{"id":43598,"date":"2021-07-01T14:59:52","date_gmt":"2021-07-01T12:59:52","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=43598"},"modified":"2021-07-16T13:01:58","modified_gmt":"2021-07-16T11:01:58","slug":"patients-prives-de-liberte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/patients-prives-de-liberte\/","title":{"rendered":"Patients priv\u00e9s de libert\u00e9"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 9<\/span> minutes<\/span><\/span>

Les lieux de privation de libert\u00e9 consacr\u00e9s aux soins<\/h1>\n

La loi ne donne pas de liste des lieux soumis au contr\u00f4le du CGLPL, mais seulement une d\u00e9finition\u2009: \u00ab\u2009Les lieux dans lesquels des personnes sont priv\u00e9es de libert\u00e9 sur la base d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 publique ainsi que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des patients hospitalis\u00e9s en soins sans consentement.\u2009\u00bb Si l\u2019on pense spontan\u00e9ment aux prisons, aux centres de r\u00e9tention administrative ou aux locaux de police, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 sont nombreux \u00e0 accueillir des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9\u2009:<\/p>\n

    \n
  • les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentale habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des patients en soins sans consentement sont la seule cat\u00e9gorie de lieux de privation de libert\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la loi. La privation de libert\u00e9 y prend plusieurs formes\u2009: l\u2019hospitalisation sans consentement, l\u2019accueil dans un service ferm\u00e9 et, surtout, l\u2019isolement ou la contention, privations de libert\u00e9 extr\u00eames que la loi qualifie d\u2019\u00ab\u2009ultime recours\u2009\u00bb\u2009;<\/li>\n
  • il existe des \u00e9tablissements hospitaliers dont le statut et la configuration sont adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil des personnes d\u00e9tenues\u2009: les unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales (UHSI), qui accueillent des patients d\u00e9tenus pour des soins de m\u00e9decine ou de chirurgie, et les unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA), consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019hospitalisation des personnes d\u00e9tenues qui n\u00e9cessitent des soins de sant\u00e9 mentale. Ces deux cat\u00e9gories d\u2019organismes appartiennent \u00e0 des h\u00f4pitaux, mais ils sont surveill\u00e9s par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire qui assure aussi en leur sein la gestion \u00ab\u2009p\u00e9nitentiaire\u2009\u00bb des patients\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • de nombreux h\u00f4pitaux disposent d\u2019installations surveill\u00e9es par la police, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u2009chambres s\u00e9curis\u00e9es\u2009\u00bb, qui permettent d\u2019accueillir pour des s\u00e9jours de courte dur\u00e9e les patients d\u2019\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires voisins n\u00e9cessitant des soins de m\u00e9decine ou de chirurgie\u2009;<\/li>\n
  • le recours des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 au syst\u00e8me de sant\u00e9 peut aussi se d\u00e9rouler sur le lieu m\u00eame de leur enfermement. Des unit\u00e9s sanitaires en milieu p\u00e9nitentiaire (USMP) et des unit\u00e9s m\u00e9dicales en centre de r\u00e9tention administrative (UMCRA) assurent ainsi les soins relevant de la m\u00e9decine de ville. Selon des modalit\u00e9s administratives quelque peu diff\u00e9rentes, ces unit\u00e9s n\u2019appartiennent pas \u00e0 l\u2019administration gestionnaire du lieu de privation de libert\u00e9, mais rel\u00e8vent du syst\u00e8me hospitalier\u2009;<\/li>\n
  • dans les autres lieux de privation de libert\u00e9, locaux de garde \u00e0 vue ou centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s (CEF), les soins relevant de la m\u00e9decine de ville peuvent \u00eatre assur\u00e9s par des m\u00e9decins qui se d\u00e9placent aupr\u00e8s de la personne priv\u00e9e de libert\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut celle-ci peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e aux urgences.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le principe de l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux soins des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9<\/h1>\n

    Cette organisation a pour but de satisfaire le principe fondamental d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9. Ce principe, affirm\u00e9 par la loi depuis 1994 pour les personnes d\u00e9tenues, est aujourd\u2019hui \u00e9nonc\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par le CGLPL dans ses recommandations minimales(2)<\/sup>\u2009: \u00ab\u2009Les personnes plac\u00e9es dans un lieu de privation de libert\u00e9 doivent avoir acc\u00e8s aux soins \u00e0 tout moment. Elles doivent b\u00e9n\u00e9ficier de soins de sant\u00e9 \u00e9quivalents \u00e0 ceux qui sont dispens\u00e9s dans la population g\u00e9n\u00e9rale. Ce principe doit s\u2019appliquer sans r\u00e9serve quel que soit le fondement juridique de la mesure de privation de libert\u00e9, la pathologie concern\u00e9e ou les handicaps qui affectent les patients.(3)<\/sup>\u2009\u00bb\u00a0<\/span><\/p>\n

