{"id":41624,"date":"2020-04-01T17:07:51","date_gmt":"2020-04-01T15:07:51","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=41624"},"modified":"2020-07-21T15:35:15","modified_gmt":"2020-07-21T13:35:15","slug":"covid-19-limpact-des-mesures-nationales-sur-lagestion-des-ressources-humaines-dans-la-fph","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/covid-19-limpact-des-mesures-nationales-sur-lagestion-des-ressources-humaines-dans-la-fph\/","title":{"rendered":"Covid-19"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 19<\/span> minutes<\/span><\/span>

Le d\u00e9clenchement du plan blanc dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (plan bleu dans les Ehpad) a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le ministre de la Sant\u00e9 le 6 mars 2020.<\/p>\n

Le \u00ab\u2009plan blanc d\u2019\u00e9tablissement(1)<\/sup>\u2009\u00bb permet de mobiliser imm\u00e9diatement les moyens de toute nature dont l\u2019\u00e9tablissement dispose en cas d\u2019afflux de patients ou pour faire face \u00e0 une situation sanitaire exceptionnelle.<\/p>\n

Dans le cadre de ce plan, des personnels peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s d\u2019un service \u00e0 l\u2019autre par la cellule de crise de l\u2019\u00e9tablissement(2)<\/sup>\u2009 et des rappels aux personnels absents ou en cong\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s.<\/p>\n

Dans ce contexte, la loi n\u00b02020-290 du 23 mars 2020 d\u2019urgence pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 pr\u00e9voit que, sur les territoires o\u00f9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, le Premier ministre peut par d\u00e9cret r\u00e9glementaire \u00ab\u2009ordonner la r\u00e9quisition de tous biens et services n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ces services ou \u00e0 l\u2019usage de ces biens(3)<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

Ce pouvoir de r\u00e9quisition s\u2019exerce, plus sp\u00e9cifiquement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique qui dispose\u2009: \u00ab\u2009Si l\u2019afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout professionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d\u2019exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico-social. L\u2019indemnisation des r\u00e9quisitions est r\u00e9gie par le code de la d\u00e9fense.\u2009\u00bb<\/p>\n

La situation de crise sanitaire peut par ailleurs n\u00e9cessiter de faire appel aux dispositions pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a099 de la loi n\u00b086-33 du 9\u00a0janvier 1986, qui pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u2009En cas d\u2019emp\u00eachement du fonctionnaire charg\u00e9 d\u2019un travail d\u00e9termin\u00e9, et en cas d\u2019urgence, aucun autre fonctionnaire ayant re\u00e7u l\u2019ordre d\u2019ex\u00e9cuter ce travail ne peut s\u2019y soustraire pour le motif que celui-ci n\u2019entre pas dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 ou n\u2019est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.\u2009\u00bb<\/p>\n

L\u2019employeur peut donc enjoindre \u00e0 un agent d\u2019ex\u00e9cuter des t\u00e2ches qui n\u2019entrent pas dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 et ne sont pas en rapport avec ses fonctions ou son grade, si l\u2019agent qui les ex\u00e9cutait normalement est emp\u00each\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 noter \u00e9galement que les agents \u00e0 temps partiel sur autorisation pourront faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen de leur situation individuelle \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, le temps que dure la crise.<\/p>\n

Enfin, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d\u2019organisation et de fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire pr\u00e9cise que les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) sont habilit\u00e9s, jusqu\u2019au 15 avril 2020, \u00e0 autoriser les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s.<\/p>\n

Conditions de travail(4)<\/sup><\/h1>\n

Certaines mesures issues du droit du travail trouvent \u00e0 s\u2019appliquer, directement ou indirectement, dans les \u00e9tablissements de la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH).<\/p>\n

Le t\u00e9l\u00e9travail<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019heure du confinement et afin de limiter les contacts physiques, le t\u00e9l\u00e9travail devient la priorit\u00e9 pour tous les postes qui le permettent. Seuls les agents publics participant aux plans de continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 en pr\u00e9sentiel se rendent effectivement sur leur lieu de travail. En effet, le t\u00e9l\u00e9travail est la situation pr\u00e9conis\u00e9e par le gouvernement et la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP) pour les agents dont la pr\u00e9sence sur place n\u2019est pas requise. Si cette mesure para\u00eet simple, sa mise en \u0153uvre n\u2019en demeure pas moins complexe.<\/p>\n

Dans la fonction publique, le t\u00e9l\u00e9travail est r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02016-151 du 11\u00a0f\u00e9vrier 2016 dont l\u2019article 3 pr\u00e9cise\u2009:<\/p>\n

\u00ab\u2009La quotit\u00e9 des fonctions pouvant \u00eatre exerc\u00e9es sous la forme du t\u00e9l\u00e9travail ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours par semaine. Le temps de pr\u00e9sence sur le lieu d\u2019affectation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux jours par semaine.\u2009\u00bb<\/p>\n

Une d\u00e9rogation est pr\u00e9vue en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019agent(5)<\/sup>. L\u2019article 49 de la loi n\u00b0\u00a02019-828 du 6\u00a0ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique a \u00e9tendu le dispositif en pr\u00e9voyant le recours ponctuel au t\u00e9l\u00e9travail. Mais, face \u00e0 la crise sanitaire, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont d\u00fb anticiper la r\u00e9daction de certains textes restant \u00e0 ce jour en attente de publication et ont fait le choix d\u2019avoir un recours intensif au t\u00e9l\u00e9travail qui restera ponctuel le temps de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie.<\/p>\n

