{"id":43721,"date":"2021-09-01T17:28:44","date_gmt":"2021-09-01T15:28:44","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=43721"},"modified":"2021-09-21T16:33:49","modified_gmt":"2021-09-21T14:33:49","slug":"la-reforme-des-soins-sans-consentement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-reforme-des-soins-sans-consentement\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme des soins sans consentement"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 15<\/span> minutes<\/span><\/span>

Pr\u00e9sent\u00e9e comme la solution aux obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins si d\u00e9cri\u00e9s ant\u00e9rieurement, et comme assurant un meilleur respect des droits de la personne, tant dans l\u2019assurance du choix m\u00e9dical que dans la garantie de la n\u00e9cessaire privation de libert\u00e9, la loi du 5\u202fjuillet 2011 proposait une nouvelle organisation autour de la prise en charge du patient, conforme \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la psychiatrie. Aussi ses ambitions de protection des droits du patient, via un r\u00e9\u00e9quilibrage entre sa situation et celle des professionnels, passaient-elles par\u2009:<\/p>\n

    \n
  • le maintien des deux modes de prise en charge\u2009: soins sur demande d\u2019un tiers en urgence (SDTU) et soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat (SDRE)\u2009;<\/li>\n
  • une entr\u00e9e dans les soins facilit\u00e9e (proc\u00e9dure de p\u00e9ril imminent – SPI)\u2009;<\/li>\n
  • la mise en \u0153uvre d\u2019une p\u00e9riode d\u2019observation \u00ab\u2009l\u00e9gale\u2009\u00bb permettant de s\u2019assurer que le patient b\u00e9n\u00e9ficie de soins adapt\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9\u2009;<\/li>\n
  • le contr\u00f4le syst\u00e9matique du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) en cas d\u2019hospitalisation compl\u00e8te, nonobstant le droit de chacun de le saisir \u00e0 tout moment\u2009;<\/li>\n
  • un tiers plus l\u00e9gitime et meilleur garant des int\u00e9r\u00eats de la personne\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • la comp\u00e9tence affirm\u00e9e du m\u00e9decin\u2009;<\/li>\n
  • les responsabilit\u00e9s renforc\u00e9es du directeur\u2009;<\/li>\n
  • un pr\u00e9fet toujours pr\u00e9sent mais dont la comp\u00e9tence peut \u00eatre li\u00e9e dans certaines situations\u2009;<\/li>\n
  • la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un programme de soins, modalit\u00e9 de soins alternative \u00e0 l\u2019hospitalisation compl\u00e8te\u2009;<\/li>\n
  • la volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter les conflits de comp\u00e9tence entre l\u2019administration et le judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Sur ces diff\u00e9rents points louables, garantissant au patient d\u2019\u00e9viter toute d\u00e9cision arbitraire, se greffe cependant une proc\u00e9dure tr\u00e8s \u00ab\u2009serr\u00e9e\u2009\u00bb engendrant de multiples documents. Un reproche est formul\u00e9 de fa\u00e7on unanime par tous les acteurs de la psychiatrie\u2009: la lourdeur administrative, et donc un temps consid\u00e9rable pass\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger des certificats et avis m\u00e9dicaux(1)<\/sup> plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 \u00eatre aupr\u00e8s du patient et \u00e0 soigner, dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale. Est-ce le prix \u00e0 payer pour pr\u00e9server les droits du patient restreint ou priv\u00e9 de certaines de ses libert\u00e9s\u2009? Le regard des professionnels sur la loi est clair\u2009: elle est bien trop chronophage et n\u00e9cessite des moyens humains et financiers qui, depuis dix\u202fans, n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019\u00eatre r\u00e9duits.<\/p>\n

