{"id":41098,"date":"2020-02-01T17:38:47","date_gmt":"2020-02-01T16:38:47","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=41098"},"modified":"2020-03-02T11:06:21","modified_gmt":"2020-03-02T10:06:21","slug":"droit-en-sante-la-gestion-de-fait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/droit-en-sante-la-gestion-de-fait\/","title":{"rendered":"La gestion de fait"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 8<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Zoom\u2026<\/h1>\n<h2>Caract\u00e9riser une gestion de fait dans un montage coop\u00e9ratif<\/h2>\n<p>Dans le cadre d\u2019un projet de cr\u00e9ation d\u2019un groupement de coop\u00e9ration sanitaire (GCS), le centre hospitalier A a fait l\u2019acquisition aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion de cliniques B\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019une part des biens immobiliers d\u2019une maternit\u00e9 pour un montant de 3\u2009683\u2009000 euros,<\/li>\n<li>d\u2019autre part des biens mobiliers et incorporels de cette derni\u00e8re pour un montant de 1\u2009160\u2009000\u00a0euros, cette somme comprenant notamment 530\u2009000\u00a0euros au titre du fonds de commerce r\u00e9sultant de l\u2019exploitation de 45\u00a0lits en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique, dont l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 cette fin par l\u2019agence r\u00e9gionale de l\u2019hospitalisation (ARH).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 commerciale gestionnaire des cliniques a toutefois poursuivi l\u2019exploitation de la maternit\u00e9 sur le fondement d\u2019une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire conclue avec le centre hospitalier, ult\u00e9rieurement transform\u00e9e en bail commercial, et moyennant le versement d\u2019un loyer.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u00c0 la suite de l\u2019abandon du projet de cr\u00e9ation du GCS, le centre hospitalier A a revendu le 24 d\u00e9cembre 2013 les biens immobiliers et mobiliers de la maternit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C, associ\u00e9e unique de la soci\u00e9t\u00e9 B, pour un montant de 2,7\u00a0millions d\u2019euros.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Par un jugement du 24 septembre 2015, la chambre r\u00e9gionale des comptes, a jug\u00e9 que l\u2019acquisition en 2004, par le centre hospitalier A, des biens incorporels de la maternit\u00e9 pour un montant de 530\u2009000\u00a0euros caract\u00e9risait, en l\u2019absence de contrepartie, l\u2019existence d\u2019une gestion de fait, et a d\u00e9clar\u00e9 conjointement et solidairement comptables de fait la directrice du centre hospitalier\u00a0A, la soci\u00e9t\u00e9 B et Mme D\u2026, directrice d\u00e9partementale des affaires sanitaires et sociales au moment des faits<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Au terme d\u2019un appel et d\u2019un pourvoi en cassation, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 confirmer la gestion de fait \u00e0 l\u2019encontre de la directrice du centre hospitalier A et de la soci\u00e9t\u00e9 B, sur les fondements suivants\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>malgr\u00e9 la vente au centre hospitalier d\u2019un fonds de commerce correspondant \u00e0 l\u2019exploitation de 45 lits en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique de la maternit\u00e9, dont l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019ARH, la soci\u00e9t\u00e9 B a continu\u00e9 \u00e0 exploiter la maternit\u00e9 apr\u00e8s la cession, moyennant une convention conclue avec le centre hospitalier et le versement d\u2019un loyer\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>au cours des ann\u00e9es suivantes, l\u2019autorisation d\u2019exploiter a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 B et non du centre hospitalier\u2009;<\/li>\n<li>la revente en 2013 des biens par le centre hospitalier A \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C, associ\u00e9e unique de la soci\u00e9t\u00e9 B ne faisait plus appara\u00eetre l\u2019existence ou la valorisation du fonds de commerce\u2009;<\/li>\n<li>les pi\u00e8ces soumises au comptable public du centre hospitalier \u00e0 l\u2019appui du projet d\u2019acquisition des biens de la maternit\u00e9 n\u2019incluaient pas la convention conclue le m\u00eame jour permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B de continuer d\u2019exploiter la maternit\u00e9, en contradiction avec le mandat, qui indiquait que la cession se faisait libre d\u2019occupation.