{"id":41910,"date":"2020-05-01T13:40:57","date_gmt":"2020-05-01T11:40:57","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=41910"},"modified":"2020-06-23T14:51:31","modified_gmt":"2020-06-23T12:51:31","slug":"une-fiscalite-attractive%e2%80%89","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/une-fiscalite-attractive%e2%80%89\/","title":{"rendered":"Une fiscalit\u00e9 attractive\u2009?"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

Avec la loi du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2003 sur le m\u00e9c\u00e9nat, les associations et les fondations, dite \u00ab\u2009loi Aillagon\u2009\u00bb, la France a mis en place un dispositif fiscal tr\u00e8s incitatif pour les entreprises. Une d\u00e9finition large de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral permet \u00e0 de nombreux organismes et secteurs d\u2019activit\u00e9 de recevoir des dons. Un point ne saurait \u00eatre n\u00e9glig\u00e9\u2009: depuis 2000, il est possible de donner le nom de l\u2019entreprise m\u00e9c\u00e8ne \u00e0 une fondation b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le m\u00e9c\u00e9nat n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9 qu\u2019aux grandes entreprises\u2009: le m\u00e9c\u00e9nat collectif associant des entreprises de taille moyenne ou de petites entreprises se d\u00e9veloppe.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le m\u00e9c\u00e9nat a chang\u00e9. Bien souvent les entreprises finan\u00e7aient directement divers organismes priv\u00e9s ou publics. La chose continue de se faire mais le recours aux fondations ou aux fonds de dotation ouvre de nouvelles perspectives. Les grandes entreprises, qui cultivent leur image, se font quasiment chacune un devoir de financer une fondation d\u2019art contemporain.<\/p>\n

Un r\u00e9seau de fondations et d\u2019associations caritatives europ\u00e9ennes (Transnational Giving Europe \u2013 TGE) permet aux donateurs, personnes physiques et personnes morales, de soutenir financi\u00e8rement des organismes \u00e0 but non lucratif install\u00e9s dans un autre pays europ\u00e9en faisant partie de ce r\u00e9seau, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant directement des avantages fiscaux pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de leur pays de r\u00e9sidence. Ce r\u00e9seau permet d\u2019effectuer des donations en provenance et\/ou en direction de vingt et un pays dont la Croatie, l\u2019Allemagne, l\u2019Estonie, l\u2019Italie, la Roumanie, la France ou encore la Slov\u00e9nie. Le contr\u00f4le de ces op\u00e9rations nous semble pour le moins difficile.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019analyse de la Cour des comptes<\/h2>\n

Dans un rapport de novembre 2018, destin\u00e9 \u00e0 la commission des finances, de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l\u2019Assembl\u00e9 nationale, la Cour des comptes(1)<\/sup> a soulign\u00e9 que le dispositif fiscal \u00e9tait \u00ab\u2009avantageux et dynamique\u2009\u00bb, mais aussi qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u2009d\u00e9pense fiscale croissante, \u00e0 l\u2019efficience mal \u00e9valu\u00e9e et peu contr\u00f4l\u00e9e\u2009\u00bb. La Cour \u00e9crit\u2009: \u00ab\u2009Si cette d\u00e9pense fiscale est une d\u00e9pense de guichet et ne peut donc pas, en temps r\u00e9el, \u00eatre r\u00e9gul\u00e9e, le suivi assur\u00e9 par l\u2019\u00c9tat se r\u00e9v\u00e8le presque inexistant. L\u2019impact de la baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou des possibilit\u00e9s d\u2019effectuer des dons au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne en b\u00e9n\u00e9ficiant du dispositif fiscal fran\u00e7ais n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune anticipation. Aucune \u00e9valuation de l\u2019efficience des dispositifs en faveur du m\u00e9c\u00e9nat des entreprises n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9cemment.\u2009\u00bb La Cour pr\u00e9conise de r\u00e9examiner les r\u00e8gles applicables au m\u00e9c\u00e9nat et \u00ab\u2009estime ainsi imp\u00e9ratif de clarifier le cadre du m\u00e9c\u00e9nat, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire, par rapport \u00e0 d\u2019autres politiques conduites par les entreprises (RSE, parrainage, politique de communication et d\u2019image), dont les d\u00e9penses rel\u00e8vent du r\u00e9gime fiscal de droit commun applicable aux entreprises\u2009\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les fondations\u2009: abritantes et abrit\u00e9es<\/h2>\n

