{"id":40227,"date":"2019-09-01T14:48:19","date_gmt":"2019-09-01T12:48:19","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=40227"},"modified":"2019-09-18T11:34:28","modified_gmt":"2019-09-18T09:34:28","slug":"fonds-de-dotation-loutil-le-plus-pertinent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/fonds-de-dotation-loutil-le-plus-pertinent\/","title":{"rendered":"Fonds de dotation\u2009: l\u2019outil le plus pertinent\u2009?"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 9<\/span> minutes<\/span><\/span>

En mati\u00e8re de politique de m\u00e9c\u00e9nat, le fonds de dotation dispose d\u2019avantages ind\u00e9niables\u2009:\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • son objet social peut porter sur n\u2019importe quelle \u0153uvre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> (la fondation hospitali\u00e8re, elle, est focalis\u00e9e sur la recherche tandis que les objets sociaux de la fondation sous \u00e9gide et de la fondation abritante doivent \u00eatre compatibles)\u2009;<\/li>\n
  • son co\u00fbt d\u2019entr\u00e9e est relativement faible<\/strong>\u00a0: sa dotation initiale doit \u00eatre au minimum de 15 k\u20ac (vs<\/i> 1,5\u00a0M\u20ac pour la fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique)\u2009;<\/li>\n
  • aucune consultation en amont du d\u00e9p\u00f4t des statuts n\u2019est impos\u00e9e<\/strong> (pour une fondation hospitali\u00e8re, le conseil de surveillance doit obligatoirement d\u00e9lib\u00e9rer avant sa cr\u00e9ation et le pr\u00e9sident de CME ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le vice-pr\u00e9sident du directoire en charge de la recherche doivent exprimer un avis)\u2009;<\/li>\n
  • le fonds de dotation existe juridiquement d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des statuts<\/strong> en pr\u00e9fecture et leur publication au Journal officiel<\/i> des associations et des fondations d\u2019entreprise (les fondations hospitali\u00e8res et les fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique ne disposent de la personnalit\u00e9 morale qu\u2019apr\u00e8s respectivement la publication d\u2019un d\u00e9cret du ministre de la Sant\u00e9 et d\u2019un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat)\u2009;<\/li>\n
  • sa gouvernance est librement fix\u00e9e dans les statuts qui le cr\u00e9ent<\/strong>\u2009: la l\u00e9gislation impose aux fondateurs d\u2019une fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique de perdre la majorit\u00e9 absolue au sein du conseil d\u2019administration. Dans le cas de la fondation sous \u00e9gide, la gouvernance est d\u00e9finie avec la fondation abritante, dont l\u2019un des repr\u00e9sentants suit le fonctionnement de la fondation abrit\u00e9e. Quant aux fondations hospitali\u00e8res, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) poss\u00e8de un droit de veto sur les EPRD\u2009;<\/li>\n
  • compar\u00e9 \u00e0 l\u2019association, il dispose imm\u00e9diatement de la pleine capacit\u00e9 juridique<\/strong>, ce qui lui permet de recevoir des dons et legs sans autorisation.<\/li>\n<\/ul>\n

    Ainsi, le fonds de dotation constitue le principal outil administratif choisi par les centres hospitaliers (universitaires) qui souhaitent d\u00e9velopper une politique de m\u00e9c\u00e9nat, en raison de sa facilit\u00e9 de cr\u00e9ation et de gestion.<\/p>\n

    Il pr\u00e9sente toutefois un inconv\u00e9nient majeur pour ces m\u00eames \u00e9tablissements puisqu\u2019il ne peut percevoir aucun argent public, de quelque nature que ce soit, y compris de son propre centre hospitalier (universitaire).<\/p>\n

    Cette interdiction a pour premi\u00e8re cons\u00e9quence qu\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ne peut cr\u00e9er \u2013 seul \u2013 un fonds de dotation.<\/p>\n