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Conseil d\u2019\u00c9tat conclut en confirmant la d\u00e9cision d\u2019appel, jugeant qu\u2019en l\u2019absence de transfert r\u00e9el des biens incorporels \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et de contrepartie r\u00e9elle \u00e0 cette partie de l\u2019acquisition, celle-ci \u00e9tait purement fictive et caract\u00e9risait une gestion de fait<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>.<\/p>\n<p>Les faits paraissent complexes, mais la d\u00e9cision peut se r\u00e9sumer en ces termes\u2009: peut constituer une gestion de fait l\u2019op\u00e9ration d\u2019acquisition par un h\u00f4pital, d\u2019un fonds de commerce constitu\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 de soins et de l\u2019autorisation qui la sous-tend, si cette acquisition, op\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux, n\u2019est finalement assortie d\u2019aucune contrepartie dans la mesure o\u00f9\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>la clinique c\u00e9dante poursuit effectivement l\u2019activit\u00e9 de soins,<\/li>\n<li>l\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 de soins n\u2019est pas transf\u00e9r\u00e9e mais plus encore, est renouvel\u00e9e au profit de la clinique c\u00e9dante,<\/li>\n<li>le comptable public n\u2019est pas destinataire de tous les documents permettant de caract\u00e9riser la possible absence de contrepartie \u00e0 la cession.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Autrement dit, le juge s\u2019appuie non sur un fait unique, mais recourt plut\u00f4t \u00e0 la technique du faisceau d\u2019indices pour qualifier la gestion de fait fautive. L\u2019essentiel tient ici en quelques mots\u2009: le caract\u00e8re fictif, en l\u2019absence de contrepartie effective, de l\u2019acquisition d\u2019un fonds de commerce dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration sur une activit\u00e9 de soins.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois qu\u2019un montage coop\u00e9ratif hospitalier mal s\u00e9curis\u00e9 au plan financier et comptable est sanctionn\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, la constitution d\u2019un GCS entre une clinique et un h\u00f4pital a donn\u00e9 lieu en 2016 \u00e0 une qualification de gestion de fait. En particulier, a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 le directeur de l\u2019h\u00f4pital qui avait sign\u00e9 un accord entre une polyclinique et le centre hospitalier approuvant la d\u00e9signation de M.\u00a0G\u2026, directeur administratif et financier de la polyclinique, comme administrateur provisoire du GCS. Cet accord confiait notamment \u00e0 ce dernier les missions d\u2019entreprendre toutes les formalit\u00e9s administratives de mise en place de la facturation et de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s d\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire, alors m\u00eame que le groupement devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme de droit public.<\/p>\n<p>La Cour a \u00e9galement retenu que, malgr\u00e9 ses demandes et interventions en vue de la nomination d\u2019un comptable public du GCS, le directeur du CH avait laiss\u00e9 prosp\u00e9rer les irr\u00e9gularit\u00e9s comptables alors qu\u2019il avait la possibilit\u00e9 juridique d\u2019y mettre un terme<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>. Autrement dit, la mise en place d\u2019un GCS public ne s\u2019est pas accompagn\u00e9e, dans le pr\u00e9sent projet, du respect des normes applicables en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n<p>Ce second arr\u00eat milite d\u2019ailleurs, en pratique, pour la constitution d\u2019un GCS de droit priv\u00e9 plut\u00f4t que public, lorsque cette option est ouverte, afin d\u2019\u00e9chapper (l\u00e9galement\u2009!) aux r\u00e8gles contraignantes de la comptabilit\u00e9 publique et aux sanctions qui d\u00e9coulent de leur non-respect.<\/p>\n<blockquote><p>\u00c0 l\u2019h\u00f4pital, les situations de gestion de fait peuvent \u00eatre identifi\u00e9es notamment \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une mission de contr\u00f4le par une chambre r\u00e9gionale des comptes.<\/p><\/blockquote>\n<h1>Hauteur de vue\u2026<\/h1>\n<h2>Y voir clair sur la notion de gestion de fait<\/h2>\n<p>Ces deux d\u00e9cisions illustrent la diversit\u00e9 des situations dans lesquelles peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e la gestion de fait\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019absence de contrepartie financi\u00e8re effective dans une op\u00e9ration d\u2019acquisition\u2009;<\/li>\n<li>le non-respect des dispositions comptables applicables en pr\u00e9sence de la cr\u00e9ation d\u2019une structure de droit public, f\u00fbt-elle un GCS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour m\u00e9moire, rappelons que la gestion de fait peut se d\u00e9finir comme \u00ab\u2009<i>l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 qui consiste pour une personne physique ou morale \u00e0 s\u2019immiscer dans le maniement de deniers publics sans avoir qualit\u00e9 pour le faire. Le principe de la s\u00e9paration des ordonnateurs et des comptables, fondamental dans le droit de la comptabilit\u00e9 publique, r\u00e9serve aux comptables publics l\u2019encaissement des recettes, le paiement des d\u00e9penses et la conservation des fonds et valeurs (D. n\u00b0\u200962-1587, 29\u00a0d\u00e9c. 1962, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique, art.