{"id":41927,"date":"2020-05-01T14:30:27","date_gmt":"2020-05-01T12:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=41927"},"modified":"2020-06-23T14:54:01","modified_gmt":"2020-06-23T12:54:01","slug":"protection-des-majeurs-le-dispositif-juridique-et-lordonnance-du-11-mars-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/protection-des-majeurs-le-dispositif-juridique-et-lordonnance-du-11-mars-2020\/","title":{"rendered":"Protection des majeurs"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 10<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p><b><\/b>C\u2019est donc la r\u00e9forme de la justice port\u00e9e par la loi 23 mars 2019<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup> qui, orchestrant de nombreuses modifications, am\u00e9liorations et pr\u00e9cisions quant aux capacit\u00e9s juridiques des majeurs prot\u00e9g\u00e9s (notamment par une \u00ab\u2009tutelle\u2009\u00bb ou mesure \u00e9quivalente), a justement abouti \u00e0 la r\u00e9daction de cette ordonnance.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Si celle-ci entrera en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat et au plus tard le 1<sup>er<\/sup>\u00a0octobre 2020, lequel doit aussi adapter la partie r\u00e9glementaire des deux codes<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>, il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le dispositif afin de s\u2019en impr\u00e9gner et de l\u2019appliquer d\u00e8s qu\u2019il sera devenu obligatoire. Mais pour bien des textes avec une date d\u2019application diff\u00e9r\u00e9e, ce type de pr\u00e9caution a souvent \u00e9t\u00e9 inefficace<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En termes de mise en \u0153uvre, l\u2019ordonnance s\u2019applique aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entr\u00e9e en vigueur et aux actes m\u00e9dicaux ou m\u00e9dico-sociaux pour lesquels aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise au jour de son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<h1>Les objectifs de l\u2019ordonnance<\/h1>\n<p>Prise par le gouvernement sur le fondement de l\u2019article 9-IV<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup> de la loi du 23 mars 2019, l\u2019ordonnance adapte les dispositions sp\u00e9ciales du code la sant\u00e9 publique (CSP) et du code de l\u2019action sociale et des familles prises en mati\u00e8re de sant\u00e9, de prise en charge ou d\u2019accompagnement social ou m\u00e9dico-social \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes majeures prot\u00e9g\u00e9es, et les aligne logiquement sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la protection des personnes \u00e9dict\u00e9 dans le code civil.<\/p>\n<p>L\u2019objectif principal \u00e9tant de lever les nombreuses contradictions entre les diff\u00e9rents textes et de mieux faire comprendre le dispositif juridique \u00e0 l\u2019ensemble des professionnels de sant\u00e9, notamment les m\u00e9decins<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Dans cette logique, le texte du 11 mars 2020 consolide le principe premier de l\u2019autonomie de la personne prot\u00e9g\u00e9e dans le domaine sanitaire et m\u00e9dico-social \u2013 qui rel\u00e8ve par d\u00e9finition de la sph\u00e8re personnelle \u2013, tout en garantissant sa protection dans un \u00e9quilibre n\u00e9cessaire au respect de leurs droits. Ce faisant, l\u2019ordonnance red\u00e9finit les limites des cas d\u2019intervention des personnes charg\u00e9es d\u2019une mesure de protection juridique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un majeur en tenant compte de toutes les \u00e9volutions l\u00e9gislatives, notamment celles concernant les mesures de protection actuelles.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2020_316_01\">encadr\u00e9 1<\/button><div id=\"enc_2020_316_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9 1<\/span><\/p>\n<h2>Question de terminologie<\/h2>\n<p>On notera que pour tenir compte de l\u2019ensemble des \u00e9volutions majeures des textes depuis quelques ann\u00e9es (ordonnance de 2015 et loi du 23\u202fmars 2019 notamment), l\u2019ordonnance modifie la terminologie applicable \u00e0 la protection juridique des majeurs dans ces deux codes. Cette modification permet de tenir compte de la multiplicit\u00e9 des mesures de protection juridique que le juge peut prononcer. Aussi, elle supprime donc le terme de tuteur au profit de \u00ab\u2009la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique\u2009\u00bb. Sont donc maintenant vis\u00e9s les anciens tuteurs, curateurs, les personnes habilit\u00e9es par une habilitation familiale sp\u00e9ciale ou g\u00e9n\u00e9rale en repr\u00e9sentation et les personnes mandat\u00e9es dans le cadre d\u2019un mandat de protection future.