{"id":42569,"date":"2020-11-01T12:52:49","date_gmt":"2020-11-01T11:52:49","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=42569"},"modified":"2020-11-24T15:04:31","modified_gmt":"2020-11-24T14:04:31","slug":"secret-professionnel-la-nouvelle-derogation-en-cas-de-violences-conjugales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/secret-professionnel-la-nouvelle-derogation-en-cas-de-violences-conjugales\/","title":{"rendered":"Secret professionnel\u2009: la nouvelle d\u00e9rogation en cas de violences conjugales"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

La notion de secret professionnel\u2009: piq\u00fbre de rappel\u00a0<\/span><\/h2>\n

Depuis Hippocrate, le secret professionnel a connu de nombreuses \u00e9volutions mais la r\u00e8gle reste la m\u00eame, aussi puissante\u2009: \u00ab\u2009Toute personne prise en charge par un professionnel de sant\u00e9, un \u00e9tablissement [\u2026] a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et du secret des informations la concernant\u2009\u00bb et ses exceptions encadr\u00e9es\u2009: \u00ab\u2009Except\u00e9 dans les cas de d\u00e9rogation express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi, ce secret couvre l\u2019ensemble des informations concernant la personne venues \u00e0 la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces \u00e9tablissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activit\u00e9s, avec ces \u00e9tablissements ou organismes. Il s\u2019impose \u00e0 tous les professionnels intervenant dans le syst\u00e8me de sant\u00e9(1)<\/sup>.\u2009\u00bb Rappelons que la d\u00e9ontologie autant que la loi imposent le silence car le secret est institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9rw\u00eat des patients. Il couvre tout ce qui est venu \u00e0 la connaissance du m\u00e9decin dans l\u2019exercice de sa profession, c\u2019est-\u00e0-dire non seulement ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais aussi ce qu\u2019il a vu, entendu ou compris(2)<\/sup>. Enfin, l\u2019article 226-13 du code p\u00e9nal sanctionne au titre de l\u2019atteinte au secret professionnel celui qui r\u00e9v\u00e8le une information secr\u00e8te, alors que son \u00e9tat, sa profession, sa fonction ou une mission temporaire ne le lui permettent pas.<\/p>\n

La nouvelle d\u00e9rogation au secret professionnel\u2009: un dispositif strictement encadr\u00e9<\/h2>\n

La loi du 30\u00a0juillet 2020 a donc ajout\u00e9 une quatri\u00e8me d\u00e9rogation dans l\u2019article 226-14 du code p\u00e9nal. D\u00e9sormais, le d\u00e9lit de violation du secret professionnel n\u2019est pas applicable \u00ab\u2009au m\u00e9decin ou \u00e0 tout autre professionnel de sant\u00e9 qui porte \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique une information relative \u00e0 des violences exerc\u00e9es au sein du couple relevant de l\u2019article 132-80 du pr\u00e9sent code, lorsqu\u2019il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger imm\u00e9diat et que celle-ci n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de la contrainte morale r\u00e9sultant de l\u2019emprise exerc\u00e9e par l\u2019auteur des violences. Le m\u00e9decin ou le professionnel de sant\u00e9 doit s\u2019efforcer d\u2019obtenir l\u2019accord de la victime majeure\u2009; en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir cet accord, il doit l\u2019informer du signalement fait au procureur de la R\u00e9publique\u2009\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

Analysons les conditions de cette d\u00e9rogation, sachant que le droit p\u00e9nal est d\u2019interpr\u00e9tation stricte\u2009:<\/p>\n

