{"id":43609,"date":"2021-07-01T15:22:36","date_gmt":"2021-07-01T13:22:36","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=43609"},"modified":"2021-07-16T13:01:56","modified_gmt":"2021-07-16T11:01:56","slug":"isolement-et-contention","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/isolement-et-contention\/","title":{"rendered":"Isolement et contention"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 9<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Psychiatrie et libert\u00e9s publiques<\/h1>\n<h2>Le contr\u00f4le des mesures d\u2019isolement et contention<\/h2>\n<p>L\u2019article\u202f84 de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rappelle la d\u00e9finition de l\u2019isolement et de la contention, qui doit correspondre \u00e0 une d\u00e9cision m\u00e9dicale dont le l\u00e9gislateur clarifie les conditions d\u2019\u00e9laboration devant \u00eatre respect\u00e9es, soit la motivation, l\u2019adaptation \u00e0 la situation du patient et la proportionnalit\u00e9 au risque pr\u00e9sent\u00e9. Ces d\u00e9cisions ne doivent concerner que des personnes hospitalis\u00e9es en psychiatrie \u00e0 temps complet en soins sans consentement et ne peuvent \u00eatre prises que pour pr\u00e9venir un danger imm\u00e9diat ou imminent. Elles sont assorties d\u2019une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confi\u00e9e \u00e0 des professionnels d\u00e9sign\u00e9s et trac\u00e9e dans le dossier m\u00e9dical.<\/p>\n<p>L\u2019esprit de ces dispositions \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bien connu. Le caract\u00e8re novateur de la loi tient \u00e0 la mise en place de dur\u00e9es maximum de 12\u00a0heures renouvelables pour les isolements, dans une limite de 48\u00a0heures, ainsi que de dur\u00e9es maximales de 6\u00a0heures renouvelables pour les contentions, dans une limite de 24\u00a0heures.<\/p>\n<p>De surcro\u00eet, l\u2019article de loi pr\u00e9voit une information du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) en cas de d\u00e9passement des limites fix\u00e9es, associ\u00e9es \u00e0 des possibilit\u00e9s d\u2019autosaisine et de saisine pour mettre fin aux mesures. Il pr\u00e9voit \u00e9galement une information de personnes pr\u00e9vues par la loi et du patient, qui peuvent alors saisir le juge pour qu\u2019il statue sur les mesures.<\/p>\n<p>Ces dispositions font \u00e9voluer le dispositif mis en place jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans les h\u00f4pitaux, qui consistait en un contr\u00f4le <i>a posteriori<\/i> des mesures prises, par le biais principalement de la transmission d\u2019un registre \u00e0 des autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es, vers un contr\u00f4le beaucoup plus ferme, r\u00e9alis\u00e9 dans un intervalle de temps tr\u00e8s court par rapport aux mesures et laissant au juge la possibilit\u00e9 de prononcer une lev\u00e9e de la mesure d\u2019isolement ou de contention.<\/p>\n<p>Qu\u2019importe que la disposition ressemble fort \u00e0 un \u00ab\u2009cavalier social\u2009\u00bb, la disposition \u00e9tait attendue depuis la d\u00e9cision du conseil constitutionnel du 19\u202fjuin 2020, consid\u00e9rant que les garanties de protection des droits des patients isol\u00e9s et contentionn\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas suffisamment op\u00e9rantes dans notre arsenal juridique, en l\u2019absence de limites temporelles et de possibilit\u00e9 de contr\u00f4le des mesures par le juge judiciaire dans un d\u00e9lai bref. Depuis le 1<sup>er<\/sup>\u202fjanvier 2021, les \u00e9tablissements se doivent donc de l\u2019appliquer dans tous ses aspects et avec toutes les cons\u00e9quences qu\u2019elle emporte sur les pratiques m\u00e9dicales, les organisations m\u00e9dicales et soignantes, les relations avec la justice, les usagers et les familles.