{"id":42844,"date":"2021-01-01T10:49:53","date_gmt":"2021-01-01T09:49:53","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=42844"},"modified":"2021-03-01T11:03:29","modified_gmt":"2021-03-01T10:03:29","slug":"quoi-de-neuf-dans-la-fonction-publique-hospitaliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/quoi-de-neuf-dans-la-fonction-publique-hospitaliere\/","title":{"rendered":"Quoi de neuf dans la fonction publique hospitali\u00e8re\u2009?"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 13<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>La protection sociale d\u00e9signe tous les m\u00e9canismes de pr\u00e9voyance collective, permettant aux individus de faire face aux cons\u00e9quences financi\u00e8res des \u00ab\u2009risques sociaux\u2009\u00bb. Il s\u2019agit de situations susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019agent public ou de sa famille en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses d\u00e9penses.<\/p>\n<p>La protection sociale concerne la couverture des risques li\u00e9s \u00e0 la maladie, \u00e0 la maternit\u00e9 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 la parentalit\u00e9, \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail, \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 et au d\u00e9c\u00e8s. Le risque li\u00e9 \u00e0 la perte d\u2019autonomie a r\u00e9cemment rejoint les rangs des institutions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais d\u2019autres risques comme le ch\u00f4mage sont couverts par ailleurs. Le r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire (mutuelles, assurances, organismes de pr\u00e9voyance) s\u2019ajoute \u00e0 la couverture dite \u00ab\u2009de base\u2009\u00bb (obligatoire) sur tout ou partie des risques pr\u00e9cit\u00e9s.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les employeurs publics fonctionnent en auto-assurance\u00a0: la couverture du risque par l\u2019employeur public, qui peut supporter le co\u00fbt individuel des cons\u00e9quences de la concr\u00e9tisation d\u2019un risque, semblerait permettre une \u00e9conomie par rapport \u00e0 la mutualisation du financement de ces risques qui r\u00e9sulterait de l\u2019affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et au versement des cotisations sociales patronales aff\u00e9rentes. Ainsi, l\u2019employeur public assure, sur ses propres deniers, les cons\u00e9quences financi\u00e8res r\u00e9elles de la concr\u00e9tisation des risques sociaux.<\/p>\n<h1>Couverture des risques\u2009: vers une convergence public\/priv\u00e9 <span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<h2>Compl\u00e9mentaire sant\u00e9<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h2>\n<p>Pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, avant l\u2019accord national interprofessionnel du 11\u202fjanvier\u202f2013 et la loi du 14\u202fjuin\u202f2013 instituant l\u2019obligation de la mutuelle au 1<sup>er<\/sup>\u202fjanvier 2016, la prise en charge de la protection compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (maladie ordinaire) et pr\u00e9voyance relevait uniquement de la n\u00e9gociation collective. Le cadre \u00e9tait alors celui institu\u00e9 par la loi du 8\u202fao\u00fbt 1994, cr\u00e9ant l\u2019article L.911-1 et l\u2019ensemble du livre IX du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab\u2009protection sociale compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s et aux institutions \u00e0 caract\u00e8re paritaire\u2009\u00bb. La prise en charge partielle de la mutuelle faisait partie des avantages salariaux que pouvaient proposer les employeurs et les branches. Depuis, la protection sociale compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 est devenue obligatoire pour les salari\u00e9s du priv\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>.<\/p>\n<p>Dans le public, rien de d\u00e9fini l\u00e9galement n\u2019existait dans ce domaine au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Dans la fonction publique territoriale (FPT), la compl\u00e9mentaire faisait parfois partie de l\u2019offre d\u2019action sociale des collectivit\u00e9s. Jusqu\u2019en 2005, l\u2019\u00c9tat finan\u00e7ait certaines mutuelles pour subventionner la couverture sant\u00e9 de ses agents, mais ces aides ont \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en 2005. Vot\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 cette situation, l\u2019article\u00a039 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la fonction publique dispose que les employeurs des trois fonctions publiques \u00ab\u2009peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire auxquelles les agents qu\u2019elles emploient souscrivent\u2009\u00bb, \u00e0 condition de respecter les r\u00e8gles de mise en concurrence. Dans la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH), le Comit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des \u0153uvres sociales (CGOS) vient compl\u00e9ter les revenus des personnels non m\u00e9dicaux de ses \u00e9tablissements adh\u00e9rents au-del\u00e0 de trois mois d\u2019arr\u00eat de maladie, lorsque l\u2019agent passe \u00e0 demi-traitement. Il existe toutefois un d\u00e9bat juridique sur la nature de la prestation maladie du CGOS (<i>encadr\u00e9<\/i>).