    Les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, sur lesquelles les \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques sont insuffisantes et dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9ment mesur\u00e9, p\u00e2tissent globalement de pathologies plus lourdes et plus nombreuses que la population g\u00e9n\u00e9rale. Des facteurs bien connus l\u2019expliquent : un parcours de vie qui a souvent provoqu\u00e9 un \u00e9loignement durable des soins, une exposition fr\u00e9quente \u00e0 la violence physique ou mentale ou une pr\u00e9valence importante des addictions. Les pathologies li\u00e9es \u00e0 l\u2019enfermement s\u2019ajoutent \u00e0 ce sombre tableau. La maladie mentale en prison est plus fr\u00e9quente que dans la vie courante et, dans tous les lieux d\u2019enfermement, le risque suicidaire est \u00e9lev\u00e9. Dans ces conditions, la p\u00e9riode d\u2019enfermement doit \u00eatre mise \u00e0 profit pour que la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la fois de l\u2019ensemble des soins qu\u2019appelle son \u00e9tat et, autant que possible, des actions de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 n\u00e9cessaires.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Il est paradoxal que, malgr\u00e9 l\u2019affirmation d\u2019un principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins et le constat d\u2019un \u00ab besoin de sant\u00e9 \u00bb \u00e9lev\u00e9, l\u2019offre r\u00e9elle de soins dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 soit le plus souvent inf\u00e9rieure \u00e0 celle dont b\u00e9n\u00e9ficie la population environnante. En effet, les visites du CGLPL montrent que si la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale est en principe assur\u00e9e, il n\u2019en est pas de m\u00eame des soins sp\u00e9cialis\u00e9s, et moins encore des soins param\u00e9dicaux. Ainsi, il est fr\u00e9quent que les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ne puissent acc\u00e9der \u00e0 des soins dentaires ou orthop\u00e9diques ou que l\u2019obtention de lunettes, d\u2019aides auditives ou d\u2019accessoires m\u00e9dicalis\u00e9s (lits, si\u00e8ges, etc.) soit impossible. De m\u00eame, lors du retour \u00e0 la libert\u00e9, la continuit\u00e9 de leur prise en charge m\u00e9dicale voire de leur couverture sociale n\u2019est pas toujours assur\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Les droits fondamentaux des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9<\/h1>\n

    Si le droit d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux soins est celui qui commande l\u2019organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais, il n\u2019est bien s\u00fbr pas le seul qui s\u2019applique dans ces lieux. Les h\u00f4pitaux, comme tout autre \u00e9tablissement accueillant des personnes captives, doivent \u00eatre organis\u00e9s pour respecter l\u2019ensemble des conditions de la dignit\u00e9 et l\u2019ensemble des droits fondamentaux des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9. Le l\u00e9gislateur ne donnant pas de d\u00e9finition de ces droits, le CGLPL s\u2019est attach\u00e9 \u00e0 le faire.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Pour cela, il s\u2019est d\u2019abord r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux textes nationaux ou internationaux qui d\u00e9finissent des droits g\u00e9n\u00e9raux tels que la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 ou la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, adopt\u00e9e en 1947 par les Nations unies. Il s\u2019est ensuite r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e8gles nationales qui d\u00e9finissent et limitent les conditions dans lesquelles des personnes peuvent, en France, \u00eatre priv\u00e9es de libert\u00e9. Enfin, en qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante institu\u00e9e par la loi et fond\u00e9e sur un engagement international de la France, le CGLPL s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa propre doctrine, publi\u00e9e depuis plus de dix ans, qui lui a permis d\u2019une part de constater les lacunes juridiques de la protection des droits, d\u2019autre part de recommander l\u2019\u00e9volution de textes parfois insuffisamment protecteurs.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Contrairement \u00e0 tout un chacun, la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 est priv\u00e9e de son autonomie\u2009: elle ne peut aller et venir, n\u2019est pas \u00e0 m\u00eame de faire valoir ses droits sans l\u2019intervention d\u2019un tiers, se trouve limit\u00e9e dans la plupart de ses choix, notamment celui de son m\u00e9decin, ne peut pas choisir ses activit\u00e9s, n\u2019est pas libre de ses relations familiales ou sociales et n\u2019est pas en situation de prendre par elle-m\u00eame les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9parer son retour \u00e0 la libert\u00e9. C\u2019est pourquoi l\u2019administration qui prend en charge des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 n\u2019a pas seulement le devoir d\u2019\u00e9viter toute entrave \u00e0 l\u2019exercice de leurs droits qui ne serait pas pr\u00e9vue par la loi, mais bien celui de mettre en \u0153uvre toutes mesures utiles pour que ces droits soient effectifs\u2009: ainsi, il ne suffit pas d\u2019affirmer qu\u2019une personne priv\u00e9e de libert\u00e9 a le droit de voter, il faut mettre en place les moyens qui lui permettront effectivement de le faire.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Chaque \u00e9tablissement qui prend en charge des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 se doit donc de respecter l\u2019ensemble des \u00ab\u2009recommandations minimales\u2009\u00bb du CGLPL, regroup\u00e9es autour de dix\u00a0objectifs (encadr\u00e9<\/i>) sur lesquels porte le contr\u00f4le du respect des droits des patients par le CGLPL.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Faiblesses de la prise en charge sanitaire des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9<\/h1>\n