    Quel chemin parcouru depuis les pr\u00e9mices de la loi\u2009!<\/h1>\n

    La loi du 5\u202fjuillet 2011 constitue l\u2019aboutissement d\u2019un long processus de r\u00e9forme de la loi Evin du 27\u202fjuin 1990, apr\u00e8s plusieurs rapports et tentatives de r\u00e9formes inachev\u00e9es sous les l\u00e9gislatures pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette loi relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d\u2019hospitalisation(2)<\/sup> avait r\u00e9form\u00e9 la loi du 30\u202fjuin 1838 sur les \u00ab\u2009ali\u00e9n\u00e9s\u2009\u00bb, dite \u00ab\u2009loi Esquirol\u2009\u00bb(3)<\/sup> et consacr\u00e9 le principe de \u00ab\u2009l\u2019hospitalisation libre\u2009\u00bb comme r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la prise en charge du patient n\u00e9cessitant des soins psychiatriques. Il \u00e9tait donc bien \u00e9tabli que ces patients b\u00e9n\u00e9ficiaient dans ce texte des m\u00eames droits que tout autre patient pris en charge pour une autre pathologie.<\/p>\n

    Par ailleurs, la loi Evin, tout en modernisant la notion d\u2019hospitalisation en psychiatrie et en posant le principe de l\u2019hospitalisation libre, faisait demeurer deux modes d\u2019hospitalisation sans consentement\u2009: l\u2019hospitalisation sur demande d\u2019un tiers (HDT) et l\u2019hospitalisation d\u2019office (HO).<\/p>\n

    Enfin, ce texte portait en lui l\u2019obligation d\u2019\u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 d\u00e8s 1995, soit cinq ans apr\u00e8s. Or, quelle que fut la qualit\u00e9 du rapport d\u2019\u00e9valuation effectu\u00e9 par Martine Strohl(4)<\/sup>, aucune recommandation ne fut reprise pour modifier la loi Evin. Il aura fallu attendre la loi du 4\u202fmars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 pour que la loi de 1990 soit quelque peu retouch\u00e9e(5)<\/sup>.<\/p>\n

    D\u00e8s lors, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019aller plus loin dans la prise en compte des droits des patients et la modification des soins sous contrainte. Par ailleurs, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) avait condamn\u00e9 la France, notamment pour le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 au patient de fait du retard du juge \u00e0 statuer sur les demandes de mainlev\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d\u2019HO(6)<\/sup>. Elle avait \u00e9galement point\u00e9 les dysfonctionnements que la difficult\u00e9 d\u2019articulation dans le droit fran\u00e7ais des d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du juge administratif judiciaire a pu entra\u00eener, notamment quand elles ont pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher un justiciable de faire valoir ses droits(7)<\/sup>.<\/p>\n

    \u00c0 noter que le texte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil constitutionnel dans le cadre du contr\u00f4le a priori<\/i> de l\u2019article\u202f61 de la Constitution.<\/p>\n

    2011-2016\u2009: une trajectoire chaotique<\/h1>\n

    Un travail de refonte du texte de 1990 \u00e9tait engag\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9claration de Nicolas Sarkozy, pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur la r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital psychiatrique, notamment la prise en charge des patients \u00e0 risque, \u00e0 Antony le 2\u202fd\u00e9cembre 2008(8)<\/sup>, quand d\u2019autres d\u00e9cisions sont venues en modifier l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. Ces derni\u00e8res avaient pour finalit\u00e9 de renforcer le droit des personnes prises en charge sans leur consentement, et cette seule id\u00e9e l\u00e9gitimait la modification du projet de loi en chantier.<\/p>\n