Ainsi, les agents concern\u00e9s n\u2019ont pas eu \u00e0 formaliser de demande, ces derniers \u00e9tant souvent plac\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail, sans d\u00e9cision administrative ni cadre pr\u00e9\u00e9tabli, comme la d\u00e9finition des activit\u00e9s \u00e0 effectuer par exemple.<\/p>\n

Sur un plan logistique, ces agents se sont parfois retrouv\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail en devant utiliser leur propre mat\u00e9riel informatique sans pouvoir produire d\u2019attestation de conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques, ce qui soul\u00e8ve des questions de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Enfin et quant \u00e0 la qualit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9travail produit, il est demand\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de faire preuve d\u2019indulgence car la pr\u00e9sence d\u2019autres membres de la famille au sein du foyer (et plus particuli\u00e8rement les enfants qui peuvent exiger une attention particuli\u00e8re) ne permet pas \u00e0 l\u2019agent des conditions de travail id\u00e9ales.<\/p>\n

La garde d\u2019enfants(6)<\/sup><\/h2>\n

En conformit\u00e9 avec les mesures annonc\u00e9es par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 mars 2020, et ce afin de freiner la propagation du virus et de prot\u00e9ger les personnes les plus vuln\u00e9rables, les \u00e9tablissements d\u2019accueil du jeune enfant et les \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s \u00e0 compter du lundi 16 mars 2020.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux allocutions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et aux instructions transmises par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins (DGOS) et la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS), l\u2019\u00c9ducation nationale doit accueillir les enfants des professionnels de sant\u00e9 et des personnels indispensables \u00e0 la gestion de la crise sanitaire. <\/span><\/p>\n

Ce dispositif concerne tout personnel travaillant en \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux pour personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es. L\u2019accueil des enfants de ces professionnels est assur\u00e9, dans leurs \u00e9coles maternelles, primaires et coll\u00e8ges, sur pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif (carte professionnelle de sant\u00e9 ou d\u2019une fiche de paie indiquant le nom de l\u2019\u00e9tablissement employeur). Les parents concern\u00e9s doivent rapidement informer les directeurs d\u2019\u00e9cole et les principaux de coll\u00e8ge afin que cet accueil soit le mieux pr\u00e9par\u00e9 possible.<\/span><\/p>\n

En outre et afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les cr\u00e8ches hospitali\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de fa\u00e7on \u00e0 rester ouvertes et \u00e0 accueillir les enfants, en appliquant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire adapt\u00e9es.<\/p>\n

De plus, la caisse d\u2019allocations familiales (CAF) met \u00e0 la disposition des agents un service unique(7)<\/sup> permettant de conna\u00eetre en temps r\u00e9el les places de cr\u00e8ches et d\u2019accueil chez les assistants maternels disponibles.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019ordonnance n\u00b0\u20092020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilit\u00e9s d\u2019accueil des jeunes enfants augmente le nombre d\u2019enfants susceptibles d\u2019\u00eatre gard\u00e9s par une assistante maternelle agr\u00e9\u00e9e\u2009: il est d\u00e9sormais port\u00e9 de 4 \u00e0 6 enfants, avec une application du 27 mars 2020 et jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, au plus tard jusqu\u2019au 31 juillet 2020.<\/p>\n

Enfin et en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail et d\u2019absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l\u2019agent peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une autorisation sp\u00e9ciale d\u2019absence, sans d\u00e9lai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d\u2019accueil de son enfant.<\/span><\/p>\n

Les d\u00e9placements des agents encadr\u00e9s(8)<\/sup><\/h2>\n

Le confinement de la population implique la limitation des d\u00e9placements et la mise en \u0153uvre de contr\u00f4les(9)<\/sup>.<\/p>\n

Ainsi et lors de leurs d\u00e9placements professionnels, les agents doivent obligatoirement se munir des pi\u00e8ces suivantes\u2009:<\/p>\n

    \n
  • une attestation employeur de d\u00e9placement professionnel, document valable pour toute la dur\u00e9e du confinement rempli par l\u2019employeur\u2009;<\/li>\n
  • une attestation individuelle de d\u00e9placement, \u00e0 remplir chaque jour par l\u2019agent\u2009;<\/li>\n
  • une carte d\u2019identit\u00e9 ou un passeport\u2009;<\/li>\n
  • une pi\u00e8ce pr\u00e9cisant l\u2019appartenance \u00e0 la structure\u2009: un bulletin de salaire ou une carte professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n

    Des assouplissements locaux peuvent \u00eatre mis en place en lien avec les pr\u00e9fectures pour all\u00e9ger le dispositif de contr\u00f4le des d\u00e9placements professionnels des agents des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux (pr\u00e9sentation de l\u2019attestation employeur et\/ou de la carte professionnelle par exemple).<\/span><\/p>\n

    Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les agents physiquement pr\u00e9sents(10)<\/sup><\/h2>\n

    En application de l\u2019article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, l\u2019employeur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs. \u00c0 ce titre, le tribunal judiciaire de Lille fait obligation \u00e0 une association d\u2019aide \u00e0 domicile de doter ses salari\u00e9s des \u00e9quipements de protection individuels (EPI) dans le cadre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie Covid-19(11)<\/sup>. L\u2019ordonnance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 enjoint l\u2019association d\u2019ex\u00e9cuter plusieurs obligations afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s sous peine du paiement d\u2019une astreinte par jour de retard et obligation de s\u00e9curit\u00e9 inex\u00e9cut\u00e9e. Des syst\u00e8mes pr\u00e9ventifs peuvent ainsi \u00eatre mis en place par les \u00e9tablissements, afin d\u2019assurer la protection des agents, si cela appara\u00eet n\u00e9cessaire au regard de la situation locale.<\/span><\/p>\n