\u200911\u2009: JO 30\u00a0d\u00e9c. 1962, p.\u00a012828)\u2009; [\u2026] ce principe reconna\u00eet aux comptables publics la charge exclusive de manier les fonds des organismes publics quand ceux-ci sont dot\u00e9s d\u2019un ordonnateur et d\u2019un comptable [\u2026]. L\u2019agent ayant ou non la qualit\u00e9 d\u2019ordonnateur qui effectue des op\u00e9rations r\u00e9serv\u00e9es aux comptables publics se comporte en comptable de fait\u2009<\/i>\u00bb.<\/p>\n<p>La gestion de fait permet ainsi de qualifier tout comportement, tout acte qui aboutit \u00e0 nier le principe de s\u00e9paration de l\u2019ordonnateur et du comptable normalement applicable si la structure est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n<p>Traditionnellement, on regroupe ces irr\u00e9gularit\u00e9s en trois cat\u00e9gories\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019ing\u00e9rence dans le recouvrement des recettes publiques\u2009;<\/li>\n<li>le maniement sans titre de deniers priv\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s\u2009;<\/li>\n<li>l\u2019extraction irr\u00e9guli\u00e8re de deniers publics<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Deux commentaires, qu\u2019illustrent les deux d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es, sont \u00e0 formuler \u00e0 cet \u00e9gard\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>tout d\u2019abord, toute personne qui se conduit en comptable de fait dans les conditions de la d\u00e9finition l\u00e9gale peut relever de la qualification de gestion de fait\u2009: \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, il peut s\u2019agir du directeur, mais \u00e9galement de tout personnel de l\u2019\u00e9tablissement, titulaire ou contractuel, y compris les personnels m\u00e9dicaux, qui auraient \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 manier des deniers publics sans avoir la qualit\u00e9 pour le faire. Peuvent \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9s d\u2019autres acteurs, extrahospitaliers, tels que le directeur d\u2019une clinique, le pr\u00e9sident d\u2019une association en lien avec l\u2019h\u00f4pital, voire des personnels relevant de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9), si les conditions sont r\u00e9unies.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notons que la gestion de fait ne requiert pas une intention malveillante, ni l\u2019engagement concomitant de poursuites p\u00e9nales. Le montant des flux financiers n\u2019est d\u2019ailleurs pas en cause. C\u2019est toute la difficult\u00e9, puisque la gestion de fait peut d\u00e8s lors toucher tout professionnel hospitalier, y compris sur un projet conduit dans un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2009;<\/p>\n<ul>\n<li>ensuite, rappelons que la sanction encourue en cas de qualification de gestion de fait est une sanction p\u00e9cuniaire \u00e0 titre personnel. Cette sanction consiste en une amende, avec la particularit\u00e9 que son produit est affect\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 publique dont les fonds ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenus ou mani\u00e9s. L\u2019amende r\u00e9prime l\u2019atteinte au principe fondamental de s\u00e9paration des ordonnateurs et des comptables, constitu\u00e9e en particulier par l\u2019immixtion des premiers dans les fonctions des seconds<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>. Cette sanction peut venir s\u2019ajouter \u00e0 la mise en d\u00e9bet qui se d\u00e9finit comme \u00ab\u2009<i>la somme \u00e0 payer par les comptables de fait \u00e0 l\u2019organisme dont les fonds ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement mani\u00e9s par les comptables de fait. Il repr\u00e9sente la diff\u00e9rence entre les recettes admises et les d\u00e9penses allou\u00e9es lors du jugement du compte<\/i> <sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette dimension de la comptabilit\u00e9 publique est souvent mal connue des professionnels hospitaliers appel\u00e9s \u00e0 intervenir sur des projets ou des situations impliquant des flux financiers pour le compte de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n<p>La diversit\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4pital s\u2019explique par des facteurs multiples\u2009: gestion d\u00e9concentr\u00e9e, lourdeur des circuits administratifs, m\u00e9connaissance des enjeux li\u00e9s \u00e0 la gestion des deniers publics\u2026 Une d\u00e9marche de s\u00e9curisation des pratiques peut s\u2019av\u00e9rer opportune en la mati\u00e8re.