<\/p>\n<h2>Du patient au citoyen<\/h2>\n<p>La psychiatrie et les libert\u00e9s publiques ont un rapport quasiment organique, avec comme point de rep\u00e8re historique la loi de 1838 dite \u00ab\u2009loi Esquirol\u2009\u00bb sur l\u2019enfermement des ali\u00e9n\u00e9s, qui cat\u00e9gorise les mesures d\u2019internement, en cr\u00e9ant notamment les placements d\u00e9cid\u00e9s par le pr\u00e9fet, sur avis m\u00e9dical. D\u00e8s lors, jusqu\u2019en 2011, la contestation de ces mesures relevait d\u2019une proc\u00e9dure sophistiqu\u00e9e, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019hospitalisation et combinant un recours devant le juge administratif pour contester formellement la d\u00e9cision et un autre devant le juge judiciaire pour en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation quand la mesure avait enfin pu \u00eatre annul\u00e9e. Proc\u00e9dure bien conforme \u00e0 la distinction entre droit public administratif et droit civil, mais quelle complexit\u00e9 pour des personnes fragilis\u00e9es\u2009! L\u2019apport de la loi de 2011 tenait au surgissement \u00e0 l\u2019h\u00f4pital du juge judiciaire, \u00ab\u2009juge des libert\u00e9s individuelles\u2009\u00bb de par la Constitution, afin de statuer sur le bien-fond\u00e9 des mesures de soins sans consentement.<\/p>\n<p>L\u2019article\u202f84 parach\u00e8ve donc la longue et difficile progression du statut de la personne b\u00e9n\u00e9ficiant de soins sans consentement, \u00e0 partir de celui de fou, totalement d\u00e9nu\u00e9 de droits, mis \u00e0 l\u2019isolement et reclus dans les bas-fonds des h\u00f4tels-Dieu, \u00e0 celui de patient pouvant \u00eatre soign\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique mais d\u00e9pourvu de moyens de contestation contre les mesures qui le concernent, et enfin \u00e0 celui de citoyen b\u00e9n\u00e9ficiant de la pl\u00e9nitude de ses droits, par le biais de vraies garanties juridiques.<\/p>\n<p>En effet, comment envisager une citoyennet\u00e9 r\u00e9elle sans que les mesures privatives de libert\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un contr\u00f4le particuli\u00e8rement \u00e9troit et calibr\u00e9, dans un d\u00e9lai court\u2009? Le hiatus serait trop grand avec l\u2019objectif d\u2019inclusion des patients dans la soci\u00e9t\u00e9, propos\u00e9 \u00e0 juste titre par les politiques men\u00e9es en faveur de la sant\u00e9 mentale.<\/p>\n<h2>Des mesures de dernier recours<\/h2>\n<p>Le l\u00e9gislateur rappelle que les d\u00e9cisions d\u2019isolement et de contention ne peuvent \u00eatre prises par des soignants ou m\u00eame par un interne<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup> et qu\u2019elles doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par un m\u00e9decin senior. Ce sont aussi des pratiques de dernier recours pour pr\u00e9venir un risque imminent ou imm\u00e9diat, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019on doit avoir recherch\u00e9 et \u00e9puis\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s alternatives avant la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Par cette obligation, le l\u00e9gislateur exprime l\u2019ambition que la d\u00e9cision privative de libert\u00e9 ne constitue pas une solution d\u2019\u00e9vitement, prise pour un ensemble de mauvaises raisons qui pourraient \u00eatre le manque de projet, de formation ou les effectifs restreints des \u00e9quipes m\u00e9dicales et soignantes charg\u00e9es de la mettre en \u0153uvre. En d\u2019autres termes, le l\u00e9gislateur met ainsi en tension le processus de soins, for\u00e7ant le m\u00e9decin psychiatre \u00e0 interroger la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure. On peut souligner que ce questionnement n\u2019est pas forc\u00e9ment celui du m\u00e9decin dans son unit\u00e9, il peut aussi s\u2019\u00e9largir \u00e0 plusieurs h\u00f4pitaux, dans le cas o\u00f9 les urgences psychiatriques sont accueillies dans un \u00e9tablissement distinct, c\u2019est-\u00e0-dire tous les lieux o\u00f9 des mesures d\u2019isolement et de contention sont initi\u00e9es.