    En effet, la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l\u2019\u00e9conomie impose, d\u2019une part, que les fondateurs du fonds de dotation apportent une dotation initiale d\u2019au minimum 15\u00a0k\u20ac, d\u2019autre part que les ressources du fonds de dotation proviennent exclusivement d\u2019acteurs priv\u00e9s. Ainsi, depuis 2015 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la disposition imposant une dotation initiale d\u2019au moins 15 k\u20ac, la Direction des affaires juridiques des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers affirme qu\u2019\u00ab\u2009une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public peut cr\u00e9er un fonds de dotation, comme outil de collecte de fonds priv\u00e9s. N\u00e9anmoins, ces personnes publiques ne pourront, en aucun cas, financer elles-m\u00eames le fonds de dotation puisque, par principe, aucun fonds publics ne peut y \u00eatre vers\u00e9. Ainsi, si une collectivit\u00e9 publique peut tr\u00e8s bien cr\u00e9er un fonds de dotation, il ne lui est pas possible de verser des fonds publics au profit de ce dernier. En pratique, la collectivit\u00e9 devra donc envisager une co-cr\u00e9ation avec des cofondateurs priv\u00e9s, qui verseront seuls le montant de la dotation initiale<\/i>\u2009(1)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Non seulement la dotation initiale doit \u00eatre vers\u00e9e par un ou plusieurs acteurs priv\u00e9s, mais ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s comme des fondateurs du fonds de dotation, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils cosignent les statuts d\u00e9pos\u00e9s en pr\u00e9fecture et que, par voie de cons\u00e9quence, sauf \u00e0 \u00eatre particuli\u00e8rement conciliants, ils peuvent n\u00e9gocier avec l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 le contenu de ces statuts, tant en termes d\u2019objet social que de gouvernance.<\/p>\n

    Des solutions administratives pour recruter les ressources humaines<\/h2>\n

    L\u2019interdiction de percevoir quelque argent public impose au fonds de dotation de mettre en \u0153uvre des solutions administratives atypiques pour recruter ses ressources humaines.<\/p>\n

    Les fonds de dotation cr\u00e9\u00e9s par une structure hospitali\u00e8re ont tendance \u00e0 s\u2019appuyer sur des agents du CH(U). Or, la Direction des affaires juridiques des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers indique tr\u00e8s explicitement que \u00ab\u2009les \u00e9tablissements publics ou les collectivit\u00e9s territoriales ne peuvent mettre \u00e0 disposition des fonds de dotation \u00e0 titre gratuit des personnels. Une telle attribution serait, en effet, une affectation de fonds publics interdite par la loi<\/i>\u2009\u00bb. En cons\u00e9quence, les fonds de dotation doivent rembourser les salaires des agents \u00ab\u2009mis \u00e0 leur disposition\u2009\u00bb par leur \u00e9tablissement public de sant\u00e9.<\/p>\n

    Or, aucune mise \u00e0 disposition \u2013 fonctionnelle ou statutaire \u2013 ne peut ici \u00eatre mise en \u0153uvre. S\u2019agissant de la mise \u00e0 disposition fonctionnelle, tr\u00e8s fr\u00e9quemment employ\u00e9e dans le cadre de la coop\u00e9ration sanitaire, aucun texte ne l\u2019autorise dans le cas d\u2019un fonds de dotation. S\u2019agissant de la mise \u00e0 disposition statutaire, l\u2019article 49 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 et l\u2019article 31-1 du d\u00e9cret n\u00b091-155 du 6 f\u00e9vrier 1991, qui concernent respectivement les fonctionnaires et les contractuels en CDI, ne mentionnent pas les fonds de dotation dans la liste des organismes aupr\u00e8s desquels un agent hospitalier peut \u00eatre mis \u00e0 disposition.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Eu \u00e9gard \u00e0 la tr\u00e8s faible quotit\u00e9 de travail de ces agents pour le compte du fonds de dotation, les classiques mises \u00e0 disposition d\u2019agents hospitaliers et remboursements des salaires seraient pourtant un outil administratif pr\u00e9cieux. En effet, en moyenne, un fonds de dotation \u00ab\u2009hospitalier\u2009\u00bb dispose de 0,48\u00a0ETP. De plus, 70\u2009% des agents mobilis\u00e9s sur la politique de m\u00e9c\u00e9nat ont une quotit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure \u00e0 50\u2009%. Ces chiffres s\u2019expliquent par la volont\u00e9 des structures hospitali\u00e8res, confront\u00e9es \u00e0 l\u2019incertitude sur le montant des fonds priv\u00e9s collect\u00e9s par leur fonds de dotation, de limiter le co\u00fbt de d\u00e9ploiement de la politique de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n

