{"id":42391,"date":"2020-10-01T10:58:38","date_gmt":"2020-10-01T08:58:38","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=42391"},"modified":"2020-10-19T12:47:38","modified_gmt":"2020-10-19T10:47:38","slug":"assurance-responsabilite-le-risque-penal-face-a-la-crise-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/assurance-responsabilite-le-risque-penal-face-a-la-crise-covid-19\/","title":{"rendered":"Assurance\/Responsabilit\u00e9"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Via une interview pr\u00e9enregistr\u00e9e, Michel Parigot, chercheur au CNRS, pr\u00e9sente l\u2019association Coronavictimes dont il est pr\u00e9sident et qui d\u00e9fend les victimes et familles de victimes du Covid-19. Dans une lettre adress\u00e9e au Premier ministre le 29 avril dernier, elle a notamment demand\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019indemnisation sur le fondement de la faute de l\u2019\u00c9tat, assurant la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices de toutes les victimes du Covid-19, qu\u2019il s\u2019agisse des personnes atteintes par la maladie ou des ayants droit des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es du Covid-19.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2020_472_01\">Zoom<\/button><div id=\"enc_2020_472_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Zoom<\/span><\/p>\n<h2>Les intervenants<\/h2>\n<p><b>R\u00e9gis de Closets<\/b>, journaliste, a accueilli pour cette quatri\u00e8me conf\u00e9rence\u2009:<\/p>\n<p><b>\u2022 Jean-Michel Budet<\/b>, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des h\u00f4pitaux de Marseille et directeur de la publication de <i>Gestions hospitali\u00e8res<\/i>.<\/p>\n<p><b>\u2022 Dominique Colas<\/b>, pr\u00e9sident de l\u2019Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><b>\u2022 Charline Nicolas<\/b>, directrice des affaires juridiques et des droits des patients, AP-HP.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><b>\u2022 C\u00e9dric Poisvert<\/b>,<b> <\/b>avocat au barreau de Paris.<\/p>\n<p><b>\u2022 Michel Parigot,<\/b> chercheur au CNRS et pr\u00e9sident de l\u2019association Coronavictimes. Il avait \u00e9t\u00e9 interview\u00e9 avant la conf\u00e9rence en direct.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>\n<p>Pour Michel Parigot, il y a dans cette crise un empilement de \u00ab\u2009fautes manifestes\u2009\u00bb. Il convient selon lui de distinguer deux dimensions\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>une dimension classique relative \u00e0 la pr\u00e9vention\u2009; un point essentiel dans la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie qui, pour lui, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte\u00a0;<\/li>\n<li>une dimension li\u00e9e \u00e0 la question de la gestion des soins apport\u00e9s aux malades. Il affirme que des strat\u00e9gies auraient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de ne pas soigner les r\u00e9sidents des Ehpad dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9, en pr\u00e9tendant les soigner sur place. Il y aurait une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et aux soins palliatifs pour les r\u00e9sidents d\u2019Ehpad\u2009: le choix des patients admis en r\u00e9animation se serait fait sur des crit\u00e8res vitaux, d\u2019\u00e2ge notamment. Certains patients n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en unit\u00e9 de r\u00e9animation, les privant d\u2019une chance de survie. Des strat\u00e9gies de maintien \u00e0 domicile auraient aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es pour \u00e9viter les hospitalisations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant l\u2019indemnisation, le pr\u00e9sident de l\u2019association Coronavictimes<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup> consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 pour les familles et les victimes qui ont subi un pr\u00e9judice \u00e9conomique. L\u2019indemnisation constitue en effet un droit lorsqu\u2019il existe un dommage et une faute. Si la proc\u00e9dure devant la juridiction administrative constitue la voie naturelle de mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat,\u00a0elle peut s\u2019av\u00e9rer complexe, notamment en raison de l\u2019obligation de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une faute. La justice n\u2019\u00e9tant pas faite pour les contentieux de masse, Michel\u00a0Parigot plaide pour la<b> <\/b>cr\u00e9ation<b> <\/b>d\u2019un fonds d\u2019indemnisation qui permettra de garantir la rapidit\u00e9 de l\u2019indemnisation et d\u2019assurer un niveau d\u2019indemnisation sensiblement \u00e9quivalent entre toutes les victimes.