{"id":39807,"date":"2019-05-01T14:42:18","date_gmt":"2019-05-01T12:42:18","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=39807"},"modified":"2019-05-14T14:43:07","modified_gmt":"2019-05-14T12:43:07","slug":"activites-medico-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/activites-medico-sociales\/","title":{"rendered":"Activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

Fusions, transferts d\u2019activit\u00e9s\u2026<\/h1>\n

Ce que le droit ignore, la pratique peine \u00e0 le nommer\u2026<\/b><\/h2>\n

En premi\u00e8re place de notre rapport d\u2019\u00e9tonnement, le droit des activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales ne conna\u00eet presque pas la fusion ni le transfert d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Le droit hospitalier d\u00e9finit la fusion et l\u2019encadre juridiquement en en d\u00e9terminant les modalit\u00e9s, la proc\u00e9dure et les effets juridiques.<\/p>\n

Le CASF, en revanche, ne fait que mentionner rapidement la fusion comme une modalit\u00e9 envisageable pour assurer leur \u00ab\u2009coordination, leur compl\u00e9mentarit\u00e9 et garantir la continuit\u00e9 des prises en charge et de l\u2019accompagnement<\/i>\u2009\u00bb (art.\u202fL.312-7 CASF). La mention de la fusion n\u2019est par ailleurs qu\u2019assez anecdotique(1)<\/sup>.<\/p>\n

Quant au transfert d\u2019activit\u00e9s entre entit\u00e9s publiques (CCAS, \u00e9tablissement m\u00e9dico-social autonome\u2026), il est r\u00e9gi par la seule disposition (r\u00e9cemment ouverte au secteur public) de l\u2019article L.313-1 CASF\u2009: \u00ab\u2009L\u2019autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu\u2019avec l\u2019accord de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer, qui s\u2019assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour g\u00e9rer l\u2019\u00e9tablissement, le service ou le lieu de vie et d\u2019accueil dans le respect de l\u2019autorisation pr\u00e9existante, le cas \u00e9ch\u00e9ant au regard des conditions dans lesquelles il g\u00e8re d\u00e9j\u00e0, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent code, d\u2019autres \u00e9tablissements, services ou lieux de vie et d\u2019accueil.<\/i>\u2009\u00bb<\/p>\n

Le transfert d\u2019activit\u00e9 s\u2019assimile en une cession de l\u2019autorisation, pour laquelle le droit pr\u00e9voit seulement l\u2019approbation et le contr\u00f4le pr\u00e9alables de l\u2019autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l\u2019autorisation initiale.<\/p>\n

La difficult\u00e9 tient \u00e0 ce que les textes ne pr\u00e9cisent pas le contenu de l\u2019autorisation de cession. Notamment, le CASF ne pr\u00e9voit pas que la cession de l\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 s\u2019accompagne d\u2019un transfert automatique (s\u2019agissant au moins des entit\u00e9s publiques) de l\u2019actif et du passif, des droits et obligations, des moyens mat\u00e9riels et humains de cette activit\u00e9\u2009: patrimoine immobilier, mat\u00e9riels et \u00e9quipements, personnels titulaires et contractuels, contrats, march\u00e9s\u2026<\/p>\n

C\u2019est pourtant le cas pour les fusions hospitali\u00e8res (art.\u202fL.6141-7-1 du code de la sant\u00e9 publique).<\/p>\n

La cession de l\u2019autorisation ne signifie donc pas la cession des moyens d\u2019exploitation de l\u2019autorisation. Dans les transferts entre entit\u00e9s priv\u00e9es, cela peut se comprendre, du fait du principe de la libert\u00e9 contractuelle. Mais en mati\u00e8re publique, cela complique la donne. D\u2019autant que le juge rechigne \u00e0 reconna\u00eetre une comp\u00e9tence large \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative en la mati\u00e8re. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u2019ailleurs jug\u00e9 r\u00e9cemment que \u00ab\u2009[\u2026] la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux a entach\u00e9 son arr\u00eat d\u2019erreur de droit en jugeant qu\u2019en cas de cession d\u2019une autorisation d\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement [\u2026], l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord qui doit \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 cette cession par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat entre le pr\u00e9c\u00e9dent titulaire de l\u2019autorisation et le nouveau, de telle sorte que la caducit\u00e9 de ce contrat entra\u00eene n\u00e9cessairement la caducit\u00e9 de l\u2019accord donn\u00e9 \u00e0 la cession de l\u2019autorisation d\u2019exploitation, sans rechercher, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle \u00e9tait saisie, si le projet de cession ayant fait l\u2019objet de l\u2019autorisation en cause gardait son objet<\/i>\u2009\u00bb (CE, 22\u202foctobre 2018, Ehpad Ma\u00a0r\u00e9sidence<\/i>, n\u00b0\u2009412057).<\/p>\n

La situation est paradoxale, car l\u2019autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence d\u2019autorisation (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u2013 ARS, conseil d\u00e9partemental) exerce un pouvoir de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019occasion de la cession, afin de s\u2019assurer que celle-ci s\u2019effectue selon des modalit\u00e9s permettant d\u2019assurer la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 dans des conditions au moins \u00e9quivalentes. On pourrait ainsi consid\u00e9rer que cette autorit\u00e9 dispose d\u2019un droit de regard sur le transfert des moyens accompagnant la cession de l\u2019autorisation en elle-m\u00eame.<\/p>\n

