{"id":41303,"date":"2020-03-01T16:58:16","date_gmt":"2020-03-01T15:58:16","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=41303"},"modified":"2020-07-21T15:29:14","modified_gmt":"2020-07-21T13:29:14","slug":"sages-femmes-un-statut-hospitalier-incomparable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/sages-femmes-un-statut-hospitalier-incomparable\/","title":{"rendered":"Sages-femmes\u2009: un statut hospitalier incomparable"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 7<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Avant m\u00eame de mener l\u2019enqu\u00eate dans les m\u00e9andres de la r\u00e9glementation et avant tout autre d\u00e9veloppement, il convient de rappeler que les sages-femmes sont ind\u00e9pendantes. L\u2019article R.\u20094127-348 du code de la sant\u00e9 publique est sur ce point tr\u00e8s clair\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u00ab\u2009Le fait pour une sage-femme d\u2019\u00eatre li\u00e9e dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut \u00e0 une administration, une collectivit\u00e9 ou tout autre organisme public ou priv\u00e9 n\u2019enl\u00e8ve rien \u00e0 ses devoirs professionnels, et en particulier \u00e0 ses obligations concernant l\u2019ind\u00e9pendance de ses d\u00e9cisions et le respect du secret professionnel.<\/p>\n<p>En aucune circonstance la sage-femme ne peut accepter de la part de son employeur de limitation \u00e0 son ind\u00e9pendance professionnelle. Quel que soit le lieu o\u00f9 elle exerce, elle doit toujours agir en priorit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de ses patients et des nouveau-n\u00e9s.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Leur code de d\u00e9ontologie est donc sans \u00e9quivoque sur ce point.<\/p>\n<p>Et toujours avant de guetter les signes d\u2019appartenance \u00e0 une cat\u00e9gorie ou une autre de personnel, rappelons que les sages-femmes ne sont pas n\u00e9cessairement des femmes. Il appara\u00eet, sur les statistiques du Conseil national de l\u2019ordre des sages-femmes de 2017, que 2,6\u2009% des inscrits sont des hommes. Ils peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00ab\u2009hommes sages-femmes\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009ma\u00efeuticiens\u2009\u00bb. Mais ce dernier terme renvoyant \u00e0 un homme qui exerce la profession de surveiller la grossesse, de donner les soins n\u00e9cessaires lors de l\u2019accouchement \u00e0 la m\u00e8re, ainsi qu\u2019au nouveau-n\u00e9, il serait trop restrictif, et critiqu\u00e9 par certains. Cela importe peu, retenons qu\u2019il existe des hommes exer\u00e7ant le m\u00e9tier. Et pour simplifier le propos, le masculin l\u2019ayant si souvent emport\u00e9 dans la langue fran\u00e7aise, nous choisirons une f\u00e9minisation exclusive du propos, oubliant un temps l\u2019\u00e9criture inclusive d\u00e9sormais d\u2019usage.<\/p>\n<h1>Un corps de fonctionnaire de statut m\u00e9dical<\/h1>\n<p>Pour commencer notre enqu\u00eate, en connaisseur des statuts m\u00e9dicaux, nous nous pr\u00e9cipitons sur l\u2019article L.\u20096152-1 du code de la sant\u00e9 publique. Cet article liste les statuts relevant du personnel m\u00e9dical dans le code de la sant\u00e9 publique. Nous y trouvons des praticiens hospitaliers, des m\u00e9decins recrut\u00e9s par contrats, etc. Point de sages-femmes. Et pourtant, les sages-femmes, pour ce qui est de leur exercice, figurent bien dans le code de la sant\u00e9 publique, livre\u00a0I<sup>er<\/sup>, chapitre IV\u2009: Professions m\u00e9dicales.