<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2021_55_01\">encadr\u00e9<\/button><div id=\"enc_2021_55_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9<\/span><\/p>\n<h2>La prestation maladie du CGOS jug\u00e9e non conforme par la Cour des comptes<\/h2>\n<p>Dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 14\u202ff\u00e9vrier 2018, la Cour des comptes formule des constats et des recommandations \u00e0 l\u2019issue de son contr\u00f4le des comptes du CGOS pour les exercices 2008 \u00e0 2016.<\/p>\n<p>Le constat porte sur les risques juridiques et financiers et sur les d\u00e9faillances du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 dans le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur le bon usage des contributions et le niveau \u00e9lev\u00e9 des fonds propres.<\/p>\n<p>Parmi les fragilit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res figurent les prestations maladie et retraite qui n\u2019entrent pas dans le champ l\u00e9gal de l\u2019action sociale hospitali\u00e8re. Celles-ci sont vers\u00e9es sans condition de ressources, ni examen de la situation familiale ou personnelle et sans contribution du b\u00e9n\u00e9ficiaire. L\u2019action sociale du CGOS devrait, en pratique, selon la Cour, relever de ce fait de la protection sociale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>La prestation est g\u00e9n\u00e9ralement v\u00e9cue comme un prolongement des droits statutaires.<\/p>\n<p>Sur 355\u202fmillions d\u2019euros de prestations vers\u00e9es en 2016, 90\u202fmillions correspondent \u00e0 la compensation des pertes de salaires lors d\u2019arr\u00eats maladie ordinaire et \u00e0 une prime forfaitaire de d\u00e9part en retraite. La progression du nombre de pensions pour retraite pour invalidit\u00e9 et l\u2019absent\u00e9isme dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 provoquent une inflation des d\u00e9penses du CGOS.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le CGOS a constitu\u00e9 d\u2019importantes r\u00e9serves financi\u00e8res, notamment une provision d\u2019environ 20\u202fmillions d\u2019euros pour faire face \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s de redressement pour non-paiement de cotisations sociales. Toujours selon la Cour, les aides non remboursables attribu\u00e9es en dehors de crit\u00e8res sociaux et ces r\u00e9serves \u00ab\u2009ne devraient pas \u00eatre financ\u00e9es par la contribution obligatoire\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Six recommandations sont formul\u00e9es par la Cour, dont trois concernent la protection sociale\u2009:<\/p>\n<p>\u2022 recommandation\u00a01\u2009: exclure les prestations maladie et d\u00e9part \u00e0 la retraite du champ de l\u2019action sociale et en tirer les cons\u00e9quences en baissant le taux de contribution (de 1,5\u2009% actuellement \u00e0 0,85\u2009%), inclure \u00e9ventuellement ces prestations dans un r\u00e9gime facultatif de pr\u00e9voyance\u2009;<br \/>\n\u2022 recommandation\u00a02\u2009: d\u00e9finir et organiser la protection sociale compl\u00e9mentaire dans la FPH\u2009;<br \/>\n\u2022 recommandation\u00a03\u2009: s\u2019acquitter des cotisations et contributions sociales.<\/p>\n<p>\u00c0 ce jour, aucune suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une mention dans le rapport de l\u2019Igas de 2019 sur la protection sociale des agents de la FPH et le CGOS continue de faire office d\u2019organisme de pr\u00e9voyance ainsi que support de l\u2019action sociale. Au sujet de la prestation du CGOS, l\u2019Igas recommande une meilleure action de pr\u00e9vention afin d\u2019\u00e9viter l\u2019augmentation disproportionn\u00e9e des arr\u00eats de travail pour raison de sant\u00e9, mais \u00e9galement la r\u00e9affectation des moyens pour financer une pr\u00e9voyance collective obligatoire.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter cependant que la r\u00e9cente actualit\u00e9 semble, <i>a contrario<\/i>, laisser appara\u00eetre un \u00e9largissement du public b\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors du personnel non m\u00e9dical, puisque, dor\u00e9navant, les internes pourront \u00e9galement profiter de certaines offres n\u00e9goci\u00e9es du CGOS \u00e0 partir de janvier\u202f2021, puis progressivement des autres prestations.