    \n
  • violences exerc\u00e9es au sein du couple relevant de l\u2019article 132-80 du code p\u00e9nal\u2009: le m\u00e9decin ou tout autre professionnel de sant\u00e9 doit donc s\u2019assurer que les violences constat\u00e9es ont bien eu lieu dans le cadre du couple tel que d\u00e9fini par le code p\u00e9nal, c\u2019est-\u00e0-dire celles commises par l\u2019actuel ou l\u2019ancien conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9, y compris lorsqu\u2019ils ne cohabitent pas. Pr\u00e9cisons que selon l\u2019article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, entre deux personnes, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, qui vivent en couple\u2009;<\/li>\n
  • lorsque le m\u00e9decin ou professionnel de sant\u00e9 estime en conscience\u2009: la notion floue \u00ab\u2009en conscience\u2009\u00bb interpelle. C\u2019est donc au professionnel d\u2019appr\u00e9cier la d\u00e9marche \u00e0 suivre selon les r\u00e8gles de sa conscience, de son intime conviction. Il convient de rappeler que les d\u00e9rogations facultatives, \u00e0 la diff\u00e9rence des d\u00e9rogations obligatoires, permettent un choix par le professionnel. Choix qui doit \u00eatre argument\u00e9 dans le dossier m\u00e9dical de la personne prise en charge, \u00e0 savoir expliquer en quoi et pourquoi le professionnel a agi ou en quoi et pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas agir\u2009;<\/li>\n
  • ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger imm\u00e9diat\u2009: cette notion n\u2019est pas davantage ais\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir pour le professionnel. C\u2019est la proximit\u00e9 de la r\u00e9alisation du dommage et non celle de l\u2019existence d\u2019une menace qui doit \u00eatre prise en compte. L\u2019imminence ne peut pas \u00eatre seulement une probabilit\u00e9 mais la probabilit\u00e9 d\u2019une survenance dans un d\u00e9lai proche\u2009;<\/li>\n
  • la victime n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de la contrainte morale r\u00e9sultant de l\u2019emprise exerc\u00e9e par l\u2019auteur des violences\u2009: la loi du 30 juillet 2020 fait appara\u00eetre dans le droit la notion d\u2019emprise, car les violences conjugales ne peuvent \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 leur dimension physique. L\u2019emprise est d\u00e9finie comme un ascendant intellectuel ou moral de quelqu\u2019un(3)<\/sup> et est de nature \u00e0 caract\u00e9riser la contrainte morale \u00e0 laquelle est soumise la victime\u2009;<\/li>\n
  • le m\u00e9decin ou le professionnel de sant\u00e9 doit s\u2019efforcer d\u2019obtenir l\u2019accord de la victime majeure, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir cet accord, il doit l\u2019informer du signalement fait au procureur de la R\u00e9publique\u2009: le signalement de violences n\u2019est possible par principe qu\u2019avec l\u2019accord de la victime. Mais, ici, le professionnel peut se contenter d\u2019essayer d\u2019obtenir son accord. C\u2019est ce point-l\u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement discut\u00e9 lors des d\u00e9bats parlementaires. Le l\u00e9gislateur a tranch\u00e9 et conclu qu\u2019il est avant tout n\u00e9cessaire d\u2019associer la victime \u00e0 la d\u00e9marche entreprise, ce qui concourt \u00e0 briser l\u2019emprise sous laquelle elle se trouve. Il ne serait pas envisageable de r\u00e9v\u00e9ler sa situation sans lui permettre de prendre ses dispositions pour se prot\u00e9ger lors de l\u2019intervention prochaine des services de police et de justice(4)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    \u00c0 noter que l\u2019information au procureur de la R\u00e9publique est une possibilit\u00e9 et non une obligation. D\u00e8s lors, la d\u00e9cision de ne pas porter des faits \u00e0 la connaissance du magistrat ne peut engager la responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale ou disciplinaire du professionnel. De m\u00eame, le professionnel de sant\u00e9 qui fait le choix de faire un signalement de bonne foi ne pourra en \u00eatre tenu responsable.\u00a0<\/span><\/p>\n

    En tout \u00e9tat de cause, la limite est la non-assistance \u00e0 personne en danger, qui est punie par la loi. En effet, l\u2019article 226-3 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab\u2009quiconque pouvant emp\u00eacher par son action imm\u00e9diate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un d\u00e9lit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle de la personne s\u2019abstient volontairement de le faire est puni de cinq\u00a0ans d\u2019emprisonnement et de 75\u2009000 euros d\u2019amende. Sera puni des m\u00eames peines quiconque s\u2019abstient volontairement de porter \u00e0 une personne en p\u00e9ril l\u2019assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui pr\u00eater soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Le secret professionnel ne sera jamais un motif de passivit\u00e9 face aux violences conjugales. Ne pas signaler, peut-\u00eatre, ne pas agir, jamais\u2009!\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

    Les interrogations suscit\u00e9es par la nouvelle d\u00e9rogation<\/h2>\n

    Cette nouvelle d\u00e9rogation \u00e9tait-elle juridiquement n\u00e9cessaire\u2009?<\/p>\n

    Avec toute la prudence qui s\u2019impose et, toutes proportions gard\u00e9es, on peut s\u2019interroger sur les prises de position diff\u00e9rentes du conseil national de l\u2019Ordre des m\u00e9decins sur le secret professionnel en cas de violences conjugales et de risque terroriste.<\/p>\n

    Dans le cadre des violences faites aux femmes, l\u2019Ordre a choisi, \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9, de soutenir une \u00e9volution de l\u2019article 226-14 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