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En connaisseur des statuts non m\u00e9dicaux, qui r\u00e9gissent les carri\u00e8res des fonctionnaires, nous partons \u00e0 la recherche d\u2019un statut particulier. Bingo\u2009! Le d\u00e9cret n\u00b0\u20092014-1585 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 portant statut particulier des sages-femmes des h\u00f4pitaux de la fonction publique hospitali\u00e8re existe bien. Il y est pr\u00e9cis\u00e9 que les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re. Mais aussi, que \u00ab\u2009ce corps de statut m\u00e9dical est class\u00e9 en cat\u00e9gorie A au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Il existe donc, au sein des fonctionnaires hospitaliers, un corps de statut m\u00e9dical.<\/p>\n<p>Mais, alors, dans quelle cat\u00e9gorie de personnel sont-elles consid\u00e9r\u00e9es pour ce qui est du dialogue social\u2009? Nous aurons ainsi une r\u00e9ponse plus pr\u00e9cise. Elles sont repr\u00e9sent\u00e9es soit au sein des instances m\u00e9dicales, soit au sein des instances non m\u00e9dicales.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2020_189_01\">Encadr\u00e9 1<\/button><div id=\"enc_2020_189_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Encadr\u00e9 1<\/span><\/p>\n<h2>Missions assur\u00e9es par les sages-femmes hospitali\u00e8res selon leur grade<\/h2>\n<p>Les sages-femmes des h\u00f4pitaux du premier grade exercent les activit\u00e9s de prise en charge clinique, de pr\u00e9vention et de recherche qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences, notamment dans les unit\u00e9s de soins de gyn\u00e9cologie et d\u2019obst\u00e9trique.<\/p>\n<p>Les sages-femmes des h\u00f4pitaux du second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en ma\u00efeutique. \u00c0 ce titre, elles exercent les activit\u00e9s de prise en charge clinique, de pr\u00e9vention et de recherche qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences et qui correspondent \u00e0 un niveau d\u2019expertise acquis par l\u2019exp\u00e9rience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre investies de responsabilit\u00e9s fonctionnelles en mati\u00e8re de coordination et de formation et de l\u2019encadrement d\u2019\u00e9quipes soignantes. Elles assistent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le praticien responsable d\u2019un p\u00f4le d\u2019obst\u00e9trique pour l\u2019organisation, la gestion et l\u2019\u00e9valuation des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences. Elles peuvent enfin \u00eatre nomm\u00e9es responsables d\u2019unit\u00e9s de physiologie.<\/p>\n<p>Les sages-femmes des h\u00f4pitaux du second grade qui exercent des fonctions de gestion et d\u2019organisation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation d\u2019adaptation \u00e0 l\u2019emploi. Elles peuvent participer en qualit\u00e9 d\u2019enseignants \u00e0 l\u2019enseignement th\u00e9orique et clinique des \u00e9tudiants sages-femmes, sous l\u2019autorit\u00e9 du directeur d\u2019une structure de formation en ma\u00efeutique, et peuvent assurer des fonctions de direction de structures de formation en ma\u00efeutique.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2020_189_02\">Encadr\u00e9 2<\/button><div id=\"enc_2020_189_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Encadr\u00e9 2<\/span><\/p>\n<h2>Emplois fonctionnels de coordonnateur en ma\u00efeutique<\/h2>\n<p>Des sages-femmes peuvent \u00eatres nomm\u00e9es sur des emplois fonctionnels* de coordonnateur en ma\u00efeutique pour exercer des missions particuli\u00e8res\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 assistance du praticien responsable d\u2019un p\u00f4le qui comprend une activit\u00e9 d\u2019obst\u00e9trique pour l\u2019organisation, la gestion et l\u2019\u00e9valuation des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences dans les \u00e9tablissements class\u00e9s en fonction du nombre d\u2019accouchements et du niveau de maternit\u00e9\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 responsabilit\u00e9 d\u2019unit\u00e9s de physiologie\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 direction de structures de formation en ma\u00efeutique les plus importantes au regard du nombre d\u2019\u00e9tudiants.