La pratique de l\u2019administration sanitaire (notamment DGOS et ARS) tend parfois \u00e0 appliquer, par analogie et en l\u2019absence d\u2019autres dispositions sp\u00e9cifiques, les dispositions de l\u2019article\u202fL.\u20096141-7-1 CSP aux rapprochements entre \u00e9tablissements publics sanitaires et m\u00e9dico-sociaux, par exemple pour la reprise par un h\u00f4pital d\u2019une activit\u00e9 m\u00e9dico-sociale, notamment pour la probl\u00e9matique des ressources humaines et du transfert de patrimoine. On proc\u00e8de alors \u00e0 une forme de transfert \u00ab\u2009automatique\u2009\u00bb des moyens de l\u2019autorisation c\u00e9d\u00e9e. Mais cette tendance se limite aux structures autonomes relevant du droit sanitaire et m\u00e9dico-social, et soumis aux m\u00eames r\u00e9glementations s\u2019agissant notamment du personnel, \u00e0 savoir le statut de la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH). La situation se complique lorsque l\u2019autorisation initialement port\u00e9e par un \u00e9tablissement relevant d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public autonome.<\/p>\n

Cons\u00e9quence\u2009: une op\u00e9ration de transfert \u00e0 tiroirs en mati\u00e8re de ressources humaines<\/h1>\n

Si le transfert des moyens humains et mat\u00e9riels, de l\u2019actif et du passif li\u00e9s \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 c\u00e9d\u00e9e n\u2019est pas automatique, les acteurs au projet doivent proc\u00e9der \u00e0 ce transfert, domaine par domaine, sur la base du droit commun.<\/p>\n

C\u2019est alors tout un inventaire \u00e0 la Pr\u00e9vert qui s\u2019annonce\u2009:<\/p>\n

    \n
  • transfert des emplois des agents titulaires et des contrats de travail, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e\u2009;<\/li>\n
  • transfert du patrimoine immobilier et mobilier, selon les principes du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P)\u2009;<\/li>\n
  • transfert des conventions, contrats et march\u00e9s inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions juridiques applicables \u00e0 chacun\u2009;<\/li>\n
  • le cas \u00e9ch\u00e9ant, refonte (en cas de fusion) ou modification des instances (conseil de la vie sociale notamment)\u2026<\/li>\n<\/ul>\n

    Un des sujets les plus sensibles est celui du transfert des personnels. \u00c0 d\u00e9faut de disposition expresse emportant le transfert des emplois et contrats de travail, en m\u00eame temps que la cession de l\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9, il ne reste qu\u2019\u00e0 s\u2019appuyer sur les dispositions g\u00e9n\u00e9riques du statut de la fonction publique.<\/p>\n

    Curieusement, la situation des contractuels est explicitement et efficacement r\u00e9gl\u00e9e par les textes. La loi n\u00b0\u202f2009-972 du 3\u202fao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique comporte des dispositions relatives au transfert de personnels en cas de reprise d\u2019activit\u00e9s. Cette loi a en effet introduit un article\u202f14 ter \u00e0 la loi n\u00b0\u202f83-634 du 13\u202fjuillet 1983 qui dispose\u2009: <\/i>\u00ab\u2009Lorsque l\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d\u2019un service public administratif, cette personne publique propose \u00e0 ces agents un contrat de droit public, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.<\/i>\u2009\u00bb<\/p>\n

    En revanche, pour les titulaires, pas de disposition sp\u00e9cifique. Ne restent alors que les outils du droit commun et, s\u2019agissant de transferts au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re\u2009:<\/p>\n

      \n
    • la mise \u00e0 disposition (art. 48 et suivants du statut de la FPH)\u2009;<\/li>\n
    • le d\u00e9tachement (art. 51 et suivants)\u2009;<\/li>\n
    • le changement d\u2019\u00e9tablissement, improprement appel\u00e9 \u00ab\u2009mutation\u2009\u00bb (art. 32).<\/li>\n<\/ul>\n

      Le d\u00e9tachement et le changement d\u2019\u00e9tablissement au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re supposent l\u2019accord de l\u2019agent, ce qui peut constituer une source potentielle de blocage dans ce type de projet, ce que ne conna\u00eet pas la fusion hospitali\u00e8re.<\/p>\n

      Petite consolation\u2009: la mise \u00e0 disposition en cas de transfert ou de regroupement d\u2019activit\u00e9s impliquant plusieurs \u00e9tablissements relevant du statut de la FPH peut d\u00e9sormais s\u2019effectuer \u00ab\u2009de plein droit\u2009\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recueillir l\u2019accord de l\u2019agent (art. 48 du statut).<\/p>\n

      Plus complexe encore est la situation en cas de transfert d\u2019activit\u00e9 d\u2019une entit\u00e9 territoriale relevant du droit de la fonction publique territoriale \u2013 FPT \u2013 (par exemple un CCAS) vers une structure relevant du droit de la fonction publique hospitali\u00e8re (h\u00f4pital, Ehpad autonome\u2026).<\/p>\n

      Les transferts d\u2019activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales entre structures publiques, s\u2019ils ne sont pas courants, se pr\u00e9sentent r\u00e9guli\u00e8rement.
      \nOn se prend \u00e0 esp\u00e9rer une \u00e9volution du CASF et du statut de la fonction publique qui permettent des solutions
      \n\u00e0 la fois explicites, stables et p\u00e9rennes.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

      Cette situation est loin d\u2019\u00eatre marginale, les autorit\u00e9s de financement et de tutelle incitant aujourd\u2019hui fortement au regroupement d\u2019activit\u00e9s, et les collectivit\u00e9s territoriales n\u2019ayant pas toujours l\u2019expertise et les moyens de continuer \u00e0 porter ces activit\u00e9s soumises \u00e0 des contraintes budg\u00e9taires de plus en plus fortes et des r\u00e9glementations de plus en plus pointues. Mais l\u00e0 encore, le statut de la fonction publique ne facilite pas la t\u00e2che aux acteurs.<\/p>\n