    Si la classique mise \u00e0 disposition ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour des raisons juridiques, le recrutement de salari\u00e9s, sous contrat de droit priv\u00e9, directement par le fonds de dotation ne pourra que tr\u00e8s difficilement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\u2009: ces faibles quotit\u00e9s de travail ne permettront pas au fonds de dotation d\u2019attirer des salari\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Toutefois, un tel recrutement pourrait avoir lieu gr\u00e2ce \u00e0 la coordination des politiques RH du CH(U) et du fonds de dotation. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment le CH(U) et le fonds de dotation pourraient \u00eatre co-employeurs d\u2019un m\u00eame agent, soit d\u00e9j\u00e0 en fonction, soit sp\u00e9cialement recrut\u00e9. Dans le premier cas, depuis la loi n\u00b02016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et les agents contractuels ne sont plus soumis \u00e0 l\u2019interdiction de cumul d\u2019activit\u00e9s lucratives d\u00e8s lors qu\u2019ils occupent un emploi permanent \u00e0 temps non complet ou incomplet pour lequel la dur\u00e9e du travail est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70\u2009% de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire du travail. Les contractuels employ\u00e9s depuis au moins une ann\u00e9e et les fonctionnaires pourraient demander un temps partiel\u2009: sur les autres 30\u2009%, 40\u2009% ou 50\u2009%, ils travailleraient pour le fonds de dotation. Dans le second cas, en vue de recruter un m\u00eame salari\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les futurs employeurs \u2013 fonds de dotation et CH(U) \u2013 peuvent d\u00e9poser deux offres d\u2019emploi coordonn\u00e9es, aux quotit\u00e9s de travail compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

    Le recrutement de salari\u00e9s, directement par le fonds de dotation, sous contrat de droit priv\u00e9, offre en outre l\u2019avantage de ne pas lier la politique salariale du fonds de dotation \u00e0 celle de son CH(U). Cette libert\u00e9 d\u00e9cisionnelle est d\u2019autant plus appr\u00e9ciable que les responsables du m\u00e9c\u00e9nat des fonds de dotation hospitaliers ont actuellement des salaires inf\u00e9rieurs de 30\u00a0% \u00e0 ceux du march\u00e9 de l\u2019emploi des fundraisers<\/i>.<\/p>\n

    Distinguer les moyens du fonds de dotation de ceux de son \u00e9tablissement public de sant\u00e9<\/h2>\n

    Le fonds de dotation hospitalier doit rembourser tous les moyens mis \u00e0 sa disposition par son CH(U). Mais comme l\u2019activit\u00e9 du fonds de dotation est, de fait, assur\u00e9e par un ou plusieurs agents hospitaliers, qui travaillent en partie sur la politique de m\u00e9c\u00e9nat et pour une autre partie pour d\u2019autres missions du CH(U) (communication, relations ou partenariats ext\u00e9rieurs, affaires culturelles, etc.), ceux-ci ont spontan\u00e9ment tendance \u00e0 s\u2019appuyer sur des moyens de leur \u00e9tablissement public de sant\u00e9.<\/p>\n

    Ainsi, le site Internet du fonds de dotation est souvent cr\u00e9\u00e9 par la direction de la communication du CH(U), tout comme la conception graphique de la plaquette et des affiches de pr\u00e9sentation du fonds de dotation, dont l\u2019impression est fr\u00e9quemment assur\u00e9e par le service reprographie de l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9. De plus, le fonds de dotation b\u00e9n\u00e9ficie souvent de l\u2019audience du site Internet du CH(U)\u2009: celui-ci comporte g\u00e9n\u00e9ralement un bouton \u00ab\u2009Je fais un don\u2009\u00bb, \u00e0 tout le moins sur sa page d\u2019accueil, voire sur toutes ses pages. Ce bouton renvoie vers la plateforme de dons en ligne du fonds de dotation. Toujours concernant des supports publicitaires gratuits, certains fonds de dotation b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019annonces dans le livret d\u2019accueil des patients. Par ailleurs, l\u2019information sur la possibilit\u00e9 de faire un don \u00e0 \u00ab\u2009l\u2019h\u00f4pital\u2009\u00bb est relay\u00e9e sur les panneaux d\u2019information sur le campus du CH(U) et sur les t\u00e9l\u00e9visions pr\u00e9sentes dans les locaux de l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9.<\/p>\n

    Dans la phase de d\u00e9marchage des m\u00e9c\u00e8nes potentiels, des fonds de dotation hospitaliers s\u2019appuient sur la base de donn\u00e9es des patients qui avaient communiqu\u00e9 leur adresse mail et accept\u00e9 de recevoir des informations de la part du CH(U) ou sur la base de donn\u00e9es des fournisseurs du CH(U). En termes de contreparties au don du m\u00e9c\u00e8ne, le responsable du m\u00e9c\u00e9nat propose notamment \u00e0 ce dernier l\u2019organisation d\u2019une visite personnalis\u00e9e du service aid\u00e9, la tenue d\u2019une conf\u00e9rence sur une th\u00e9matique \u00ab\u2009sant\u00e9\u2009\u00bb dans les locaux de son entreprise par un chercheur ou un agent du CH(U) ou encore l\u2019invitation aux diverses manifestations officielles du CH(U), autant de contreparties qui mobilisent des ressources, notamment humaines, du CH(U).<\/p>\n