<\/p>\n<h1>Des enjeux organisationnels majeurs<\/h1>\n<h2>Le poids des certificats m\u00e9dico-l\u00e9gaux<\/h2>\n<p>Les enjeux d\u2019organisation des soins \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sont r\u00e9els. Comment g\u00e9rer les renouvellements de d\u00e9cisions d\u2019isolement et de contention sur une dur\u00e9e aussi courte\u2009? La question peut para\u00eetre triviale aux non-initi\u00e9s, mais les besoins m\u00e9dico-l\u00e9gaux sont particuli\u00e8rement lourds pour les professionnels (certificats initiaux de 24\u00a0heures, de 72\u00a0heures, certificat de maintien de mesure pour le JLD, puis certificat de maintien mensuel, trimestriel\u2026). Ainsi, pour une mesure de soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat ou de soins \u00e0 la demande d\u2019un tiers, 25 certificats sont n\u00e9cessaires, en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des parcours patients (mise en place de programmes de soins, r\u00e9int\u00e9grations).<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2021_370_01\">Tableau<\/button><div id=\"enc_2021_370_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Tableau<\/span><\/p>\n<h2>R\u00e9partition des mesures d\u2019isolement<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h2>\n<h3>selon les dur\u00e9es et nombre th\u00e9orique de d\u00e9clarations \u00e0 faire au JLD<b>*<\/b><\/h3>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-43614\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/07\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-07-15-\u00e0-15.37.23.png\" alt=\"\" width=\"894\" height=\"704\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/07\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-07-15-\u00e0-15.37.23.png 894w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/07\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-07-15-\u00e0-15.37.23-300x236.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/07\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-07-15-\u00e0-15.37.23-768x605.png 768w\" sizes=\"(max-width: 894px) 100vw, 894px\" \/><\/p>\n<p>* CH G\u00e9rard-Marchant, donn\u00e9es DIM 2020<\/p>\n<\/div>\n<p>La nouvelle r\u00e9glementation relative aux d\u00e9cisions de mise en isolement et leur renouvellement se surajouteront donc \u00e0 cette abondance de pi\u00e8ces. Ainsi, pour un centre hospitalier de 140\u00a0lits d\u2019unit\u00e9s d\u2019admission accueillant des patients en soins sans consentement, on ne d\u00e9nombre pas moins de 500\u2002esures de mise en isolement d\u00e9passant les 48\u00a0heures en 2020. La mod\u00e9lisation de l\u2019impact des d\u00e9clarations obligatoires au juge des libert\u00e9s sur les dur\u00e9es de ces mesures d\u2019isolement s\u2019\u00e9value \u00e0 plus de 1\u2009659 d\u00e9clarations.<\/p>\n<p>Sachant que l\u2019ensemble des d\u00e9cisions initiales et celles qui les renouvellent sont contestables devant le JLD, on mesure mieux le poids accru des enjeux m\u00e9dico-l\u00e9gaux pour les psychiatres et les directions hospitali\u00e8res.<\/p>\n<p>Mais la d\u00e9stabilisation potentielle des organisations tient surtout \u00e0 la bri\u00e8vet\u00e9 des dur\u00e9es n\u00e9cessitant le renouvellement des d\u00e9cisions, et \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information du juge, du procureur et des familles, qui mettent en lumi\u00e8re les zones de fragilit\u00e9 des \u00e9tablissements.<\/p>\n<h2>La permanence des soins, une zone de fragilit\u00e9<\/h2>\n<p>En effet, en p\u00e9riode de permanence des soins<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>, la pr\u00e9sence m\u00e9dicale dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 est in\u00e9vitablement plus restreinte, avec un seul m\u00e9decin de garde, voire d\u2019astreinte, et dans ces cas seuls des internes sont sur place. Les nouvelles obligations contraignent donc \u00e0 repenser la permanence des soins. Des solutions peuvent \u00eatre trouv\u00e9es par le biais du param\u00e9trage du dossier m\u00e9dical informatis\u00e9, le r\u00f4le des internes peut aussi \u00eatre questionn\u00e9 \u00e0 l\u2019aune du nouveau statut de docteur junior\u2009: possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de