    C\u2019est donc dans un premier temps \u2013 le 26\u202fnovembre 2010(9)<\/sup> \u2013 que le Conseil constitutionnel, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC)(10)<\/sup>, a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles(11)<\/sup> les dispositions de l\u2019article L.\u20093212-7 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) en ce qu\u2019elles permettaient qu\u2019un patient puisse \u00eatre maintenu plus de quinze jours en hospitalisation sans consentement sans l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, seule autoris\u00e9e en droit fran\u00e7ais \u00e0 priver un citoyen de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir. Il aura donc fallu introduire la proc\u00e9dure de contr\u00f4le obligatoire dans la r\u00e9forme en projet pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence du Conseil constitutionnel qui, dans la m\u00eame d\u00e9cision, annule ledit article et laisse au l\u00e9gislateur jusqu\u2019au 1er<\/sup>\u202fao\u00fbt 2011 pour adopter les modifications n\u00e9cessaires de la loi de 1990(12)<\/sup>.<\/p>\n

    Enfin, ultime \u00e9tape avant la promulgation de la loi, une seconde QPC, adopt\u00e9e le 9\u202fjuin 2011(13)<\/sup>, et portant cette fois-ci sur les articles L.\u20093213-1 et L.3213-4 du CSP, lesquels ne pr\u00e9voyaient pas de contr\u00f4le judiciaire suffisant dans les cas d\u2019hospitalisation d\u2019office. Cette d\u00e9cision permettait de s\u2019aligner logiquement sur celle du 26\u202fnovembre 2010 et de traiter \u00e0 \u00e9galit\u00e9 les patients quel que soit leur mode d\u2019admission en soins sans consentement.<\/p>\n

    Par ailleurs, il est \u00e0 noter que ce dispositif applicable au 1er<\/sup>\u202fao\u00fbt 2011 portait en lui la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas faire entrer en conflit l\u2019autorit\u00e9 administrative et judiciaire en cas de m\u00e9sentente entre le m\u00e9decin et le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat. Autrement dit, la loi devait permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de g\u00e9rer seule ces conflits avant toute intervention du juge, quant \u00e0 la mainlev\u00e9e d\u2019une mesure d\u2019hospitalisation compl\u00e8te. \u00c0 travers sa d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel rejoignait l\u2019avis du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL) du 15\u202ff\u00e9vrier 2011 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire intervenir le juge pour trancher le d\u00e9saccord entre le m\u00e9decin responsable du patient et le pr\u00e9fet. En cons\u00e9quence de quoi, il a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans le projet de loi, le 16\u202fjuin 2011, l\u2019article L.\u20093213-9-1 en suppl\u00e9ment de l\u2019article L.\u20093213-5 existant qui pr\u00e9voyait la saisine syst\u00e9matique du juge par le directeur en cas de conflit entre le pr\u00e9fet et le m\u00e9decin(14)<\/sup>.<\/p>\n

    D\u00e8s le d\u00e9part, et bien que les \u00e9tablissements aient r\u00e9ussi en un temps record \u00e0 mettre en place la loi au 1er\u202f<\/sup>ao\u00fbt\u00a02011(15)<\/sup>, elle semblait d\u00e9j\u00e0 poser un certain nombre de probl\u00e8mes en ce qui concernait l\u2019organisation n\u00e9cessaire et la formation des professionnels. Mais surtout, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le texte a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nombreuses difficult\u00e9s de lecture et d\u2019interpr\u00e9tation, engendrant plusieurs modifications n\u00e9cessaires et une foire aux questions du minist\u00e8re de plus de 30\u202fpages(16)<\/sup> ! Les premi\u00e8res rectifications n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 longues \u00e0 venir, comblant d\u00e8s 2011 des oublis et impr\u00e9cisions puisque le Conseil constitutionnel a, \u00e0 nouveau, eu l\u2019occasion de se prononcer assez rapidement.<\/p>\n