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>\n<h2>Accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP)<\/h2>\n<p>Les r\u00e9gimes accidents et maladies professionnels du secteur priv\u00e9 rel\u00e8vent d\u2019une assurance obligatoire dans le cadre de la branche ATMP de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, alors qu\u2019ils rel\u00e8vent de l\u2019auto-assurance pour les employeurs publics. L\u2019une des distinctions majeures entre ces deux r\u00e9gimes \u00e9tait, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ordonnance de janvier 2017<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>, le r\u00e9gime d\u2019imputabilit\u00e9 des accidents et maladies professionnels. Si le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tait fond\u00e9 sur le principe de pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 des accidents du travail et de certaines maladies professionnelles, le r\u00e9gime de la fonction publique \u00e9tait fond\u00e9, avant cette date, sur un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour risque faisant peser sur le fonctionnaire la charge de la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019accident ou de l\u2019exposition au risque professionnel \u00e0 l\u2019origine d\u2019une maladie, de la r\u00e9alit\u00e9 des blessures mais aussi du lien de causalit\u00e9 entre le fait dommageable (accident ou maladie) et l\u2019exercice des fonctions. Le r\u00e9gime est d\u00e9sormais unifi\u00e9 et tout accident sur le lieu et le temps du travail, par le fait du travail, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9, dans le secteur public comme dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n<h2>Parentalit\u00e9<\/h2>\n<p>En mati\u00e8re de couverture des risques li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, l\u2019adoption ainsi que la paternit\u00e9 et l\u2019accueil de l\u2019enfant, les droits accord\u00e9s aux agents publics sont, en termes de dur\u00e9e des cong\u00e9s, identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En termes de r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019ensemble de ces cong\u00e9s donne lieu au versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du traitement pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9. Toutefois, dans la pratique et suite aux diverses modifications dans le secteur priv\u00e9, des divergences sont apparues entre les deux r\u00e9gimes, g\u00e9n\u00e9rant des diff\u00e9rences de mise en \u0153uvre. Ainsi en est-il, par exemple, de la prise en compte des p\u00e9riodes de cong\u00e9s pour suites de couches pathologiques qui, dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, sont pris en charge au titre du r\u00e9gime maladie, alors que dans la fonction publique, ces cong\u00e9s sont assimil\u00e9s \u00e0 des cong\u00e9s maternit\u00e9, ne conduisant donc pas \u00e0 un passage \u00e0 demi-traitement.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b02020-1557 du 8 d\u00e9cembre 2020 relatif au cong\u00e9 de proche aidant dans la fonction publique pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019application de ce cong\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour les agents publics par la loi du 6 ao\u00fbt 2019<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>. Il concerne aussi bien les personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux, les contractuels et les titulaires. Il s\u2019agit d\u2019un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, d\u2019une dur\u00e9e de trois mois renouvelables, dans la limite d\u2019un an et sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re dont l\u2019objet principal est l\u2019accompagnement d\u2019un proche (liste \u00e9tablie dans le d\u00e9cret) pr\u00e9sentant un handicap ou une perte d\u2019autonomie grave. Il peut \u00eatre pris sur une p\u00e9riode continue ou fractionn\u00e9e et sous la forme d\u2019un temps partiel. L\u2019agent doit s\u2019adresser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination pour pr\u00e9senter sa demande. Il doit \u00e9galement fournir tous les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instruction du dossier. L\u2019article 12 de l\u2019ordonnance de novembre 2020 ajoute la notion de \u00ab\u2009dur\u00e9e maximale\u2009\u00bb au cong\u00e9 de proche aidant. Le but est de s\u2019aligner avec les dispositions applicables aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Ce r\u00e9gime est donc identique \u00e0 celui pr\u00e9vu par le code du travail<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>.<\/p>\n<p>Ce cong\u00e9 de proche aidant peut \u00eatre accompagn\u00e9 de l\u2019allocation journali\u00e8re de proche aidant, vers\u00e9e par les caisses d\u2019allocation familiales, r\u00e9cemment mis en \u0153uvre par le d\u00e9cret n\u00b02020-1208 du 1<sup>er<\/sup>\u202foctobre 2020.<\/p>\n<h1>FPE-FPT\/FPH\u2009: vers un rapprochement, voire un traitement identique des agents<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<h2>Compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/h2>\n<p>La fonction publique d\u2019\u00c9tat (FPE), par le d\u00e9cret du 19\u202fseptembre 2007, a mis en place un syst\u00e8me d\u2019\u00ab\u2009organismes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s\u2009\u00bb pour la couverture compl\u00e9mentaire des risques sant\u00e9 et pr\u00e9voyance. Les employeurs de la FPE peuvent ainsi choisir de financer certaines mutuelles, institutions de pr\u00e9voyance ou compagnies d\u2019assurance, afin de leur permettre de proposer des tarifs plus bas aux agents qui ont conclu aupr\u00e8s de ces organismes un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ou pr\u00e9voyance.