{"id":43658,"date":"2021-09-01T12:35:09","date_gmt":"2021-09-01T10:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=43658"},"modified":"2021-09-21T16:28:57","modified_gmt":"2021-09-21T14:28:57","slug":"protection-sociale-bref-retour-sur-limputabilite-au-service","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/protection-sociale-bref-retour-sur-limputabilite-au-service\/","title":{"rendered":"Protection sociale"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Dans ce que l\u2019on nomme la \u00ab\u2009protection sociale du fonctionnaire\u2009\u00bb, s\u2019il est un sujet qui fait couler encore plus d\u2019encre que les autres, c\u2019est celui des accidents de service et des maladies professionnelles. Or, c\u2019est probablement la th\u00e9matique la plus complexe. Sans avoir la pr\u00e9tention ici de remplacer le r\u00f4le de conseil des cabinets d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, il nous semblait important de repr\u00e9ciser le droit d\u00e9sormais applicable et de pr\u00e9senter les derni\u00e8res jurisprudences significatives.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 divers imbroglios juridiques, qu\u2019il n\u2019est pas indispensable d\u2019expliciter dans une synth\u00e8se, l\u2019ordonnance n\u00b02017-53 du 17 novembre 2017<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup> a introduit dans le titre I<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup> du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique un article 21 bis apportant, dans les trois fonctions publiques\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>une d\u00e9finition l\u00e9gale \u00e0 l\u2019accident de service et \u00e0 l\u2019accident de trajet\u2009;<\/li>\n<li>l\u2019applicabilit\u00e9 des tableaux de maladies professionnelles\u2009;<\/li>\n<li>la cr\u00e9ation du cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service.<\/li>\n<\/ul>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2021_392_01\">Encadr\u00e9 1<\/button><div id=\"enc_2021_392_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Encadr\u00e9 1<\/span><\/p>\n<h2>D\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2021<\/h2>\n<p>Cet article ne serait pas complet sans citer la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2021 \u00e0 la suite d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019ordonnance du 25 novembre 2020* avait compl\u00e9t\u00e9e l\u2019article 21\u00a0bis du titre\u00a0I en ces termes\u2009: \u00ab\u2009Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s, sur leur demande, aux services administratifs plac\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le pouvoir de d\u00e9cision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements m\u00e9dicaux ou pi\u00e8ces m\u00e9dicales dont la production est indispensable pour l\u2019examen des droits d\u00e9finis par le pr\u00e9sent article.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision, a estim\u00e9 que \u00ab\u2009les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des donn\u00e9es de nature m\u00e9dicale, qui peuvent leur \u00eatre transmises sans recueillir pr\u00e9alablement le consentement des agents int\u00e9ress\u00e9s et sans que le secret m\u00e9dical puisse leur \u00eatre oppos\u00e9\u2009\u00bb. Poursuivant, il pr\u00e9cise que \u00ab\u2009ce droit de communication est susceptible d\u2019\u00eatre exerc\u00e9 par les \u201cservices administratifs\u201d plac\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le pouvoir d\u2019accorder le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9. Ainsi, en fonction de l\u2019organisation propre aux administrations, ces renseignements m\u00e9dicaux sont susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 un tr\u00e8s grand nombre d\u2019agents, dont la d\u00e9signation n\u2019est subordonn\u00e9e \u00e0 aucune habilitation sp\u00e9cifique et dont les demandes de communication ne sont soumises \u00e0 aucun contr\u00f4le particulier\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Ainsi, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es concernant la transmission des renseignements m\u00e9dicaux indispensables aux services administratifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es contraire \u00e0 la constitution et ne sont plus applicables depuis le 11 juin 2021.<\/p>\n<p>*Ordonnance n\u00b0\u20092020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de famille dans la fonction publique.