certains actes, dans le cadre de sa formation. Pour autant, ces diff\u00e9rentes pistes et strat\u00e9gies ne permettront pas de faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019une r\u00e9flexion pouss\u00e9e sur la permanence des soins. Quand on conna\u00eet les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 de l\u2019exercice m\u00e9dical \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et son attractivit\u00e9 en berne, on saisit bien qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une difficult\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n<h2>Transparence et judiciarisation<\/h2>\n<p>Les obligations l\u00e9gislatives li\u00e9es \u00e0 l\u2019information sur les mesures sont formidablement augment\u00e9es par la loi puisque les d\u00e9cisions d\u2019isolement et de contention d\u00e9passant les d\u00e9lais doivent \u00eatre transmises \u00e0 \u00ab\u2009la personne faisant l\u2019objet des soins, aux titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou le tuteur si la personne est mineure, au conjoint, concubin ou la personne li\u00e9e par un Pacs, \u00e0 la personne charg\u00e9e de la protection juridique, \u00e0 un parent ou une personne susceptible d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne ou au procureur de la R\u00e9publique\u2009\u00bb. Au-del\u00e0 de la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la transmission de ces informations, on peut l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur les r\u00e9actions adopt\u00e9es par les destinataires de ces transmissions, qui auront d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 de formuler une demande de main lev\u00e9e des d\u00e9cisions aupr\u00e8s du juge, ainsi que par le patient, bien entendu. Quel sera l\u2019impact en termes de judiciarisation des prises en charge\u2009? sur la relation soignant\/soign\u00e9 et ses proches\u2009?<\/p>\n<h1>Le juge, les usagers et l\u2019organisation des soins<\/h1>\n<h2>Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, un partenaire<\/h2>\n<p>L\u2019intervention du JLD dans les mesures de soins sans consentement depuis 2011, apr\u00e8s une p\u00e9riode de sid\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la nouveaut\u00e9, n\u2019est plus contest\u00e9e et elle est consid\u00e9r\u00e9e aujourd\u2019hui comme n\u00e9cessaire et l\u00e9gitime \u00e0 la protection de malades vuln\u00e9rables.<\/p>\n<p>Il pourrait en \u00eatre de m\u00eame pour cette nouvelle r\u00e9glementation, mais, pour cela, certains pr\u00e9requis sont essentiels. L\u2019ouverture d\u2019un dialogue avec la justice, afin de r\u00e9fl\u00e9chir collectivement \u00e0 l\u2019application de la loi et initier une r\u00e9flexion sur les zones d\u2019incertitude de la r\u00e9glementation en fait partie\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>information des personnes cit\u00e9es par la r\u00e9glementation pr\u00e9servant le secret m\u00e9dical et l\u2019int\u00e9r\u00eat des personnes,<\/li>\n<li>modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019une demande de main lev\u00e9e de la mise en isolement ou de la contention sans d\u00e9lai, \u00e0 organisation administrative et m\u00e9dicale constante,<\/li>\n<li>comptabilisation des dur\u00e9es d\u2019isolement et de contention en cas de s\u00e9jours multi-\u00e9tablissements, d\u2019interruption des dur\u00e9es,<\/li>\n<li>possibilit\u00e9 pour le patient de contestation de la mesure dans le cas d\u2019une clinique bruyante et non stabilis\u00e9e\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette mise en questionnement ne doit naturellement pas conduire \u00e0 d\u00e9naturer l\u2019esprit ou la lettre de la loi. Elle permet n\u00e9cessairement d\u2019\u00e9viter les approximations et erreurs qui nuiraient \u00e0 la fluidit\u00e9 des relations, particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire dans le contexte d\u00e9licat de mise en place d\u2019une r\u00e9forme, ainsi que l\u2019acculturation et l\u2019appropriation des enjeux par les acteurs.