles il ne serait pas directement impliqu\u00e9 en termes d\u2019avis requis.<\/p>\n

        Conclusion\u00a0<\/span><\/h1>\n

        Cette nouvelle instance est une avanc\u00e9e majeure dans le dialogue social\u2009: les personnels m\u00e9dicaux hospitaliers sont enfin repr\u00e9sent\u00e9s, des r\u00e8gles d\u00e9mocratiques et transparentes sont \u00e9labor\u00e9es, permettant l\u2019expression de l\u2019ensemble des praticiens.<\/p>\n

        D\u00e9but juillet 2019, nous conna\u00eetrons la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale des personnels m\u00e9dicaux.<\/p>\n

        L\u2019instance du CSPM intervient \u00e0 un moment opportun face \u00e0 l\u2019ensemble des annonces formul\u00e9es par le gouvernement impactant le corps m\u00e9dical et les \u00e9tudiants en m\u00e9decine dans le plan Sant\u00e9 2022\u2009:<\/p>\n

          \n
        • la fin du numerus clausus,<\/i><\/li>\n
        • la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (Paces),\u00a0<\/span><\/li>\n
        • le nouveau syst\u00e8me vise la \u00ab\u2009diversification\u2009\u00bb des profils des \u00e9tudiants en sant\u00e9, pour \u00abenrichir les fili\u00e8res m\u00e9dicales et, \u00e0 terme, transformer les m\u00e9tiers de la sant\u00e9 et leurs modes d\u2019exercice,<\/li>\n
        • la fin de l\u2019examen classant national (ECN),<\/li>\n
        • la modernisation du statut de praticien hospitalier pour soutenir les carri\u00e8res hospitali\u00e8res par la cr\u00e9ation d\u2019un statut unique de praticien hospitalier.<\/li>\n<\/ul>\n

          Le dialogue social m\u00e9dical se construit, se structure et doit s\u2019organiser.<\/p>\n

          Une des questions qui va tr\u00e8s vite se poser sera le temps d\u00e9di\u00e9 aux m\u00e9decins dans leurs nouvelles fonctions de repr\u00e9sentants \u00ab\u2009syndicaux\u2009\u00bb des personnels m\u00e9dicaux.<\/p>\n