<\/p>\n<\/div>\n<h2>Sur la d\u00e9finition de l\u2019accident de service<\/h2>\n<p>La principale innovation tient en la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 des accidents de service des fonctionnaires. Ainsi, reprenant les d\u00e9finitions jurisprudentielles, la loi dispose d\u00e9sormais qu\u2019\u00ab\u2009est pr\u00e9sum\u00e9 imputable au service tout accident survenu \u00e0 un fonctionnaire, quelle qu\u2019en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d\u2019une activit\u00e9 qui en constitue le prolongement normal, en l\u2019absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particuli\u00e8re d\u00e9tachant l\u2019accident du service\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>La charge de la preuve n\u2019appartient donc plus \u00e0 l\u2019agent, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9. Il appartiendra \u00e0 l\u2019administration de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une faute personnelle ou de l\u2019intervention de toute autre circonstance particuli\u00e8re.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Pour m\u00e9moire, nous retenons traditionnellement comme d\u00e9finition de la faute personnelle celle d\u2019\u00c9douard Laferri\u00e8re, telle la faute qui r\u00e9v\u00e8le \u00ab\u2009l\u2019homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>\u00bb. Aussi, rares sont les circonstances qui permettent de l\u2019invoquer. Une simple erreur ou n\u00e9gligence de l\u2019agent ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e ainsi. Par exemple, la circonstance que, pour faire chauffer du caf\u00e9, des agents aient utilis\u00e9 une gazini\u00e8re, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019une d\u00e9flagration, plut\u00f4t que la cafeti\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019accident n\u2019est pas survenu dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions\u00a0et ne constitue pas une faute personnelle<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>. Aussi, pour bien signifier la gravit\u00e9 d\u2019une faute personnelle, citons le cas d\u2019un agent qui conduisait sous l\u2019emprise d\u2019un \u00e9tat alcoolique, caract\u00e9ris\u00e9 par 1,39 gramme d\u2019alcool dans le sang.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 l\u2019intervention de toute autre circonstance particuli\u00e8re d\u00e9tachant l\u2019accident du service, citons pour l\u2019illustrer un arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Douai du 9 juillet 2020<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup> qui a pu pr\u00e9ciser qu\u2019un malaise sur le lieu de travail, s\u2019inscrivant dans le cadre d\u2019un mal-\u00eatre dont les premi\u00e8res manifestations tangibles remontent \u00e0 plusieurs mois, ne constituait pas un \u00e9v\u00e8nement soudain survenu \u00e0 une date certaine permettant de caract\u00e9riser un accident de service. L\u2019accident est ainsi d\u00e9tachable du service. De m\u00eame, l\u2019altercation d\u2019un agent territorial avec le maire de sa commune d\u2019affectation ne constitue pas, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir un lien entre une pathologie psychiatrique (syndrome r\u00e9actionnel \u00e0 l\u2019origine d\u2019une fausse couche) et le service un accident de service<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>.<\/p>\n<p><i>A contrario<\/i>, le fait pour un agent d\u2019\u00eatre, quand bien m\u00eame par erreur, destinatrice d\u2019un courriel contenant de mani\u00e8re non \u00e9quivoque et, la concernant, le qualificatif de \u00ab\u2009salope\u2009\u00bb constitue, de par la violence et la soudainet\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement et de par l\u2019absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particuli\u00e8re d\u00e9tachant l\u2019accident du service, un choc \u00e9motionnel pr\u00e9sentant le caract\u00e8re d\u2019un accident de service<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h2>Sur la d\u00e9finition de l\u2019accident de trajet<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h2>\n<p>La loi ne pr\u00e9voit pas de pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 pour l\u2019accident de trajet, lequel \u00ab\u2009est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l\u2019enqu\u00eate permet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de disposer des \u00e9l\u00e9ments suffisants, l\u2019accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu o\u00f9 s\u2019accomplit son service et sa r\u00e9sidence ou son lieu de restauration et pendant la dur\u00e9e normale pour l\u2019effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particuli\u00e8re \u00e9trang\u00e8re notamment aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante est de nature \u00e0 d\u00e9tacher l\u2019accident du service\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>La jurisprudence est particuli\u00e8rement riche sur les accidents de trajet et n\u00e9cessite une analyse fine de chaque situation.