\u00c0 la suite de la Cour des comptes, l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, dans un rapport rendu en mai 2019(2)<\/sup>, a conduit une mission d\u2019\u00e9valuation des relations entre les fondations abritantes et les fondations abrit\u00e9es. La loi du 23 juillet 1987 sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat formalise une d\u00e9finition de l\u2019acte de fondation. Elle conf\u00e8re aux seules fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique le monopole de l\u2019usage de l\u2019appellation \u00ab\u2009fondation\u2009\u00bb dans leur intitul\u00e9 et introduit une distinction entre la notion juridique de fondation et le droit de se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9nomination.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le rapport montre qu\u2019une quarantaine de fondations abritantes couvrent 1\u2009401\u00a0fondations abrit\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, la Fondation de France, dont l\u2019une des missions est la gestion des fondations abrit\u00e9es, en rassemble \u00e0 elle seule 841. Ses statuts(3)<\/sup> pr\u00e9cisent qu\u2019elle a vocation \u00e0 \u00ab\u2009recevoir toutes lib\u00e9ralit\u00e9s, sous forme notamment de dons et legs ou de versements mensuels, d\u2019en assurer la gestion et de redistribuer ces lib\u00e9ralit\u00e9s, ou leurs fruits et produits disponibles, au profit des personnes, \u0153uvres ou organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement ou \u00e0 la diffusion de la culture fran\u00e7aise, en se conformant, pour ce faire, aux intentions, charges et conditions \u00e9ventuellement stipul\u00e9es par les donateurs\u2009\u00bb. \u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de clarifier les principes juridiques car \u00ab\u2009le risque potentiel r\u00e9sulte d\u2019abord d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension de la port\u00e9e de l\u2019absence de personnalit\u00e9 morale des fondations abrit\u00e9es, tant pour la fondation abritante que pour ses abrit\u00e9es. Seule l\u2019abritante peut juridiquement porter les d\u00e9cisions de l\u2019abrit\u00e9e et faire l\u2019objet d\u2019un contentieux judiciaire, sauf \u00e0 mettre en cause des responsabilit\u00e9s individuelles de certains dirigeants des abrit\u00e9es\u2009\u00bb. L\u2019Inspection propose ensuite une s\u00e9rie de questions dont l\u2019objet est de rechercher s\u2019il existe, ou non, une coh\u00e9rence entre l\u2019abritante et l\u2019abrit\u00e9e. Est propos\u00e9 ainsi un v\u00e9ritable guide ou mode d\u2019emploi.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le m\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise<\/h2>\n

Les d\u00e9penses de parrainage publicitaire (ou sponsoring<\/i>) et de m\u00e9c\u00e9nat sont assimil\u00e9es \u00e0 des frais g\u00e9n\u00e9raux, \u00e0 ce titre d\u00e9ductibles du b\u00e9n\u00e9fice imposable de l\u2019entreprise.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019article 238 bis-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cise que les entreprises peuvent effectuer des dons en nature qui peuvent prendre la forme d\u2019une prestation non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Ces dons doivent \u00eatre valoris\u00e9s \u00e0 leur co\u00fbt de revient correspondant aux r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales incluses(4)<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019article 134 de la loi de finances pour 2020 encadre cette valorisation. Elle est plafonn\u00e9e \u00e0 trois fois le montant du plafond mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.\u2009241-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (soit 10\u2009284\u00a0\u20ac pour 2020). Le m\u00eame article pr\u00e9voit que le principe selon lequel tout actionnaire a le droit d\u2019obtenir communication du montant global des versements effectu\u00e9s au titre du m\u00e9c\u00e9nat est \u00e9tendu aux versements au profit d\u2019organismes qui ont pour objet la sauvegarde des biens culturels contre les effets d\u2019un conflit arm\u00e9. Le champ des organismes pouvant \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de versement au titre du m\u00e9c\u00e9nat est \u00e9tendu aux formations musicales de Radio France(5)<\/sup>. Enfin, le plafond de versement en valeur absolue applicables aux TPE\/PME est rehauss\u00e9 \u00e0 20\u2009000\u00a0\u20ac.<\/p>\n