    En effet, d\u00e8s la fin d\u2019ann\u00e9e 2011, dans une d\u00e9cision du 6\u202foctobre(17)<\/sup> relative \u00e0 une hospitalisation d\u2019office en urgence, le Conseil constitutionnel a partiellement censur\u00e9 l\u2019article L.\u20093213-2 du CSP, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 5\u202fjuillet 2011. Dans la logique de la nouvelle loi pr\u00f4nant la protection des libert\u00e9s et la garantie de d\u00e9cisions non arbitraires, il a jug\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution le fait que la privation de libert\u00e9 puisse \u00eatre prononc\u00e9e sur le fondement de la seule notori\u00e9t\u00e9 publique. Donc exit<\/i> le principe de 1990, dor\u00e9navant seul un avis m\u00e9dical peut \u00eatre le support de l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal du maire.<\/p>\n

    Dans la foul\u00e9e, les Sages ont rendu une deuxi\u00e8me d\u00e9cision le 21\u202foctobre(18)<\/sup> o\u00f9 ils ont d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 propos d\u2019une lev\u00e9e d\u2019hospitalisation d\u2019office des personnes p\u00e9nalement irresponsables (IP), l\u2019article L.\u20093213-8 du CSP contraire \u00e0 la Constitution dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 5\u202fjuillet 2011 au motif \u00ab\u2009qu\u2019en subordonnant \u00e0 l\u2019avis favorable de deux m\u00e9decins le pouvoir du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d\u2019ordonner la sortie imm\u00e9diate de la personne ainsi hospitalis\u00e9e, il a m\u00e9connu les exigences des articles\u202f64 et\u202f66 de la Constitution\u2009\u00bb, et ce malgr\u00e9 la possibilit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur de prendre des dispositions particuli\u00e8res en ce qui concerne la prise en charge des patients IP.<\/p>\n

    D\u00e9cid\u00e9ment, rien ne semblait suffisamment stable dans la loi du 2011. Mais l\u2019\u00e9grainement des QPC ne se termine pas l\u00e0(19)<\/sup>. Dans une autre d\u00e9cision(20)<\/sup> du 20\u202favril 2012, le Conseil a, \u00e0 nouveau, d\u00e9clar\u00e9 certaines dispositions de la loi de 2011 contraires \u00e0 la Constitution. Ainsi en est-il du d\u00e9lai de r\u00e9examen par le JLD des hospitalisations ordonn\u00e9es par le juge (3\u00b0 du paragraphe\u00a0I de l\u2019article L. 3211- 12-1) d\u2019une part, du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire applicable \u00e0 la sortie des personnes d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement irresponsables et des personnes ayant s\u00e9journ\u00e9 en unit\u00e9s pour malades difficiles (UMD) (art.\u00a0L.\u20093213-8) d\u2019autre part(21)<\/sup>. Il en r\u00e9sultera l\u2019abrogation des dispositions de l\u2019article L.\u20093213-8 en ce qu\u2019elles soumettaient \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires plus rigoureuses (avis du coll\u00e8ge et avis de deux autres experts), la sortie des malades s\u00e9journant ou ayant s\u00e9journ\u00e9 en UMD au cours des dix\u202fann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes sans pour autant en apporter la justification l\u00e9gale au regard d\u2019autres patients qui pouvaient se retrouver dans cette m\u00eame situation. S\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que les UMD h\u00e9bergent des personnes difficiles voire dangereuses (objet de leur cr\u00e9ation), la difficult\u00e9 tenait \u00e0 ce que la loi ne d\u00e9finissait pas de crit\u00e8res pr\u00e9cis pour l\u2019accueil en UMD. Aussi le Conseil laissait-il au l\u00e9gislateur la charge d\u2019encadrer cette prise en charge sp\u00e9cifique, tout en reportant au 1er<\/sup>\u00a0septembre 2013 la date de l\u2019abrogation des deux textes.<\/p>\n

    Cette QPC engendra donc la loi de 2013 dite \u00ab\u2009r\u00e9forme de la r\u00e9forme\u2009\u00bb, deux ans apr\u00e8s la promulgation de la loi\u2009<\/sub>!<\/p>\n