    Enfin, le fonds de dotation hospitalier d\u00e9l\u00e8gue couramment l\u2019activit\u00e9 de labellisation des projets \u00e0 soumettre au m\u00e9c\u00e9nat \u00e0 un comit\u00e9 de s\u00e9lection. Les personnes qui instruisent les dossiers et d\u00e9battent entre elles de la qualit\u00e9 respective des projets sont quasi syst\u00e9matiquement des agents hospitaliers, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le fonds de dotation. De m\u00eame, des agents du CH(U) volontaires pour s\u2019impliquer dans la d\u00e9marche du m\u00e9c\u00e9nat sont r\u00e9guli\u00e8rement int\u00e9gr\u00e9s dans un \u00ab\u2009cercle du m\u00e9c\u00e9nat\u2009\u00bb. Le temps pass\u00e9 par ces agents n\u2019est pas comptabilis\u00e9. Certes, ces personnes peuvent \u00eatre \u00ab\u2009b\u00e9n\u00e9voles\u2009\u00bb. L\u00e9galement, des agents qui travaillent en forfait jours peuvent effectivement accompagner le d\u00e9veloppement du fonds de dotation, y compris pendant leurs heures de travail au CH(U). Il en est de m\u00eame pour les agents en d\u00e9compte horaire \u2013 leur b\u00e9n\u00e9volat pour le fonds de dotation ne pouvant, cependant, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019en dehors de leur temps de travail pour le CH(U). De plus, il conviendra de s\u2019assurer que ni les fiches de poste de ces agents (y compris celles des directeurs adjoints impliqu\u00e9s), ni leur entretien annuel d\u2019\u00e9valuation n\u2019\u00e9voquent le m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n

    Ainsi, si les fonds de dotation hospitaliers remboursent r\u00e9guli\u00e8rement les moyens mat\u00e9riels mis \u00e0 leur disposition, ils n\u2019identifient que tr\u00e8s exceptionnellement les autres moyens dont ils b\u00e9n\u00e9ficient pour faire vivre la politique de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n

    Si les fonds de dotation hospitaliers remboursent r\u00e9guli\u00e8rement les moyens mat\u00e9riels mis \u00e0 leur disposition (location de bureau, ressources bureautiques, etc.), ils identifient tr\u00e8s exceptionnellement les autres moyens dont ils b\u00e9n\u00e9ficient pour faire vivre la politique de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p><\/blockquote>\n

    Le remboursement des moyens du CH(U), essentiel pour \u00e9viter la gestion de fait<\/h2>\n

    Selon la Cour des comptes, la situation de gestion de fait est caract\u00e9ris\u00e9e lorsque la structure de droit priv\u00e9 est en fait un d\u00e9membrement d\u2019une collectivit\u00e9 publique, plus pr\u00e9cis\u00e9ment lorsqu\u2019il y a une triple d\u00e9pendance en mati\u00e8re de direction et de gestion, de financement et d\u2019activit\u00e9. Or, l\u2019analyse des pratiques actuelles des fonds de dotation hospitaliers r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il y a syst\u00e9matiquement d\u00e9pendance en termes de gestion\/organisation et d\u2019activit\u00e9. D\u2019o\u00f9 l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re. Sinon, d\u2019une part, le fonds de dotation serait imm\u00e9diatement requalifi\u00e9 de droit public, avec notamment application des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et de la r\u00e9glementation relative aux march\u00e9s publics\u2009; d\u2019autre part, le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration du fonds de dotation serait consid\u00e9r\u00e9 comme un comptable de fait, sanctionnable par la chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p>\n

    S\u2019agissant de la d\u00e9pendance en mati\u00e8re de direction et de gestion, celle-ci r\u00e9sulte de la gouvernance des fonds de dotation hospitaliers. Lorsque des CH(U) ont fond\u00e9 des fonds de dotation, ils ont souhait\u00e9 conserver la majorit\u00e9 absolue au sein du conseil d\u2019administration du fonds. De plus, \u00e0 une exception pr\u00e8s, la pr\u00e9sidence du conseil d\u2019administration est assur\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9.<\/p>\n