Concernant les autres dons, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 60\u2009% des versements effectu\u00e9s par les entreprises au profit d\u2019\u0153uvres ou d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pris dans la limite de 10\u2009000\u00a0\u20ac, pour les versements effectu\u00e9s au cours des exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre 2019, ou de 5\u2009\u2030 du chiffre d\u2019affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9. Les entreprises qui font des dons sup\u00e9rieurs \u00e0 10\u2009000\u00a0\u20ac doivent les d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration, en pr\u00e9cisant le montant et l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficaire, faute de quoi ils s\u2019exposent \u00e0 une amende de 1\u2009500\u00a0\u20ac(6)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour les dons d\u00e9passant 2 millions d\u2019euros, le taux de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est ramen\u00e9 de 60 \u00e0 40\u2009%, seule la partie du don exc\u00e9dant ce seuil est concern\u00e9e par cette r\u00e9duction de taux. \u00c0 cela s\u2019ajoute qu\u2019ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction de 60\u2009%, notamment, les versements effectu\u00e9s au profit d\u2019organismes sans but lucratif qui proc\u00e8dent \u00e0 la fourniture gratuite de repas \u00e0 des personnes en difficult\u00e9s, mais aussi au profit des m\u00eames personnes la fourniture de produits sanitaires, de protection hygi\u00e9nique f\u00e9minine, de produits et mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour l\u2019incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits est fix\u00e9e par d\u00e9cret.\u00a0<\/span><\/p>\n

En 2020, les dons des personnes physiques repr\u00e9sentent \u00e0 eux seuls environ 1,5\u00a0milliard d\u2019euros.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

Dons des personnes physiques<\/h2>\n

Les contribuables qui exploitent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale ont le choix entre cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue pour l\u2019ensemble des contribuables et la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t particuli\u00e8re vis\u00e9e par le m\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Les personnes physiques peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t qui s\u2019applique aux dons et versements effectu\u00e9s, notamment, au profit\u2009:<\/p>\n

    \n
  • d\u2019\u0153uvres ou organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de fondations ou associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 condition que ces organismes pr\u00e9sentent un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre du patrimoine artistique, notamment \u00e0 travers des souscriptions ouvertes pour financer l\u2019achat d\u2019objets ou d\u2019\u0153uvres d\u2019art destin\u00e9s \u00e0 rejoindre les collections d\u2019un mus\u00e9e de France accessible au public, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire ne pas fonctionner au profit d\u2019un cercle restreint de personnes, ni exercer d\u2019activit\u00e9 lucrative et doit avoir une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. Il doit agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et non au profit d\u2019int\u00e9r\u00eats particuliers\u2009;<\/p>\n

      \n
    • des fondations universitaires ou partenariales qui pr\u00e9sentent un des caract\u00e8res exig\u00e9s pour les organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2009;<\/li>\n
    • des fondations d\u2019entreprises qui pr\u00e9sentent un des caract\u00e8res exig\u00e9s pour les organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 condition que les versements soient effectu\u00e9s par les salari\u00e9s, mandataires sociaux, soci\u00e9taires, adh\u00e9rents et actionnaires de l\u2019entreprise fondatrice ou des entreprises membres du groupe fiscalement int\u00e9gr\u00e9 auquel appartient l\u2019entreprise fondatrice.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019avantage fiscal peut \u00eatre suspendu en cas de non-conformit\u00e9 entre les objectifs poursuivis et les d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire des dons ou en cas de refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ou en cas de condamnation p\u00e9nale ou escroquerie ou abus de confiance.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Pour l\u2019ensemble des dons autres que ceux consentis aux organismes d\u2019aides aux personnes en difficult\u00e9, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 66\u2009%(7)<\/sup> des sommes vers\u00e9es, retenues dans la limite de 20\u2009% du revenu imposable. Lorsque les dons exc\u00e8dent cette limite, l\u2019exc\u00e9dent est report\u00e9 successivement sur les cinq ann\u00e9es suivantes et ouvre droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t dans les m\u00eames conditions.\u00a0<\/span><\/p>\n