    Ainsi, la loi n\u00b0\u20092013-869 du 27 septembre 2013 a modifi\u00e9 certaines dispositions issues de la loi du 5\u202fjuillet 2011. Le l\u00e9gislateur, enjoint de prendre certaines dispositions rectifiant les imperfections du premier texte, a maintenu, en apportant des garanties nouvelles, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de lev\u00e9e des soins des personnes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement irresponsables, mais avec une pr\u00e9cision sur la gravit\u00e9 des faits commis sous l\u2019empire des troubles mentaux afin de justifier d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial plus dur en comparaison d\u2019autres patients IP. En effet, le droit commun de la mainlev\u00e9e restera applicable quand les faits commis auraient pu donner lieu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure \u00e0 cinq\u202fans pour les atteintes aux personnes et dix\u202fans pour les atteintes aux biens. Au-del\u00e0 de ces peines, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de mainlev\u00e9e \u00e9tait maintenu (deux expertises et avis d\u2019un coll\u00e8ge) en vertu de l\u2019article L.\u202f3211-12 du CSP.<\/p>\n

    S\u2019agissant des personnes plac\u00e9es en UMD, le Conseil a choisi de supprimer dans la loi toute mention de prise en charge en UMD, ramenant les UMD \u00e0 un service, certes sp\u00e9cifique (disposant de mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res) mais int\u00e9grant malgr\u00e9 tout la psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale sous contrainte. C\u2019est pourquoi le CGLPL sugg\u00e8re en filigrane dans ses recommandations(22)<\/sup> que les droits du patient s\u2019appliquent aux UMD comme dans les autres services de psychiatrie sous contrainte(23)<\/sup>. Il est apparu qu\u2019il n\u2019y avait pas davantage lieu de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 propos d\u2019un tel service de \u00ab\u2009soins intensifs\u2009\u00bb qu\u2019\u00e0 propos d\u2019autres services tels quel la r\u00e9animation ou les urgences, par exemple.<\/p>\n

    En cons\u00e9quence, la loi a \u00f4t\u00e9 toute r\u00e9f\u00e9rence aux UMD en supprimant l\u2019article L.\u202f3222-3 du CSP. Rappelons que cette abrogation n\u2019a nullement pour effet de supprimer ces unit\u00e9s ou de les priver de tout fondement juridique puisque celui-ci est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 aux articles R.\u202f3222-1 \u00e0 7 du CSP. L\u2019UMD subsiste donc simplement comme un service interne \u00e0 l\u2019administration psychiatrique et le passage en UMD pour un patient hospitalis\u00e9 est sans cons\u00e9quence sur le r\u00e9gime de lev\u00e9e des soins.<\/p>\n

    D\u2019autres aspects de la loi ont \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s en 2013 et 2014 en dehors de toute QPC. Ainsi en est-il\u2009:<\/p>\n

      \n
    • de la suppression de l\u2019avis de sur les modalit\u00e9s de prise en charge (d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 au certificat m\u00e9dical de 72\u00a0heures)\u2009;<\/li>\n
    • de la suppression de l\u2019avis de huitaine jug\u00e9 inutile\u2009;<\/li>\n
    • de la mise en place du d\u00e9lai de saisine du JLD \u00e0 8 jours apr\u00e8s la prise en charge des soins sans consentement pour d\u00e9cision au plus tard le douzi\u00e8me jour (et de la m\u00eame mani\u00e8re pour les retours en hospitalisation compl\u00e8te, apr\u00e8s un programme de soins)\u2009;<\/li>\n
    • de la pr\u00e9sence obligatoire de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019audience\u2009;<\/li>\n
    • de la tenue des audiences au sein de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 prenant en charge le patient ou de la mutualisation des audiences dans un \u00e9tablissement (choisi par l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9)\u2009;<\/li>\n
    • de l\u2019audience rendue plus syst\u00e9matiquement en chambre du conseil, notamment \u00e0 la demande du patient\u2009;<\/li>\n
    • de la suppression de la visioconf\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n