<\/p>\n<p>Si l\u2019on ne retient que les d\u00e9tours li\u00e9s aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante, trois exemples illustrent le caract\u00e8re non binaire de la mati\u00e8re\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>le d\u00e9tour pour prendre de l\u2019essence, motiv\u00e9 par les n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante, doit \u00eatre regard\u00e9 comme survenu, non pas dans un seul int\u00e9r\u00eat personnel, mais pour permettre de se rendre sur le lieu de travail<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>\u2009;<\/li>\n<li>l\u2019agent qui ne s\u2019est pas born\u00e9 \u00e0 effectuer un l\u00e9ger d\u00e9tour mais a emprunt\u00e9 un trajet distinct et diff\u00e9rent de son parcours normal pour acheter des timbres et poster son courrier a op\u00e9r\u00e9 un changement d\u2019itin\u00e9raire qui ne r\u00e9pondait pas aux n\u00e9cessit\u00e9s essentielles de la vie courante et qui a fait perdre \u00e0 l\u2019accident son caract\u00e8re d\u2019accident de trajet<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>\u2009;<\/li>\n<li>l\u2019agent qui s\u2019assoupit dans un train lors de son retour au domicile, qui par cons\u00e9quent ne descend pas \u00e0 la station pr\u00e9vue et qui est victime d\u2019un accident dans une gare qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00fb fr\u00e9quenter, ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un d\u00e9lai habituel. Le juge en conclut \u00ab\u2009qu\u2019alors m\u00eame que l\u2019accident serait imputable \u00e0 une faute de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019agent doit \u00eatre regard\u00e9 comme n\u2019ayant pas quitt\u00e9 son itin\u00e9raire normal\u2009; que l\u2019accident dont il a \u00e9t\u00e9 victime a, par suite, le caract\u00e8re d\u2019un accident de service<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)\u2009<\/sup>\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Sur la d\u00e9finition des maladies professionnelles<\/h2>\n<p>Il existe, pour sch\u00e9matiser, trois situations de maladies professionnelles\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>celles qui sont conformes en tout point aux tableaux mentionn\u00e9s aux articles L. 461-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (tant sur le d\u00e9lai de prise en charge que sur la dur\u00e9e d\u2019exposition ou sur la liste limitative des travaux)\u2009;<\/li>\n<li>celles qui ne sont pas conforme en tout point \u00e0 ces tableaux\u2009;<\/li>\n<li>celles qui peuvent \u00eatre reconnues imputables au service et qui ne figurent pas dans les tableaux (ce sera le cas, par exemple, du syndrome d\u2019\u00e9puisement professionnel ou <i>burn-out<\/i>).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La premi\u00e8re cat\u00e9gorie b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 puisque \u00ab\u2009est pr\u00e9sum\u00e9e imputable au service toute maladie d\u00e9sign\u00e9e par les tableaux de maladies professionnelles [\u2026] et contract\u00e9e dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 ce tableau \u00bb.<\/p>\n<p>Concernant la deuxi\u00e8me, le r\u00e9gime de la preuve demeure dans les mains du fonctionnaire ou de ses ayants droit puisque \u00ab\u2009si une ou plusieurs conditions tenant au d\u00e9lai de prise en charge, \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019exposition ou \u00e0 la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu\u2019elle est d\u00e9sign\u00e9e par un tableau peut \u00eatre reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit \u00e9tablissent qu\u2019elle est directement caus\u00e9e par l\u2019exercice des fonctions\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>La troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, la plus complexe, rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la preuve \u00e0 apporter par le fonctionnaire et souvent de l\u2019application de la technique du faisceau d\u2019indices, visant \u00e0 rechercher les signes \u00e9ventuels d\u2019une imputabilit\u00e9 au service.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2021_392_02\">Tableau<\/button><div id=\"enc_2021_392_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Tableau<\/span><\/p>\n<h2>Synth\u00e8se<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-43665\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.42.43.png\" alt=\"\" width=\"1842\" height=\"540\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.42.43.png 1842w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.42.43-300x88.