    D\u00e8s le d\u00e9but de la crise sanitaire (communiqu\u00e9 de presse du 16\u00a0mars 2020) et afin d\u2019accompagner l\u2019annonce de certaines mesures de fermeture de services publics, le gouvernement a pr\u00e9conis\u00e9 la mise en place d\u2019un plan de continuit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 (PCA) non obligatoire mais fortement recommand\u00e9. L\u2019objectif de ce dispositif est d\u2019organiser la r\u00e9action op\u00e9rationnelle et d\u2019assurer le maintien des activit\u00e9s indispensables pour les \u00e9tablissements hospitaliers et m\u00e9dico-sociaux notamment.<\/span><\/p>\n

    De nombreuses structures n\u2019ont pas encore adopt\u00e9 de PCA et ont organis\u00e9 leurs services dans l\u2019urgence en interne, ce qui pourra par la suite \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9.<\/p>\n

    Le PCA doit d\u00e9terminer notamment les fonctions et les agents devant \u00eatre imp\u00e9rativement pr\u00e9sents physiquement ainsi que les mesures, moyens et consignes dits \u00ab\u2009barri\u00e8res\u2009\u00bb recommand\u00e9s par le gouvernement et le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, mis en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des agents.<\/p>\n

    Tout agent nominativement d\u00e9sign\u00e9 par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique comme relevant d\u2019un PCA en pr\u00e9sentiel est contraint de se rendre physiquement sur son lieu de travail.<\/p>\n

    Si un agent relevant d\u2019un PCA ne se pr\u00e9sente pas, alors m\u00eame que toutes les mesures sanitaires ont \u00e9t\u00e9 prises pour le prot\u00e9ger, il peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour service non fait. Cette absence peut impliquer une retenue sur salaire et des suites disciplinaires.<\/p>\n

    Dans le contexte de pand\u00e9mie de Covid-19, certains agents sont exclus d\u2019un travail en pr\u00e9sentiel. Une liste de onze crit\u00e8res pathologiques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP)(12)<\/sup>.<\/p>\n

    Si les femmes enceintes ne pr\u00e9sentent pas de sur-risque, il convient tout de m\u00eame de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour la m\u00e8re et pour l\u2019enfant.<\/span><\/p>\n

    D\u00e8s lors, un travail \u00e0 distance est syst\u00e9matiquement propos\u00e9 par l\u2019employeur. \u00c0 d\u00e9faut et en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travailler, une autorisation sp\u00e9ciale d\u2019absence est d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n

    Les agents en poste physiquement appliquent les gestes barri\u00e8res.<\/p>\n

    Les employeurs publics sont invit\u00e9s \u00e0 repenser leur organisation afin de\u2009:<\/p>\n

      \n
    • limiter au strict n\u00e9cessaire les r\u00e9unions (organiser d\u00e8s que possible les r\u00e9unions \u00e0 distance, les autres devant \u00eatre organis\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de distanciation)\u2009;<\/li>\n
    • limiter les regroupements d\u2019agents dans des espaces r\u00e9duits\u2009;<\/li>\n
    • annuler ou reporter tous les d\u00e9placements non indispensables\u2009;<\/li>\n
    • \u00e9viter tous les rassemblements, s\u00e9minaires, colloques.<\/li>\n<\/ul>\n

      Enfin, les restaurants administratifs restent ouverts mais ils doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour laisser un m\u00e8tre de distance entre les personnes \u00e0 table\u00a0 <\/span>ou privil\u00e9gier les repas \u00e0 emporter.<\/p>\n

      Dans ces conditions, d\u00e8s lors que ces mesures sont mises en \u0153uvre, la seule circonstance que l\u2019agent soit affect\u00e9 \u00e0 l\u2019accueil du public et pour des contacts prolong\u00e9s et proches ne suffit pas, sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il justifie d\u2019un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.<\/p>\n

      Il est imp\u00e9ratif que l\u2019employeur public prenne \u00ab\u2009des mesures de protection renforc\u00e9e\u2009\u00bb pour ces agents. Si tel n\u2019est pas le cas, outre la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, une responsabilit\u00e9 pour faute pourrait \u00eatre recherch\u00e9e. Par ailleurs, nonobstant le reste de ces mesures de protection renforc\u00e9e par l\u2019employeur, continuera de se poser en cas de contentieux l\u2019\u00e9mergence d\u2019une possible responsabilit\u00e9 sans faute, pour avoir expos\u00e9 ces agents \u00e0 une situation dangereuse et exig\u00e9 leur maintien en fonction(13)<\/sup>.<\/p>\n

      \n

      Tout agent nominativement d\u00e9sign\u00e9 par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique comme relevant d\u2019un PCA en pr\u00e9sentiel est contraint de se rendre physiquement sur son lieu de travail.<\/p>\n<\/blockquote>\n

      Temps de travail<\/h1>\n

      Petit rappel des r\u00e8gles applicables au temps de travail des agents hospitaliers(14)<\/sup><\/h2>\n