      Enfin, deux points essentiels\u2009:<\/p>\n

        \n
      • un relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de sortie des patients SDRE\u2009: la modification de la proc\u00e9dure de d\u00e9saccord entre le pr\u00e9fet et le m\u00e9decin ne vaut que pour les cas de sortie des soins contraints en hospitalisation (de l\u2019HC \u00e0 la sortie d\u00e9finitive \u2013 de l\u2019HC au programme de soins)(24)<\/sup> et permet au JLD d\u2019avoir le dernier mot\u2009;<\/li>\n
      • concernant l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, l\u2019entr\u00e9e de tout le contentieux relatif \u00e0 la loi du 5 juillet dans la comp\u00e9tence du JLD.<\/li>\n<\/ul>\n

        Cette instabilit\u00e9 l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire quasiment d\u00e8s la mise en \u0153uvre de la loi a d\u00e9montr\u00e9 assez rapidement les difficult\u00e9s pos\u00e9es par la question de l\u2019encadrement juridique de la psychiatrie, bien que n\u00e9cessaire, puisque est en jeu l\u2019\u00e9quilibre entre les droits fondamentaux du patient et les soins contraints privatifs de certains de ces droits.<\/p>\n

        C\u2019\u00e9tait sans compter l\u2019importante jurisprudence(25)<\/sup> qui d\u00e9coula in\u00e9vitablement du contr\u00f4le du JLD et des appels engendrant eux-m\u00eames la saisine de la Cour de cassation dont les d\u00e9cisions ont pris le relais de l\u2019interpr\u00e9tation de la loi \u00e0 partir de 2014.<\/p>\n

        Mais d\u00e8s 2012, la haute juridiction a confirm\u00e9, apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 5\u00a0juillet 2011, un principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la mesure irr\u00e9guli\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement d\u00e8s lors que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la mesure de soins est acquise (Cass. 1re<\/sup>\u202fciv., 5\u202fd\u00e9c. 2012 n\u00b0\u200911-24.527). D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une bonne ma\u00eetrise du dispositif juridique.<\/p>\n

        La Cour de cassation s\u2019est ensuite prononc\u00e9e entre 2014 et 2016, notamment sur\u2009:<\/p>\n

          \n
        • l\u2019obligation de motiver la d\u00e9cision de donner un effet diff\u00e9r\u00e9 de 24 heures \u00e0 une mainlev\u00e9e judiciaire d\u2019une mesure de soins sans consentement (Cass. 1re<\/sup>\u202fciv., 15 jan. 2015, n\u00b013-26.758)\u2009;<\/li>\n
        • le cas du p\u00e9ril imminent, imposant aux h\u00f4pitaux de rapporter la preuve de la recherche d\u2019un tiers apte \u00e0 agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patient (Cass. 1re<\/sup>\u202fciv., 18 d\u00e9c. 2014, n\u00b013-24.924)\u2009;<\/li>\n
        • le programme de soins qui ne peut avoir les caract\u00e9ristiques d\u2019une hospitalisation compl\u00e8te avec des sorties non accompagn\u00e9es (Cass. 1re<\/sup>\u202fciv., 4\u00a0mars 2015, n\u00b0\u200914-17.824)\u2009;<\/li>\n
        • le certificat m\u00e9dical de maintien de la mesure de SDRE qui n\u2019a pas \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ordre public, cette qualification relevant, sous le contr\u00f4le du juge, du seul pr\u00e9fet (Cass. 1re<\/sup>\u202fciv., 28\u00a0mai 2015, n\u00b014-14.604).<\/li>\n<\/ul>\n