<\/p>\n<p>Dans la FPT, le d\u00e9cret du 8\u202fnovembre 2011 a instaur\u00e9 une contribution \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des agents avec deux proc\u00e9dures possibles\u2009: laisser les agents libres de choisir entre diff\u00e9rents organismes labellis\u00e9s, ou conclure \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019une collectivit\u00e9, une convention de participation avec un organisme compl\u00e9mentaire apr\u00e8s mise en concurrence.<\/p>\n<p>Dans la FPH, l\u2019article 44 de la loi n\u00b0\u200986-33 du 9\u202fjanvier 1986 pr\u00e9voit la prise en charge par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019affectation du fonctionnaire des frais d\u2019hospitalisation (dans la limite de six\u00a0mois). Le fonctionnaire en activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la gratuit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux qui lui sont dispens\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 il exerce ainsi que de la gratuit\u00e9 des produits pharmaceutiques qui lui sont d\u00e9livr\u00e9s pour son usage personnel par la pharmacie de l\u2019\u00e9tablissement, sur prescription d\u2019un m\u00e9decin de l\u2019\u00e9tablissement (<i>cf. infra<\/i>).<\/p>\n<p>Ainsi, historiquement, la FPH offre une couverture sociale pour les risques li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, par le biais de services en nature prenant en compte l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans les \u00e9tablissements tout en \u00e9tant peu lisible. Cette approche peut engendrer des situations in\u00e9galitaires pour les fonctionnaires hospitaliers et leurs ayants droit, les contraignant, s\u2019ils souhaitent une meilleure couverture, \u00e0 souscrire d\u2019eux-m\u00eames \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle.<\/p>\n<p>Seuls certains \u00e9tablissements passent des conventions avec des organismes de compl\u00e9mentaires sant\u00e9, pour lesquelles la part compl\u00e9mentaire est rembours\u00e9e aux agents, comme c\u2019est le cas \u00e0 l\u2019Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP). Ainsi, le taux de couverture pour la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents de la FPH est estim\u00e9 entre 85\u2009% et 97\u2009%. Ce chiffre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 96\u2009% chez les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et \u00e0 95\u2009% en moyenne sur la population totale selon les estimations de la Direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l&#8217;\u00e9valuation et des statistiques<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>.<\/p>\n<p>Selon le rapport de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (Igas) sur la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents publics de la FPH<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>, la singularit\u00e9 de la protection sociale compl\u00e9mentaire de la FPH s\u2019explique par l\u2019omission de ce versant de la fonction publique<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup> dans les textes relatifs \u00e0 la participation des employeurs publics \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019une part, et par la nature des services dispens\u00e9s par la FPH, d\u2019autre part. En effet, il y est mentionn\u00e9 \u00ab\u2009le b\u00e9n\u00e9fice des soins gratuits dispens\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement employeur\u2009\u00bb, \u00ab\u2009la prestation vers\u00e9e par le CGOS\u2009\u00bb et \u00ab\u2009d\u2019autres prestations sp\u00e9cifiques comme au sein de l\u2019AP-HP\u2009\u00bb. <span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h2>Cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9<\/h2>\n<p>Avec l\u2019ordonnance de janvier 2017 sont introduites de nouvelles modalit\u00e9s relatives aux cong\u00e9s maladie commune aux trois fonctions publiques. En effet, les fonctionnaires des trois fonctions publiques sont autoris\u00e9s au cours d\u2019un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e \u00e0 effectuer un service \u00e0 temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique (TPRT) pour trois mois renouvelables. Aucune dur\u00e9e de cong\u00e9 minimale n\u2019est requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reprise \u00e0 TPRT<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>.