<\/p>\n<p>Peuvent \u00eatre nomm\u00e9s dans l\u2019un des emplois fonctionnels\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 les sages-femmes des h\u00f4pitaux ayant atteint au moins le cinqui\u00e8me \u00e9chelon du second grade, comptant au moins trois ans d\u2019anciennet\u00e9 dans ce grade et titulaires du dipl\u00f4me de cadre sage-femme, ou d\u2019un dipl\u00f4me de niveau I en gestion et p\u00e9dagogie dans le domaine de la p\u00e9rinatalit\u00e9\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 les fonctionnaires et les militaires autres titulaires d\u2019un des dipl\u00f4mes ou titres permettant d\u2019exercer la profession de sage-femme et sous certaines conditions concernant leur grade et \u00e9chelon d\u2019origine.<\/p>\n<p>* D\u00e9cret n\u00b0 2014-1586 du 23 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d\u2019avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en ma\u00efeutique de certains \u00e9tablissements [relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re].<\/p>\n<\/div>\n<h1>Une repr\u00e9sentation au sein des instances m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales<\/h1>\n<p>Premi\u00e8re recherche\u2009: si\u00e8gent-elles \u00e0 la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement (CME)\u2009? Le code de la sant\u00e9 publique<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup> pr\u00e9cise que les CME comprennent des repr\u00e9sentants \u00e9lus des sages-femmes si l\u2019\u00e9tablissement dispose d\u2019une activit\u00e9 de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique. Ainsi, les sages-femmes votent et si\u00e8gent \u00e0 la CME. Elles font bien partie du personnel m\u00e9dical.<\/p>\n<p>Par acquit de conscience nous proc\u00e9dons \u00e0 une deuxi\u00e8me recherche, ou plut\u00f4t v\u00e9rification\u2009: si\u00e8gent-elles au comit\u00e9 social d\u2019\u00e9tablissement (CTE)<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>\u2009? Le m\u00eame code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que les fonctionnaires<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup> votent pour d\u00e9signer les repr\u00e9sentants au CTE. Elles peuvent ainsi voter et si\u00e9ger au CTE puisque aucune disposition r\u00e9glementaire semble s\u2019y opposer. Elles font bien partie du personnel non m\u00e9dical.<\/p>\n<p>Mais alors, si elles sont fonctionnaires, elles doivent pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es au sein des commissions administratives paritaires (CAP)\u2009? Et nous d\u00e9couvrons une CAP sp\u00e9cifique<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>, la num\u00e9ro 10, \u00ab\u2009Personnels sages-femmes\u2009\u00bb.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Nous sommes alors persuad\u00e9s que c\u2019est au sein de la repr\u00e9sentation de l\u2019encore<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup> comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) que nous trouverons un arbitrage\u2026 Ce comit\u00e9 comprend, au titre de la repr\u00e9sentation du personnel deux d\u00e9l\u00e9gations\u2009: l\u2019une du personnel non m\u00e9dical, d\u00e9sign\u00e9 par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives, l\u2019autre du personnel m\u00e9dical, d\u00e9sign\u00e9 par la CME.<\/p>\n<p>Or, c\u2019est ici qu\u2019appara\u00eet la faille\u2026 L\u2019on ne distingue plus le personnel m\u00e9dical du personnel non m\u00e9dical. Non, l\u2019on distingue les repr\u00e9sentants des personnels non m\u00e9decins, non pharmaciens, non odontologistes des repr\u00e9sentants des personnels m\u00e9decins, pharmaciens et odontologistes.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Ainsi, au CHSCT, les sages-femmes sont int\u00e9gr\u00e9es dans la d\u00e9l\u00e9gation du personnel non m\u00e9dical. Le pouvoir r\u00e9glementaire aurait-il ajout\u00e9 des mots de-ci de-l\u00e0 sans v\u00e9ritablement prendre position\u2009?