<\/p>\n<p>Le 20 juin dernier, Laurent Pietraszewski, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, charg\u00e9 de la protection de la sant\u00e9 des salari\u00e9s contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, d\u00e9clarait ne pas partager le souhait de cr\u00e9er un fonds d\u2019indemnisation d\u00e9di\u00e9, qui serait source de lourdeur et de complexit\u00e9. Une telle solution n\u00e9cessiterait d\u2019expertiser individuellement chaque dossier, ce qui pourrait \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de recours contentieux et complexifierait <i>in fine<\/i> l\u2019indemnisation des victimes. Il consid\u00e8re au contraire que la branche AT-MP<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup> de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a su d\u00e9montrer son efficacit\u00e9, doit assurer cette mission. <span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Jean-Michel Budet, directeur de la r\u00e9daction de <i>Gestions hospitali\u00e8res<\/i>, \u00e9voque l\u2019inqui\u00e9tude des hospitaliers. Applaudis tous les soirs lors de la phase aigu\u00eb de la crise, certains d\u2019entre eux craignent d\u00e9sormais de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e, car apr\u00e8s le temps de l\u2019action vient celui des comptes. Plusieurs raisons \u00e0 cela\u2009: le nombre de victimes, de professionnels infect\u00e9s, la sortie des cadres r\u00e9glementaires, les conditions de prise en charge\u2026 La question des pertes de chance est \u00e9galement pos\u00e9e, entre les diagnostics tardifs, les interventions d\u00e9programm\u00e9es ou encore les difficult\u00e9s d\u2019admission en services de r\u00e9animation. Chacun sait en outre qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, la solidarit\u00e9 des acteurs n\u2019est gu\u00e8re de mise.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Dominique Colas, pr\u00e9sident de l\u2019Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL), expose sa vision de chef d\u2019\u00e9tablissement. Selon lui, les directeurs d\u2019h\u00f4pital se sont retrouv\u00e9s, tout au long de la crise, face \u00e0 un afflux de consignes et d\u2019injonctions de diff\u00e9rentes administrations et dont il \u00e9tait parfois difficile de percevoir la nature et la pertinence. Ainsi, certaines directives se contredisaient, quand d\u2019autres laissaient aux directions une part de responsabilit\u00e9 dans leur mise en \u0153uvre. D\u00e8s lors, il convient de s\u2019interroger sur la protection juridique offerte aux responsables des \u00e9tablissements de sant\u00e9 par le cadre r\u00e9glementaire et normatif d\u00e9velopp\u00e9 au cours de la crise.<\/p>\n<p>Pour Dominique Colas, l\u2019encadrement juridique des r\u00e9gimes d\u2019autorisation est rest\u00e9 flou durant la crise. \u00c0 titre d\u2019exemple, il a cr\u00e9\u00e9 une unit\u00e9 pour les patients atteints du Covid-19 dans un service de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et a transf\u00e9r\u00e9 les patients de ce service dans une unit\u00e9 de soins de suite et de r\u00e9adaptation, sans pour autant avoir de garantie sur la faisabilit\u00e9 juridique d\u2019une telle op\u00e9ration qui a boulevers\u00e9 tant la prise en charge des patients que la gestion des flux.<\/p>\n<p>Pour autant, la r\u00e9glementation permet aux directeurs de disposer d\u2019une importante marge de man\u0153uvre. Le pr\u00e9sident de l\u2019ANCHL souligne par ailleurs le r\u00f4le des pr\u00e9fectures durant la crise et indique les risques sur les moyens mis en \u0153uvre puisque l\u2019obligation du directeur n\u2019est pas ici de r\u00e9sultat, sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel.<\/p>\n<p>Charline Nicolas, directrice des affaires juridiques de l\u2019AP-HP,<b> <\/b>met en \u00e9vidence le r\u00f4le d\u2019une direction transversale comme la sienne, qui permet de s\u00e9curiser juridiquement en amont, l\u2019action des acteurs de terrain, dans un contexte normatif en constante \u00e9volution. Le droit a pu, durant cette p\u00e9riode, d\u00e9montrer sa souplesse pour affronter la crise. \u00c0 la date de la conf\u00e9rence, aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale contre l\u2019AP-HP n\u2019a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e tandis que plusieurs r\u00e9clamations en lien plus ou moins direct avec le Covid-19 sont en \u00e9tude.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019h\u00f4pital public ayant soign\u00e9 pr\u00e8s de 80\u2009% des patients atteints par le Covid-19, les directions se pr\u00e9parent \u00e0 une \u00e9ventuelle vague de r\u00e9clamations. Afin d\u2019anticiper ce risque juridique, l\u2019AP-HP a notamment cr\u00e9\u00e9 une cellule rassemblant des m\u00e9decins pour agr\u00e9ger l\u2019ensemble des recommandations scientifiques, les crit\u00e8res d\u2019admission et d\u00e9tenir ainsi une chronologie des faits durant toute la p\u00e9riode. Ces \u00e9l\u00e9ments permettront de conserver une trace des actions entreprises et de nourrir les retours d\u2019exp\u00e9rience.