    Au-del\u00e0 de ce panorama g\u00e9n\u00e9ral des droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, il convient d\u2019analyser quelques risques particuliers qui p\u00e8sent sur elles autrement que sur la patient\u00e8le ordinaire des \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n

    Les soins prodigu\u00e9s aux personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 sont le plus souvent entach\u00e9s d\u2019atteintes, parfois graves, au secret m\u00e9dical. Ainsi, dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tention administrative, il n\u2019est pas rare que l\u2019on ne puisse faire appel au service m\u00e9dical que par l\u2019interm\u00e9diaire ou sous le regard des surveillants p\u00e9nitentiaires ou des policiers. Plus gravement, lorsque les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 sont conduites en milieu hospitalier, il est fr\u00e9quent que les consultations ou les soins se d\u00e9roulent en pr\u00e9sence d\u2019une escorte. Ces situations, gravement attentatoires aux droits, r\u00e9sultent parfois d\u2019une demande des services de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle le m\u00e9decin n\u2019ose pas s\u2019opposer, mais il peut aussi arriver que le m\u00e9decin lui-m\u00eame soit demandeur de protection.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Les conditions de circulation des dossiers m\u00e9dicaux peuvent \u00e9galement \u00eatre l\u2019occasion de manquements au respect du secret m\u00e9dical\u2009: on a vu des dossiers m\u00e9dicaux transport\u00e9s par des services de s\u00e9curit\u00e9, parfois dans des enveloppes mal ferm\u00e9es. Enfin, la distribution des traitements peut elle-m\u00eame, y compris dans des \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentale, \u00eatre l\u2019occasion d\u2019indiscr\u00e9tions.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Pour pr\u00e9venir de telles atteintes aux droits, le CGLPL recommande une s\u00e9rie de mesures relatives aux pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l\u2019acheminement des demandes de consultation, le transfert des dossiers m\u00e9dicaux ou la distribution des m\u00e9dicaments. Il invite \u00e9galement \u00e0 la mesure dans l\u2019application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en rappelant notamment que les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ne doivent pas a priori <\/i>\u00eatre <\/i>regard\u00e9es comme dangereuses\u2009: celles qui sont plac\u00e9es en r\u00e9tention administrative ne sont pas des d\u00e9linquantes, mais simplement des gens dont la situation administrative n\u2019est pas conforme aux exigences l\u00e9gales, et les personnes d\u00e9tenues, souvent incarc\u00e9r\u00e9es pour des courtes peines \u00e0 la suite de d\u00e9lits mineurs, sont parfois venues d\u2019elles-m\u00eames en prison en r\u00e9ponse \u00e0 une convocation ou au retour d\u2019une permission de sortie.<\/p>\n