      La dur\u00e9e quotidienne du travail ne peut d\u00e9passer 9\u00a0heures en continu pour les \u00e9quipes de jour, 10\u00a0heures pour les \u00e9quipes de nuit. Toutefois et si les contraintes de continuit\u00e9 de service l\u2019exigent en permanence, le chef d\u2019\u00e9tablissement peut \u00e9tablir une dur\u00e9e de travail plus longue (apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique) dans la limite de 12\u00a0heures par jour maximum.<\/p>\n

      En cas de travail discontinu, l\u2019amplitude de la journ\u00e9e de travail ne peut d\u00e9passer 10 heures 30, et cette dur\u00e9e ne peut \u00eatre fractionn\u00e9e en plus de deux vacations de 3\u00a0heures minimum.<\/p>\n

      Une pause de 20 minutes est accord\u00e9e lorsque le temps de travail quotidien est sup\u00e9rieur \u00e0 6 heures cons\u00e9cutives.<\/p>\n

      Le travail est organis\u00e9 selon des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u2009cycles de travail\u2009\u00bb, d\u00e9finis par service ou par fonction. Le cycle de travail est une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dont la dur\u00e9e se r\u00e9p\u00e8te \u00e0 l\u2019identique d\u2019un cycle \u00e0 l\u2019autre. Un cycle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la semaine civile (du lundi au dimanche) ni sup\u00e9rieur \u00e0 12 semaines.<\/p>\n

      La dur\u00e9e de travail effectif, heures suppl\u00e9mentaires comprises, ne peut pas d\u00e9passer 48 heures par p\u00e9riode de 7\u00a0jours glissants. Un agent ne peut pas travailler plus de 39\u00a0heures hebdomadaires en moyenne sur un cycle de travail, ni plus de 44\u00a0heures par semaine (heures suppl\u00e9mentaires non comprises) en cas de cycle irr\u00e9gulier.<\/p>\n

      L\u2019agent doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un repos hebdomadaire de 36 heures cons\u00e9cutives minimum et d\u2019un repos quotidien de 12\u00a0heures cons\u00e9cutives minimum. Le nombre de jours de repos est fix\u00e9 \u00e0 quatre pour deux semaines, deux d\u2019entre eux, au moins, devant \u00eatre cons\u00e9cutifs, dont un dimanche.<\/p>\n

      Et en temps d\u2019urgence\u2009?<\/h2>\n

      Concernant les \u00e9tablissements relevant du statut de la FPH, l\u2019article 15 (al. 3) du d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de \u00ab\u2009crise sanitaire, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 sont autoris\u00e9s, par d\u00e9cision du ministre de la Sant\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et pour les personnels n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 d\u00e9passer les bornes horaires fix\u00e9es par le cycle de travail\u2009\u00bb. C\u2019est sur cette base qu\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 le texte permettant le d\u00e9plafonnement des heures suppl\u00e9mentaires dans les seuls \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de la FPH dans le cadre du Covid-19 et portant modification de l\u2019article susmentionn\u00e9. Ce dispositif s\u2019inscrit n\u00e9anmoins dans le cadre pr\u00e9vu par les dispositions de l\u2019article 6 du d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002, qui pr\u00e9cise que la \u00ab\u2009dur\u00e9e hebdomadaire de travail effectif, heures suppl\u00e9mentaires comprises, ne peut exc\u00e9der 48 heures au cours d\u2019une p\u00e9riode de 7 jours. Les agents b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un repos quotidien de 12 heures cons\u00e9cutives minimum et d\u2019un repos hebdomadaire de 36\u00a0heures cons\u00e9cutives minimum\u2009\u00bb.<\/span><\/p>\n

      Le plafond des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9\u00e9valu\u00e9<\/h2>\n

      Le gouvernement avait, dans un premier temps, autoris\u00e9 les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, pour la p\u00e9riode du 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier au 30\u00a0juin 2020, et pour les personnels n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 recourir de fa\u00e7on transitoire aux heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du plafond pr\u00e9vu par voie r\u00e9glementaire. Le plafond initial\u00a0de 180\u00a0heures par an et par agent avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 220\u00a0heures pour les infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s, cadres de sant\u00e9 infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de sant\u00e9, personnels d\u2019encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d\u2019\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale.<\/p>\n

      Cependant, et dans le cadre de la loi d\u2019urgence sanitaire, le gouvernement a r\u00e9\u00e9crit l\u2019article\u00a015 du d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4\u00a0janvier 2002(15)<\/sup>. D\u00e9sormais, cet article 15 (al. 3) indique\u00a0que \u00ab\u2009les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvis\u00e9e peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 de l\u2019article 2 de cette loi, ou du pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et 6\u00b0 du m\u00eame article, \u00e0 titre exceptionnel, notamment au regard des imp\u00e9ratifs de continuit\u00e9 du service public ou de la situation sanitaire, \u00e0 d\u00e9passer les bornes horaires fix\u00e9es par le cycle de travail, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et pour les personnels n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des usagers\u2009\u00bb.<\/span><\/p>\n

      Ainsi, le plafond des heures suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 de nouveau augment\u00e9 et est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 240\u00a0heures par an et par agent, et la limitation tenant aux cat\u00e9gories de personnel concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, ce qui implique d\u00e9sormais que tout personnel de la FPH peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des heures suppl\u00e9mentaires dans le cadre de ce plafond.<\/p>\n

      Lorsque la dur\u00e9e du cycle de travail est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un mois, le plafond mensuel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 20\u00a0heures (15\u00a0heures ant\u00e9rieurement) et lorsque le cycle de travail d\u00e9passe un mois, le plafond reste calcul\u00e9 selon la formule suivante\u00a0:<\/p>\n