    S\u2019agissant de la d\u00e9pendance en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9, elle est li\u00e9e \u00e0 l\u2019objet social du fonds de dotation hospitalier. Les statuts du fonds pr\u00e9cisent non seulement la nature des projets port\u00e9s (recherche en sant\u00e9, innovation m\u00e9dicale, conditions d\u2019accueil et de vie des patients et des r\u00e9sidents, r\u00e9alisation de projets immobiliers et mobiliers, r\u00e9alisation d\u2019actions culturelles, conditions d\u2019exercice des agents) mais \u00e9galement leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\u2009: \u00e0 une exception pr\u00e8s, il s\u2019agit exclusivement des seuls projets r\u00e9alis\u00e9s par \u00ab\u2009son\u2009\u00bb \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ou dans les locaux de \u00ab\u2009son\u2009\u00bb CH(U). Ainsi, l\u2019activit\u00e9 de tout fonds de dotation hospitalier est fortement li\u00e9e \u00e0 celle de son \u00e9tablissement public de sant\u00e9. Tout au plus le fonds de dotation peut-il susciter au sein du CH(U) l\u2019\u00e9mergence de projets, notamment \u00e0 travers des appels \u00e0 projets.<\/p>\n

    S\u2019agissant de la d\u00e9pendance en mati\u00e8re de financement, celle-ci est caract\u00e9ris\u00e9e en fonction de l\u2019origine des moyens dont b\u00e9n\u00e9ficie le fonds de dotation hospitalier. Ainsi, un fonds de dotation dont l\u2019activit\u00e9 quotidienne est assur\u00e9e par des agents hospitaliers, mis gracieusement \u00e0 disposition par le CH(U), est syst\u00e9matiquement en situation de gestion de fait.<\/p>\n

    Autre solution administrative\u2009: une politique de m\u00e9c\u00e9nat directement port\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9<\/h2>\n

    La perception de dons de particuliers et d\u2019entreprises est inscrite dans l\u2019histoire du monde hospitalier. Cette propension \u00e0 faire un don \u00e0 l\u2019h\u00f4pital s\u2019est certes estomp\u00e9e depuis la mise en place de la s\u00e9curit\u00e9 sociale mais elle n\u2019a pas disparu. Il est cependant peu connu que les dons faits aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sont \u00e9ligibles aux m\u00eames r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur les soci\u00e9t\u00e9s(2)<\/sup>\u2009: les CH(U) sont en effet assimil\u00e9s \u00e0 des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re social car ils concourent \u00e0 la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

    Les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ont donc la possibilit\u00e9 administrative de d\u00e9velopper une politique de m\u00e9c\u00e9nat en r\u00e9gie directe. Cette solution r\u00e9pond aux limites intrins\u00e8ques du fonds de dotation. D\u2019une part le CH(U) n\u2019a pas l\u2019obligation de s\u2019appuyer sur un acteur priv\u00e9 pour lancer sa d\u00e9marche de m\u00e9c\u00e9nat. D\u2019autre part, il peut mobiliser toutes ses ressources internes, sans avoir \u00e0 les identifier pr\u00e9cis\u00e9ment, en vue de demander un remboursement. En revanche, le CH(U) devra probablement faire une exception \u00e0 sa politique salariale afin de recruter un responsable du m\u00e9c\u00e9nat exp\u00e9riment\u00e9.<\/p>\n

    La r\u00e9gie directe pr\u00e9sente toutefois deux inconv\u00e9nients. En premier lieu, les dons des m\u00e9c\u00e8nes ne sont pas adress\u00e9s au CH(U) mais au \u00ab\u2009tr\u00e9sor public\u2009\u00bb, ce qui peut \u00eatre r\u00e9dhibitoire pour certains donateurs, qui ont l\u2019impression de payer une seconde fois leurs imp\u00f4ts. En second lieu, les dons ne sont pas identifi\u00e9s dans le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9, ce qui nuit \u00e0 leur tra\u00e7abilit\u00e9. Des solutions administratives ont toutefois \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es par l\u2019AP-HP pour r\u00e9soudre ces deux probl\u00e8mes.<\/p>\n

    M\u00e9thodologie de l\u2019\u00e9tude\u00a0<\/strong>
    \nL\u2019\u00e9tude s\u2019appuie principalement sur les entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9alis\u00e9s entre les mois d\u2019avril et de juillet 2018 aupr\u00e8s de 22 responsables ou charg\u00e9s de mission de fonds de dotation hospitaliers.<\/p>\n