{"id":42096,"date":"2020-07-01T14:03:35","date_gmt":"2020-07-01T12:03:35","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=42096"},"modified":"2020-07-21T15:20:24","modified_gmt":"2020-07-21T13:20:24","slug":"que-reste-t-il-des-droits-des-patients-et-des-residents-en-periode-de-pandemie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/que-reste-t-il-des-droits-des-patients-et-des-residents-en-periode-de-pandemie\/","title":{"rendered":"Que reste-t-il des droits des patients et des r\u00e9sidents en p\u00e9riode de pand\u00e9mie\u2009?"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

La France, pour faire face \u00e0 cette pand\u00e9mie, s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un nouveau r\u00e9gime d\u2019exception\u2009: l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire qui\u00a0peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sur tout ou partie du territoire \u00ab\u2009en cas de catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population
\n(1)<\/sup>\u2009\u00bb\u00a0 <\/span>et qui permet au pouvoir ex\u00e9cutif de limiter drastiquement un certain nombre de libert\u00e9s.<\/p>\n

Les \u00e9tablissements ont alors \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation d\u2019appliquer les consignes nationales et de prendre des d\u00e9cisions difficiles et in\u00e9dites qui ont eu un impact certain sur les droits des personnes.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ces d\u00e9cisions ne pouvaient \u00eatre admises uniquement si elles \u00e9taient prises\u00a0en fonction des donn\u00e9es scientifiques disponibles \u00e0 ce moment sur la situation sanitaire et dans le but de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des patients, des r\u00e9sidents et du personnel hospitalier.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9cisions ne devaient \u00eatre ni arbitraires ni manifestement disproportionn\u00e9es. Un fil rouge, en cette p\u00e9riode plus que jamais\u2009: le respect de la dignit\u00e9 du patient ou du r\u00e9sident (art. L.\u20091110-2 du code de la sant\u00e9 publique et L.\u2009311-3 du code de l\u2019action sociale et des familles).<\/p>\n

Recommandations versus r\u00e9alit\u00e9\u2009?<\/h2>\n

Le minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 a publi\u00e9 des recommandations destin\u00e9es aux \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux. Mais la difficult\u00e9 r\u00e9side dans le fait que bien souvent les pr\u00e9conisations ne sont r\u00e9alisables qu\u2019en cas de compliance du patient ou du r\u00e9sident, qu\u2019elles ne prennent pas en consid\u00e9ration la configuration architecturale de structure, la r\u00e9alit\u00e9 locale\u2026 Ainsi, comment g\u00e9rer un patient diagnostiqu\u00e9 positif au Covid-19 qui, en raison de ses troubles cognitifs, continue d\u2019errer dans les couloirs ou encore quelle approche avoir avec un r\u00e9sident qui fait du chantage au suicide quand on lui demande de ne pas quitter sa chambre\u2009? Les situations sont tellement multiples et vari\u00e9es qu\u2019il est impossible de toutes les pr\u00e9voir. Et les professionnels souvent d\u00e9munis quant \u00e0 la conduite \u00e0 tenir. Il y a bien s\u00fbr la volont\u00e9 de prot\u00e9ger du virus mais aussi le souci d\u2019\u00e9viter toute d\u00e9tresse psychologique ou ph\u00e9nom\u00e8ne de glissement chez les patients et r\u00e9sidents. Comment g\u00e9rer le risque dans ces hypoth\u00e8ses\u2009? Car il s\u2019agit bien ici de gestion de risque\u2009: savoir arbitrer pour faire le choix du risque le moins aigu pour le patient ou le r\u00e9sident, les professionnels, l\u2019\u00e9tablissement. Tout en ne n\u00e9gligeant pas les attentes l\u00e9gitimes des familles et des proches\u2026<\/p>\n

Les conditions de s\u00e9jour des patients et r\u00e9sidents ont donc \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es selon les contraintes de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, ce qui a eu un r\u00e9el impact sur leurs droits\u2009: la libert\u00e9 d\u2019aller et venir dans l\u2019enceinte de l\u2019\u00e9tablissement et vers l\u2019ext\u00e9rieur, le maintien des liens familiaux et le droit de visite, etc.
\n(2)<\/sup><\/p>\n