<\/p>\n<\/div>\n<h1>Les implications dans le domaine de la sant\u00e9<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Le texte, en alignant les dispositions sp\u00e9ciales (CSP) sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales (C. civ) fait volte-face et impose le principe d\u2019autonomie du majeur prot\u00e9g\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire, tout en maintenant l\u2019\u00e9quilibre n\u00e9cessaire avec la mesure de protection. Cette \u00ab\u2009posture\u00a0juridique et \u00e9thique\u2009\u00bb r\u00e9tablit la reconnaissance de la personne prot\u00e9g\u00e9e en tant que personne aussi capable pour elle-m\u00eame. Le code civil a, depuis la loi de 2007, mis en avant les actes relevant par d\u00e9finition de la sph\u00e8re personnelle qui doivent rester de la comp\u00e9tence du majeur prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il est apte \u00e0 en d\u00e9cider (art. 458 et 459 al. 1<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(12)<\/sup>)\u2009: la sant\u00e9 ne rel\u00e8ve-t-elle pas de l\u2019intime et du\u00a0 \u00ab\u2009personnel\u2009\u00bb\u2009? D\u00e8s lors, l\u2019opposition des deux conceptions port\u00e9es par ces textes n\u2019\u00e9tait plus tenable au c\u0153ur d\u2019un syst\u00e8me valorisant les droits individuels<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(13)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>Au demeurant, on rappellera que le CSP n\u2019a toujours tenu compte que de la protection tut\u00e9laire dans ses articles g\u00e9n\u00e9raux<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(14)<\/sup>, d\u2019o\u00f9, aussi, la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d\u2019effectuer un changement de terminologie.<\/p>\n<p>Au regard du principe d\u2019autonomie de la personne prot\u00e9g\u00e9e, les articles du CSP sont adapt\u00e9s pour tenir compte de cette mise en avant de la personne majeure prot\u00e9g\u00e9e et renforcer sa place dans les prises de d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence de quoi, les articles L.1111-2 et L.1111-4 CSP, relatifs, respectivement, \u00e0 l\u2019information \u00e0 l\u2019expression de la volont\u00e9 int\u00e8grent deux modifications de premier ordre.<\/p>\n<p>D\u2019une part, ils distinguent tous deux la personne mineure qui dispose d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal, du majeur prot\u00e9g\u00e9 qui dispose d\u2019une personne charg\u00e9e de sa protection juridique. Il \u00e9tait temps de mettre fin \u00e0 la confusion entre ces deux cat\u00e9gories de personnes\/patients dont le statut juridique et le statut social diff\u00e8rent en tous points. Les traiter de la m\u00eame mani\u00e8re relevait autant de l\u2019infantilisation que de l\u2019humiliation pour la seconde cat\u00e9gorie. D\u2019autre part, ils consid\u00e8rent en priorit\u00e9 et sans aucune ambigu\u00eft\u00e9 le majeur prot\u00e9g\u00e9 dans la relation de soins, avant son protecteur. Ce dernier ne venant qu\u2019en aide potentielle ou si le patient ne peut pas ou plus du tout se d\u00e9terminer.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>S\u2019agissant du droit \u00e0 l\u2019information, c\u2019est avant tout le majeur prot\u00e9g\u00e9 qui en est le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans son nouvel alin\u00e9a, l\u2019article L.1111-2 dispose\u2009: \u00ab\u2009III. &#8211; L\u2019information pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est d\u00e9livr\u00e9e aux personnes majeures prot\u00e9g\u00e9es [\u2026] d\u2019une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 leur capacit\u00e9 de compr\u00e9hension.\u00a0\u00bb Le protecteur ne vient que plus tard\u2009: \u00ab\u2009Cette information est \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne charg\u00e9e d\u2019une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation relative \u00e0 la personne.