{"id":40795,"date":"2019-12-01T10:00:49","date_gmt":"2019-12-01T09:00:49","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=40795"},"modified":"2019-12-20T08:47:37","modified_gmt":"2019-12-20T07:47:37","slug":"jurisprudence-en-matiere-de-soins-sans-consentement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/jurisprudence-en-matiere-de-soins-sans-consentement\/","title":{"rendered":"Jurisprudence en mati\u00e8re de soins sans consentement"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 8<\/span> minutes<\/span><\/span>

L\u2019ombre<\/h1>\n

Quand les garants de la loi obscurcissent la compr\u00e9hension de la norme \u00a0<\/span><\/h2>\n

Sans remonter au commencement chaotique de l\u2019application de la loi du 5 juillet 2011, \u00e0 laquelle personne ne comprenait encore rien, force est de constater que, plus de huit ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le texte g\u00e9n\u00e8re toujours autant de difficult\u00e9s de lecture et d\u2019interpr\u00e9tation. On en tiendra pour preuve l\u2019obstination des juges d\u2019instance et d\u2019appel de Versailles \u00e0 vouloir \u00e9noncer ce que la loi n\u2019a jamais \u00e9crit.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi l\u2019ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) de Versailles en date du 12 juillet 2019 qui l\u00e8ve une mesure de soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat (SPDRE) au motif que le patient pris en charge sous cette forme juridique depuis plus d\u2019un an n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un avis du coll\u00e8ge \u00e0 sa date \u00ab\u2009anniversaire\u2009\u00bb. \u00c9tonnante interpr\u00e9tation de la loi qui ne pr\u00e9voit ce dispositif que pour les patients pris en charge en soins sur d\u00e9cision du directeur (SPDT, SPPI ou SPDTU(1)<\/sup>). La loi est on ne peut plus claire sur ce point.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019article L.\u20093211-9 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) qui pr\u00e9voit le coll\u00e8ge renvoie d\u2019une part \u00e0 l\u2019article L.\u20093212-7 du CSP (il s\u2019agit ici des soins sur d\u00e9cision du directeur – SPDD), qui dispose notamment que \u00ab\u2009lorsque la dur\u00e9e des soins exc\u00e8de une p\u00e9riode continue d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019admission en soins, le maintien de ces soins est subordonn\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation m\u00e9dicale approfondie de l’\u00e9tat mental de la personne r\u00e9alis\u00e9e par le coll\u00e8ge mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.\u20093211-9. Cette \u00e9valuation est renouvel\u00e9e tous les ans [\u2026]. Le d\u00e9faut de production d\u2019un des certificats m\u00e9dicaux, des avis m\u00e9dicaux ou des attestations mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article entra\u00eene la lev\u00e9e de la mesure de soins\u2009<\/i>\u00bb.<\/p>\n

D\u2019autre part, si la r\u00e9union du coll\u00e8ge est bien mentionn\u00e9e aux articles L.\u20093213-1 III, L.\u20093213-IV et L.\u20093213-8 du CSP (relatifs aux SPDRE), c\u2019est uniquement en ce qui concerne le changement de modalit\u00e9 de prise en charge des patients irresponsables p\u00e9naux (\u00e0 savoir la proposition de programme de soins ou la lev\u00e9e de la mesure).\u00a0<\/span><\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voit nullement que le coll\u00e8ge se r\u00e9unisse pour analyser la situation des patients en SPDRE depuis un an puis tous les ans comme cela est pr\u00e9vu pour les patients en SPDD.<\/p>\n

Chaque renvoi dans cette loi, complexe certes, est cependant bien pr\u00e9cis. La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb rectifier ces interpr\u00e9tations extensives et abusives de la loi en 2017(2)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais encore, la r\u00e9cente d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tend son interpr\u00e9tation au m\u00e9pris de la r\u00e8gle stricte du secret professionnel.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 4 octobre 2019 (n\u00b0\u2009405992), la haute cour administrative pose que le psychiatre qui transmet aux autorit\u00e9s de polices le certificat qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 en vue du prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet d\u2019une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l\u2019article L.\u20093213-1 du CSP ne m\u00e9conna\u00eet ni l\u2019obligation au secret professionnel qui lui incombe, ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant. Et pour ce faire, il pr\u00e9cise que le psychiatre qui envoie aux autorit\u00e9s de police de Marseille le certificat m\u00e9dical ne viole pas le secret, quand l\u2019article L.\u20093213-2 \u00e9dicte sp\u00e9cifiquement que les maires ou, \u00e0 Paris, les commissaires de police, sont destinataires de ce certificat circonstanci\u00e9\u2009! Il n\u2019y a donc que les commissaires de Paris qui sont ici vis\u00e9s. Autrement dit, en ne transmettant pas directement au maire de Marseille, comme le pr\u00e9voit le texte, mais \u00e0 un autre tiers non d\u00e9sign\u00e9, le psychiatre devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant viol\u00e9 les r\u00e8gles du secret professionnel vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.\u20091110-4 du CSP.<\/p>\n