      (nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires <\/strong>
      \nsusceptibles d\u2019\u00eatre effectu\u00e9es dans l\u2019ann\u00e9e\/52)<\/strong>
      \nX (nombre de semaines que compte la dur\u00e9e du cycle de travail)<\/strong><\/p>\n

      Les conditions d\u2019indemnisation des heures suppl\u00e9mentaires n\u2019ont, elles, pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es et restent pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a07 du d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u20092002-598 du 25\u00a0avril 2002.<\/p>\n

      La nouvelle formulation de l\u2019article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-9 du 4\u00a0janvier 2002 est plus souple. Elle permet ainsi une utilisation plus fr\u00e9quente des heures suppl\u00e9mentaires car une simple n\u00e9cessit\u00e9 de continuit\u00e9 de service pourra d\u00e9sormais \u00eatre invoqu\u00e9e ind\u00e9pendamment d\u2019une crise sanitaire. Enfin, cette r\u00e9daction ne limite plus l\u2019augmentation du plafond des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnels (infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s, cadres de sant\u00e9 infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de sant\u00e9, personnels d\u2019encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d\u2019\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale).<\/span><\/p>\n

      Cong\u00e9s\/RTT et recours aux autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence(16)<\/sup><\/h1>\n

      La gestion des cong\u00e9s annuels et des jours de r\u00e9duction du temps de travail (CA et RTT)<\/h2>\n

      En p\u00e9riode de crise sanitaire, les cong\u00e9s des agents peuvent \u00eatre boulevers\u00e9s. Ainsi, dans le cadre du Covid-19, l\u2019employeur peut revenir sur des cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9s ou refuser de nouvelles demandes de cong\u00e9s.<\/p>\n

      En effet, il n\u2019y a pas de droit acquis au b\u00e9n\u00e9fice des cong\u00e9s, et le personnel encadrant a la comp\u00e9tence pour ajuster les plannings des professionnels et assurer la continuit\u00e9 des prises en charge, notamment en p\u00e9riode de crise sanitaire. Toutefois et m\u00eame s\u2019il n\u2019existe pas de droit acquis aux cong\u00e9s, un refus de cong\u00e9 ne doit pas \u00eatre abusif et doit \u00eatre justifi\u00e9, par exemple, par la continuit\u00e9 du service, une forte activit\u00e9 ou des circonstances exceptionnelles.<\/span><\/p>\n

      Cette notion est notamment pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13 du d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l\u2019organisation du travail dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986(17)<\/sup>.<\/span><\/p>\n

      Aussi et selon les accords locaux relatifs au temps de travail, les jours de RTT peuvent \u00eatre positionn\u00e9s en fonction des besoins du service dans le respect du cycle de travail. Toute modification du tableau de service doit faire l\u2019objet d\u2019une information de l\u2019agent.<\/p>\n

      Dans tous les cas, il convient de privil\u00e9gier une information rapide et transparente de l\u2019agent.<\/p>\n

      L\u2019article 11 b) de la loi n\u00b0\u20092020-290 du 23\u00a0mars 2020 habilite le gouvernement \u00e0 prendre une ordonnance afin \u00ab\u2009de permettre \u00e0 tout employeur d\u2019imposer ou de modifier unilat\u00e9ralement les dates des jours de r\u00e9duction du temps de travail, des jours de repos pr\u00e9vus par les conventions de forfait et des jours de repos affect\u00e9s sur le compte-\u00e9pargne temps du salari\u00e9, en d\u00e9rogeant aux d\u00e9lais de pr\u00e9venance et aux modalit\u00e9s d\u2019utilisation d\u00e9finis au livre Ier<\/sup> de la troisi\u00e8me partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u2009\u00bb.<\/span><\/p>\n

      \u00c0 ce jour, aucun autre texte int\u00e9ressant la fonction publique n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en application de ce texte et le dispositif est donc pour l\u2019heure inapplicable dans le secteur public (contrairement au secteur priv\u00e9(18)<\/sup>).<\/span><\/p>\n

      La prise en charge du confinement\u2009: les autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence <\/span><\/h2>\n

      La d\u00e9livrance d\u2019autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence (ASA) est pr\u00e9conis\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par d\u00e9faut si le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas possible, et ce dans le cadre de la mesure de confinement. Mais elle est \u00e9galement utilis\u00e9e pour les agents effectuant la garde de leur enfant de moins de 16\u00a0ans ainsi que les fonctionnaires en arr\u00eat de travail \u00e0 titre pr\u00e9ventif ou bien du fait de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9. Rappelons que l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une ASA est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en position d\u2019activit\u00e9\u2009; il conserve ainsi ses droits \u00e0 l\u2019avancement, \u00e0 la retraite et \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration et sa prime de service n\u2019est pas impact\u00e9e. En revanche, l\u2019ASA ne g\u00e9n\u00e8re pas de jours de RTT. Il semblerait que dans le cadre d\u2019une crise sanitaire, l\u2019autorisation sp\u00e9ciale d\u2019absence soit une solution pour pallier l\u2019absence d\u2019un dispositif de ch\u00f4mage partiel dans les \u00e9tablissements publics. Cette pratique \u00ab\u2009de l\u2019urgence\u2009\u00bb pourrait \u00e9ventuellement amener \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019harmonisation du r\u00e9gime des autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence annonc\u00e9 par la loi de transformation de la fonction publique n\u00b0\u20092019-828 du 6 ao\u00fbt 2019(19)<\/sup>.<\/span><\/p>\n