\u2009\u00bb La nouveaut\u00e9 est que le texte tient compte \u00e9galement des autres mesures de protection\u2009: \u00ab\u2009Elle [l\u2019information] peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne charg\u00e9e d\u2019une mesure de protection juridique avec assistance \u00e0 la personne si le majeur prot\u00e9g\u00e9 y consent express\u00e9ment.\u2009\u00bb On retrouve ici la logique de la curatelle ou de l\u2019habilitation familiale simple (assistance \u00e0 la personne) puisque le majeur b\u00e9n\u00e9ficiant de cette protection demeure totalement autonome quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des actes m\u00e9dicaux et de soins. Son accord sera donc essentiel pour informer le protecteur au risque de violer le secret professionnel, pour lequel on pose ici une nouvelle d\u00e9rogation.<\/p>\n<p>Pour ce qui est du droit \u00e0 l\u2019expression de la volont\u00e9 du patient, l\u2019article L.1111-4, faisant \u00e9cho \u00e0 l\u2019article 459 du code civil<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(15)<\/sup> dispose que \u00ab\u2009le consentement, [\u2026] de la personne majeure faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation relative \u00e0 la personne doit \u00eatre obtenu si elle est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9, au besoin avec l\u2019assistance de la personne charg\u00e9e de sa protection\u2009\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 le majeur n\u2019est pas apte \u00e0 d\u00e9cider, m\u00eame avec une assistance, seul le protecteur charg\u00e9 de sa repr\u00e9sentation autorise l\u2019acte, mais il doit cependant tenir compte de l\u2019avis du majeur. La suite de l\u2019article, toujours en \u00e9cho \u00e0 l\u2019article 459, pr\u00e9cise que d\u00e8s lors que le majeur ne peut prendre seul une d\u00e9cision, et en cas de d\u00e9saccord entre le majeur prot\u00e9g\u00e9 et son protecteur, le juge autorise l\u2019un ou l\u2019autre \u00e0 prendre la d\u00e9cision (sauf urgence<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(16)<\/sup>).<\/p>\n<p>Par ailleurs, le dernier alin\u00e9a de l\u2019article L.1111-4 du CSP n\u2019est pas modifi\u00e9. \u00ab\u2009Les dispositions du pr\u00e9sent article s\u203aappliquent sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res relatives au consentement de la personne pour certaines cat\u00e9gories de soins ou d\u2019interventions.\u2009\u00bb C\u2019est sans doute \u00e0 ce propos que le rapport au gouvernement pr\u00e9cise dans son alin\u00e9a 24 que \u00ab\u2009le consentement aux actes m\u00e9dicaux doit en outre \u00e9maner du majeur \u00e0 chaque fois qu\u2019il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9, sauf pour des actes m\u00e9dicaux particuli\u00e8rement graves ou invasifs\u2009\u00bb. Le CSP contient une s\u00e9rie d\u2019articles l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent nombre d\u2019actes sp\u00e9cifiques de la cat\u00e9gorie des actes graves ou invasifs pour lesquels les protecteurs ont \u00e0 intervenir (ex\u2009: pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019organes, \u00e9tudes caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques d\u2019une personne, st\u00e9rilisation \u00e0 vis\u00e9e contraceptive\u2026). On peut en tout cas esp\u00e9rer que le dispositif propos\u00e9 fasse bien appel \u00e0 ces dispositions particuli\u00e8res et non \u00e0 d\u2019autres actes dont le majeur pourrait b\u00e9n\u00e9ficier en dehors de cette liste, telles une chimioth\u00e9rapie ou une op\u00e9ration. Sinon, l\u2019ensemble du texte de l\u2019ordonnance pr\u00f4nant l\u2019autonomie de la personne prot\u00e9g\u00e9e en repr\u00e9sentation se verrait rapidement vid\u00e9e de toute sa substance, et le majeur prot\u00e9g\u00e9 rendu \u00e0 d\u2019anciennes conceptions obsol\u00e8tes.<\/p>\n<p>Toutefois, des questions demeurent concernant certains de ces actes que le d\u00e9cret d\u2019application ne r\u00e9glera pas forc\u00e9ment, (<i>cf. infra \u00ab\u2009Des interrogations demeurent en suspens\u2009\u00bb<\/i>).