Pour illustrer ces questions du secret et de la pr\u00e9cision de la loi du 11 juillet 2011, on peut citer l\u2019exemple de l\u2019article L.\u20093212-5 du CSP. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a supprim\u00e9 l\u2019envoi au pr\u00e9fet de certains documents relatifs aux SPDD. Celui-ci ne re\u00e7oit plus que la d\u00e9cision d\u2019admission du directeur et non plus les certificats m\u00e9dicaux ni le bulletin d\u2019entr\u00e9e. Seule la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques (CDSP) re\u00e7oit l\u2019ensemble des documents. Aussi, tout envoi suppl\u00e9mentaire au pr\u00e9fet rel\u00e8verait de la violation du secret puisque la loi ne le pr\u00e9voit plus.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il est bien troublant de constater l\u2019absence de r\u00e9el argument \u00e0 l\u2019appui de la position du Conseil d\u2019\u00c9tat, qui se contente de viser les textes, lesquels r\u00e9gissent et prot\u00e8gent les droits du patient. D\u2019autant que, dans un arr\u00eat du 26 septembre 2018(3)<\/sup>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a parfaitement rappel\u00e9 une des r\u00e8gles du secret professionnel selon laquelle la volont\u00e9 du patient ne d\u00e9lie pas en soi le m\u00e9decin du secret professionnel.<\/p>\n