Par exemple, concernant les visites, l\u2019approche a \u00e9t\u00e9 invers\u00e9e. En temps \u00ab\u2009normal\u2009\u00bb, l\u2019interdiction de visite doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le m\u00e9decin, lorsqu\u2019elle est n\u00e9cessaire, avec pr\u00e9caution et discernement, et jamais pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Durant la r\u00e9cente p\u00e9riode, les visites n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9es sauf exceptions m\u00e9dicalement justifi\u00e9es (notamment en fin de vie).\u00a0<\/span><\/p>\n

Autre illustration\u2009: le maintien du lien avec les familles. Le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique a rappel\u00e9 le 30 mars 2020 que \u00ab\u2009le respect de la dignit\u00e9 humaine, qui inclut aussi le droit au maintien d\u2019un lien social pour les personnes d\u00e9pendantes, est un rep\u00e8re qui doit guider toute d\u00e9cision prise dans ce contexte o\u00f9 les \u00e9quipes soignantes et administratives [\u2026] sont de plus en plus confront\u00e9es \u00e0 des situations dramatiques
\n(3)<\/sup>\u00bb. L\u2019enjeu \u00e9tait alors de prot\u00e9ger sans isoler en proposant des alternatives ou des modalit\u00e9s particuli\u00e8res, m\u00eame si elles \u00e9taient restrictives. R\u00e9ussir \u00e0 conserver un lien social et communiquer avec les familles autrement, en initiant et accompagnant les patients et r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques. Finalement, se poser la question du maintien du lien avec les familles en p\u00e9riode d\u2019urgence sanitaire, c\u2019est accepter l\u2019id\u00e9e que ce lien puisse \u00eatre d\u00e9grad\u00e9. Tout en veillant \u00e0 ne pas instaurer une discrimination dans le traitement des familles selon la pathologie du patient ou du r\u00e9sident\u2009! Les initiatives ont \u00e9t\u00e9 nombreuses et la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements a su s\u2019adapter, r\u00e9inventer des modes de communication. Mais il y a eu des d\u00e9rives\u2009: la pr\u00e9sence impos\u00e9e et continue de professionnels lors de visite en Ehpad, par exemple, afin de s\u2019assurer du respect des gestes barri\u00e8res et de la distanciation physique. Ces pratiques heurtent le respect de la vie priv\u00e9e et de l’intimit\u00e9 et peuvent aussi \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00ab\u2009comme une marque de d\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des familles, ce qui les apparente \u00e0 un contr\u00f4le social et t\u00e9moigne d’une infantilisation du r\u00e9sident, pr\u00e9sum\u00e9 ne pas comprendre les risques encourus et\/ou incapable de respecter les gestes barri\u00e8res
\n(4)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

Autre illustration\u2009: le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 a constat\u00e9 des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes hospitalis\u00e9es r\u00e9sultant d\u2019une confusion entre le r\u00e9gime de l\u2019isolement psychiatrique institu\u00e9 par le code de la sant\u00e9 publique et le confinement sanitaire d\u00e9cid\u00e9 par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Ainsi, \u00ab\u2009des patients ont \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9 24\u00a0h sur 24 sans que leur \u00e9tat clinique psychiatrique le justifie, sans d\u00e9cision m\u00e9dicale \u00e9crite \u00e9manant d\u2019un psychiatre ni tra\u00e7abilit\u00e9 et, au surplus, dans des espaces dangereux car non am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet(5)<\/sup>\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

Quelle responsabilit\u00e9 pour les directeurs d\u2019\u00e9tablissement\u2009?<\/h2>\n

