{"id":42240,"date":"2020-09-01T15:46:24","date_gmt":"2020-09-01T13:46:24","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=42240"},"modified":"2020-09-15T14:20:26","modified_gmt":"2020-09-15T12:20:26","slug":"enjeux-juridiques-et-ethiques-du-recours-a-lia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/enjeux-juridiques-et-ethiques-du-recours-a-lia\/","title":{"rendered":"Enjeux juridiques et \u00e9thiques du recours \u00e0 l\u2019IA"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 3<\/span> minutes<\/span><\/span>

Les acteurs de la couverture du risque sont, depuis plus d\u2019un demi-si\u00e8cle, des gestionnaires de donn\u00e9es de masse. Les informations recueillies par les solutions ou logiciels qu\u2019ils mettent en place permettent de recueillir un nombre important de donn\u00e9es personnelles, concernant les assur\u00e9s ou leurs comportements.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es alimentent le big data<\/i>, compris comme une quantit\u00e9 de donn\u00e9es abondantes et non structur\u00e9es qu\u2019il faut traiter. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des assur\u00e9s constituent un actif r\u00e9el pour les acteurs de la couverture du risque. Ces donn\u00e9es permettent de concevoir des produits et des tarifs adapt\u00e9s, au plus proche des attentes des personnes assur\u00e9es.<\/p>\n

Le Commissariat \u00e0 l\u2019\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) entend l\u2019intelligence artificielle comme \u00ab\u2009un ensemble d\u2019algorithmes conf\u00e9rant \u00e0 une machine des capacit\u00e9s d\u2019analyse et de d\u00e9cision lui permettant de s\u2019adapter intelligemment aux situations en faisant des pr\u00e9dictions \u00e0 partir de donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 acquises\u2009\u00bb. Cette d\u00e9finition de l\u2019intelligence artificielle est pertinente lorsque l\u2019attention est port\u00e9e sur les enjeux juridiques et \u00e9thiques de son recours par les acteurs de la couverture du risque en sant\u00e9.<\/p>\n

Les analyses automatis\u00e9es de comportement sont couvertes, dans la l\u00e9gislation protectrice de la vie priv\u00e9e, par les notions de profilage et de prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e\u2009:<\/p>\n

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  • le profilage est compris comme un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel visant \u00e0 analyser ou pr\u00e9dire des aspects relatifs aux personnes physiques, notamment leur sant\u00e9, leur fiabilit\u00e9 ou leur comportement, d\u00e8s lors qu\u2019il produit des effets juridiques ou qu\u2019il affecte les personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re significative\u2009;<\/li>\n
  • la prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e consiste en une d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, par le biais d\u2019algorithmes appliqu\u00e9s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles, sans qu\u2019aucun \u00eatre humain intervienne dans le processus.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019id\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 pr\u00e9cises des assur\u00e9s par les acteurs de la couverture du risque cr\u00e9e un rapport de tension entre les d\u00e9fenseurs de la vie priv\u00e9e et la communaut\u00e9 des assureurs\u2009: dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, les individus pourraient \u00eatre pri\u00e9s d\u2019apporter les preuves d\u2019un comportement sain, sur le mod\u00e8le de l\u2019usage-based insurance<\/i>.<\/p>\n

    Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) pr\u00e9voit des r\u00e8gles plus restrictives lorsque de telles pratiques sont mises en place, notamment lorsqu\u2019elles sont appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es de sant\u00e9.<\/p>\n

    Parmi elles, des obligations sp\u00e9cifiques de transparence sont pr\u00e9vues. Les personnes doivent \u00eatre inform\u00e9es, lors de la collecte de leurs donn\u00e9es et \u00e0 tout moment, de l\u2019existence d\u2019une telle d\u00e9cision, de la logique sous-jacente ainsi que de l\u2019importance et des cons\u00e9quences pr\u00e9vues de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

    Un droit \u00e0 une intervention humaine leur est \u00e9galement accord\u00e9\u2009: toute personne ayant fait l\u2019objet d\u2019une telle d\u00e9cision peut demander l\u2019intervention d\u2019une personne physique, notamment afin d\u2019obtenir un r\u00e9examen de sa situation, d\u2019exprimer son propre point de vue, d\u2019obtenir une explication sur la d\u00e9cision prise ou de contester la d\u00e9cision.<\/p>\n

    Le big data<\/i> peut (re)donner \u00e0 l\u2019assureur son v\u00e9ritable r\u00f4le de conseiller du client sur de nombreuses dispositions de son contrat. Il en est ainsi des conseils en mati\u00e8re de niveau de garanties de sant\u00e9 compl\u00e9mentaires dont a vraiment besoin le client, compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9 tel qu\u2019il sera d\u00e9crit par les informations dont la communication sera autoris\u00e9e, de son niveau de revenu, de sa situation familiale, du niveau de garanties collectives obtenues des entreprises employeuses, des habitudes de consultation des m\u00e9decins \u00e0 d\u00e9passement d\u2019honoraires, etc.<\/p>\n

    L\u2019utilisation du big data<\/i> et de l\u2019intelligence artificielle dans le domaine de la couverture du risque en sant\u00e9, vu la segmentation des donn\u00e9es, le profilage et la prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, va \u00e0 l\u2019encontre du principe fondateur de l\u2019assurance, le principe de mutualisation, au profit d\u2019une offre individualis\u00e9e qui trouve preneur, comme dans le cas des assurances automobiles, chez les personnes qui souhaitent voir la bonne conduite de leur sant\u00e9 r\u00e9compens\u00e9e.<\/p>\n

    Cette pratique tend \u00e0 responsabiliser les personnes assur\u00e9es et les soumet \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance de leur sant\u00e9. La sant\u00e9 fait partie du patrimoine de la personne, elle se voit \u00ab\u2009capitalis\u00e9e\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Les assureurs pourraient ne plus \u00eatre circonscrits au remboursement des frais de la m\u00e9decine curative, mais acteurs dans la sant\u00e9 de leurs assur\u00e9s et financeurs d\u2019une m\u00e9decine pr\u00e9ventive, moins on\u00e9reuse et facteur de diminution des risques. Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance seraient dot\u00e9es d\u2019un nouveau r\u00f4le\u2009: aider l\u2019assur\u00e9 \u00e0 devenir acteur de sa propre sant\u00e9, avec une protection sociale \u00ab\u2009co-active\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle en sant\u00e9 et les cons\u00e9quences de son utilisation dans le domaine des contrats d\u2019assurance posent la question des limites du libre arbitre dans le droit fondamental \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination informationnelle.<\/p>\n