{"id":40441,"date":"2019-10-01T11:25:36","date_gmt":"2019-10-01T09:25:36","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=40441"},"modified":"2020-06-22T09:45:47","modified_gmt":"2020-06-22T07:45:47","slug":"vers-une-transformation-du-dialogue-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/vers-une-transformation-du-dialogue-social\/","title":{"rendered":"Vers une \u00ab\u2009transformation\u2009\u00bb du dialogue social\u2009?"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Une nouvelle instance\u2009: le comit\u00e9 social d\u2019\u00e9tablissement<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Une nouvelle instance est introduite dans le code de la sant\u00e9 publique et dans le code de l\u2019action sociale et des familles\u2009: le comit\u00e9 social d\u2019\u00e9tablissement, issu de la fusion du comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement (CTE) et du comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). Sa composition n\u2019est pas encore connue, il est probable qu\u2019elle ne sera pas paritaire, pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant et comprenant des m\u00e9decins<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>. Les attributions de cette instance unique de dialogue social par \u00e9tablissement reprennent celles des deux instances pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette fusion entrera en vigueur lors des prochaines \u00e9lections professionnelles, probablement fin 2022. Toutefois, les dispositions transitoires (art.\u00a094 de la loi de transformation) indiquent que les CTE et CHSCT peuvent \u00eatre r\u00e9unis conjointement avant l\u2019installation du CSE.<\/p>\n<p>Si on compare ces attributions \u00e0 celles en vigueur actuellement, pour le CTE et le CHSCT, apparaissent globalement les m\u00eames champs avec un retrait des sujets \u00e9nonc\u00e9s sp\u00e9cifiquement\u2009: plans de financement et de redressement, la formation et l\u2019int\u00e9gration des nouveaux professionnels et \u00e9tudiants, la question des primes et indemnit\u00e9s, ainsi que des ajouts sur les th\u00e9matiques num\u00e9rique et \u00e9galit\u00e9 professionnelle<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>.<\/p>\n<p>Les th\u00e9matiques relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus confi\u00e9es \u00e0 une instance <i>ad hoc<\/i> mais au CSE qui pourra avoir une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en son sein pour examiner ces questions (dans le code du travail, le seuil \u00e0 partir duquel une telle formation sp\u00e9cialis\u00e9e existe est fix\u00e9 \u00e0 300 travailleurs, \u00e0 200 dans la fonction publique territoriale). Une ou plusieurs formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es en compl\u00e9ment, sur un ou plusieurs sites de l\u2019\u00e9tablissement, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Surtout, les comp\u00e9tences du CSE ne sont plus d\u00e9finies en r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance ou conseil d\u2019administration (<i>encadr\u00e9\u00a01<\/i>). Il y a aussi un \u00ab\u2009d\u00e9crochage\u2009\u00bb par rapport aux comp\u00e9tences de l\u2019instance repr\u00e9sentatives des m\u00e9decins. En effet, en septembre 2013<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>, le d\u00e9cret fixant les comp\u00e9tences du CTE avait \u00e9t\u00e9 pris en m\u00eame temps et dans les m\u00eames termes que le d\u00e9cret fixant les comp\u00e9tences de la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement (CME).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2019_501_01\">ENCADR\u00e9 1<\/button><div id=\"enc_2019_501_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">ENCADR\u00e9 1<\/span><\/p>\n<h2>Les comp\u00e9tences consultatives du CSE<\/h2>\n<h3>Art. L. 6144-3 CSP<\/h3>\n<p>Seront examin\u00e9es par la nouvelle instance unique, les questions relatives :<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ol>\n<li>Aux orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement et \u00e0 celles inscrivant l'\u00e9tablissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ;<\/li>\n<li>\u00c0 l\u2019accessibilit\u00e9 des services et \u00e0 la qualit\u00e9 des services rendus ;<\/li>\n<li>\u00c0 l\u2019organisation interne de l'\u00e9tablissement ;<\/li>\n<li>Aux orientations strat\u00e9giques sur les politiques de ressources humaines ;<\/li>\n<li>Aux enjeux et aux politiques d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et de lutte contre les discriminations ;<\/li>\n<li>Aux lignes directrices de gestion en mati\u00e8re de promotion et valorisation des parcours professionnels.