Ces changements d\u2019organisation rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du directeur dans le cadre de l\u2019usage de son pouvoir de police administrative. Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 dans le protocole relatif aux consignes applicables sur le confinement dans les \u00e9tablissements et services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) et unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e que ce document \u00ab\u2009national pr\u00e9sente des recommandations pr\u00e9cises relatives \u00e0 l\u2019organisation du confinement dans les \u00e9tablissements lieux de vie des usagers. Toutefois, il revient aux directrices et directeurs d\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9cider des mesures applicables localement, apr\u00e8s concertation coll\u00e9giale avec l\u2019\u00e9quipe soignante, en particulier les m\u00e9decins coordonnateurs, en fonction de la situation sanitaire de l\u2019\u00e9tablissement et dans le respect des pr\u00e9conisations locales d\u00e9livr\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les pr\u00e9fectures\u2009\u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement soulign\u00e9 le r\u00f4le essentiel des directeurs d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u2009: \u00ab\u2009En publiant le communiqu\u00e9 de presse contest\u00e9, la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s du Premier ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es s\u2019est born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer de simples recommandations destin\u00e9es aux directeurs des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Il n\u2019appartient qu\u2019\u00e0 ces derniers, responsables de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements qu\u2019ils dirigent, de prendre des mesures permettant d\u2019assurer, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement, le respect des consignes donn\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble de la population pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, en conciliant les exigences sanitaires avec les droits des r\u00e9sidents.(6)<\/sup>\u2009\u00bb Cet arr\u00eat est tr\u00e8s int\u00e9ressant. Il rappelle que les directeurs d\u2019\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux conservent, dans un contexte national de crise sanitaire et de restriction des libert\u00e9s tr\u00e8s particulier, l\u2019exercice de leur comp\u00e9tence d\u2019organisation de l\u2019\u00e9tablissement, et de d\u00e9termination des mesures les plus \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9server au mieux (ou le moins mal possible) la sant\u00e9 physique des personnes autant que leur libert\u00e9. Dans certaines structures, notamment celles h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es, ou handicap\u00e9es, faire primer la s\u00e9curit\u00e9 sur la libert\u00e9 n\u2019\u00e9tait en effet pas de toute \u00e9vidence, et pouvait cr\u00e9er pour les usagers un risque psychologique plus grave et plus probable encore que le risque physique li\u00e9 \u00e0 la contamination.<\/p>\n

Quels outils pour accompagner ces probl\u00e9matiques de terrain\u2009?<\/h2>\n

Certains professionnels se sont sentis d\u00e9munis face \u00e0 la mise en \u0153uvre de d\u00e9cisions qui, pour \u00eatre protectrices de la sant\u00e9 des usagers, n\u2019en \u00e9taient pas moins attentatoires \u00e0 leur libert\u00e9 et, par cons\u00e9quent, potentiellement pr\u00e9judiciables dans certains cas. Les \u00e9changes avec les \u00e9quipes ont amen\u00e9 \u00e0 identifier certaines pr\u00e9cautions qui permettent d\u2019apporter un cadre juridiquement s\u00e9curis\u00e9, \u00e9thique et bientraitant \u00e0 ces d\u00e9cisions.\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • Toujours penser \u00e0 associer les organes et instances de l\u2019\u00e9tablissement (si besoin par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique\/visioconf\u00e9rence)\u2009:
    \n\u2022 le comit\u00e9 \u00e9thique, s\u2019il existe,
    \n\u2022 la commission des usagers (CDU)\/le conseil de la vie sociale (CVS).
    \nLa participation des repr\u00e9sentants des usagers\/des personnes accueillies et des familles \u00e0 la prise de d\u00e9cision est essentielle. Ils apportent un regard ext\u00e9rieur qu\u2019il ne faut jamais n\u00e9gliger.<\/li>\n
  • Formaliser les d\u00e9cisions prises\u2009:
    \n\u2022 sur le plan individuel\u2009: dans le dossier m\u00e9dical du patient ou du r\u00e9sident,
    \n\u2022 sur le plan collectif\u2009: d\u00e9cisions, notes de service\u2026 respectant le formalisme juridique et donnant lieu \u00e0 une information accessible aux usagers et aux familles.<\/li>\n
  • Assurer une bonne communication vers l\u2019ext\u00e9rieur, aupr\u00e8s des usagers avec, notamment, des notes d\u2019information sur la politique institutionnelle\u2009:
    \n\u2022 affich\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement et, si possible, diffus\u00e9es sur les \u00e9crans au sein de l\u2019\u00e9tablissement,
    \n\u2022 diffus\u00e9es sur le site Internet de l\u2019\u00e9tablissement, les r\u00e9seaux sociaux, la presse locale\u2026<\/li>\n
  • Ne pas oublier les mesures de s\u00e9curisation juridique pour assurer la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions prises et limiter ainsi les risques de contentieux.<\/li>\n<\/ul>\n