    Or, dans un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 24 ao\u00fbt\u00a02017(5)<\/sup>, ce m\u00eame Ordre rappelait au sujet d\u2019une \u00e9ventuelle coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s polici\u00e8res et les services psychiatriques pour lutter contre la radicalisation la n\u00e9cessit\u00e9 absolue de pr\u00e9server les principes fondamentaux de l\u2019exercice professionnel, en particulier celui du secret m\u00e9dical. Il soulignait que, dans certaines circonstances exceptionnelles, \u00ab\u2009la loi permet aux m\u00e9decins de passer outre au secret m\u00e9dical en cas de danger probable. C\u2019est pourquoi l\u2019Ordre pr\u00e9conise la pleine application des textes en vigueur, et en particulier ceux du code p\u00e9nal qui s\u2019adressent \u00e0 tout citoyen, plut\u00f4t que de cr\u00e9er de nouvelles d\u00e9rogations au sujet desquelles on ne peut mesurer les possibles d\u00e9rives ult\u00e9rieures\u2009\u00bb.<\/p>\n

    En effet, l\u2019article 226-14 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9rogation au secret professionnel pour \u00ab\u2009le m\u00e9decin ou tout autre professionnel de sant\u00e9 qui, avec l\u2019accord de la victime, porte \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique [\u2026], les s\u00e9vices ou privations qu\u2019il a constat\u00e9s, sur le plan physique ou psychique, dans l\u2019exercice de sa profession et qui lui permettent de pr\u00e9sumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont \u00e9t\u00e9 commises. Lorsque la victime est [\u2026] une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique, son accord n\u2019est pas n\u00e9cessaire\u2009\u00bb. Le professionnel \u00e9tait donc d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 \u00e0 informer lorsque son patient se trouve plac\u00e9 dans une situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

    Cette nouvelle d\u00e9rogation ne fait que rappeler la posture du m\u00e9decin ou de tout professionnel de sant\u00e9 face \u00e0 des violences qu\u2019elles soient conjugales ou pas au regard de la mise en danger d\u2019une personne. Sa cr\u00e9ation avait certainement pour but de souligner que le couple n\u2019est pas un lieu priv\u00e9 hors champ de la loi. La question \u00e9tant de savoir si cette nouvelle d\u00e9rogation am\u00e9liorera la situation des personnes victimes de leur conjoint.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Cette nouvelle d\u00e9rogation est-elle dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes des violences conjugales\u2009?<\/h2>\n

    Dans une tribune publi\u00e9e par Le Monde<\/i> le 21 juillet 2020, la pr\u00e9sidente du conseil national de l\u2019Ordre des sages-femmes, Anne-Marie Curat, a critiqu\u00e9 la lev\u00e9e du secret sans le consentement de la victime, estimant que cela \u00ab\u2009contribue \u00e0 la perte d\u2019estime de soi et d\u2019autonomie de la femme, alors que c\u2019est notamment l\u00e0 l\u2019objectif de l\u2019homme violent(6)<\/sup>\u00bb. Son analyse est partag\u00e9e par de nombreux professionnels de sant\u00e9. Peut-on consid\u00e9rer qu\u2019un professionnel est mieux \u00e0 m\u00eame que la personne prise en charge \u00e0 d\u00e9cider de ce qui est bon pour elle\u2009? Est-il dans son int\u00e9r\u00eat d\u2019agir \u00e0 sa place\u2009?\u00a0 <\/span>Comment pr\u00e9server le lien de confiance dans ce contexte de signalement\u2009? Faut-il prot\u00e9ger \u00e0 tout prix\u2009? Et, question centrale, quelle est la r\u00e9activit\u00e9 de la justice pour prot\u00e9ger concr\u00e8tement ces victimes\u00a0apr\u00e8s un signalement r\u00e9alis\u00e9 sans leur accord\u2009? Confront\u00e9s \u00e0 des violences conjugales, on ne peut que pr\u00e9coniser aux m\u00e9decins et aux autres professionnels de sant\u00e9 de mener une r\u00e9flexion \u00e9thique et de toujours analyser le b\u00e9n\u00e9fice\/risque d\u2019un signalement ou d\u2019un non-signalement. Leur r\u00e9flexion et leur d\u00e9marche doivent \u00eatre trac\u00e9es dans le dossier m\u00e9dical du patient.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Conclusion\u00a0<\/span><\/h2>\n

    Au-del\u00e0 de la probl\u00e9matique du signalement au procureur de la R\u00e9publique, le devoir du m\u00e9decin et de tout professionnel de sant\u00e9 est d\u2019emp\u00eacher (comme tout citoyen), \u00e0 l\u2019aide des moyens dont il dispose, la commission de violences conjugales. Ils doivent conna\u00eetre les outils mis \u00e0 leur disposition et, notamment, la recommandation de bonne pratique de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 sur le rep\u00e9rage des femmes victimes de violences au sein du couple de 2019(7)<\/sup>. En tout \u00e9tat de cause, le secret professionnel ne sera jamais un motif de passivit\u00e9 face aux violences conjugales. Ne pas signaler, peut-\u00eatre, ne pas agir, jamais\u2009!<\/p>\n