          Pr\u00e9cision importante apport\u00e9e par la haute juridiction en 2014\u2009: le juge ne peut prononcer la mainlev\u00e9e de la mesure pour toute irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e seulement, comme pr\u00e9vu par l\u2019article L.\u202f3216-1 du CSP, \u00ab\u2009lorsqu\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 une atteinte aux droits de la personne\u2009\u00bb. Il faut donc d\u00e9montrer en quoi l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a caus\u00e9 \u00e0 la personne une atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats (Cass. 1re<\/sup>\u202fciv., 18\u00a0juin 2014, n\u00b0\u200913-16.363\u202fet Cass. 1re<\/sup>\u202fciv., 28\u00a0mai 2015, n\u00b0\u200914-14.604). La diff\u00e9rence entre irr\u00e9gularit\u00e9 portant ou ne portant pas atteinte aux droits du malade est toutefois subtile\u2026<\/p>\n

          Parfois, les positions de la Cour de cassation peuvent d\u00e9stabiliser, par exemple en mati\u00e8re de d\u00e9faut d\u2019information. Ainsi, en 2014, elle jugeait que le d\u00e9faut de notification et d\u2019information aux personnes plac\u00e9es sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu\u2019elles subissent, est suffisant pour justifier une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e de ces mesures (Cass. 1re<\/sup>\u202fciv., 18\u00a0juin 2014, n\u00b0\u200913-16.887). Mais un an plus tard, elle affirmait qu\u2019un d\u00e9faut d\u2019information du patient sur les droits et les voies de recours dont il dispose affecte d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure mais pas la mesure de soins en elle-m\u00eame (Cass. 1re<\/sup>\u202fciv., 15\u202fjanv. 2015, n\u00b0\u200913-24.361). Cela impliquait donc que ce d\u00e9faut d\u2019information ne peut \u00e0 lui seul entra\u00eener mainlev\u00e9e.<\/p>\n

          Quant au Conseil d\u2019\u00c9tat, il a lui aussi pris quelques positions de principe. Dans une d\u00e9cision du 13\u00a0novembre 2013, la haute cour pr\u00e9cise que la d\u00e9cision du directeur (SPI et SDT\/SDTU) devra \u00eatre transmise au JLD dans le dossier de greffe au m\u00eame titre que les documents list\u00e9s dans l\u2019article R.\u20093211-11 du CSP, et d\u00e9clare ill\u00e9gal l\u2019article en tant qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas cette transmission syst\u00e9matique. De plus, il rappelle que cette m\u00eame d\u00e9cision d\u2019admission doit \u00eatre formalis\u00e9e et motiv\u00e9e afin que le JLD soit \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier sa r\u00e9gularit\u00e9. Cependant, le Conseil d\u2019\u00c9tat ne pr\u00e9cise pas le mode de motivation \u00e0 utiliser\u2009: il renvoie \u00e0 la loi du 5\u202fjuillet 2011 et non au texte de droit commun sur la motivation des actes administratifs (loi n\u00b0\u200979-587 du 11 juillet 1979). La Cour de cassation repr\u00e9cisera ce point plus tard dans son arr\u00eat du 10\u00a0f\u00e9vrier 2021 (req.\u00a0n\u00b019-25.224).<\/p>\n

          Si l\u2019objectif de la loi de 2011 \u00e9tait bien de diminuer le nombre d\u2019hospitalisations contraintes, les chiffres montrent qu\u2019on en est loin<\/p><\/blockquote>\n

          2016-2020\u2009: le tournant<\/h1>\n

          De 2016 \u00e0 2020, ce sont quatre ann\u00e9es intenses\u2009: une nouvelle loi de sant\u00e9 impactant la psychiatrie, une acc\u00e9l\u00e9ration des d\u00e9cisions de la Cour de cassation et encore une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