      Protection sociale<\/h1>\n

      Le jour de carence<\/h2>\n

      D\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de confinement, la suspension du jour de carence avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les personnes mises \u00e0 l\u2019isolement ou devant garder leur enfant \u00e0 domicile, pas pour les travailleurs en cong\u00e9 de maladie, le gouvernement refusant jusque-l\u00e0 d\u2019\u00e9tendre le dispositif. Finalement et face \u00e0 l\u2019implication et aux risques consentis par les agents en poste, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans la loi n\u00b02020-290.<\/p>\n

      Agents contractuels et fonctionnaires pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier de cette suspension et b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie \u00ab\u2009d\u00e8s le premier jour d\u2019arr\u00eat ou de cong\u00e9 pour tous les arr\u00eats de travail ou cong\u00e9s d\u00e9butant \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente loi et jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire(20)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

      Par cette disposition, les agents du secteur public sont d\u00e9sormais exon\u00e9r\u00e9s du dispositif des jours de carence et peuvent pr\u00e9tendre au maintien de leur r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e8s le premier jour d\u2019arr\u00eat. En revanche, la loi ne parle que du maintien du traitement. Le maintien des primes et indemnit\u00e9s pendant le jour de carence d\u00e9pendra donc de la politique des \u00e9tablissements de sant\u00e9 concern\u00e9s. <\/span><\/p>\n

      La reconnaissance de l\u2019imputabilit\u00e9 des arr\u00eats maladie Covid-19<\/h2>\n

      Le ministre de la Sant\u00e9 a annonc\u00e9 que les soignants malades du Covid-19 b\u00e9n\u00e9ficieront syst\u00e9matiquement et automatiquement d\u2019une reconnaissance de maladie professionnelle. \u00c0 ce jour, cette mesure demeure \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019annonce et n\u2019est pas encore applicable.<\/p>\n

      Si la pr\u00e9cision des termes \u00ab\u2009syst\u00e9matiquement et automatiquement\u2009\u00bb pr\u00e9sage d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9, l\u2019exposition d\u2019un agent \u00e0 des patients contamin\u00e9s, notamment au sein d\u2019un service de r\u00e9animation, ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019imputabilit\u00e9 de l\u2019accident au service ou d\u2019une maladie d\u2019origine professionnelle.\u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n

      Ainsi et dans l\u2019attente de la parution du d\u00e9cret sur le cong\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9 temporaire imputable au service (Citis), l\u2019agent qui souhaite faire reconna\u00eetre l\u2019imputabilit\u00e9 au service d\u2019une contamination Covid-19 est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer, selon la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e dans son \u00e9tablissement, le lien entre son activit\u00e9 et la positivit\u00e9 virale.<\/p>\n

      En effet, le caract\u00e8re infectieux et fortement transmissible du Covid-19 limite les possibilit\u00e9s de d\u00e9terminer l\u2019origine de la contamination. D\u00e8s lors, la connaissance des situations m\u00e9dicales des agents n\u00e9cessitera l\u2019avis de la m\u00e9decine de sant\u00e9 au travail qui a toute pr\u00e9rogative sur les pr\u00e9conisations en termes de restriction ou d\u2019am\u00e9nagement de poste \u00e0 l\u2019\u00e9gard des professionnels les plus expos\u00e9s ou les plus fragiles. Rappelons pour finir que la priorit\u00e9 de l\u2019employeur doit se concentrer sur la protection de ses agents, et notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 disposition des agents expos\u00e9s \u00e0 un risque les dispositifs de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de leur activit\u00e9(21)<\/sup>.<\/p>\n

      Enfin, s\u2019agissant toujours de la protection sociale, l\u2019ordonnance n\u00b0\u20092020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d\u2019urgence en mati\u00e8re de revenus de remplacement mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.\u20095421-2 du code du travail pr\u00e9voit, pour les demandeurs d\u2019emploi ayant \u00e9puis\u00e9 leur droit aux ARE, \u00e0 compter du 12\u00a0mars 2020 et jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et au plus tard jusqu\u2019au 31 juillet 2020, la prolongation, \u00e0 titre exceptionnel, de la dur\u00e9e pendant laquelle l\u2019allocation leur est accord\u00e9e.<\/span><\/p>\n

      Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s d\u2019application de cette prolongation et fixera notamment la limite que la prolongation de la dur\u00e9e des droits ne peut exc\u00e9der.<\/p>\n

      \n

      Le ministre de la Sant\u00e9 a annonc\u00e9 que les soignants malades du Covid-19 b\u00e9n\u00e9ficieront syst\u00e9matiquement et automatiquement d\u2019une reconnaissance de maladie professionnelle. <\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

      Autres mesures<\/h1>\n

      Le dialogue social(22)<\/sup><\/h2>\n

      Dans le cadre du Covid-19, le chef d\u2019\u00e9tablissement a vocation \u00e0 informer les repr\u00e9sentants du personnel mandat\u00e9s au comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) de toutes les mesures de pr\u00e9vention mises en place \u00e0 destination des professionnels, m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux, de l\u2019\u00e9tablissement. Les repr\u00e9sentants du personnel concourent \u00e0 la bonne information du pr\u00e9sident du CHSCT et \u00e0 la diffusion des mesures de pr\u00e9vention applicables aux agents. L\u2019information \u00e0 l\u2019intention des mandat\u00e9s au CHSCT peut efficacement \u00eatre diffus\u00e9e par le biais des moyens de communication d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s propos\u00e9s par le pr\u00e9sident du CHSCT pendant la p\u00e9riode \u00e9pid\u00e9mique.<\/span><\/p>\n