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>C\u00e9dric Poisvert, avocat au barreau de Paris, \u00e9voque la recrudescence des plaintes au p\u00e9nal. Lorsqu\u2019un individu d\u00e9pose une plainte, il recherche syst\u00e9matiquement la sanction et intente donc un recours devant les juridictions p\u00e9nales. La crainte du proc\u00e8s a oblig\u00e9 les pouvoirs publics \u00e0 se saisir de ce contentieux. Ainsi, selon la loi n\u00b0\u20092020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et compl\u00e9tant ses dispositions, le juge peut appr\u00e9cier l\u2019obligation de moyen dans ce contexte en prenant en compte la situation de crise<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>. Dans ce cas, il convient de distinguer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019op\u00e9rateur public qui a g\u00e9r\u00e9 la crise de celle de l\u2019op\u00e9rateur local qui a agi en fonction des recommandations en vigueur. Ainsi, on ne peut pas reprocher \u00e0 un \u00e9tablissement de ne pas avoir g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le port du masque si celui-ci n\u2019\u00e9tait pas encore obligatoire. La responsabilit\u00e9 \u00e9tatique doit imp\u00e9rativement se distinguer du droit p\u00e9nal m\u00e9dical traditionnel.<\/p>\n<p>L\u2019article 121-3 du code p\u00e9nal est lui aussi souvent invoqu\u00e9 actuellement pour l\u2019obligation de protection et de s\u00e9curit\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>. Cet article reconna\u00eet la responsabilit\u00e9 de celui qui commet une faute de n\u00e9gligence ou d\u2019imprudence. L\u2019acte ou abstention en cause doit avoir caus\u00e9 un dommage. Lorsque l\u2019auteur de la situation est identifi\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e. Si cet article n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi d\u2019urgence sanitaire, l\u2019article L.3136-2 du CSP modifi\u00e9 par la pr\u00e9c\u00e9dente loi y renvoie.<\/p>\n<p>Par ailleurs, C\u00e9dric Poisvert rappelle l\u2019int\u00e9r\u00eat de disposer d\u2019une chronologie dans le proc\u00e8s p\u00e9nal des op\u00e9rateurs puisque le magistrat se place au moment des faits lorsqu\u2019il statue. Anticiper le risque p\u00e9nal consisterait donc \u00e0 objectiver les situations pour les directions comme cela est en cours \u00e0 l\u2019AP-HP.<\/p>\n<p>Daniel Colas souligne l\u2019accompagnement des chefs d\u2019\u00e9tablissements, tant par les pr\u00e9fectures que par les organismes charg\u00e9s au niveau r\u00e9gional de la pr\u00e9vention des infections associ\u00e9es aux soins\u2009: les centres d\u2019appui pour la pr\u00e9vention des infections associ\u00e9es aux soins (CPias). Les directeurs ont parfois eux aussi fait l\u2019objet de vives critiques, comme cela a particuli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 le cas dans le secteur m\u00e9dico-social o\u00f9 leur exc\u00e8s de prudence et de s\u00e9curit\u00e9 a pu \u00eatre mis en cause. Dans ces situations, les directeurs ont re\u00e7u de nombreuses instructions, dont la condamnation pour non-respect n\u2019est pas pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation. D\u00e8s lors, la sanction de la violation d\u2019une interdiction \u2013 comme l\u2019intrusion des familles dans les Ehpad \u2013 \u00e9tait laiss\u00e9e \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des directeurs. Or, cela ne peut relever de leur seule responsabilit\u00e9. En outre, les directeurs ne sont pas au fait des sanctions encourues lorsque, \u00e0 l\u2019encontre des arr\u00eat\u00e9s d\u2019autorisation, ils ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9organisations de services, transformant par exemple une unit\u00e9 de m\u00e9decine en unit\u00e9 Covid-19 ou m\u00e9langeant des patients en SSR avec ceux provenant d\u2019un autre service.<\/p>\n<p>Enfin, la d\u00e9mocratie sanitaire a sembl\u00e9 constituer une victime collat\u00e9rale du Covid-19\u2009: l\u2019information du patient s\u2019est adapt\u00e9e et l\u2019information du proche est rest\u00e9e la m\u00eame puisque ce dernier n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 la prise en charge des patients, sauf partage d\u2019information ou situation de fin de vie. De nombreuses initiatives ont \u00e9merg\u00e9 pour permettre de maintenir le lien des patients avec les proches, ce qui a notamment \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 par les associations d\u2019usagers \u00e0 l\u2019AP-HP.<\/p>\n<p>Pour conclure, m\u00eame si la cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019indemnisation revenait, dans une certaine mesure, \u00e0 reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, dans un contexte o\u00f9 il existe une volont\u00e9 croissante de socialisation du risque, elle ne pourra tout combler et ne permettra jamais de donner du sens au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Via une interview pr\u00e9enregistr\u00e9e, Michel Parigot, chercheur au CNRS, pr\u00e9sente l\u2019association Coronavictimes dont il est pr\u00e9sident et qui d\u00e9fend les victimes et familles de victimes du Covid-19. 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