      La production de re\u00e7us est obligatoire quels que soient le montant des dons et les circonstances dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 consentis. En cas de d\u00e9livrance irr\u00e9guli\u00e8re de re\u00e7us, les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires s\u2019exposent \u00e0 une amende.\u00a0<\/span><\/p>\n

      L\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re\u00a0<\/span><\/h2>\n

      Certaines associations n\u2019h\u00e9sitaient pas \u00e0 pr\u00e9senter le don comme un moyen de r\u00e9duire le montant de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) et en faisaient un argument particuli\u00e8rement attractif. Parmi les effets pervers, non ma\u00eetris\u00e9s, du passage de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune (ISF) \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI), la chute de 58\u2009% des dons entre 2017 et 2018, li\u00e9e \u00e0 la diminution du nombre de contribuables assujettis au nouvel imp\u00f4t, soit un manque \u00e0 gagner chiffr\u00e9 entre 130 et 150 millions d\u2019euros(8)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Les contribuables assujettis \u00e0 l\u2019IFI et qui font des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur imp\u00f4t 75\u2009% de leur versement. Le montant de l\u2019avantage fiscal au titre des dons est plafonn\u00e9 \u00e0 50\u2009000\u00a0\u20ac par an. Cette r\u00e9duction n\u2019est pas cumulable avec une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ayant le m\u00eame objet. Ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t les dons effectu\u00e9s en num\u00e9raire ainsi que les dons en pleine propri\u00e9t\u00e9 de titres admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, au profit notamment\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n

        \n
      • des \u00e9tablissements de recherche ou d\u2019enseignement sup\u00e9rieur ou d\u2019enseignement artistique publics ou priv\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 but non lucratif, ou des \u00e9tablissements d\u2019enseignements sup\u00e9rieurs consulaires\u2009;<\/li>\n
      • des fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, mais pas les associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique\u2009;<\/li>\n
      • de l\u2019Agence nationale de la recherche\u2009;<\/li>\n
      • des fondations universitaires et des fondations partenariales.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        Les dons pris en compte sont ceux effectu\u00e9s entre la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019imposition et la date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.\u00a0<\/span><\/p>\n

        D\u2019un point de vue budg\u00e9taire, dons et m\u00e9c\u00e9nat sont des \u00ab\u2009niches fiscales\u2009\u00bb, des d\u00e9penses fiscales. Les dons des personnes physiques repr\u00e9sentent \u00e0 eux seuls environ 1,5\u00a0milliard d\u2019euros pour 2020(9)<\/sup>. C\u2019est loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable. Pour les personnes physiques, les choses se r\u00e9sument ainsi\u2009: si vous \u00eates assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, vous pouvez r\u00e9duire de 66\u2009% du montant de votre don de votre imp\u00f4t dans la limite de 20\u2009% du revenu imposable\u2009; si vous \u00eates assujetti \u00e0 l\u2019IFI, vous pouvez d\u00e9duire 75\u2009% du montant de votre don de votre imp\u00f4t dans la limite de 50\u00a0000\u20ac. Pour les entreprises, outre l\u2019avantage fiscal, le m\u00e9c\u00e9nat semble d\u2019abord \u00eatre une question d\u2019image dans un moment o\u00f9 la responsabilit\u00e9 sociale de l\u2019entreprise fait d\u00e9bat.<\/p>\n