<\/p>\n<h1>Une gestion non m\u00e9dicale g\u00e9r\u00e9e par la direction des affaires m\u00e9dicales<\/h1>\n<p>R\u00e9sumons. Les sages-femmes sont fonctionnaires et ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans le chapitre consacr\u00e9 au personnel m\u00e9dical du code de la sant\u00e9 publique. Mais le pouvoir r\u00e9glementaire a jout\u00e9 dans un d\u00e9cret qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un statut m\u00e9dical. Elles sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein de la CME et nous semblent pouvoir l\u2019\u00eatre au sein du CTE. Mais au sein du CHSCT, elles rejoignent la d\u00e9l\u00e9gation du personnel non m\u00e9dical.<\/p>\n<p>Mais par quelle direction, au sein de l\u2019\u00e9tablissement, sont-elles g\u00e9r\u00e9es\u2009? En enqu\u00eateur consciencieux, il convient de constater, par la vieille technique du faisceau d\u2019indices, de quel droit ce corps rel\u00e8ve le plus.<\/p>\n<p>Le temps de travail ne fait aucun doute. Les sages-femmes sont exclues des dispositions sur le personnel m\u00e9dical, elles ne sont pas mentionn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 2003<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup> sur le temps de travail des personnels m\u00e9dicaux. \u00c0 ce titre, dans un souci de simplification de gestion, il semblerait logique qu\u2019elles rel\u00e8vent de la direction des ressources humaines.<\/p>\n<p>Nous regardons alors ce qu\u2019il en est de la gestion des carri\u00e8res. Si elles sont titulaires, c\u2019est l\u2019ensemble des r\u00e8gles des fonctionnaires qui s\u2019applique. Si elles sont contractuelles, ce sont celles des contractuels non m\u00e9dicaux. Les r\u00e8gles de r\u00e9mun\u00e9ration (point d\u2019indice, versement d\u2019un traitement et non d\u2019\u00e9moluments, primes\u2026) sont celles des non-m\u00e9dicaux. Il en va de m\u00eame des r\u00e8gles d\u2019avancement, de changement de positions\u2026 Il semblerait encore plus logique qu\u2019elles rel\u00e8vent de la direction des ressources humaines.<\/p>\n<p>Mais, toujours par acquit de conscience, et gr\u00e2ce \u00e0 un moteur de recherche, nous d\u00e9couvrons une circulaire de 2014 qui nous apprend que, \u00ab\u2009au sein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, les sages-femmes doivent \u00eatre rattach\u00e9es pour la gestion de leur affectation et de leur carri\u00e8re \u00e0 la direction charg\u00e9e de la gestion du personnel m\u00e9dical<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)\u2009<\/sup>\u00bb.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>La circulaire pr\u00e9cit\u00e9e ajoute qu\u2019il y a eu un groupe de travail et que les travaux \u00ab\u2009ont par ailleurs mis en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9affirmer le caract\u00e8re m\u00e9dical de la profession de sage-femme\u2009\u00bb. Et leur statut particulier d\u2019ajouter encore que \u00ab\u2009les sages-femmes des h\u00f4pitaux rel\u00e8vent de la direction charg\u00e9e du personnel m\u00e9dical pour la gestion de leur affectation et de leur carri\u00e8re\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Cette situation semble ubuesque d\u2019un point de vue pratique. Pourquoi demander \u00e0 des gestionnaires qui ne ma\u00eetrisent pas la question statutaire des non-m\u00e9dicaux d\u2019en assurer la gestion\u2009? Serait-ce qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une reconnaissance officielle, qui, en droit statutaire, serait leur int\u00e9gration dans les statuts m\u00e9dicaux du code de la sant\u00e9 publique et le versement d\u2019\u00e9moluments, nous rencontrons une tentative de saupoudrage de mots, toujours de-ci de-l\u00e0, afin de ne pas aborder le sujet sur le fond\u2009? Est-ce indispensable de jouer sur les directions et les fonctions, de modifier les attributions, pour satisfaire les uns par des mesures sans co\u00fbts tout en ne tenant pas compte du travail d\u2019autres cat\u00e9gories\u2009? Et en menant l\u2019enqu\u00eate, ne nous laissons nous-m\u00eame pas emporter dans un faux d\u00e9bat, qui vire \u00e0 l\u2019absurde et nous \u00e9loigne de la seule notion importante\u2009: le m\u00e9tier\u2009?