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Dans tous les cas de figure, le juge de paix de l\u2019impact de la loi sera la jurisprudence, nourrie des contextes locaux, qui seront la r\u00e9sultante de l\u2019appropriation et de l\u2019utilisation des nouveaux moyens juridiques par les avocats et les patients. Si l\u2019\u00e9cart est trop grand entre les obligations de la loi et les possibilit\u00e9s organisationnelles des \u00e9tablissements, les moyens de formalisme soulev\u00e9s pourront conduire \u00e0 l\u2019annulation des d\u00e9cisions. Les m\u00e9decins psychiatres devront alors en reprendre de nouvelles. La question de l\u2019ouverture de contentieux avec demande indemnitaire pourra aussi se poser dans certaines situations.<\/p>\n<p>Enfin, on ne peut exclure que la loi et les d\u00e9crets d\u2019application puissent \u00e9voluer pour temp\u00e9rer certaines obligations<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup> et \u00e9viter de cr\u00e9er de la \u00ab\u2009formalit\u00e9 impossible\u2009\u00bb, mais l\u2019outil juridique de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 rend peu probable un retour \u00e0 une forme de contr\u00f4le des mesures moins protectrices des libert\u00e9s publiques.<\/p>\n<p>Le Conseil constitutionnel a d\u2019ailleurs jug\u00e9 que le juge devait syst\u00e9matiquement se prononcer sur le maintien des mesures, une simple information ne constituant pas une garantie suffisante pour la sauvegarde des droits du patient<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>. La loi devra donc \u00eatre revue pour tenir compte de cette nouvelle injonction.<\/p>\n<h2>Interroger le processus m\u00e9dical de d\u00e9cision<\/h2>\n<p>Cr\u00e9er les conditions d\u2019une r\u00e9flexion du m\u00e9decin avec les \u00e9quipes soignantes et \u00e9viter les d\u00e9cisions m\u00e9dicales dict\u00e9es par certaines contingences de prise en charge (effectifs pr\u00e9sents, accompagnement de certains patients complexes\u2026) sont sans doute des jalons beaucoup plus significatifs pour une vraie appropriation d\u2019une loi protectrice des libert\u00e9s publiques \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n<p>On peut aussi mettre en perspective notre r\u00e9flexion avec celle, plus g\u00e9n\u00e9rale, sur l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale de la psychiatrie et de la sant\u00e9 mentale. La pr\u00e9vention des isolements et des contentions reste bien s\u00fbr tributaire des moyens dont on dispose pour pr\u00e9venir les ruptures de parcours des patients\u2009! Pour autant, il serait sans doute excessif de dire que l\u2019h\u00f4pital est d\u00e9muni et ne dispose pas de capacit\u00e9s d\u2019adaptation. Plusieurs niveaux d\u2019intervention peuvent \u00eatre envisag\u00e9s, pour r\u00e9pondre aux enjeux.<\/p>\n<h2>Management de terrain<\/h2>\n<p>Une vraie appropriation de la r\u00e9forme ne peut pas \u00eatre impos\u00e9e par les seuls <i>stimuli<\/i> externes de la justice, des avocats et des usagers. Une d\u00e9marche proactive d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des prises en charge des patients en hospitalisation compl\u00e8te en soins sans consentement, soutenue par l\u2019institution via les p\u00f4les et les services est plus que jamais souhaitable pour r\u00e9ajuster les asym\u00e9tries d\u2019appropriation entre les unit\u00e9s dans lesquelles sont d\u00e9cid\u00e9es les mesures d\u2019isolement et de contention<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>. Dans ce cas, le management de terrain peut se justifier, telle qu\u2019une \u00e9quipe pluridisciplinaire m\u00e9dicale et soignante, pour venir former, conseiller, nourrir les r\u00e9flexions avec les \u00e9quipes sur des alternatives moins restrictives et accompagner les changements de pratiques afin de limiter ou pr\u00e9venir les mesures d\u2019isolement et de contention.