<br \/>\nLa mise en \u0153uvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des d\u00e9cisions individuelles, devant le comit\u00e9 social ;<\/li>\n<li>\u00c0 la protection de la sant\u00e9 physique et mentale, \u00e0 l'hygi\u00e8ne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des agents dans leur travail, \u00e0 l'organisation du travail, au t\u00e9l\u00e9travail, aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9connexion et aux dispositifs de r\u00e9gulation de l'utilisation des outils num\u00e9riques, \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail et aux prescriptions l\u00e9gales y aff\u00e9rentes ;<\/li>\n<li>Aux autres questions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<p>Il est vrai que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 grandement modifi\u00e9e par la loi dite \u00ab\u2009Ma\u00a0sant\u00e9\u00a02022\u2009\u00bb du 24 juillet 2019<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup> avec l\u2019obligation de cr\u00e9er une conf\u00e9rence m\u00e9dicale de groupement (CMG) au sein des GHT. Une ordonnance devrait organiser les conditions dans lesquelles les \u00e9tablissements parties \u00e0 un GHT peuvent d\u00e9cider de fusionner ou substituer leurs CME et CMG, leurs CTE et la conf\u00e9rence territoriale de dialogue social (CDTS), leurs CHSCT. Nous comprenons que cette ordonnance devrait aussi pr\u00e9voir la fusion des CSE pour cr\u00e9er un CSE de groupement, mais il semblerait que les deux lois de transformation dialoguent peu !<\/p>\n<p>Le CSE rel\u00e8vera exclusivement du code de la sant\u00e9 publique et non du code du travail<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>. Les dispositions du code du travail qui, aujourd\u2019hui, s\u2019appliquent aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 via le CHSCT, les expertises, la d\u00e9claration de danger grave et imminent (DGI) notamment, n\u2019auront plus droit de cit\u00e9 dans les m\u00eames termes. Le tribunal de grande instance (TGI) cessera donc d\u2019\u00eatre comp\u00e9tent sur des organes publics, ce qui va dans le sens de la d\u00e9cision de la Cour de cassation qui avait refus\u00e9 de soumettre les expertises du CHSCT, issu du code du travail, aux r\u00e8gles de la commande publique<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>.<\/p>\n<h1>Le nouveau r\u00f4le des commissions administratives paritaires (CAP)<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Les CAP sont recentr\u00e9es sur les d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables (par exemple la r\u00e9vision du compte-rendu de l\u2019entretien annuel d\u2019\u00e9valuation). En effet l\u2019avancement automatique d\u2019\u00e9chelon issu du protocole parcours professionnel carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration (PPCR) \u2013 traduit dans l\u2019article 67 de la loi du 9\u00a0janvier 1986\u2009: \u00ab\u2009<i>L\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon est accord\u00e9 de plein droit. [\u2026] Il est fonction de l\u2019anciennet\u00e9<\/i>\u2009\u00bb \u2013 a rendu inutiles l\u2019examen et l\u2019avis des CAP sur les avancements d\u2019\u00e9chelon. Le l\u00e9gislateur va plus loin en retirant aussi les avancements de grade des CAP (<i>encadr\u00e9\u00a02<\/i>).