<\/p>\n<h1>Une profession r\u00e9glement\u00e9e aux multiples fonctions<\/h1>\n<p>Dans la fonction publique, pour conna\u00eetre les \u00ab\u2009t\u00e2ches\u2009\u00bb d\u00e9volues aux agents, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur statut particulier. Celui des sages-femmes pr\u00e9cise qu\u2019elles \u00ab\u2009exercent les fonctions correspondant \u00e0 leurs qualifications telles que d\u00e9finies dans le code de la sant\u00e9 publique\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Nous d\u00e9couvrons alors l\u2019\u00e9tendue de leurs missions\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>pratiquer des actes n\u00e9cessaires au diagnostic, \u00e0 la surveillance de la grossesse et \u00e0 la pr\u00e9paration psychoprophylactique \u00e0 l\u2019accouchement, ainsi qu\u2019\u00e0 la surveillance et \u00e0 la pratique de l\u2019accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la m\u00e8re et l\u2019enfant [\u2026]\u2009;<\/li>\n<li>effectuer l\u2019examen postnatal \u00e0 la condition d\u2019adresser la femme \u00e0 un m\u00e9decin en cas de situation pathologique constat\u00e9e\u2009;<\/li>\n<li>remplir des consultations de contraception et de suivi gyn\u00e9cologique de pr\u00e9vention ainsi que d\u2019interruptions volontaires de grossesse par voie m\u00e9dicamenteuse, sous r\u00e9serve que la sage-femme adresse la femme \u00e0 un m\u00e9decin en cas de situation pathologique\u2009;<\/li>\n<li>concourir aux activit\u00e9s d\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation\u2009;<\/li>\n<li>prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et de l\u2019enfant [\u2026]\u2009;<\/li>\n<li>prescrire et pratiquer, en vue de prot\u00e9ger l\u2019enfant pendant la p\u00e9riode postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent r\u00e9guli\u00e8rement dans son entourage [\u2026] et transmettent au m\u00e9decin traitant de ces personnes les informations relatives \u00e0 ces vaccinations\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>prescrire des dispositifs m\u00e9dicaux et les examens strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur profession. Prescrire certains m\u00e9dicaments et des substituts nicotiniques \u00e0 toutes les personnes qui vivent r\u00e9guli\u00e8rement dans l\u2019entourage de la femme enceinte ou de l\u2019enfant jusqu\u2019au terme de la p\u00e9riode postnatale ou qui assurent la garde de ce dernier. Mener des consultations de contraception et de suivi gyn\u00e9cologique\u2009;<\/li>\n<li>prescrire des arr\u00eats de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Et les missions sont encore vastes.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Nous d\u00e9couvrons \u00e9galement qu\u2019il existe un dispositif pour les sages-femmes \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne similaire \u00e0 celui des praticiens \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>, mais aussi que les \u00e9tudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer la profession de sage-femme comme rempla\u00e7ants<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>.<\/p>\n<p>Nous d\u00e9couvrons aussi que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice temporaire leur sont applicables. L\u2019article L.