<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, les professionnels de sant\u00e9 et notamment les m\u00e9decins, devront mieux adapter leurs pratiques quant \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019information au majeur prot\u00e9g\u00e9 en fonction de ses facult\u00e9s de compr\u00e9hension, puisque vraisemblablement la situation va se multiplier. Cette \u00ab\u2009nouvelle\u2009\u00bb organisation s\u00e9curisera le recueil du consentement de ces patients et devra leur permettre de consentir personnellement d\u00e8s lors qu\u2019ils en seront aptes, seuls ou, s\u2019ils en ont besoin, avec l\u2019assistance de la personne en charge de la mesure de protection.<\/p>\n<p>Chacun devra donc s\u2019habituer \u00e0 ce que le protecteur, m\u00eame en repr\u00e9sentation, ne soit plus sollicit\u00e9 d\u2019embl\u00e9e, notamment pour signer des documents la plupart du temps sans fondement juridique. Ce n\u2019est que subsidiairement que le protecteur interviendra pour autoriser un acte (on remarquera le terme utilis\u00e9 n\u2019est pas \u00ab\u2009consentir\u2009\u00bb car seul le patient a la capacit\u00e9 de consentir) pour le majeur alors r\u00e9ellement emp\u00each\u00e9 de prendre une d\u00e9cision personnelle. Aussi pouvons-nous esp\u00e9rer que ces nouvelles dispositions fassent dispara\u00eetre les demandes d\u2019autorisation de soins syst\u00e9matiques aupr\u00e8s du protecteur, d\u00e8s lors que le patient majeur prot\u00e9g\u00e9 peut se d\u00e9terminer lui-m\u00eame.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Outre ces deux textes fondateurs de la relation de soins, les autres dispositions impact\u00e9es par ce r\u00e9ajustement suivent la m\u00eame logique\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019article L.1111-7 du CSP relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier dont la malheureuse formulation issue de la loi du 26 janvier 2016<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(17)<\/sup> avait jet\u00e9 un trouble suppl\u00e9mentaire dans les esprits, retrouve de la conformit\u00e9 juridique\u2009: \u00ab [\u2026] Lorsque la personne majeure fait l\u2019objet d\u2019une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation relative \u00e0 la personne, la personne en charge de la mesure a acc\u00e8s \u00e0 ces informations dans les m\u00eames conditions. Lorsque la personne majeure fait l\u203aobjet d\u203aune mesure de protection juridique avec assistance, la personne charg\u00e9e de l\u2019assistance peut acc\u00e9der \u00e0 ces informations avec le consentement expr\u00e8s de la personne prot\u00e9g\u00e9e.\u2009\u00bb Ainsi le parall\u00e9lisme des formes tant attendu entre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information orale et l\u2019information \u00e9crite est-il r\u00e9tabli. On rappellera \u00e0 cette occasion que la commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) avait relev\u00e9 d\u00e8s 2016<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(18)<\/sup> la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019accord du majeur pour que son curateur (mesure d\u2019assistance) puisse acc\u00e9der \u00e0 son dossier m\u00e9dical\u2009;<\/li>\n<li>les articles L.1111-14, L.1111-15 et L.1111-16 CSP, relatifs au dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP), suivent, autant que n\u00e9cessaire, la m\u00eame distinction que l\u2019article L.1111-4 et diff\u00e9rencient aussi la situation du mineur de celle du majeur prot\u00e9g\u00e9. Ils mettent \u00e9galement le majeur prot\u00e9g\u00e9 par une mesure en repr\u00e9sentation en avant quant \u00e0 l\u2019information relative \u00e0 l\u2019ouverture, le fonctionnement, le droit d\u2019opposition et les modalit\u00e9s de cl\u00f4ture de son DMP<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(19)<\/sup>;<\/li>\n<\/ul>\n<p>en cas de dommage, la proc\u00e9dure d\u2019annonce de dommage li\u00e9 aux soins \u00e9largit la liste des protecteurs qui doivent \u00eatre inform\u00e9s, au-del\u00e0 du repr\u00e9sentant de la personne. D\u00e8s lors, tous les protecteurs sont concern\u00e9s et doivent \u00eatre inform\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019apporter plus de s\u00e9curit\u00e9 et de soutien au majeur notamment dans l\u2019accompagnement auquel il a droit lors du ou des entretiens d\u2019annonce et lors des explications sur son dommage. Ainsi, l\u2019article L.1142-4 du CSP modifi\u00e9 illustre l\u2019\u00e9quilibre n\u00e9cessaire entre le droit de la personne et la protection juridique.