<\/p>\n<h2>Enjeux architecturaux<\/h2>\n<p>L\u2019architecture peut constituer un axe d\u2019un plan global de r\u00e9duction des pratiques d\u2019isolement. Ainsi, des salons d\u2019apaisement pourraient \u00eatre ouverts dans les unit\u00e9s d\u2019hospitalisation. Afin de ne pas devenir des crypto-chambres d\u2019isolement, leur utilisation doit \u00eatre protocolis\u00e9e et reposer sur un rep\u00e9rage et l\u2019identification chez le patient d\u2019une symptomatologie compatible avec le salon d\u2019apaisement et les outils mat\u00e9riels susceptibles d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9s (musiques, odeurs, toucher\u2026). Accompagn\u00e9, surveill\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019\u00e9quipe soignante, le salon d\u2019apaisement compl\u00e9tera les autres actions du projet th\u00e9rapeutique de pr\u00e9vention des isolements, voire pourra devenir une alternative \u00e0 ces mesures.<\/p>\n<h2>Une approche territorialis\u00e9e<\/h2>\n<p>La politique de pr\u00e9vention des situations d\u2019isolement et de contention gagnera \u00e0 \u00eatre pens\u00e9e de mani\u00e8re globale sur un territoire, par le biais des projets territoriaux de sant\u00e9 mentale et des communaut\u00e9s psychiatriques de territoire qui les animent et les font vivre. Des espaces de psychiatrie l\u00e9gale, sp\u00e9cialis\u00e9s dans la prise en charge des patients hospitalis\u00e9s sans leur consentement et des contraintes m\u00e9dico-l\u00e9gales particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 leur prise en charge pourront diffuser des mod\u00e8les et \u00e9valuer la qualit\u00e9 des prises en charge.<\/p>\n<h2>Le r\u00f4le des usagers<\/h2>\n<p>Les commissions des usagers, institu\u00e9es par la loi du 4 mars 2002 ont pour r\u00f4le de veiller au respect des droits des usagers et \u00e0 faciliter leurs d\u00e9marches afin qu\u2019ils puissent exprimer leurs difficult\u00e9s. La d\u00e9cision d\u2019isolement et la contention sont des situations traumatisantes pour les patients<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>. L\u2019angle de vue sp\u00e9cifique des usagers sur l\u2019h\u00f4pital justifie que les repr\u00e9sentants des usagers soient associ\u00e9s \u00e0 des groupes de travail sur l\u2019application de la r\u00e9forme, par exemple sous l\u2019angle des possibilit\u00e9s et des modalit\u00e9s de contestation des mesures par les patients ou encore de l\u2019information des tiers et des familles, par exemple.<\/p>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>L\u2019appropriation de la nouvelle loi n\u00e9cessite des actions ambitieuses et originales, qui pourront avantageusement \u00eatre conduites dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me multipartenarial et pluriprofessionnel existant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Elles pourront aussi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement de la part du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Le projet de r\u00e9forme des autorisations en psychiatrie, qui a vocation \u00e0 soumettre les \u00e9tablissements accueillant des personnes en soins sans consentement \u00e0 autorisation, conjugu\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction de gradation des soins et \u00e0 la r\u00e9forme du financement de la psychiatrie sera un levier pour mettre en valeur le r\u00f4le et l\u2019expertise particuliers des \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s pour accueillir les soins sans consentement.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Psychiatrie et libert\u00e9s publiques Le contr\u00f4le des mesures d\u2019isolement et contention L\u2019article\u202f84 de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rappelle la d\u00e9finition de l\u2019isolement et de la contention, qui doit correspondre \u00e0 une d\u00e9cision m\u00e9dicale dont le l\u00e9gislateur clarifie les conditions d\u2019\u00e9laboration devant \u00eatre respect\u00e9es, soit la motivation, l\u2019adaptation \u00e0 la situation du patient et la proportionnalit\u00e9 au risque pr\u00e9sent\u00e9. 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