<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2019_501_02\">ENCADR\u00e9 2<\/button><div id=\"enc_2019_501_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">ENCADR\u00e9 2<\/span><\/p>\n<h2>Les comp\u00e9tences supprim\u00e9es des CAP<\/h2>\n<h3>Art. 10 et 30 de la loi de transformation<\/h3>\n<p>Les CAP ne rendent plus d\u2019avis \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2021 sur\u2009:<br \/>\n\u2022 les titularisations (sauf les refus) et les d\u00e9cisions individuelles favorables ;<br \/>\n\u2022 les r\u00e9visions de note (car la notation disparait) ;<br \/>\n\u2022 les mises \u00e0 disposition, les d\u00e9tachements ;<br \/>\n\u2022 les reclassements ;<br \/>\n\u2022 les avancements d\u2019\u00e9chelon et les avancements de grade<\/p>\n<\/div>\n<p>En mati\u00e8re disciplinaire, les d\u00e9cisions de sanction suite \u00e0 l\u2019avis de la CAP ne seront plus susceptibles de recours devant la commission des recours. Ladite commission issue du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re est supprim\u00e9e<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup>.<\/p>\n<p>Les CAP sont actuellement au nombre de 10 dans la fonction publique hospitali\u00e8re (14 \u00e0 l\u2019AP-HP). Elles seront r\u00e9duites \u00e0 3 apr\u00e8s les prochaines \u00e9lections\u2009: une pour chaque cat\u00e9gorie (A, B et C).<\/p>\n<h1>Cette loi am\u00e9liore-t-elle la participation\u2009?<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Depuis 1946<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>, le droit \u00e0 la participation ainsi que le droit de gr\u00e8ve \u2013 forme conflictuelle de participation \u2013 sont reconnus aux fonctionnaires, auparavant soumis \u00e0 une ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique stricte. Il s\u2019agit d\u2019un principe constitutionnel<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>. Or, la loi de transformation, dans son article\u00a01, ajoute\u2009: \u00ab\u2009<i>La d\u00e9finition des orientations en mati\u00e8re de politique de ressources humaines<\/i> <i>[aux mati\u00e8res suivantes]\u2009: organisation et fonctionnement du service public, \u00e9laboration des r\u00e8gles statutaires, examens des d\u00e9cisions individuelles.<\/i>\u2009\u00bb Dans les instances consultatives, un champ sur lequel les fonctionnaires participent par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est donc ajout\u00e9. L\u2019article 30 introduit l\u2019\u00e9tablissement de \u00ab\u2009<i>lignes de gestion ayant notamment pour objet de d\u00e9terminer les orientations en mati\u00e8re de ressources humaines, de GPEC, de promotion et de valorisation des parcours<\/i>\u2009\u00bb. Le CSE sera invit\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis sur ces lignes de gestion.<\/p>\n<p>Dans leur recours au Conseil constitutionnel<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup>, les d\u00e9put\u00e9s ont avanc\u00e9 que la participation serait restreinte par la suppression du CHSCT. Or, le CSE, en formation pl\u00e9ni\u00e8re ou dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e, devient l\u2019organe d\u2019examen des questions relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 physique et mentale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019organisation du travail, au t\u00e9l\u00e9travail, aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9connexion et aux dispositifs de r\u00e9gulation de l\u2019outil num\u00e9rique, \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et aux prescriptions l\u00e9gales y aff\u00e9rentes. On remarquera au passage l\u2019importance des items li\u00e9s au digital, pour lesquels les secteurs tertiaires de la fonction publique sont directement concern\u00e9s alors que ce sujet est moins central pour les m\u00e9tiers du soin.<\/p>\n<p>Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi fait valoir que la restriction des comp\u00e9tences des CAP serait de nature \u00e0 priver le principe de participation de garantie l\u00e9gale. En effet, les CAP ne seront plus saisies de l\u2019ensemble des d\u00e9cisions individuelles touchant \u00e0 la carri\u00e8re mais uniquement des d\u00e9cisions dont la liste est d\u00e9finie par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 venir<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup>. Il est donc vrai que la transparence en termes d\u2019avancement et de promotion sera moindre. L\u2019avis de la CAP, m\u00eame s\u2019il ne liait pas l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, \u00e9tait tr\u00e8s souvent suivi.