<\/p>\n<p>On notera cependant que l\u2019article L.1122-2 CSP concernant la recherche s\u2019est vu compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a onze int\u00e9grant les cas de majeurs prot\u00e9g\u00e9s par une habilitation familiale en repr\u00e9sentation, une mesure de tutelle, ou un mandat de protection future donnant attribution au protecteur d\u2019autoriser la recherche, sauf si l\u2019avis du comit\u00e9 de recherche biom\u00e9dicale (CRBM) implique l\u2019intervention du conseil de famille ou du juge des tutelles<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(20)<\/sup>. <span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Concernant d\u2019autres articles du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9s, tels que L.1111-6 (personne de confiance), L.1111-1 (directives anticip\u00e9es), L.1113-8 (protection des biens) et L.1121-8 (recherche biom\u00e9dicale), les ajustements ne sont que de forme et\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>soit se bornent au changement de terminologie, qui comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit permet de tenir compte des autres mesures de protection, \u00e0 savoir l\u2019habilitation familiale en repr\u00e9sentation et le mandat de protection future\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>soit poursuivent la distinction entre mineurs et majeurs prot\u00e9g\u00e9s\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>soit rappellent que le protecteur doit aussi \u00eatre tenu inform\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Les implications dans le domaine m\u00e9dico-social<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Le code de l\u2019aide sociale et des familles n\u2019est pas exclu, loin de l\u00e0, par les ajustements n\u00e9cessaires apport\u00e9s par l\u2019ordonnance. S\u2019ils sont moins nombreux, leurs impacts sont cependant essentiels, bien que pour beaucoup relevant du changement de terminologie tenant compte ainsi de tous les types de mesures de protection<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(21)<\/sup>. Ils concernent aussi en grande partie la distinction n\u00e9cessaire entre les personnes mineures et les personnes majeures prot\u00e9g\u00e9es<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(22)<\/sup>, \u00e0 l\u2019instar de ce qui est effectu\u00e9 dans le code de la sant\u00e9 publique.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Toutefois, certains points marquant l\u2019autonomie de la personne majeure prot\u00e9g\u00e9e se d\u00e9tachent de mani\u00e8re pr\u00e9gnante. En effet, dans le cadre de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentales, il \u00e9tait plus que n\u00e9cessaire que l\u2019ordonnance en garantisse l\u2019application. Ainsi, certains articles<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(23)<\/sup>, dont l\u2019article L.311-3 relatif au projet d\u2019accueil et d\u2019accompagnement de la personne prise en charge, int\u00e8grent totalement et directement le majeur dans la d\u00e9marche sans syst\u00e9matiquement faire appel \u00e0 son protecteur, except\u00e9 si elle ne peut pas se d\u00e9terminer elle-m\u00eame. Le texte pose ainsi comme un droit \u00ab\u2009la participation directe de la personne prise en charge \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet d\u2019accueil et d\u2019accompagnement qui la concerne. Cette personne b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un mineur ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un majeur faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de protection juridique \u00e0 la personne qui n\u2019est pas apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9, de la personne charg\u00e9e de cette mesure, qui tient compte de son avis\u2009\u00bb.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Au demeurant, on remarquera que lorsque la personne prot\u00e9g\u00e9e n\u2019est pas apte \u00e0 se d\u00e9terminer seule, son protecteur en repr\u00e9sentation doit cependant tenir compte de son avis. Ce choix r\u00e9dactionnel est plus pr\u00e9cis et respecte d\u2019autant mieux les droits de la personne prot\u00e9g\u00e9e et sa place au c\u0153ur du projet de vie, d\u2019accompagnement, des choix et organisations qui la concernent.