{"id":42710,"date":"2020-12-01T15:09:56","date_gmt":"2020-12-01T14:09:56","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=42710"},"modified":"2020-12-29T09:47:07","modified_gmt":"2020-12-29T08:47:07","slug":"cour-des-comptes-quelle-place-pour-les-contractuels-dans-la-fph","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/cour-des-comptes-quelle-place-pour-les-contractuels-dans-la-fph\/","title":{"rendered":"Quelle place pour les contractuels dans la FPH\u2009?"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 5<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>\u00ab\u2009Les agents contractuels dans la fonction publique. Exercice 2010-2019\u2009\u00bb, septembre 2020. &#8211; <a href=\"https:\/\/www.ccomptes.fr\/system\/files\/2020-09\/202000922-synthese-contractuels-fonction-publique.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.ccomptes.fr<\/a><\/p>\n<hr \/>\n<h1>Les motifs de recours<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Les motifs de recours aux contractuels sont encadr\u00e9s\u2009: principalement pour remplacer un fonctionnaire absent ou indisponible. Dans de nombreux cas, la Cour a constat\u00e9 que l\u2019emploi d\u2019agents contractuels d\u00e9coule des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la gestion des agents titulaires de la fonction publique. L\u2019embauche de personnels contractuels permet de s\u2019affranchir de conditions d\u2019exercice et de r\u00e9mun\u00e9ration inadapt\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 de l\u2019emploi sur des segments particuliers. Enfin, le processus de recrutement des agents titulaires, souvent long et complexe, explique le recours \u00e0 des agents contractuels pour satisfaire des besoins sans d\u00e9lai.<\/p>\n<p>La Cour mentionne aussi le motif \u00e9conomique. De nombreux \u00e9tablissements hospitaliers en plan de retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre peuvent avoir recours aux contractuels dont la r\u00e9mun\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas la prime de service. La Cour constate \u00e9galement que \u00ab\u2009les salaires vers\u00e9s aux agents contractuels sont globalement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des agents titulaires\u2009\u00bb, notamment pour les postes requ\u00e9rant peu de qualifications. \u00ab\u2009Pour la part des agents contractuels en CDD, les employeurs publics peuvent piloter leur masse salariale via le volume des contrats.\u2009\u00bb De plus, \u00ab\u2009les niveaux de cotisations employeur pour la retraite rendent moins co\u00fbteux le recrutement de contractuels<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup> \u00bb, aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>En revanche, \u00ab\u2009pour les m\u00e9tiers en tension, notamment ceux de la fili\u00e8re num\u00e9rique, correspondant souvent \u00e0 des emplois tr\u00e8s qualifi\u00e9s, c\u2019est la situation inverse qui pr\u00e9vaut\u2009: les r\u00e9mun\u00e9rations des agents contractuels se r\u00e9v\u00e8lent souvent sup\u00e9rieures \u00e0 celles des agents titulaires occupant un emploi comparable\u2009\u00bb. La Cour recommande alors un r\u00e9f\u00e9rentiel de r\u00e9mun\u00e9rations par m\u00e9tier ou par r\u00e9gion.<\/p>\n<p>Les textes statutaires permettent de recruter des agents contractuels \u00ab\u2009lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient\u2009\u00bb, cela a permis de recourir aux non-titulaires dans des situations de plus en plus vari\u00e9es, selon la Cour des comptes. De plus, les employeurs publics assimilent souvent la p\u00e9riode contractuelle \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019essai pour les agents de cat\u00e9gorie C, pr\u00e9alable \u00e0 la mise en stage. Cette p\u00e9riode est jug\u00e9e essentielle aussi bien pour l\u2019employeur, qui dispose du temps n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier la valeur professionnelle de l\u2019agent concern\u00e9, que pour l\u2019agent, qui sera \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer s\u2019il souhaite s\u2019engager dans une carri\u00e8re dans la fonction publique sur des m\u00e9tiers pr\u00e9sentant des formes de p\u00e9nibilit\u00e9.<\/p>\n<p>Une autre raison expliquant le recours aux contractuels pourrait \u00eatre le meilleur engagement de ceux-ci. En effet l\u2019absent\u00e9isme des contractuels est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des titulaires (11,8 jours contre 31,8 pour les titulaires, en moyenne par an).<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2020_642_01\">Encadr\u00e9 1<\/button><div id=\"enc_2020_642_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Encadr\u00e9 1<\/span><\/p>\n<h2>Proportion de contractuels dans la FPH<\/h2>\n<p>Selon la Cour des comptes, \u00ab\u2009dans la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH), les agents contractuels (225\u2009000 personnes physiques) appartiennent \u00e0 77,8\u2009% aux fili\u00e8res soignante et technique-ouvri\u00e8re. Ils repr\u00e9sentent 19,4\u2009% des effectifs dans les h\u00f4pitaux, 31,2\u2009% des effectifs des Ehpad et 39,5\u2009% dans les autres types d\u2019\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux.<\/p>\n<p>Les contractuels repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 20\u2009% des effectifs non m\u00e9dicaux dans la FPH (18,4\u2009% dans l\u2019ensemble de la FP), dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 est en CDI (48\u2009%)\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Les effectifs de contractuels vont-ils continuer \u00e0 augmenter\u2009? La Cour propose des projections, jusqu\u2019\u00e0 30\u2009% dans une hypoth\u00e8se haute\u2009: \u00ab\u2009Dans la FPH, la croissance des effectifs contractuels a \u00e9t\u00e9 forte depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, \u00e0 4,5\u2009% par an, contre une stagnation des agents titulaires \u00e0 0,4\u2009%. Une poursuite de cette tendance ferait passer les agents contractuels de 18,7\u2009% \u00e0 pr\u00e8s de 26\u2009% du nombre total d\u2019ETP en 2027. Un sc\u00e9nario d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration (doublement du nombre d\u2019agents contractuels en dix ans) ferait passer leur proportion \u00e0 31\u2009% contre 57\u2009% pour les titulaires.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>\u00ab\u2009Il est tr\u00e8s probable que, sans autre r\u00e9forme, la population des agents titulaires restera globalement majoritaire dans la fonction publique.\u2009\u00bb<\/p>\n<\/div>\n<h1>Rapprochement code du travail\/statut des fonctionnaires\u2009: quelle convergence est la plus forte\u2009?<\/h1>\n<p>La loi de transformation de la fonction publique du 6 ao\u00fbt 2019 pr\u00e9voit\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>la possibilit\u00e9 de pourvoir davantage de postes de direction par des agents contractuels\u2009;<\/li>\n<li>la cr\u00e9ation du contrat de projet<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup> d\u2019une dur\u00e9e modulable\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>l\u2019\u00e9largissement des possibilit\u00e9s de recours aux agents contractuels\u2009;<\/li>\n<li>la \u00ab\u2009portabilit\u00e9\u2009\u00bb des CDI entre les trois versants de la fonction publique\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>la possibilit\u00e9 de ruptures conventionnelles pour les CDI dans des conditions similaires au secteur priv\u00e9 (et \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour les titulaires)<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>\u2009;<\/li>\n<li>le versement d\u2019une indemnit\u00e9 de fin de contrat<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup> (\u00e0 l\u2019instar de la prime de pr\u00e9carit\u00e9 du code du travail).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Certaines dispositions vont dans le sens d\u2019une convergence vers le statut des fonctionnaires tandis que d\u2019autres annoncent un rapprochement avec le code du travail (comme c\u2019est le cas en Allemagne o\u00f9 seules les fonctions r\u00e9galiennes sont occup\u00e9es par des fonctionnaires). Certaines dispositions de la loi du 6 ao\u00fbt 2019 semblent ainsi aller dans le sens d\u2019un rapprochement avec la r\u00e9glementation du priv\u00e9 (par exemple par la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 social d\u2019\u00e9tablissement [CSE], d\u00e9sormais seule instance de dialogue social comme dans le priv\u00e9, la suppression de la notation, l\u2019introduction d\u2019une individualisation des carri\u00e8res\u2026).<\/p>\n<p>La Cour des comptes constate que le <i>statu quo<\/i> actuel avec la coexistence de titulaires et de contractuels va perdurer en raison d\u2019un maintien des sp\u00e9cificit\u00e9s du service public \u00ab\u2009\u00e0 la fran\u00e7aise\u2009\u00bb tout en faisant \u00e9voluer ce dernier vers plus de flexibilit\u00e9. La poursuite de ce mod\u00e8le est probable. Il repose, selon elle, sur un \u00e9quilibre \u00ab\u2009entre la pr\u00e9servation du statut pour les fonctionnaires et celle de la flexibilit\u00e9 des conditions de recrutement et d\u2019emploi pour les agents contractuels\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Les diff\u00e9rences vont donc probablement demeurer au sein de la FPH entre contractuels et titulaires. \u00ab\u2009Malgr\u00e9 les rapprochements qui peuvent \u00eatre observ\u00e9s dans les pratiques des gestionnaires, il subsiste juridiquement une diff\u00e9rence fondamentale entre, d\u2019une part, les agents titulaires, g\u00e9r\u00e9s dans des corps ou des cadres d\u2019emplois, dont la r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire au moment du recrutement est d\u00e9termin\u00e9e par une grille nationale et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re organis\u00e9 par le statut et, d\u2019autre part, les agents contractuels, dont la r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019employeur et pour lesquels aucun d\u00e9roulement de carri\u00e8re n\u2019est garanti.