<\/p>\n<blockquote><p>Si la gestion de fait est connue des personnels de direction, elle reste une notion floue pour d\u2019autres cat\u00e9gories de professionnels hospitaliers (praticiens hospitaliers, chefs de service et de p\u00f4le, cadres de sant\u00e9\u2026).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n<h1>\u00c0 bonne distance\u2026<\/h1>\n<h2>Savoir int\u00e9grer le risque de gestion de fait dans la conduite de projets hospitaliers \u00e0 dimension financi\u00e8re<\/h2>\n<p>Trois recommandations peuvent \u00eatre formul\u00e9es en la mati\u00e8re.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2020_125_01\">FIGURE<\/button><div id=\"enc_2020_125_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Figure<\/span><span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h2>Quelques pistes pour s\u00e9curiser le risque de gestion de fait<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-41100\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-02-26-\u00e0-17.46.29.png\" alt=\"\" width=\"1670\" height=\"574\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-02-26-\u00e0-17.46.29.png 1670w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-02-26-\u00e0-17.46.29-300x103.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-02-26-\u00e0-17.46.29-768x264.png 768w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-02-26-\u00e0-17.46.29-1024x352.png 1024w\" sizes=\"(max-width: 1670px) 100vw, 1670px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<h3>Une identification des situations \u00e0 risque<\/h3>\n<p>Un audit simple pourrait \u00eatre mis en place pour d\u00e9tecter, dans l\u2019\u00e9tablissement, les flux financiers int\u00e9ressant l\u2019h\u00f4pital, son fonctionnement ou ses activit\u00e9s, et qui ne transitent pas par le circuit de droit commun des services financiers et du comptable public. Cet \u00e9tat des lieux permettrait de caract\u00e9riser les situations \u00e0 risque de gestion de fait, et d\u2019\u00e9valuer la criticit\u00e9 (gravit\u00e9 et fr\u00e9quence) du risque juridique pour l\u2019\u00e9tablissement et les acteurs. Quelques exemples issus de la pratique des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>une association de recherche qui acquiert pour le compte d\u2019un service hospitalier et met \u00e0 disposition de celui-ci des \u00e9quipements informatiques qui lui sont directement d\u00e9di\u00e9s, sans information de la direction de l\u2019\u00e9tablissement, ni int\u00e9gration dans la comptabilit\u00e9 hospitali\u00e8re\u2009;<\/li>\n<li>une association de personnels intervenant en psychiatrie et qui re\u00e7oit des subventions de la part de l\u2019h\u00f4pital pour conduire, avec des moyens humains et mat\u00e9riels de l\u2019\u00e9tablissement, des actions int\u00e9gr\u00e9es au projet th\u00e9rapeutique du service,<\/li>\n<li>des flux financiers sans contrepartie effective entre un groupement de coop\u00e9ration de statut public (GCS, GCSMS) et un \u00e9tablissement public sanitaire ou m\u00e9dico-social partie \u00e0 ce groupement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, on rel\u00e8vera l\u2019\u00e9clairante communication du procureur g\u00e9n\u00e9ral, en date du 21 d\u00e9cembre 2016, adress\u00e9e \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins s\u2019agissant des groupements de coop\u00e9ration sanitaire publics<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup>\u2009: \u00ab\u2009<i>De nombreux dysfonctionnements, difficult\u00e9s comptables voire irr\u00e9gularit\u00e9s sont relev\u00e9es (non-d\u00e9p\u00f4t des comptes dans les d\u00e9lais, absence de comptabilit\u00e9 propre, absence de fonctionnement r\u00e9el manque de moyens, situation susceptible de relever d\u2019une gestion de fait), et r\u00e9v\u00e8lent des probl\u00e8mes d\u2019ordre structurel auxquels il doit \u00eatre rem\u00e9di\u00e9.