<\/p>\n<p>Le cong\u00e9 de maladie avec traitement (prestation en nature des fonctionnaires) d\u00e9pend de la gravit\u00e9 de l\u2019affection en cause\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>le cong\u00e9 de maladie dit \u00ab\u2009ordinaire\u2009\u00bb (CMO) pour les arr\u00eats de travail inf\u00e9rieur \u00e0 un an dont trois mois sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plein traitement, les neuf mois suivants \u00e0 demi-traitement\u2009; le fonctionnaire conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du suppl\u00e9ment familial de traitement et de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. Certaines primes et indemnit\u00e9s sont supprim\u00e9es\u2009;<\/li>\n<li>le cong\u00e9 de longue maladie (CLM) pour les arr\u00eats de travail li\u00e9 \u00e0 une maladie list\u00e9e dans un arr\u00eat\u00e9 et qui met l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions, rend n\u00e9cessaire un traitement et des soins prolong\u00e9s et qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re invalidant et de gravit\u00e9 confirm\u00e9e. Le CLM dure maximum trois ans dont un an \u00e0 plein traitement et deux \u00a0ans \u00e0 demi-traitement\u2009; le fonctionnaire conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du suppl\u00e9ment familial de traitement et de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>le cong\u00e9 de longue dur\u00e9e (CLD) concerne cinq affections limitativement list\u00e9es par la loi\u2009: tuberculose, maladie mentale, affection canc\u00e9reuse, poliomy\u00e9lite ou d\u00e9ficit immunitaire grave et acquis. D\u2019une dur\u00e9e maximale de cinq ans sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re, le CLD est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 plein traitement pendant trois ans et \u00e0 demi-traitement pendant deux ans\u2009; le fonctionnaire conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du suppl\u00e9ment familial de traitement et de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. Les primes et indemnit\u00e9s ne sont pas maintenues durant le CLD.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019ensemble de ces cong\u00e9s ne sont pas cumulatifs. Le fonctionnaire ayant \u00e9puis\u00e9 ses droits \u00e0 cong\u00e9s statutaires ou n\u2019ayant pas de droit \u00e0 ces cong\u00e9s peut \u00eatre plac\u00e9 en position de disponibilit\u00e9 d\u2019office pour raison de sant\u00e9 pendant laquelle il n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 mais il peut percevoir le cas \u00e9ch\u00e9ant des prestations en esp\u00e8ce vers\u00e9es par son employeur public.<\/p>\n<p>Lorsque le fonctionnaire est jug\u00e9 inapte \u00e0 la reprise de ses fonctions, une p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019un an, avec traitement devrait \u00eatre introduite dans la FPH dans les m\u00eames termes que le d\u00e9cret du 20\u202fjuin 2018 pour la FPE<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup> et du 5\u202fmars 2019 pour la FPT.<\/p>\n<h2>L\u2019exception hospitali\u00e8re\u2009: les soins gratuits de l\u2019article 44 de la loi de janvier\u202f1986<\/h2>\n<p>L\u2019application du dispositif des soins gratuits est disparate. Concernant les consultations m\u00e9dicales, seuls 28\u2009% des CHU ou CHR appliquent le dispositif. Cette proportion se r\u00e9duit \u00e0 13\u2009% pour les CHS.<\/p>\n<p>Les soins gratuits octroy\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement employeur dispensent en th\u00e9orie les hospitaliers du besoin d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Le dispositif de nature l\u00e9gislative concerne les titulaires de la FPH et les praticiens hospitaliers \u00e0 plein temps. Les agents contractuels et les autres personnels m\u00e9dicaux (ceux n\u2019ayant pas le statut de praticien hospitalier \u00e0 plein temps) sont exclus du dispositif, qui met aussi de c\u00f4t\u00e9 aussi les professionnels des \u00e9tablissements sociaux, m\u00e9dico-sociaux et les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 en raison de la nature de leurs activit\u00e9s. Dans l\u2019absolu, seuls 3\u2009% des agents \u00e9ligibles b\u00e9n\u00e9ficient du dispositif de soins gratuits en mati\u00e8re d\u2019hospitalisation.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En somme, il est globalement de moins en moins et tr\u00e8s in\u00e9galement appliqu\u00e9 en raison de\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019assujettissement des frais au r\u00e9gime des avantages en nature\u2009;<\/li>\n<li>une faible communication \u00e0 ce sujet\u2009;<\/li>\n<li>une faible promotion du dispositif par les directions hospitali\u00e8res car il constitue un manque \u00e0 gagner sur les recettes (or la T2A ne le rend pas souhaitable).<\/li>\n<\/ul>\n<p>En sus de cet avantage en nature de l\u2019article 44, le CGOS verse une prestation qui compense la perte de r\u00e9mun\u00e9ration, en cas de maladie ordinaire prolong\u00e9e avec passage \u00e0 demi-traitement, au-del\u00e0 de trois mois.