    On ne peut traiter de la confidentialit\u00e9 des soins sans aborder la question des soins gyn\u00e9cologiques aux femmes d\u00e9tenues et des accouchements. Face \u00e0 l\u2019atteinte d\u00e9mesur\u00e9e \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 que constitue la pr\u00e9sence d\u2019une escorte \u00e0 l\u2019occasion de ces actes, le l\u00e9gislateur a d\u00fb intervenir pour pr\u00e9ciser que \u00ab\u2009tout accouchement ou examen gyn\u00e9cologique doit se d\u00e9rouler sans entraves et hors la pr\u00e9sence du personnel p\u00e9nitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignit\u00e9 des femmes d\u00e9tenues(4)<\/sup>\u2009\u00bb. Pourtant, bien que cette mesure ait fait l\u2019objet de circulaires de rappel et de notes internes, il arrive encore que le CGLPL soit t\u00e9moin de situations dans lesquelles des femmes accouchent menott\u00e9es ou en pr\u00e9sence de forces de s\u00e9curit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Observons enfin que, pour une personne d\u00e9tenue, la p\u00e9riode, m\u00eame br\u00e8ve d\u2019une hospitalisation, entra\u00eene souvent une perte des droits li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de d\u00e9tenu. Ainsi, lorsqu\u2019elle est \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, la personne d\u00e9tenue peut \u00eatre priv\u00e9e d\u2019information, d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019air libre ou m\u00eame de contact avec son avocat, alors que les d\u00e9lais de proc\u00e9dure continuent \u00e0 courir. Pour ces raisons, les personnes d\u00e9tenues consid\u00e8rent parfois que l\u2019h\u00f4pital est pire que la prison et vont jusqu\u2019\u00e0 refuser des soins.<\/p>\n

    S\u2019agissant des personnes plac\u00e9es en r\u00e9tention administrative, aucun r\u00e9gime n\u2019organise la compatibilit\u00e9 entre cette mesure et une hospitalisation. C\u2019est pourquoi, le CGLPL a consid\u00e9r\u00e9 dans ses recommandations minimales que \u00ab\u2009l\u2019hospitalisation de la personne retenue doit entra\u00eener la lev\u00e9e de la mesure de r\u00e9tention administrative, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure d\u2019exercer ses droits(5)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

    La prise en charge des patients en soins sans consentement<\/h1>\n

    Le code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit deux r\u00e9gimes d\u2019admission des patients en soins sans consentement. L\u2019un, sur d\u00e9cision du directeur de l\u2019\u00e9tablissement, apr\u00e8s demande d\u2019un tiers, concerne les personnes dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement et dont l\u2019\u00e9tat mental impose des soins imm\u00e9diats assortis d\u2019une surveillance m\u00e9dicale constante, l\u2019autre, sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, concerne les personnes souffrant de troubles mentaux qui n\u00e9cessitent des soins et dont le comportement compromet la s\u00fbret\u00e9 des personnes ou porte atteinte de fa\u00e7on grave \u00e0 l\u2019ordre public. Ces proc\u00e9dures sont jalonn\u00e9es d\u2019expertises m\u00e9dicales attestant de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin de soin et des risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat du patient.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La premi\u00e8re de ces proc\u00e9dures est susceptible d\u2019\u00eatre all\u00e9g\u00e9e en cas de p\u00e9ril imminent pour le patient, et d\u2019un all\u00e9gement plus important encore en cas d\u2019urgence avec risque grave d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du malade. La seconde peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans l\u2019urgence d\u2019une mesure de privation de libert\u00e9 provisoire, inf\u00e9rieure \u00e0 24\u00a0heures, d\u00e9cid\u00e9e par le maire ou le commissaire de police.<\/p>\n

    Dans ces situations, les mesures prises doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 la suite de toute demande du patient ou de ses repr\u00e9sentants, et de mani\u00e8re syst\u00e9matique dans les douze jours qui suivent la d\u00e9cision initiale.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La situation m\u00eame du patient en soins sans consentement appelle une vigilance particuli\u00e8re du CGLPL et justifie que sa situation soit contr\u00f4l\u00e9e au regard de l\u2019ensemble de ses droits. En premier lieu, il va s\u2019agir des droits li\u00e9s \u00e0 la mesure, c\u2019est-\u00e0-dire de s\u2019assurer que les contraintes proc\u00e9durales, mesures d\u2019information, d\u00e9lais et certificats exig\u00e9s par la loi ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, mais il s\u2019agira aussi de s\u2019assurer que la prise en charge mat\u00e9rielle et m\u00e9dicale respecte les droits fondamentaux du patient au regard des dix\u00a0objectifs mentionn\u00e9s plus haut (encadr\u00e9<\/i>).<\/p>\n