<\/p>\n<p>Enfin, et dans la droite ligne du respect et de la protection des droits de la personne prot\u00e9g\u00e9e, l\u2019article L.311-5 donne la possibilit\u00e9 au protecteur en repr\u00e9sentation de la personne majeure de saisir une personne qualifi\u00e9e, ce qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu dans la r\u00e9daction ant\u00e9rieure\u2009: \u00ab\u2009Si la personne prise en charge est un majeur faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation et qu\u2019elle n\u2019a pas fait appel \u00e0 une personne qualifi\u00e9e, cette d\u00e9cision peut \u00eatre prise par la personne charg\u00e9e de la mesure de protection.\u2009\u00bb Ici encore on voit trace de la volont\u00e9 de respecter l\u2019\u00e9quilibre entre les droits de la personne prot\u00e9g\u00e9e et sa protection n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h1>Des interrogations demeurent en suspens\u2026<\/h1>\n<p>L\u2019ordonnance laisse quelques questions en suspens, on en rel\u00e8vera essentiellement deux.<\/p>\n<p>Dans le champ des actes sp\u00e9cifiques graves ou invasifs cit\u00e9s par le rapport au gouvernement (<i>cf. supra \u00ab\u2009Les implications dans le domaine de la sant\u00e9\u2009\u00bb<\/i>), la question du don du sang demeure. La loi interdit l\u2019acc\u00e8s au don du sang aux personnes majeures quelle que soit la mesure de protection, donc les personnes sous sauvegarde de justice, les personnes en curatelle simple, et dor\u00e9navant avec la nouvelle formulation, les personnes sous habilitation familiale simple. La logique du l\u00e9gislateur peut ainsi nous \u00e9chapper, entre le retour \u00e0 l\u2019autonomie citoyenne<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(24)<\/sup>, la capacit\u00e9 de d\u00e9cider pour soi-m\u00eame dans le domaine des soins g\u00e9n\u00e9raux et l\u2019interdiction maintenue du don du sang dans le cas de mesures d\u2019assistance (curatelle) ou sans cons\u00e9quence dans le domaine de la sant\u00e9 (sauvegarde de justice<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(25)<\/sup>). \u00c0 ce propos, et conjointement au projet de loi bio\u00e9thique actuel qui, dans ses articles 6 et 7, pr\u00e9voit de renforcer les droits des majeurs prot\u00e9g\u00e9s dans l\u2019exercice de leur citoyennet\u00e9 en leur permettant de donner leur consentement au don d\u2019organes ou de cellules souches h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques, un amendement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 afin de demander \u00e0 ce que soit int\u00e9gr\u00e9 le droit pour les majeurs prot\u00e9g\u00e9s de donner leur sang<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(26)<\/sup>. Malgr\u00e9 les arguments plus que convaincants de l\u2019expos\u00e9 des motifs de cet amendement, celui-ci a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(27)<\/sup>. On peut rester interpell\u00e9 par cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Le cas de d\u00e9saccord entre la personne prot\u00e9g\u00e9e et son protecteur introduit dans le code civil (art. 459 al. 2) et dans le code de la sant\u00e9 publique (art. L.1111-4, al. 8 nouveau) impose de mettre en place rapidement une ou des proc\u00e9dures simples et efficaces, soit en direct avec le patient majeur prot\u00e9g\u00e9, soit avec le protecteur afin de saisir le juge des tutelles. Il n\u2019y a plus qu\u2019\u00e0 esp\u00e9rer une r\u00e9ponse judiciaire rapide, afin de pr\u00e9server les droits du majeur ou le r\u00f4le du protecteur, et ce avant que l\u2019aggravation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient rende la situation urgente. Dans ce dernier cas, la situation replacera logiquement le m\u00e9decin face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Mais dans la mesure o\u00f9 le dispositif existe depuis 2016 pour la d\u00e9signation de la personne de confiance (art. L.1111-6 dernier alin\u00e9a du code de la sant\u00e9 publique) et la r\u00e9daction des directives anticip\u00e9es (art. L.1111-11 dernier alin\u00e9a du code de la sant\u00e9 publique), les professionnels de la sant\u00e9 comme du m\u00e9dico-social doivent \u00eatre rompus \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2020_316_02\">encadr\u00e9 2<\/button><div id=\"enc_2020_316_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9 2<\/span><\/p>\n<h2>Rappel\u2009: les mesures de protection<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h2>\n<p>\u2022 Sauvegarde de justice\u00a0: protection la plus l\u00e9g\u00e8re qui normalement aucune incidence sur les d\u00e9cisions de soins.