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En termes de repr\u00e9sentation, les membres des actuels CTE, CAP et CCP sont \u00e9lus alors que les membres des CHSCT et CTDS sont d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales au regard des r\u00e9sultats aux \u00e9lections professionnelles. \u00c0 cet \u00e9gard, le CSE ne comportera que des membres \u00e9lus ainsi que les instances de GHT r\u00e9sultant de fusion ou de substitution. L\u2019\u00e9lection \u00e9tant la garantie du respect du principe d\u00e9mocratique de repr\u00e9sentation l\u00e9gitime.<\/p>\n<h1>Cette loi am\u00e9liore-t-elle le fonctionnement du dialogue social dans les \u00e9tablissements\u2009?<\/h1>\n<p>En r\u00e9duisant le nombre des instances, cette loi r\u00e9duit le nombre d\u2019heures syndicales et invite \u00e0 une meilleure efficacit\u00e9 du temps pass\u00e9 en instance. En effet, en toilettant les comp\u00e9tences des CAP, le l\u00e9gislateur permet \u00e0 cette instance paritaire de se recentrer sur les questions individuelles m\u00e9ritant d\u00e9bat et avis. En fusionnant CTE et CHSCT, le l\u00e9gislateur r\u00e9duit le risque de redondance des d\u00e9bats et des questions entre les deux instances. Nombre d\u2019\u00e9tablissements avaient constat\u00e9 une d\u00e9rive qui consistait \u00e0 examiner syst\u00e9matiquement les sujets en CHSCT avant leur examen en CTE. De plus, en sortant les \u00e9tablissements publics du champ de l\u2019expertise et du TGI, le l\u00e9gislateur r\u00e9tablit le caract\u00e8re public de nos services.<\/p>\n<p>Des outils de dialogue social r\u00e9nov\u00e9s<\/p>\n<p>Sont enrichis les outils de dialogue social suivants\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>le projet social par la d\u00e9finition des orientations en mati\u00e8re de politique de RH\u2009;<\/li>\n<li>le rapport social unique, document rendu public, remplace le bilan social et le bilan hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (BHSCT)\u2009;<\/li>\n<li>les lignes directrices de gestion. Obligatoires, elles \u00ab\u2009<i>d\u00e9finissent la strat\u00e9gie pluriannuelle de pilotage des RH, notamment en terme de GPEC, fixent les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de promotion et de valorisation des parcours<\/i>\u2009\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 noter que l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination au sein des \u00e9tablissements, apr\u00e8s concertation et avis du CSE, fixe ces lignes qui ne lui sont pas opposables. En effet, l\u2019autorit\u00e9 conserve son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (art. 30 de la loi de transformation).<\/p>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>Cette loi apporte bien une \u00e9volution qui devrait \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique au dialogue social dans les \u00e9tablissements. L\u2019enrichissement des th\u00e9matiques de dialogue social, avec l\u2019introduction de la prise en compte des impacts du num\u00e9rique, l\u2019exigence d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle, la d\u00e9finition des modalit\u00e9s d\u2019int\u00e9ressement collectif<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(12)<\/sup> et de conclusion d\u2019accords n\u00e9goci\u00e9s dans une prochaine ordonnance, sont des avanc\u00e9es positives. L\u2019instance unique, le comit\u00e9 social d\u2019\u00e9tablissement, permet de concentrer les d\u00e9bats qui seront strat\u00e9giques et politiques tant au niveau collectif (politique des ressources humaines) qu\u2019individuel (lignes de gestion). Les outils semblent adapt\u00e9s pour permettre un dialogue social plus strat\u00e9gique. Toutefois, l\u2019objectif de le rendre plus efficace d\u00e9pendra des acteurs et de la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une nouvelle instance\u2009: le comit\u00e9 social d\u2019\u00e9tablissement\u00a0 Une nouvelle instance est introduite dans le code de la sant\u00e9 publique et dans le code de l\u2019action sociale et des familles\u2009: le comit\u00e9 social d\u2019\u00e9tablissement, issu de la fusion du comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement (CTE) et du comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). 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