<\/p>\n<h2>Accidents de service et maladies imputables au service<\/h2>\n<p>L\u2019ordonnance du 19\u202fjanvier 2017 introduit le cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service (Citis) dans son article\u202f10, qui se substitue aux arr\u00eats classiques et permet le maintien du solde complet, jusqu\u2019\u00e0 la reprise du poste ou le d\u00e9part en retraite. Les modalit\u00e9s d\u2019octroi (dont le r\u00e9gime de pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dans la FPE (d\u00e9cret n\u00b0\u20092019-122 du 21\u202ff\u00e9vrier 2019) et la FPT (d\u00e9cret n\u00b0\u20092019-301 du 10\u202favril 2019). Le d\u00e9cret n\u00b0\u202f2020-566 du 13\u202fmai 2020 concernant la FPH pr\u00e9cise que la demande de Citis est \u00e0 formuler par l\u2019agent et que l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination instruit le dossier et peut consulter la commission de r\u00e9forme<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>Vers une am\u00e9lioration des instances m\u00e9dicales de la fonction publique<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<h2>ou une fusion avec les instances de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u2009?<\/h2>\n<p>Dans un rapport de l\u2019Igas sur l\u2019\u00e9valuation du dispositif des instances m\u00e9dicales de la fonction publique, plusieurs lacunes \u00e0 l\u2019origine de complexit\u00e9, d\u00e9lais et lourdeurs sont mises en lumi\u00e8re.<\/p>\n<p>Il n\u2019existe pas une seule et unique instance m\u00e9dicale puisque chaque versant de la fonction publique<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup> en poss\u00e8de une, avec une repr\u00e9sentation aupr\u00e8s du ministre de r\u00e9f\u00e9rence. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les secr\u00e9tariats rattach\u00e9s aux centres de gestion d\u00e9partementaux et les instances sp\u00e9ciales relatives aux \u00e9tablissements particuliers comme l\u2019AP-HP. Les proc\u00e9dures de ces instances sont jug\u00e9es excessives et n\u00e9cessitent souvent la navette entre comit\u00e9s m\u00e9dicaux et commissions de r\u00e9forme, \u00e0 l\u2019origine de d\u00e9lais importants. Il faut \u00e9galement noter deux points suppl\u00e9mentaires donnant des circonstances aggravantes\u2009; l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des services des ressources humaines dans la mani\u00e8re d\u2019appr\u00e9hender et de ma\u00eetriser les proc\u00e9dures, ainsi que la p\u00e9nurie m\u00e9dicale expliquant les expertises tardives.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Enfin, en cons\u00e9quence de la multiplicit\u00e9 des acteurs, le suivi national des activit\u00e9s de ces instances n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9 et le syst\u00e8me demeure souvent illisible.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019Igas propose des orientations afin d\u2019am\u00e9liorer les performances des instances m\u00e9dicales en mettant en priorit\u00e9 la garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les usagers et le respect du secret m\u00e9dical.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>D\u2019embl\u00e9e, une restructuration de la gouvernance au niveau national est pr\u00e9conis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 piloter les volets administratif et m\u00e9dical de ces instances. La ressource m\u00e9dicale doit \u00eatre optimis\u00e9e notamment au travers la mise en place de m\u00e9decins coordinateurs au sein des secr\u00e9tariats d\u00e9partementaux. L\u2019Igas propose \u00e9galement de renforcer la formation des diff\u00e9rents acteurs, particuli\u00e8rement les services de gestion des personnels hospitaliers et les secr\u00e9tariats des instances.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019Igas envisage quatre sc\u00e9narios pour l\u2019avenir des instances m\u00e9dicales\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019all\u00e8gement des proc\u00e9dures induisant une simplification de l\u2019organisation du syst\u00e8me et une s\u00e9curisation financi\u00e8re\u2009;<\/li>\n<li>la cr\u00e9ation d\u2019une instance m\u00e9dicale unique et la redistribution du r\u00f4le de dialogue social \u00e0 une autre instance\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>la fusion avec le syst\u00e8me priv\u00e9 en pr\u00e9voyant un contr\u00f4le <i>a posteriori<\/i> sp\u00e9cifique \u00e0 la fonction publique via deux instances de recours\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>le transfert de comp\u00e9tence au service m\u00e9dical du contr\u00f4le des arr\u00eats maladies des fonctionnaires aupr\u00e8s de l\u2019assurance maladie, avec l\u2019instauration d\u2019une cotisation des employeurs publics<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(12)<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le deuxi\u00e8me sc\u00e9nario est celui retenu par l\u2019ordonnance n\u00b02020-1447 du 25\u202fnovembre 2020 portant dispositions en mati\u00e8re de protection sociale des agents publics, qui cr\u00e9e une instance m\u00e9dicale unique\u2009: le conseil m\u00e9dical, en remplacement des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et commissions de r\u00e9forme (entr\u00e9e en vigueur au 1<sup>er<\/sup>\u202ff\u00e9vrier 2022).<\/p>\n<h1>FPH\u2009: le cas des contractuels<\/h1>\n<h2>Proche des titulaires ou des salari\u00e9s du priv\u00e9\u2009?