{"id":43511,"date":"2021-07-01T11:00:15","date_gmt":"2021-07-01T09:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=43511"},"modified":"2021-07-19T11:52:49","modified_gmt":"2021-07-19T09:52:49","slug":"professions-de-sante-la-cour-des-comptes-rentre-dans-les-ordres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/professions-de-sante-la-cour-des-comptes-rentre-dans-les-ordres\/","title":{"rendered":"Professions de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

Missions administratives\u2009: l\u2019Ordre et la morale<\/h1>\n

S\u2019agissant de la premi\u00e8re mission des ordres, l\u2019inscription au tableau, qui conditionne l\u2019exercice de la profession, la Cour indique que les proc\u00e9dures ne sont que d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et que les outils informatiques ne sont pas con\u00e7us pour recueillir sur chaque praticien les informations professionnelles susceptibles de mieux pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des patients (sanctions, interdictions d\u2019exercer par exemple). C\u2019est surtout l\u2019Ordre des infirmiers qui soul\u00e8ve les difficult\u00e9s les plus grandes au sens o\u00f9 la moiti\u00e9 seulement des 700\u2009000 infirmiers sont inscrits au tableau. Cet ordre, mal n\u00e9 (en 2006), a originellement connu une crise de l\u00e9gitimit\u00e9 doubl\u00e9e d\u2019une situation de cessation de paiement conduisant \u00e0 un plan de redressement, le d\u00e9faut des recettes li\u00e9es aux cotisations \u00e9tant en partie responsable de cette situation. Les employeurs (publics ou priv\u00e9s) d\u2019infirmiers salari\u00e9s sont tenus de communiquer \u00e0 l\u2019ordre la liste de leurs agents mais nombre d\u2019entre eux m\u00e9connaissent cette obligation\u2009: seuls 27 CHU sur 32 et 219 CH sur 524, par exemple, appliquaient en 2020 le d\u00e9cret du 10\u00a0juillet 2018 sur l\u2019\u00e9tablissement des listes nominatives d\u2019infirmiers salari\u00e9s en vue de leur inscription \u00e0 l\u2019ordre, texte \u00e9dict\u00e9 apr\u00e8s que l\u2019\u00c9tat y a \u00e9t\u00e9 contraint par une injonction assortie d\u2019une astreinte prononc\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019ordre(4)<\/sup>. La moiti\u00e9 de la profession \u00e9chappe ainsi au rep\u00e9rage de situations \u00e0 risque, dans la mesure o\u00f9 les fautes ou manquements ne sont retrac\u00e9s nulle part.<\/p>\n

S\u2019agissant des obligations de formation, dont le respect incombe aux ordres, la Cour, sans disconvenir des retards pris par l\u2019Agence aujourd\u2019hui charg\u00e9e de fournir aux professionnels les documents retra\u00e7ant les attestations de formation, \u00e0 laquelle le premier pr\u00e9sident a d\u2019ailleurs consacr\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 assez s\u00e9v\u00e8re(5)<\/sup>, consid\u00e8re que cette responsabilit\u00e9 administrative ne saurait justifier l\u2019attentisme des ordres qui (\u00e0 l\u2019exception de celui des pharmaciens), en une d\u00e9cennie, n\u2019ont pris aucune initiative et ignorent le nombre exact de praticiens ayant actualis\u00e9 leurs connaissances ou le type de formation suivie. Les pourcentages sont, pour ce qu\u2019on en sait, assez faibles (entre 10 et 20\u2009% selon les professions) voire d\u00e9risoires (1,2\u2009% entre 2017 et 2019) pour les infirmiers, le faible taux d\u2019inscription \u00e0 l\u2019ordre ne facilitant pas la recension.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, la Cour estime que le suivi de l\u2019incapacit\u00e9 professionnelle est difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre\u2009: si le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une ARS peut prononcer la suspension imm\u00e9diate d\u2019un professionnel de sant\u00e9 qui exposerait ses patients \u00e0 un danger grave, les ordres, sur le fondement du d\u00e9cret du 26\u00a0mai 2014 relatif aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le de l\u2019insuffisance professionnelle et aux r\u00e8gles de suspension temporaire, peuvent prononcer une suspension pour ce motif mais ne peuvent prononcer une incapacit\u00e9 partielle d\u2019exercer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un praticien dont l\u2019\u00e9tat pathologique ou l\u2019infirmit\u00e9 rendrait dangereux l\u2019exercice de la profession\u2009: la suspension est totale ou n\u2019est pas, et les ordres h\u00e9sitent \u00e0 prendre une sanction aussi radicale, cette retenue expliquant son faible nombre (6 masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en 2016, 3\u00a0pharmaciens et 37\u00a0m\u00e9decins en 2018).<\/p>\n