La lumi\u00e8re<\/h1>\n

Lorsque les droits du patient et la loi font l\u2019objet d\u2019une application \u00e9clair\u00e9e par le juge<\/h2>\n
    \n
  • Le JLD de Chalon-en-Champagne, dans une ordonnance du 22\u00a0juillet 2019, l\u00e8ve une mesure de SPDT au motif que le tiers \u00e9tait le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du patient (en l\u2019occurrence militaire) et que cette fonction seule indiqu\u00e9e sur la demande de tiers ne lui conf\u00e9rait pas la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patient. Le seul lien hi\u00e9rarchique ne suffit pas au juge pour prouver un lien d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 et de connaissance de la personne. La nature du lien doit \u00eatre plus d\u00e9taill\u00e9e pour rendre valable la demande de tiers.<\/li>\n
  • Le 14 mars 2019, le JLD de Versailles ordonne la mainlev\u00e9e d\u2019une mesure de SPDRE, avec mise en place d\u2019un programme.\u00a0 <\/span>Il annule ainsi la d\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un patient en SPDRE pour lequel le certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 du psychiatre a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, en violation de l\u2019article L.\u20093211-11 du CSP, insuffisamment motiv\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment les troubles mentaux et leur recrudescence et pr\u00e9cis\u00e9 en quoi la poursuite des soins en programme de soins est compromise. Un certificat de cet ordre ne peut en aucun cas faire seulement \u00e9tat de troubles mentaux. Le juge a en effet besoin de comprendre en quoi ces troubles, m\u00eame accrus, emp\u00eachent le patient, quel que soit son statut, de poursuivre son traitement en programme de soins, donc de circuler librement en dehors de l\u2019\u00e9tablissement.
    \nPar ailleurs, cette ordonnance soul\u00e8ve un autre sujet, celui du libre choix du patient, quel que soit son statut en dehors de la situation d\u2019urgence. Sur ce dernier point, le juge rel\u00e8ve que le patient plac\u00e9 en SPDRE mais compliant aux soins n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 sans son accord dans un \u00e9tablissement dont il rel\u00e8verait, alors qu\u2019il n\u2019a plus d\u2019attache dans ce secteur.\u00a0 Le juge rel\u00e8ve plusieurs arguments en faveur du libre choix\u2009:
    \n\u2022 l\u2019article L.\u20093211-1 CSP dispose de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que tout patient ou sa famille dispose du libre choix, notamment de son \u00e9tablissement, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du secteur de r\u00e9f\u00e9rence,
    \n\u2022 la mesure de SPDRE classique dont fait l\u2019objet le patient n\u2019est pas une situation d\u2019urgence\u2009; seule l\u2019urgence viendrait exceptionnellement emp\u00eacher ce libre choix (SPDREU sur arr\u00eat\u00e9 provisoire du maire – L.\u20093213-2),
    \n\u2022 le patient compliant aux soins en programme de soins souhaitait lui-m\u00eame rester dans le sud de la France, chez sa s\u0153ur. Dans ce cas, quelle raison justifierait qu\u2019il n\u2019ait pas le libre choix de son \u00e9tablissement, d\u2019autant que ce point rel\u00e8ve aussi du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019origine. La question fondamentale d\u2019un point de vue des libert\u00e9s individuelles est de savoir si les articles L.\u20093213-1 et L.\u20093222-1 du CSP sont des obstacles \u00e0 l\u2019exercice du libre choix.<\/li>\n
  • Dans un arr\u00eat du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2019, la cour d\u2019appel de Versailles rappelle \u00e0 bon droit que la r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te suite \u00e0 un programme de soins donne lieu \u00e0 une audience obligatoire dans les 12 jours de cette r\u00e9int\u00e9gration (art.\u00a0L.\u20093211-12-1 CSP). Il est \u00e9galement relev\u00e9 que la r\u00e9admission ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre qu\u2019avec un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 et la d\u00e9cision administrative correspondante au statut du patient (SPDD ou SPDRE). A \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e une absence d\u2019information ou tout du moins de preuve d\u2019information du patient. Dans ce cas, la violation des droits fondamentaux de la personne est grave et impose la lev\u00e9e compl\u00e8te de la mesure. \u00a0<\/span><\/li>\n
  • La Cour de cassation vient de rendre deux arr\u00eats importants dans lesquels elle fait une parfaite application des droits du patient\u2009:
    \n<\/span>\u2022 dans sa d\u00e9cision du 26 juin 2019 (n\u00b018-12630), elle confirme sa pr\u00e9c\u00e9dente jurisprudence(4)<\/sup> sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019indemniser une personne plac\u00e9e en soins sans consentement \u00e0 la suite d\u2019un acte administratif irr\u00e9gulier. Dans cette affaire, en 2009, un patient avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en SPDREU par le maire de la commune de Buc sur le fondement de la \u00ab\u2009notori\u00e9t\u00e9 publique\u2009\u00bb. Mais ce fondement a fait l\u2019objet d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) devant le Conseil constitutionnel en 2011(5)<\/sup>, lequel a censur\u00e9 ce motif de la loi dans la mesure o\u00f9 il n\u2019apportait aucune garantie de protection des droits de la personne. Or, en 2013, l\u2019acte provisoire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le juge alors que celui-ci avait entra\u00een\u00e9 une hospitalisation en soins libres suite au refus du directeur d\u2019accepter l\u2019arr\u00eat\u00e9 provisoire. La Cour de cassation d\u00e9clare que l\u2019annulation du SPDREU par le tribunal administratif oblige l\u2019auteur de l\u2019acte \u00e0 indemniser la personne dont l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle r\u00e9sultant de l\u2019hospitalisation d\u2019office se trouve priv\u00e9e de tout fondement l\u00e9gal, quel que soit le bien-fond\u00e9 de l\u2019hospitalisation. La responsabilit\u00e9 de la commune et du centre hospitalier est engag\u00e9e in solidum<\/i>,
    \n\u2022 dans son arr\u00eat du 17 octobre 2019 (n\u00b018-16-837(6)<\/sup>), la Cour confirme l\u2019indemnisation d\u2019un patient et de sa compagne pour le pr\u00e9judice d\u00fb \u00e0 une hospitalisation en SPDRE ill\u00e9gale. Dans cette affaire, et apr\u00e8s avoir justement \u00e9vacu\u00e9 la question de la comp\u00e9tence entre le juge administratif et le juge judiciaire, r\u00e9gl\u00e9e depuis 2011,\u00a0 la Cour a notamment relev\u00e9 que \u00ab\u2009[\u2026] cette d\u00e9cision, malgr\u00e9 [\u2026] un certificat m\u00e9dical, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux [en date des…] sont r\u00e9dig\u00e9s en termes g\u00e9n\u00e9raux ne permettant pas de s\u2019assurer que la personne pr\u00e9sentait des troubles mentaux n\u00e9cessitant des soins et compromettant la s\u00fbret\u00e9 des personnes ou portant atteinte, de fa\u00e7on grave, \u00e0 l\u2019ordre public<\/i>\u2009\u00bb. Ainsi, ces documents ont caract\u00e9ris\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s aux cons\u00e9quences dommageables affectant ces d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019origine des soins contraints. La Cour conclut justement que les parties pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation de l\u2019entier pr\u00e9judice n\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 par l\u2019hospitalisation sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet irr\u00e9guli\u00e8rement ordonn\u00e9e. D\u00e8s lors, la privation de libert\u00e9 d\u2019aller et venir est indemnis\u00e9e \u00e0 hauteur de 55\u2009000 euros. La sanction est importante et exemplaire dans la mesure o\u00f9 une privation de droit ill\u00e9gale et abusive est un acte grave, d\u2019autant qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019une personne repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat et garante de la s\u00e9curit\u00e9 publique, mais aussi de la bonne application des textes prot\u00e9geant les droits des personnes.<\/li>\n<\/ul>\n