<\/i>\u2009\u00bb<\/p>\n<h3>Une sensibilisation des acteurs<\/h3>\n<p>Si la gestion de fait est connue des personnels de direction, elle reste une notion floue pour d\u2019autres cat\u00e9gories de professionnels hospitaliers, en particulier ceux exer\u00e7ant dans les services de soins\u2009: praticiens hospitaliers, chefs de service et de p\u00f4le, cadres de sant\u00e9\u2026 Sans aller jusqu\u2019\u00e0 faire de ces professionnels des sp\u00e9cialistes de la comptabilit\u00e9 publique, une information peut leur \u00eatre dispens\u00e9e afin de les sensibiliser au risque juridique personnel encouru en cas de contournement des circuits r\u00e9glementaires et institutionnels qui r\u00e9gissent les flux financiers entrants et sortants \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n<h3>La d\u00e9termination d\u2019actions correctives<\/h3>\n<p>\u00c0 l\u2019h\u00f4pital, les situations de gestion de fait peuvent \u00eatre identifi\u00e9es notamment \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une mission de contr\u00f4le par une chambre r\u00e9gionale des comptes. La lecture des rapports des CRC est \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9clairante, et ce m\u00eame si la majorit\u00e9 des proc\u00e9dures engag\u00e9es pour gestion de fait concerne des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier des communes.<\/p>\n<p>Nonobstant, des enseignements peuvent \u00eatre tir\u00e9s de ces proc\u00e9dures et aider les directions hospitali\u00e8res dans la d\u00e9termination et la mise en \u0153uvre des actions correctrices qui peuvent permettre de s\u00e9curiser les pratiques sans remettre en cause le bien-fond\u00e9 des projets de coop\u00e9ration, de partenariat avec des associations, de recherche en lien avec des structures extrahospitali\u00e8res. De ce point de vue, quelques pistes peuvent \u00eatre avanc\u00e9es\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>dans les services, et notamment les services de soins, la mise en conformit\u00e9 aux r\u00e8gles comptables et de gestion hospitali\u00e8re des pratiques de gestion pouvant se mat\u00e9rialiser par des flux \u00e0 dimension financi\u00e8re (dons de mat\u00e9riels, subventions d\u00e9guis\u00e9es\u2026)\u2009;<\/li>\n<li>dans les coop\u00e9rations port\u00e9es par des structures publiques (GCS, GCSMS)\u2009: la mise en place de process \u00e9crits, notamment la formalisation pr\u00e9cise des engagements contractuels en termes de gestion comptable, budg\u00e9taire et financi\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut s\u2019av\u00e9rer un support juridique adapt\u00e9, appelant \u00e0 la sensibilisation de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements parties au groupement, et pas du seul administrateur. L\u2019association du comptable public d\u00e8s la conception du projet de coop\u00e9ration est \u00e9galement \u00e0 envisager\u2009;<\/li>\n<li>dans les relations avec les associations, une clarification des relations juridiques et contractuelles, afin d\u2019\u00e9viter la qualification d\u2019association transparente, propice \u00e0 l\u2019identification d\u2019une situation de gestion de fait\u2009; cela passe notamment par le respect des dispositions textuelles relatives \u00e0 l\u2019octroi de subventions, et la r\u00e9daction rigoureuse des conventions conclues avec ces associations.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>Les deux d\u00e9cisions comment\u00e9es, qui datent de 2016 et 2019, t\u00e9moignent du contentieux relativement faible en mati\u00e8re de gestion de fait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Elles ne sont en revanche pas repr\u00e9sentatives du volume important d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s comptables constat\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de coop\u00e9ration ou de relations des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux avec les associations. De ce point de vue, une d\u00e9marche dynamique de gestion du risque juridique appelle \u00e0 se pencher sur ces situations, et engager<i> a minima<\/i> certaines d\u00e9marches de s\u00e9curisation, dont l\u2019investissement en temps sera mod\u00e9r\u00e9, et la plus-value notable en mati\u00e8re de r\u00e9duction du risque de gestion de fait.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Zoom\u2026 Caract\u00e9riser une gestion de fait dans un montage coop\u00e9ratif Dans le cadre d\u2019un projet de cr\u00e9ation d\u2019un groupement de coop\u00e9ration sanitaire (GCS), le centre hospitalier A a fait l\u2019acquisition aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion de cliniques B\u2009: d\u2019une part des biens immobiliers d\u2019une maternit\u00e9 pour un montant de 3\u2009683\u2009000 euros, d\u2019autre part des biens mobiliers et incorporels de cette derni\u00e8re pour un montant de 1\u2009160\u2009000\u00a0euros, cette somme comprenant&hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":23133,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[2,70],"tags":[7787,16,7785,7786],"class_list":["post-41098","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gestions-hospitalieres","category-jurisante","tag-comptabilite-publique","tag-gcs","tag-gestion-de-fait","tag-responsabilite-personnelle"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - 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