    Quel contr\u00f4le du juge\u2009?\u00a0<\/span><\/h2>\n

    On peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 citer quelques situations port\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge\u2009:<\/p>\n

      \n
    • concernant le droit de visite\u2009: des requ\u00e9rants ont demand\u00e9, notamment, au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer \u00e0 toutes les personnes en fin de vie souffrant d\u2019une infection due ou susceptible d\u2019\u00eatre due au Covid-19, et notamment \u00e0 celles r\u00e9sidant dans un Ehpad, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins palliatifs et la pr\u00e9sence d\u2019un de leurs proches. La Haute Juridiction a estim\u00e9 que si les visites de personnes ext\u00e9rieures sont suspendues, des autorisations exceptionnelles de visite peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u2019un Ehpad, notamment aux proches d\u2019un r\u00e9sident dont la vie prend fin, avec l\u2019accord, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du m\u00e9decin coordonnateur, d\u00e8s lors que des mesures propres \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des r\u00e9sidents et des personnels de l\u2019Ehpad ainsi que des visiteurs peuvent \u00eatre prises. Par cons\u00e9quent, les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s \u00e0 soutenir que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il \u00e9tait exclu que les r\u00e9sidents des Ehpad puissent voir un de leurs proches avant leur d\u00e9c\u00e8s
      \n(7)<\/sup>. La requ\u00eate a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e\u2009;<\/li>\n
    • concernant le contr\u00f4le des soins psychiatriques sans consentement\u2009: l\u2019hospitalisation compl\u00e8te d\u2019un patient admis en soins psychiatriques sans consentement ne peut se poursuivre sans que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ait statu\u00e9 sur cette mesure avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 12 jours \u00e0 compter de l\u2019admission. En temps normal, \u00e0 l\u2019audience, le patient est entendu, le cas \u00e9ch\u00e9ant assist\u00e9 de son avocat ou repr\u00e9sent\u00e9 par celui-ci, sauf si des motifs m\u00e9dicaux font obstacle, dans son int\u00e9r\u00eat, \u00e0 son audition. Le patient est alors repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat choisi ou, \u00e0 d\u00e9faut, commis d\u2019office. Le juge statue dans une salle d\u2019audience attribu\u00e9e au minist\u00e8re de la justice, sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e sur l\u2019emprise de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil (ou, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur l\u2019emprise d\u2019un autre \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le ressort du tribunal judiciaire, dans les circonstances). Mais l\u2019article 8 de l\u2019ordonnance n\u00b0\u20092020-304 du 25 mars 2020, qui a vocation \u00e0 s\u2019appliquer au contentieux des hospitalisations sans consentement, permet au juge de statuer sans comparution de la personne faisant l\u2019objet d\u2019une telle mesure. Des patients ont alors invoqu\u00e9 la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au juge. Toutefois, les tribunaux ont jug\u00e9 que si cette ordonnance, constituant un texte d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, comprend des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le code la sant\u00e9 publique, celles-ci sont proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019urgence sanitaire li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie, et leur application ne porte pas acc\u00e8s au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e8s lors que, tant devant le juge des libert\u00e9s que devant le conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la cour d\u2019appel, le patient a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat qui a eu la possibilit\u00e9 de s\u2019entretenir avec lui avant l\u2019audience et de pr\u00e9senter des observations en son nom
      \n(8)<\/sup>. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de respecter le droit des patients en soins sans consentement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 a recommand\u00e9 que ces audiences soient organis\u00e9es par visioconf\u00e9rence et en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019y recourir, que le juge entende les parties et leurs avocats par tout moyen de communication, y compris t\u00e9l\u00e9phonique(9)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Conclusion<\/h2>\n

      Aurait-on pu faire mieux en mati\u00e8re de respect des droits des patients et des r\u00e9sidents dans les \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux durant la pand\u00e9mie de Covid-19\u2009? Il sera int\u00e9ressant, en temps voulu, de proc\u00e9der \u00e0 des retours d\u2019exp\u00e9rience, tant sur la pertinence des mesures d\u00e9cid\u00e9es au plan national et celles prises par les directeurs des structures que sur les axes de progr\u00e8s en cas de nouvelle pand\u00e9mie.<\/p>\n