      Il est possible de r\u00e9unir le CHSCT pour faire un point sur les mesures de pr\u00e9vention, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne prises dans le cadre du Covid-19.<\/span><\/p>\n

      Le CHSCT garde ses pr\u00e9rogatives en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement grave li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement ayant port\u00e9 atteinte ou ayant pu porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique ou \u00e0 l\u2019environnement. Rappelons que le CHSCT dispose de pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration(23)<\/sup>, notamment en cas de danger grave et imminent(24)<\/sup> et d\u2019inspection(25)<\/sup> soumis au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 du service. Ces moyens rel\u00e8vent d\u2019une d\u00e9marche prenant en compte la gravit\u00e9 de la situation et l\u2019utilit\u00e9 \u00e9ventuelle de mesures pr\u00e9ventives compl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n

      L\u2019ordonnance n\u00b0\u20092020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des \u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire vient adapter le fonctionnement des instances durant cette p\u00e9riode de crise sanitaire\u2009:<\/span><\/p>\n

        \n
      • le recours aux r\u00e9unions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ou \u00e0 la visioconf\u00e9rence est possible pour les conseils d\u2019administration ou organes d\u00e9lib\u00e9rants (directoire, conseil de surveillance et assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des groupements), les commissions administratives paritaires et pour toute autre instance coll\u00e9giale administrative ayant vocation \u00e0 adopter des avis ou des d\u00e9cisions, notamment les instances de repr\u00e9sentation des personnels (CME, CTE, CHSCT, CAP, CVS, CDU, COPS\u2026)\u2009; <\/span><\/li>\n
      • le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9tablissement peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation des instances coll\u00e9giales disposant d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision au sein d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public afin de garantir la continuit\u00e9 de leur fonctionnement\u2009;<\/span><\/li>\n
      • les mandats des membres des instances (et notamment les conseillers municipaux \u00e9tant membres des conseils de surveillance \u00e0 ce titre) qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance sont prorog\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9signation des nouveaux membres et au plus tard jusqu\u2019au 30 juin 2020 (ou jusqu\u2019au 31 octobre 2020 lorsque cela implique une \u00e9lection)\u2009;<\/span><\/li>\n
      • les r\u00e8gles de quorum sont assouplies pour l\u2019adoption de mesures ou avis pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u2019urgence.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        Quant au droit de gr\u00e8ve, il continue \u00e0 \u00eatre reconnu aux agents publics, dans les conditions de droit commun. <\/span><\/p>\n

        D\u00e8s lors et afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 des soins sous la forme d\u2019un service minimal, le directeur d\u2019\u00e9tablissement peut recourir \u00e0 l\u2019assignation (uniquement lorsque les non-gr\u00e9vistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuit\u00e9 du service public). La r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale de professionnels de sant\u00e9 demeure \u00e9galement possible(26)<\/sup>.<\/span><\/p>\n

        Enfin, rappelons que l\u2019article L.\u20093131-8 du code de la sant\u00e9 publique permet au pr\u00e9fet de r\u00e9quisitionner des personnels de sant\u00e9 afin de satisfaire la demande accrue de soins par l\u2019afflux des personnes malades dans les h\u00f4pitaux (m\u00e9decins, infirmiers\/\u00e8res lib\u00e9raux, m\u00e9decins et infirmiers\/\u00e8res scolaires, etc.). \u00c0 ce jour, seule une f\u00e9d\u00e9ration nationale a suspendu ses pr\u00e9avis nationaux (FO).<\/span><\/p>\n

        Quant au d\u00e9cret n\u00b0 2020-260 du 16 mars 2020(27)<\/sup>, il limite fortement ce droit en restreignant les d\u00e9placements afin de lutter contre la propagation du virus.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Concours et proc\u00e9dures d\u2019avancement(28)<\/sup><\/h2>\n

        Selon le communiqu\u00e9 de presse du 16\u00a0mars 2020, les concours sont ajourn\u00e9s dans leur ensemble, les nouvelles dates d\u2019organisation seront pr\u00e9cis\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

        L\u2019ordonnance n\u00b0 2020-351 du 27 mars 2020 relative \u00e0 l\u2019organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 est venue pr\u00e9ciser les choses s\u2019agissant de l\u2019organisation des concours. Elle pr\u00e9voit ainsi pour les concours d\u2019acc\u00e8s aux corps, cadres d\u2019emplois, grades et emplois des agents publics\u2009:<\/p>\n

          \n
        • la possibilit\u00e9 d\u2019adapter le nombre et le contenu des \u00e9preuves afin de simplifier le processus d\u2019acc\u00e8s aux emplois publics et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les recrutements. Il est ainsi possible de supprimer des \u00e9preuves \u00e9crites (moins susceptibles d\u2019\u00eatre organis\u00e9es \u00e0 distance) pour le maintien des seules \u00e9preuves orales jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier les vertus et talents des candidats\u2009; <\/span><\/li>\n
        • la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9sence physique des candidats ou des membres du jury, ouvrant ainsi la voie \u00e0 l\u2019organisation d\u2019\u00e9preuves \u00e0 distance gr\u00e2ce aux moyens de t\u00e9l\u00e9communication.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          Bien \u00e9videmment, quelles que soient les d\u00e9rogations prises par l\u2019\u00e9tablissement, celui-ci devra s\u2019assurer de la stricte \u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats, principe inh\u00e9rent \u00e0 toute organisation de concours dans la fonction publique.<\/span><\/p>\n