<\/h2>\n<p>Les agents contractuels b\u00e9n\u00e9ficient des prestations en nature et en esp\u00e8ces du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance maladie en cas de maladie ordinaire et d\u2019assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(13)<\/sup>. Des dispositions pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de subrogation sur salaire par les employeurs publics. Les sp\u00e9cificit\u00e9s des droits \u00e0 cong\u00e9 des contractuels sont \u00e9nonc\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6\u202ff\u00e9vrier 1991 r\u00e9vis\u00e9 en 2015. Selon le m\u00eame d\u00e9cret dans son article\u00a02, les contractuels de droit public b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime similaire aux contractuels du priv\u00e9, puisque affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(14)<\/sup>, c\u2019est le cas pour le TPRS qui est applicable aux contractuels. Cependant le titre\u202fIV du d\u00e9cret d\u00e9crit des dispositions au sujet des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9, \u00e0 mi-chemin entre le droit statutaire et le droit du travail. Par exemple, un d\u00e9compte des p\u00e9riodes de service effectu\u00e9es donne lieu au versement du traitement puis demi-traitement, sur une dur\u00e9e bas\u00e9e sur l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019agent.<\/p>\n<p>De m\u00eame, le comit\u00e9 m\u00e9dical peut \u00eatre saisi dans les m\u00eames conditions que pour les fonctionnaires. \u00c0 l\u2019inverse, comme mentionn\u00e9 plus t\u00f4t, la dur\u00e9e des cong\u00e9s pr\u00e9vus pour la maternit\u00e9, paternit\u00e9, accueil d\u2019enfant ou adoption est calqu\u00e9e sur celle des salari\u00e9s du priv\u00e9, donc sur la l\u00e9gislation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Dans son rapport de 2019, l\u2019Igas pr\u00e9conise le maintien du dispositif de soins gratuits pour les agents de la FPH, en l\u2019\u00e9tendant \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice des agents non titulaires<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(15)<\/sup>. Un droit d\u2019option pourrait \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9 afin de pouvoir substituer cet avantage en nature. La participation au financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e9tait ainsi r\u00e9affirm\u00e9e.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>Loi du 6\u202fao\u00fbt 2019<\/h1>\n<h2>Les dispositions communes aux trois fonctions publiques<\/h2>\n<p>L\u2019article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6\u202fao\u00fbt 2019 habilite le gouvernement \u00e0 prendre, dans un des d\u00e9lais de douze ou quinze mois, toutes dispositions relatives \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des agents publics.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les ordonnances porteront notamment sur\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>la participation des employeurs au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire et les conditions d\u2019adh\u00e9sion ou de souscription des agents\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>la prise en charge des personnels par les instances m\u00e9dicales et de la m\u00e9decine agr\u00e9\u00e9e, ainsi que les services de m\u00e9decine de pr\u00e9vention et aux services de sant\u00e9 au travail\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>les r\u00e8gles applicables aux diff\u00e9rents cong\u00e9s et les positions statutaires pour maladies d\u2019origine non professionnelle ou professionnelle, ainsi que les pr\u00e9rogatives et obligations professionnelles des agents comp\u00e9tents pour les dossiers d\u2019accidents du travail ou de maladies professionnelles\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>le recours au temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique et le reclassement \u00e0 la suite d\u2019une alt\u00e9ration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pour favoriser le maintien ou le retour \u00e0 l\u2019emploi des agents publics\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>une clarification et une harmonisation avec le code du travail et le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce qui concerne les dispositions relatives \u00e0 diff\u00e9rents cong\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien que la mise en \u0153uvre d\u2019une protection sociale compl\u00e9mentaire dans la FPH constitue un rapprochement avec le droit du travail, elle interroge sur son financement, sur les diff\u00e9rents niveaux de protection qui pourraient \u00eatre offerts aux agents concern\u00e9s et sur la prise en compte de la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle. En effet, dans la FPH notamment, la prestation du CGOS vers\u00e9e en cas d\u2019incapacit\u00e9 temporaire du travail ne couvre pas la perte de revenu engendr\u00e9e par une mise \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Se pose aussi la question du maintien en l\u2019\u00e9tat des dispositions de l\u2019article 44 de la loi du 9 janvier 1986, relatives \u00e0 la gratuit\u00e9 des soins pour les fonctionnaires hospitaliers, aujourd\u2019hui utilis\u00e9 par les agents de mani\u00e8re disparate et non \u00e9galitaire, et qui est peu \u00e0 peu tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude (notamment parce que son application est consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature et donc assujettie \u00e0 cotisations sociales), bien que pr\u00e9sentant un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 2,5 millions d\u2019euros (hors AP-HP) et 6,2 millions d\u2019euros pour l\u2019AP-HP.