En ce qui concerne la d\u00e9ontologie, qui constitue souvent un point faible des professions m\u00e9dicales, sur lequel la Cour des comptes met r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019accent, les ordres sont charg\u00e9s de son respect mais cette mission semble souffrir de lacunes r\u00e9currentes, ces insuffisances \u00e9tant partag\u00e9es avec les pouvoirs publics dont la procrastination r\u00e9glementaire (les textes d\u2019application interviennent avec deux ou trois ans de retard)(6)<\/sup> nuit \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les, notamment \u00e0 ceux que les ordres doivent effectuer sur les conventions pass\u00e9es avec l\u2019industrie pharmaceutique. Depuis octobre 2020, les conventions relatives \u00e0 des avantages consentis par l\u2019industrie sont soumises \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l\u2019ordre en de\u00e7\u00e0 d\u2019un certain seuil et \u00e0 autorisation au-del\u00e0. Jusqu\u2019alors, les ordres n\u2019\u00e9taient pas destinataires de l\u2019ensemble des conventions, soit que l\u2019industrie omette de les transmettre, soit, comme pour les infirmiers, qu\u2019une moiti\u00e9 de la profession passe sous le radar ordinal. En tout \u00e9tat de cause, les ordres n\u2019ont pas fait montre d\u2019un activisme outrancier pour assurer ce contr\u00f4le ou pour calculer le montant cumul\u00e9, par praticien, des avantages et r\u00e9mun\u00e9rations contractuellement consentis. De m\u00eame, et bien qu\u2019aucun texte ne l\u2019impose, les ordres ont tardivement pris en compte les risques de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats\u2009; par exemple, depuis octobre 2020, les d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eats des conseillers nationaux de l\u2019Ordre des m\u00e9decins sont publi\u00e9es sur le site, des d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eats sont syst\u00e9matiquement demand\u00e9es par l\u2019Ordre des infirmiers \u00e0 ses \u00e9lus depuis 2021. La Cour lie \u00e9galement l\u2019insuffisante pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats avec la confusion fr\u00e9quente du r\u00f4le ordinal avec l\u2019action syndicale, les ordres assurant trop souvent celui de d\u00e9fenseur d\u2019int\u00e9r\u00eats cat\u00e9goriels\u2009; on notera que ce m\u00e9lange des genres a valu, par exemple, \u00e0 l\u2019Ordre national des chirurgiens-dentistes une premi\u00e8re condamnation \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 de 76\u2009000\u00a0euros par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles(7)<\/sup>, puis une seconde d\u2019un montant de 3\u00a0millions d\u2019euros pour des infractions analogues(8)<\/sup> caract\u00e9ristiques de \u00ab\u2009strat\u00e9gies d\u2019\u00e9viction du march\u00e9\u2009\u00bb(9)<\/sup>\u2009; le pr\u00e9sident de l\u2019ordre a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 titre personnel par la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re \u00e0 une amende (1\u2009800\u00a0euros) pour une infraction aux r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes pour avoir engag\u00e9 l\u2019ordre dans le financement d\u2019une campagne syndicale(10)<\/sup>. Si, pour la Cour, les missions administratives des ordres sont in\u00e9galement exerc\u00e9es, les missions juridictionnelles qu\u2019ils assurent peinent pour leur part \u00e0 s\u2019imposer.<\/p>\n

La Cour des compte pr\u00e9conise un \u00e9largissement de la saisine des ordres \u00e0 fin d\u2019actions disciplinaires, qui pourrait toutefois pr\u00e9senter l\u2019inconv\u00e9nient de d\u00e9centrer le caract\u00e8re purement d\u00e9ontologique de la sanction en brouillant les lignes de partage avec une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante ou m\u00eame avec le juge p\u00e9nal.<\/p><\/blockquote>\n

Justice disciplinaire\u2009: la loi et l\u2019Ordre<\/h1>\n

Dans son dernier rapport public, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle que pour les professions m\u00e9dicales, les chambres disciplinaires des ordres (pr\u00e9sid\u00e9es par un membre du Conseil d\u2019\u00c9tat) sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre en appel des manquements aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques sanctionn\u00e9es par les d\u00e9cisions des chambres de premi\u00e8re instance (pr\u00e9sid\u00e9es par un magistrat administratif), le Conseil d\u2019\u00c9tat agissant comme juge de cassation\u2009; en 2019, il a jug\u00e9 en cette qualit\u00e9 639 affaires en provenance des Ordres des professions de sant\u00e9 (346 pour les m\u00e9decins, 135 pour les chirurgiens-dentistes, 76 pour les pharmaciens, 46 pour les infirmiers, 27 pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, 6 pour les sages-femmes et 3\u00a0pour les p\u00e9dicures-podologues) et, dans le m\u00eame temps, enregistrait 682 dossiers nouveaux(11)<\/sup>.<\/p>\n