\u2009\u00bb<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2020_642_02\">tableau<\/button><div id=\"enc_2020_642_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">tableau<\/span><\/p>\n<h2>Les 7 motifs de recours au contrat dans la FPH, mode de recrutement d\u00e9rogatoire<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-42714\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-12-28-\u00e0-15.19.29.png\" alt=\"\" width=\"1484\" height=\"554\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-12-28-\u00e0-15.19.29.png 1484w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-12-28-\u00e0-15.19.29-300x112.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-12-28-\u00e0-15.19.29-1024x382.png 1024w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-12-28-\u00e0-15.19.29-768x287.png 768w\" sizes=\"(max-width: 1484px) 100vw, 1484px\" \/><\/p>\n<p>Source : J.-M. Barbot, C. Cl\u00e9ment, M.-G. Vaissi\u00e8re-Bonnet, Guide pratique de la nouvelle FPH, LEH \u00c9ditions, octobre 2020.<\/p>\n<\/div>\n<p>La Cour des comptes constate toutefois que \u00ab\u2009pour l\u2019avenir, il semble que deux sc\u00e9narios soient \u00e0 envisager\u2009: soit un alignement de plus en plus net des r\u00e9mun\u00e9rations et des carri\u00e8res des agents contractuels sur celles des agents titulaires, soit l\u2019inverse, c\u2019est-\u00e0-dire une flexibilit\u00e9 grandissante des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations des fonctionnaires titulaires pour les rapprocher des modes de gestion des agents contractuels.<\/p>\n<p>En ne pr\u00e9voyant pas de cadre sp\u00e9cifique pour la r\u00e9mun\u00e9ration et la carri\u00e8re des agents contractuels, le mod\u00e8le fran\u00e7ais tend \u00e0 promouvoir le premier sc\u00e9nario, celui d\u2019une gestion de type statutaire de l\u2019ensemble des agents, y compris les agents contractuels.\u2009\u00bb<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: right;\">Tous les citoyens \u00e9tant \u00e9gaux \u00e0 ses yeux sont \u00e9galement admissibles \u00e0 toutes dignit\u00e9s, places et emplois publics, selon leur capacit\u00e9, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents\u2009\u00bb<br \/>\nArt. 6 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789.<\/p>\n<\/blockquote>\n<h1>Recommandations de la Cour des comptes<\/h1>\n<h2>Sur la r\u00e9mun\u00e9ration\u2009: des r\u00e9f\u00e9rentiels de r\u00e9mun\u00e9ration par m\u00e9tier et par r\u00e9gion<\/h2>\n<p>Quel que soit l\u2019employeur public concern\u00e9, un risque inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019emploi de r\u00e9f\u00e9rentiels est de tirer les salaires des agents contractuels vers le haut du bar\u00e8me. Aussi est-il important de professionnaliser les responsables des ressources humaines du secteur public en charge du recrutement et de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents contractuels en mati\u00e8re de n\u00e9gociations salariales.<\/p>\n<h2>Sur la promotion\u2009: des conventions collectives<\/h2>\n<p>La Cour estime qu\u2019il conviendrait de d\u00e9velopper les m\u00e9canismes permettant aux agents contractuels en CDI une \u00e9volution de carri\u00e8re, dans le respect de la loi, utilisant les possibilit\u00e9s offertes par l\u2019article 14 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019, pour les m\u00e9tiers qui s\u2019y pr\u00eatent, par exemple en proposant \u00e0 la n\u00e9gociation collective des cadres de gestion s\u2019apparentant par leur contenu \u00e0 des conventions collectives pour la carri\u00e8re et la r\u00e9mun\u00e9ration des agents contractuels.<\/p>\n<h2>Sur le dialogue social\u2009: fusion des CAP et CCP<\/h2>\n<p>Afin d\u2019am\u00e9liorer les conditions du dialogue social concernant les agents contractuels, la Cour propose la fusion des commissions consultatives paritaires et des commissions administratives paritaires.<\/p>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>La Cour constate que le mod\u00e8le de fonction publique \u00e0 la fran\u00e7aise depuis 1946 conduit \u00e0 rapprocher la gestion des contractuels de celle des fonctionnaires pour les doter d\u2019un quasi-statut et d\u2019une quasi-carri\u00e8re. Dans les autres pays europ\u00e9ens, les fonctionnaires <i>stricto sensu<\/i>, g\u00e9r\u00e9s dans le cadre de corps, sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s aux administrations les plus \u00ab\u2009r\u00e9galiennes\u2009\u00bb, tandis que les agents contractuels, souvent plus nombreux, sont majoritairement pr\u00e9sents dans des services publics plus op\u00e9rationnels tels que l\u2019\u00e9ducation ou la sant\u00e9. Notre mod\u00e8le \u00e9voluera-t-il ainsi\u2009?<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00ab\u2009Les agents contractuels dans la fonction publique. Exercice 2010-2019\u2009\u00bb, septembre 2020. &#8211; www.ccomptes.fr Les motifs de recours\u00a0 Les motifs de recours aux contractuels sont encadr\u00e9s\u2009: principalement pour remplacer un fonctionnaire absent ou indisponible. 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