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.42.43-1024x300.png 1024w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.42.43-768x225.png 768w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.42.43-1536x450.png 1536w\" sizes=\"(max-width: 1842px) 100vw, 1842px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<p>La loi dispose en effet que \u00ab\u2009peut \u00e9galement \u00eatre reconnue imputable au service une maladie non d\u00e9sign\u00e9e dans les tableaux de maladies professionnelles lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit \u00e9tablissent qu\u2019elle est essentiellement et directement caus\u00e9e par l\u2019exercice des fonctions et qu\u2019elle entra\u00eene une incapacit\u00e9 permanente \u00e0 un taux d\u00e9termin\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat\u2009\u00bb.<br \/>\nLe taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente servant de seuil a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 25\u2009%<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup>. Il correspond \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 que la maladie est susceptible d\u2019entra\u00eener. L\u2019importance de ce taux am\u00e8ne actuellement des agents \u00e0 tenter une reconnaissance en accident de service via la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9. Cependant, le juge administratif, dans un arr\u00eat r\u00e9cent, a pu refuser l\u2019imputabilit\u00e9 au service \u00ab\u2009d\u2019une crise d\u2019angoisse, \u00e0 l\u2019origine d\u2019un malaise sur son lieu de travail\u2009\u00bb pour un agent territorial dont \u00ab le malaise ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur soudain d\u2019un mal-\u00eatre ou d\u2019un syndrome anxio-d\u00e9pressif, s\u2019inscrit dans un processus de souffrance psychologique diffus, en cours depuis plusieurs mois, dont il n\u2019est qu\u2019une manifestation parmi d\u2019autres. Dans ces conditions, lorsque ce malaise est intervenu, cette souffrance psychologique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bien identifi\u00e9e, tant par Mme\u00a0A\u2026 elle-m\u00eame que par sa hi\u00e9rarchie et par le m\u00e9decin de pr\u00e9vention.\u2009\u00bb Dans cet arr\u00eat, le juge tranche que le malaise ne constitue pas un \u00e9v\u00e9nement soudain survenu \u00e0 une date certaine, dont r\u00e9sulterait l\u2019\u00e9tat anxio-d\u00e9pressif de l\u2019appelante. Il pr\u00e9cise que si la pathologie pourrait relever d\u2019une maladie professionnelle, il appartenait \u00e0 l\u2019agent d\u2019en faire la demande<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(12)<\/sup>. Or, nous pouvons ajouter que sa demande avait peu de chance d\u2019aboutir.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>Conclusion<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>L\u2019objectif ici \u00e9tait de pr\u00e9senter et d\u2019illustrer sommairement le droit applicable \u00e0 la reconnaissance de l\u2019imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et maladie professionnelle. Dans l\u2019attente des autres r\u00e9formes attendues sur la protection sociale, notamment la fusion du comit\u00e9 m\u00e9dical et de la commission de r\u00e9forme en un conseil m\u00e9dical, les \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re doivent d\u00e9sormais mettre en \u0153uvre le troisi\u00e8me point de la r\u00e9forme de janvier 2017 en appliquant les proc\u00e9dures d\u2019application du cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>Pour aller plus loin\u2026<br \/>\n<\/strong><a href=\"https:\/\/www.fonction-publique.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.fonction-publique.gouv.fr<\/a><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-medium wp-image-43662\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.39.00-217x300.png\" alt=\"\" width=\"217\" height=\"300\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.39.00-217x300.png 217w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.39.00-741x1024.png 741w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.39.00-768x1061.png 768w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.39.00-1112x1536.png 1112w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-13-\u00e0-12.39.00.png 724w\" sizes=\"(max-width: 217px) 100vw, 217px\" \/><\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans ce que l\u2019on nomme la \u00ab\u2009protection sociale du fonctionnaire\u2009\u00bb, s\u2019il est un sujet qui fait couler encore plus d\u2019encre que les autres, c\u2019est celui des accidents de service et des maladies professionnelles. 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