Ces chiffres ne refl\u00e8tent \u00e9videmment pas l\u2019activit\u00e9 des chambres disciplinaires dans la mesure o\u00f9 les pourvois en cassation des justiciables ne repr\u00e9sentent qu\u2019une partie des litiges jug\u00e9s par les chambres mais donnent n\u00e9anmoins une indication sur la volont\u00e9 d\u2019\u00e9puiser les voies de recours manifest\u00e9e par certains requ\u00e9rants. Les saisines des instances disciplinaires sont au reste difficiles \u00e0 quantifier dans la mesure o\u00f9, comme la Cour l\u2019avait signal\u00e9 dans son rapport th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordre des m\u00e9decins(12)<\/sup>, les chiffres manquent de fiabilit\u00e9 faute de logiciel de suivi des plaintes et du fait de la d\u00e9qualification\/requalification de celles-ci en \u00ab\u2009dol\u00e9ances\u2009\u00bb, notion inconnue du code de la sant\u00e9 publique et d\u00e9pourvue de fondement juridique. Le m\u00eame constat est formul\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit des autres ordres, accus\u00e9s par la Cour de commettre un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure en s\u2019arrogeant le droit de juger de la recevabilit\u00e9 d\u2019une plainte alors que cette comp\u00e9tence rel\u00e8ve de la seule chambre disciplinaire. En cons\u00e9quence, une partie seulement des courriers des patients signalant un comportement potentiellement fautif d\u2019un professionnel est qualifi\u00e9e de plaintes\u2009: un peu plus du quart par l\u2019Ordre des m\u00e9decins en 2017, un tiers des signalements re\u00e7us par l\u2019Ordre des pharmaciens d\u2019Occitanie est rest\u00e9 sans suite de 2016 \u00e0 2018, l\u2019Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes du Nord a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas juger utile de traiter comme une plainte des courriers de patients, relay\u00e9s par la CPAM, relatifs aux d\u00e9rives sectaires de l\u2019un de ses ressortissants en 2016. La situation la plus paradoxalement saugrenue est celle de l\u2019Ordre des infirmiers qui, en 2018, a re\u00e7u 839\u00a0signalements et 698 plaintes, dont 283 ont \u00e9t\u00e9 transmises en chambre disciplinaire\u2009: outre la distinction inappropri\u00e9e op\u00e9r\u00e9e entre les signalements et les plaintes, l\u2019essentiel de ces proc\u00e9dures concerne les infirmiers lib\u00e9raux, compte tenu du faible taux d\u2019inscription des infirmiers salari\u00e9s, cette particularit\u00e9 emp\u00eachant par ailleurs de donner suite \u00e0 une plainte\u2009; par surcro\u00eet, l\u2019obligation d\u2019informer l\u2019ordre d\u2019une sanction disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un infirmier salari\u00e9 ne p\u00e8se que sur les employeurs publics et la Cour recommande, en l\u2019esp\u00e8ce, une modification du code de la sant\u00e9 publique (art.\u00a0L.4312-5) afin de rendre applicable cette communication \u00e0 tous les employeurs et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, une clarification des notions de \u00ab\u2009dol\u00e9ance\u2009\u00bb et de \u00ab\u2009plainte\u2009\u00bb. Elle pr\u00e9conise \u00e9galement un \u00e9largissement de la saisine des ordres \u00e0 fin d\u2019actions disciplinaires (D\u00e9fenseur des droits, services fiscaux, services de la concurrence), qui pourrait toutefois pr\u00e9senter l\u2019inconv\u00e9nient de d\u00e9centrer le caract\u00e8re purement d\u00e9ontologique de la sanction en brouillant les lignes de partage avec une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante ou m\u00eame avec le juge p\u00e9nal.<\/p>\n

Comme il en va pour nombre d\u2019organismes d\u00e9l\u00e9gataires de service public et\/ou titulaires de pr\u00e9rogatives de puissance publique en position monopolistique et b\u00e9n\u00e9ficiaires de pr\u00e9l\u00e8vements l\u00e9galement obligatoires (f\u00e9d\u00e9rations sportives, organismes consulaires\u2026), les ordres sont afflig\u00e9s de maux (n\u00e9potisme, g\u00e9rontocratie, complaisance, quasi-inamovibilit\u00e9, masculinit\u00e9, conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats…) que la Cour avait ant\u00e9rieurement soulign\u00e9s et qu\u2019elle rappelle en 2021\u2009: \u00ab\u2009Polissez-le sans cesse et le repolissez\u2009\u00bb, aurait dit Boileau\u2026 En ce qui concerne toutefois la gouvernance, il n\u2019est pas assur\u00e9 que sa recommandation d\u2019ouverture des conseils nationaux \u00e0 des non-professionnels (personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, magistrats, repr\u00e9sentants d\u2019associations, universitaires\u2026) repr\u00e9sente la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e\u2009: la formule de la structure annexe retenue en 2015 par l\u2019Ordre des chirurgiens-dentistes, qui a cr\u00e9\u00e9 un \u00ab\u2009p\u00f4le patients\u2009\u00bb aux c\u00f4t\u00e9s du Conseil national, rassemblant les membres de celui-ci et les principales associations de patients, para\u00eet appropri\u00e9e, tant \u00e0 la facilitation du fonctionnement de l\u2019institution qu\u2019\u00e0 la progression de la s\u00e9curit\u00e9 des patients, et serait sans doute de nature \u00e0 satisfaire les attentes des contr\u00f4leurs de la Cour tout en apaisant les alarmes des gardiens de l\u2019ordre ou, plus exactement, des gardiens de la galaxie ordinale\u2026<\/p>\n