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 Curatelle\u2009: mesure de protection d\u2019assistance uniquement, qu\u2019elle soit simple ou renforc\u00e9e\u00a0; n\u2019a que quelques rares incidences.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 Tutelle\u2009: mesure de protection qui seule implique un r\u00e9gime de repr\u00e9sentation\u2009; a des incidences sur la prise en charge en soins mais plus limit\u00e9es par les textes.<\/p>\n<p>\u2022 Habilitation familiale simple\u2009: mesure port\u00e9e uniquement pas un membre proche\u2009; s\u2019analyse comme la curatelle.<\/p>\n<p>\u2022 Habilitation familiale avec repr\u00e9sentation de la personne\u2009: mesure port\u00e9e uniquement pas un membre proche\u2009; s\u2019analyse comme la tutelle.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 Mandat de protection future pour soi\u2009: un mandataire est choisi pour soi-m\u00eame, lui donnant le pouvoir de repr\u00e9sentation et d\u2019action en cas d\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9faillant attest\u00e9 par un certificat m\u00e9dical.<\/p>\n<p>\u2022 Mandat de protection future pour autrui\u2009: les parents choisissent un mandataire pour un ou leurs enfants, m\u00eame devenus majeurs, pour lui donner pouvoir de repr\u00e9sentation et d\u2019action lorsqu\u2019ils ne pourront plus assurer ces t\u00e2ches, et ce attest\u00e9 par un certificat m\u00e9dical.<\/p>\n<\/div>\n<h1>Conclusion<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Puisque cette ordonnance de r\u00e9ajustement est venue notamment pour \u00e9clairer les professionnels de sant\u00e9 qui ne comprenaient pas l\u2019inad\u00e9quation du code civil et du code de la sant\u00e9 publique, esp\u00e9rons qu\u2019enfin ils [notamment les m\u00e9decins] comprennent et int\u00e8grent dans leurs pratiques qu\u2019un patient prot\u00e9g\u00e9, m\u00eame par une mesure en repr\u00e9sentation, peut conserver de l\u2019autonomie et se d\u00e9terminer pour lui-m\u00eame. En m\u00eame temps, cela va permettre aux diff\u00e9rents protecteurs de comprendre aussi leurs limites d\u2019intervention et leur r\u00f4le fondamental aupr\u00e8s des majeurs qu\u2019ils prot\u00e8gent dans le \u00ab\u2009faire appliquer\u2009\u00bb leurs droits. Le protecteur quel qu\u2019il soit est encore plus un \u00ab\u2009passeur\u2009\u00bb de droits. Il se doit imp\u00e9rativement de faire respecter ces droits. C\u2019est l\u00e0 sa plus grande attribution et son plus grand devoir envers le majeur qu\u2019il prot\u00e8ge.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Reste \u00e0 savoir dans quelle mesure les protecteurs familiaux seront bien au courant de ces modifications et par quels vecteurs, si ce n\u2019est par les professionnels eux-m\u00eames lorsque la personne prot\u00e9g\u00e9e est prise en charge, et\/ou par les repr\u00e9sentants des usagers ou des familles (commission des usagers ou le conseil de la vie sociale) voire les associations. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les structures de prise en charge d\u2019\u00eatre pleinement inform\u00e9es ou form\u00e9es.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>C\u2019est donc la r\u00e9forme de la justice port\u00e9e par la loi 23 mars 2019(7) qui, orchestrant de nombreuses modifications, am\u00e9liorations et pr\u00e9cisions quant aux capacit\u00e9s juridiques des majeurs prot\u00e9g\u00e9s (notamment par une \u00ab\u2009tutelle\u2009\u00bb ou mesure \u00e9quivalente), a justement abouti \u00e0 la r\u00e9daction de cette ordonnance.\u00a0 Si celle-ci entrera en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat et au plus tard le 1er\u00a0octobre 2020, lequel doit aussi adapter&hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":23133,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[2,70],"tags":[8000,7998,7999],"class_list":["post-41927","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gestions-hospitalieres","category-jurisante","tag-droit-de-la-personne","tag-majeurs-proteges","tag-ordonnance-11-mars-2020"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - 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