{"id":42716,"date":"2020-12-01T15:21:35","date_gmt":"2020-12-01T14:21:35","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=42716"},"modified":"2020-12-28T16:18:35","modified_gmt":"2020-12-28T15:18:35","slug":"rapport-vachey-autonomie-et-grand-age-perimetre-gouvernance-et-financement-de-la-5e-branche-de-la-securite-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/rapport-vachey-autonomie-et-grand-age-perimetre-gouvernance-et-financement-de-la-5e-branche-de-la-securite-sociale\/","title":{"rendered":"Autonomie et grand \u00e2ge"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>

L. Vachey, \u00ab\u2009La branche autonomie\u2009: p\u00e9rim\u00e8tre, gouvernance et financement\u2009\u00bb, septembre 2020. – www.vie-publique.fr<\/a><\/p>\n

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Un p\u00e9rim\u00e8tre ambitieux\u00a0 \u00a0<\/span><\/h1>\n

Pour un important \u00ab\u2009effort de recomposition\u2009\u00bb de la politique de l\u2019autonomie<\/h2>\n

L\u2019objectif principal de la mission \u00e9tait la proposition d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre pour la nouvelle branche de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie. Le rapport recommande ainsi un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi, ne se limitant pas \u00e0 celui de l\u2019actuelle Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA), mais regroupant progressivement des dispositifs pris en charge par d\u2019autres branches, l\u2019\u00c9tat ou des op\u00e9rateurs publics (tableau\u00a01 page suivante<\/i>).<\/p>\n

Les transferts de dispositifs jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pris en charge par d\u2019autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou par le budget de l\u2019\u00c9tat ne posant pas de difficult\u00e9 juridique, le pr\u00e9sent rapport recommande une mise en \u0153uvre rapide. Ainsi, ces transferts pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s 2021 pour ceux ne n\u00e9cessitant pas d\u2019adaptation. Pour ceux demandant des d\u00e9lais d\u2019organisation plus importants, en particulier l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), l\u2019ann\u00e9e 2022 est retenue.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, le rapport recommande de se limiter \u00e0 une inclusion des d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par les d\u00e9partements dans les annexes de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS), sans qu\u2019elles soient li\u00e9es par un vote du Parlement. Le but recherch\u00e9 \u00e9tant de garantir, a minima<\/i>, un renforcement du suivi par le Parlement de la politique globale de prise en charge de l\u2019autonomie.<\/p>\n

Une gouvernance nationale\u00a0 <\/span>confi\u00e9e \u00e0 la CNSA<\/h2>\n

La gestion de la branche Autonomie sera confi\u00e9e \u00e0 la CNSA, ce qui n\u00e9cessitera une r\u00e9organisation de la Caisse autour de trois axes\u2009:<\/p>\n

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  • rapprochement des listes de ses trop nombreuses missions (dix-sept) avec celles confi\u00e9es aux autres caisses nationales\u2009;<\/li>\n
  • maintien de ses moyens de pilotage, notamment son conseil, pens\u00e9 comme un \u00ab\u2009parlement de l\u2019autonomie\u2009\u00bb malgr\u00e9 des diff\u00e9rences marqu\u00e9es avec le mod\u00e8le organisationnel paritaire des autres branches\u2009;<\/li>\n
  • renforcement de ses moyens et leviers d\u2019action, en particulier pour r\u00e9pondre au besoin d\u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale et am\u00e9liorer la gestion du risque.<\/li>\n<\/ul>\n

    La visibilit\u00e9 pour les citoyens serait am\u00e9lior\u00e9e par la g\u00e9n\u00e9ralisation des maisons d\u00e9partementales de l\u2019autonomie qui incarneraient la nouvelle branche, comme les maisons\u00a0d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) avaient symbolis\u00e9 la cr\u00e9ation de la CNSA en 2005.<\/p><\/blockquote>\n

    Une proposition de montage financier pour le PLFSS 2021<\/h2>\n

    Le rapport propose une nouvelle architecture financi\u00e8re de la branche autonomie\u2009: au vu de la suppression des sous-objectifs \u00ab\u2009personnes handicap\u00e9es\u2009\u00bb et \u00ab\u2009personnes \u00e2g\u00e9es\u2009\u00bb de l\u2019objectif national des d\u00e9penses d\u2019assurance maladie (Ondam), qui repr\u00e9sentaient la majorit\u00e9 du budget de la CNSA, les nouvelles recettes identifi\u00e9es proviendraient principalement de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), ainsi que de la contribution de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CSA) et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (Casa).<\/p>\n

    Par ailleurs, l\u2019actuelle rigidit\u00e9 du budget de la CNSA, organis\u00e9 en sept sections et sous-sections plafonn\u00e9es et auxquelles sont affect\u00e9es des fractions de recettes, devrait \u00eatre simplifi\u00e9e\u00a0en se calquant sur les autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport recommande ainsi la mise en place de quatre fonds\u00a0de financement (\u00e9tablissements, concours des d\u00e9partements, interventions et gestion administrative).<\/p>\n

    Des mesures de financement identifi\u00e9es \u00e0 l\u2019horizon 2024<\/h2>\n

    Le gouvernement avait par ailleurs charg\u00e9 Laurent Vachey d\u2019identifier les potentielles sources de financement de la r\u00e9forme du grand \u00e2ge, dont l\u2019enveloppe est d\u00e9finie \u00e0 1\u00a0milliard d\u2019euros en 2021 et 3 ou 5 milliards d\u2019euros en 2024.<\/p>\n

    En vue d\u2019arbitrages futurs, le rapport rel\u00e8ve cinq modalit\u00e9s de financement\u2009:<\/p>\n

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    • des transferts, dont principalement la mobilisation de 300\u00a0millions d\u2019euros du Fonds de r\u00e9serve des retraites (FRR) et la r\u00e9affectation de 300 \u00a0millions d\u2019euros de taxes per\u00e7ues par Action Logement\u2009;<\/li>\n
    • des \u00e9conomies, en particulier des objectifs d\u2019\u00e9conomies tendancielles de l\u2019AAH de 400 millions d\u2019euros, et de 440 \u00a0millions d\u2019euros sur l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie\u2009;<\/li>\n
    • des r\u00e9ductions de niches sociales et fiscales, la principale identifi\u00e9e \u00e9tant l\u2019abaissement des plafonds de ressources pour le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de l\u2019emploi, pour 400 \u00a0millions d\u2019euros\u2009;<\/li>\n
    • de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, les plus importants \u00e9tant la cr\u00e9ation d\u2019une seconde journ\u00e9e de solidarit\u00e9 (3 milliards d\u2019euros), la r\u00e9duction de l\u2019abattement de 10\u2009% \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les retrait\u00e9s (1,5\u00a0milliard d\u2019euros), le plafonnement \u00e0 2,5\u00a0Smic du bandeau familles (1,1\u00a0milliard d\u2019euros)\u2009;<\/li>\n
    • des financements priv\u00e9s, \u00e0 \u00e9valuer, et en particulier le d\u00e9veloppement d\u2019assurances volontaires et la mobilisation du patrimoine immobilier.<\/li>\n<\/ul>\n

      Une cinqui\u00e8me branche,un symbole fort pour une nouvelle politique de la d\u00e9pendance<\/h1>\n

      Au-del\u00e0 des implications institutionnelles et financi\u00e8res de la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle branche de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le rapport insiste sur le tournant symbolique dans la politique de prise en charge de l\u2019autonomie qu\u2019elle constitue.<\/p>\n