\u20094112-7 du code de la sant\u00e9 publique disposant que \u00ab\u2009le m\u00e9decin, le praticien de l\u2019art dentaire ou la sage-femme ressortissant d\u2019un \u00c9tat, membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, qui est \u00e9tabli et exerce l\u00e9galement les activit\u00e9s de m\u00e9decin, de praticien de l\u2019art dentaire ou de sage-femme dans un \u00c9tat, membre ou partie, peut ex\u00e9cuter en France, de mani\u00e8re temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession sans \u00eatre inscrit au tableau de l\u2019ordre correspondant\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Bien mieux, elles int\u00e8grent les r\u00e8gles communes li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de la profession au m\u00eame titre que les m\u00e9decins et les chirurgiens-dentiste<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup>.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2020_189_03\">Encadr\u00e9 3<\/button><div id=\"enc_2020_189_03\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Encadr\u00e9 3<\/span><\/p>\n<p><b>Des effectifs encadr\u00e9s<\/b><\/p>\n<p>Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur, \u00e0 tout instant, aux effectifs suivants en ce qui concerne les sages-femmes*\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 pour toute unit\u00e9 d\u2019obst\u00e9trique r\u00e9alisant moins de 1\u2009000 naissances par an, une sage-femme est pr\u00e9sente et affect\u00e9e en permanence dans le secteur de naissance\u2009;<\/p>\n<p>\u2022 au-del\u00e0 de 1\u2009000 naissances par an, l\u2019effectif global des sages-femmes du secteur de naissance est major\u00e9 d\u2019un poste temps plein de sage-femme pour 200 naissances suppl\u00e9mentaires\u2009;<\/p>\n<p>\u2022 les sages-femmes affect\u00e9es au secteur de naissance ne peuvent avoir d\u2019autres t\u00e2ches concomitantes dans un autre secteur ou une autre unit\u00e9. Toutefois, si l\u2019unit\u00e9 d\u2019obst\u00e9trique r\u00e9alise moins de 500 naissances par an, la sage-femme peut, en l\u2019absence de parturientes dans le secteur de naissance, assurer les soins aux m\u00e8res et aux nouveau-n\u00e9s en secteur de soins et d\u2019h\u00e9bergement\u2009;<\/p>\n<p>\u2022 au-del\u00e0 de 2\u2009500 naissances par an, une sage-femme suppl\u00e9mentaire, ayant une fonction de surveillante du secteur, coordonne les soins le jour.<\/p>\n<p>* Art. D.\u2009\u20096124-44 du CSP.<\/p>\n<\/div>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>Dans le code de la sant\u00e9 publique, les sages-femmes font, en droit, indiscutablement partie des professions m\u00e9dicales pour ce qui est de leur exercice. Elles rel\u00e8vent, en droit de la fonction publique hospitali\u00e8re, du personnel non m\u00e9dical. Un jeu d\u2019\u00e9criture les rattache aux directions des ressources humaines m\u00e9dicales mais cela n\u2019a pas de sens pratique. La refonte des statuts m\u00e9dicaux permettra peut-\u00eatre leur int\u00e9gration statutaire dans le code de la sant\u00e9 publique afin de mettre fin \u00e0 une situation \u00e9trange. Mais est-ce un sujet\u2009? Nous avons volontairement mis de c\u00f4t\u00e9 les questions de dipl\u00f4mes et d\u2019ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes\u2009: ces derniers ne peuvent constituer l\u2019\u00e9ternel argument \u00e0 tout positionnement sans nous entra\u00eener collectivement vers un classement indirect de valeur des professionnels. Or, s\u2019il est bien une chose certaine, c\u2019est que la distinction entre personnel m\u00e9dical et personnel non m\u00e9dical nous fait oublier que chaque m\u00e9tier hospitalier est indispensable. Et que le regroupement dans une appellation g\u00e9n\u00e9rique \u00ab\u2009profession de sant\u00e9\u2009\u00bb pr\u00e9senterait l\u2019avantage de nous faire oublier, un temps, une hi\u00e9rarchisation des professions qui ne peut nous \u00eatre que d\u00e9favorable.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avant m\u00eame de mener l\u2019enqu\u00eate dans les m\u00e9andres de la r\u00e9glementation et avant tout autre d\u00e9veloppement, il convient de rappeler que les sages-femmes sont ind\u00e9pendantes. 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