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019article 40 de la loi n\u00b0\u20092019-828 du 6\u202fao\u00fbt 2019 habilite le gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant \u00e0 \u00ab\u2009red\u00e9finir la participation des employeurs [\u2026] au financement des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d\u2019adh\u00e9sion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale compl\u00e9mentaire\u2009\u00bb.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019ordonnance n\u00b02020-1447 du 25\u202fnovembre 2020 portant dispositions en mati\u00e8re de protection sociale des agents publics, en ce qui concerne notamment les arr\u00eats maladie, les cong\u00e9s parentalit\u00e9 et de longue dur\u00e9e prise en application de l\u2019article 40 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019 supprime la condition g\u00e9n\u00e9rale d\u2019aptitude physique \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans la fonction publique, par des \u00ab\u2009conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res exig\u00e9es pour l\u2019exercice de certaines fonctions\u2009\u00bb, en fonction du corps ou du cadre d\u2019emploi.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Elle remplace les termes \u00ab\u2009cong\u00e9s de maladie\u2009\u00bb par \u00ab\u2009cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9\u2009\u00bb dans l\u2019article 21 de la loi du 13\u202fjuillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(16)<\/sup>. L\u2019article 5 pr\u00e9voit que les droits \u00e0 cong\u00e9 de longue maladie et \u00e0 cong\u00e9 de longue dur\u00e9e peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de fa\u00e7on continue ou discontinue. L\u2019article 6 renvoie \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat le soin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019octroi et de maintien des cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9 et du service \u00e0 temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique ainsi que les modalit\u00e9s suivant lesquelles le fonctionnaire pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation ou d\u2019un bilan de comp\u00e9tences ou pratiquer une activit\u00e9 durant les cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9 et le Citis lorsque celle-ci est de nature \u00e0 favoriser la r\u00e9adaptation ou la reconversion professionnelle du fonctionnaire.<\/p>\n<p>Afin de r\u00e9pondre au retard accumul\u00e9 par les trois versants de la FP au sujet de la participation des employeurs publics \u00e0 l\u2019assurance maladie compl\u00e9mentaire de ses agents, Am\u00e9lie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publique, a annonc\u00e9 de nouvelles mesures le 17\u202fd\u00e9cembre 2020. Il sera pr\u00e9vu un financement obligatoire de l\u2019employeur public \u00e0 hauteur de 50\u2009% minimum de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. L\u2019objectif est de \u00ab\u2009corriger des injustices majeures sur la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents publics, sans distinction de statut\u2009\u00bb. Il s\u2019agit \u00e9galement de pallier un syst\u00e8me de protection compl\u00e9mentaire sant\u00e9, aujourd\u2019hui peu lisible et disparate en fonction des statuts. L\u2019horizon de mise en \u0153uvre de cette mesure est fix\u00e9 \u00e0 2026 au plus tard. Un projet d\u2019ordonnance en date du 30\u202fd\u00e9cembre 2020 semble venir confirmer ces annonces en proposant des modifications du corpus r\u00e9glementaire de sorte \u00e0 inscrire la participation financi\u00e8re des employeurs publics \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans la l\u00e9gislation pour les titulaires et les contractuels.<\/p>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>En raison de la double convergence des dispositions des trois fonctions publiques et du rapprochement entre le priv\u00e9 et le secteur public, il est probable que les sp\u00e9cificit\u00e9s hospitali\u00e8res devraient \u00e0 terme dispara\u00eetre.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La protection sociale d\u00e9signe tous les m\u00e9canismes de pr\u00e9voyance collective, permettant aux individus de faire face aux cons\u00e9quences financi\u00e8res des \u00ab\u2009risques sociaux\u2009\u00bb. Il s\u2019agit de situations susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019agent public ou de sa famille en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses d\u00e9penses. 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