          Enfin, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour le jury d\u2019\u00e9tablir la liste des laur\u00e9ats par ordre de m\u00e9rite, l\u2019utilisation de la liste compl\u00e9mentaire du concours pr\u00e9c\u00e9dent pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire (soit une dur\u00e9e de vie de deux ans au lieu d\u2019une pour cette liste compl\u00e9mentaire) afin de pourvoir aux postes vacants.<\/span><\/p>\n

          Les textes ne pr\u00e9voient rien en revanche s\u2019agissant des avancements, ils restent pour cette ann\u00e9e encore (l\u2019ann\u00e9e 2020 \u00e9tant une transition avant la suppression de la comp\u00e9tence des commissions administratives paritaires dans ce domaine au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2021) soumis \u00e0 l\u2019avis des CAP, d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 celles-ci pourront se r\u00e9unir.<\/span><\/p>\n

          Pour rappel, les avancements d\u2019\u00e9chelons sont automatiques et sont applicables, avec effet r\u00e9troactif, d\u00e8s l\u2019avis \u00e9mis par les CAP. Les avancements de grade b\u00e9n\u00e9ficient quant \u00e0 eux d\u2019une date d\u2019application d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement. <\/span><\/p>\n

          Discipline et licenciements(29)<\/sup><\/span><\/h2>\n

          Il semblerait que les proc\u00e9dures de licenciement ne soient pas juridiquement impact\u00e9es par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

          En effet, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, l\u2019action en poursuite disciplinaire engag\u00e9e par l\u2019employeur est enferm\u00e9e dans un d\u00e9lai de prescription de trois ans, ce qui laisse tout le temps pour reporter l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

          Si l\u2019article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 89-822 du 7\u00a0novembre 1989(30)<\/sup> pr\u00e9voit que le conseil de discipline rend son avis dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant sa saisine, il est de jurisprudence constante(31)<\/sup> que le non-respect de ce d\u00e9lai n\u2019a aucune incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

          D\u00e8s lors et si l\u2019employeur public souhaite suspendre ou reporter la proc\u00e9dure disciplinaire, il peut y proc\u00e9der sans que cela ne mette en p\u00e9ril la l\u00e9galit\u00e9 de la sanction qui sera prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n

          En revanche, l\u2019employeur pourrait se voir contraint de r\u00e9int\u00e9grer l\u2019agent qui \u00e9tait \u00e9ventuellement suspendu \u00e0 titre conservatoire au visa de l\u2019article 30 de la loi n\u00b0\u200983-634 du 13 juillet 1983(32)<\/sup>.<\/span><\/p>\n

          De plus, l\u2019ordonnance n\u00b0\u20092020-306 du 25\u00a0mars 2020 relative \u00e0 la prorogation des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode d\u2019urgence sanitaire et \u00e0 l\u2019adaptation des proc\u00e9dures pendant cette m\u00eame p\u00e9riode pr\u00e9voit que tout acte prescrit par la loi ou le r\u00e8glement \u00e0 peine de nullit\u00e9 ou prescription qui aurait d\u00fb \u00eatre accompli pendant la p\u00e9riode d\u2019urgence sanitaire est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 temps s\u2019il a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der, \u00e0 compter de la fin de cette p\u00e9riode, le d\u00e9lai l\u00e9galement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.<\/p>\n

          Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les d\u00e9lais \u00e0 l\u2019issue desquels une d\u00e9cision, un accord ou un avis d\u2019un \u00e9tablissement public peuvent ou doivent intervenir ou sont acquis implicitement et qui n\u2019ont pas expir\u00e9 avant le 12 mars 2020 sont, \u00e0 cette date, suspendus jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de prorogation des d\u00e9lais(33)<\/sup>. Le point de d\u00e9part des d\u00e9lais de m\u00eame nature qui auraient d\u00fb commencer \u00e0 courir pendant cette p\u00e9riode est report\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de celle-ci.<\/span><\/p>\n

          On pourrait ainsi consid\u00e9rer que les proc\u00e9dures disciplinaires ou de licenciement sont, selon la capacit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 les traiter durant cette p\u00e9riode, gel\u00e9es durant la crise sanitaire et reprendront \u00e0 l\u2019issue de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

          Conclusion<\/span><\/h1>\n

          La crise sanitaire que nous vivons a mis en lumi\u00e8re certaines failles en termes de gestion des ressources humaines, dont les mesures n\u2019\u00e9taient pas ou peu adapt\u00e9es pour faire face \u00e0 un tel afflux de patients, \u00e0 un tel accroissement d\u2019activit\u00e9. La r\u00e9action du gouvernement ne s\u2019est pas fait attendre mais, faute de temps, certaines mesures devront encore \u00eatre prises dans le cadre du Covid-19 sans appui r\u00e9glementaire (\u00e0 ce jour) par les chefs d\u2019\u00e9tablissements, qui devront concilier dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous la s\u00e9curit\u00e9 des agents et l\u2019efficience des soins prodigu\u00e9s. En cas de contentieux et dans un tel contexte, il est probable que les juges aient \u00e0 se positionner au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de la prise de d\u00e9cision compte tenu du crit\u00e8re d\u2019urgence et de l\u2019int\u00e9r\u00eat des agents\u2026 Ils n\u2019en resteront pas moins attentifs aux d\u00e9cisions abusives.<\/span><\/p>\n