          D\u2019abord du c\u00f4t\u00e9 du l\u00e9gislateur, la loi n\u00b0\u20092016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a apport\u00e9 quelques modifications aux proc\u00e9dures des soins psychiatriques sans consentement\u2009: l\u2019obligation pour le pr\u00e9fet de motiver le refus d\u2019accorder une sortie de courte dur\u00e9e, la fin de la notification aux procureurs de la R\u00e9publique des identit\u00e9s du patient et du tiers, la fin \u00e9galement de la transmission au pr\u00e9fet des certificats m\u00e9dicaux pour les soins sur d\u00e9cision du directeur. Par ailleurs, cette loi a aussi fait \u00e9voluer la politique de sant\u00e9 mentale et l\u2019organisation de la psychiatrie en reconnaissant le caract\u00e8re transversal de la sant\u00e9 mentale et en pr\u00e9voyant la mise en \u0153uvre sur les territoires de projets territoriaux de sant\u00e9 mentale \u00e9labor\u00e9s par l\u2019ensemble des acteurs concourant \u00e0 cette politique. Mais, ce qui a surtout retenu l\u2019attention en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2016, ce sont les dispositions du texte relatives \u00e0 l\u2019isolement et la contention (avec la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel article L.\u20093222-5-1 dans le CSP). L\u2019encadrement au niveau l\u00e9gal de ces mesures, qui r\u00e9pondait \u00e0 un imp\u00e9ratif majeur de protection des libert\u00e9s individuelles, va donner lieu \u00e0 de nombreux d\u00e9bats, d\u00e9cisions de justice et l\u2019intervention du Conseil constitutionnel\u2009!<\/p>\n

          Ensuite, du c\u00f4t\u00e9 de la Cour de cassation\u2009: durant cette p\u00e9riode, de nombreuses d\u00e9cisions importantes ont \u00e9t\u00e9 rendues. Impossible d\u2019\u00eatre exhaustif ici, retenons-en deux particuli\u00e8rement marquantes\u2009:<\/p>\n

          la premi\u00e8re, extr\u00eamement attendue par les psychiatres, a \u00e9t\u00e9 rendue en 2017 (Cass, 1re<\/sup> Civ, 27 septembre 2017, n\u00b016-22.544)\u2009: la haute juridiction a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il revient au juge d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019admission ou de maintien en hospitalisation, en se fondant uniquement sur les certificats m\u00e9dicaux dont il dispose, et non de substituer sa propre appr\u00e9ciation sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et la capacit\u00e9 \u00e0 consentir du patient. La Cour de cassation a donc affirm\u00e9 que le juge judiciaire ne doit pas sortir du r\u00f4le qui est le sien mais se contenter de v\u00e9rifier si l\u2019ensemble des pi\u00e8ces remises \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative permettait \u00e0 cette derni\u00e8re de prendre la d\u00e9cision\u2009;<\/p>\n

          la seconde \u00e9tait logique mais a eu de r\u00e9elles cons\u00e9quences sur les organisations hospitali\u00e8res\u2009: les d\u00e9cisions administratives du directeur et pr\u00e9fet doivent pr\u00e9c\u00e9der tant l\u2019admission effective du patient que la r\u00e9int\u00e9gration du patient, et ne peuvent donc avoir un effet r\u00e9troactif. Un d\u00e9lai \u00e9tant susceptible de s\u2019\u00e9couler entre l\u2019admission et la d\u00e9cision administrative, celle-ci ne peut \u00eatre retard\u00e9e que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019acte, qui ne saurait exc\u00e9der quelques heures. Au-del\u00e0 de ce bref d\u00e9lai, la d\u00e9cision est irr\u00e9guli\u00e8re (Cass. avis n\u00b0\u200916-70.006 du 11 juillet 2016 et Cass. 1re<\/sup> civ., 22\u00a0f\u00e9vrier 2017, n\u00b01613824).<\/p>\n

          En parall\u00e8le s\u2019est pos\u00e9e la question du contr\u00f4le des mesures d\u2019isolement et de contention par le JLD. D\u00e8s 2017, les JLD de Versailles ont eu une interpr\u00e9tation extensive de leur champ de comp\u00e9tence, en int\u00e9grant lors des audiences obligatoires \u00e0 12 jours le contr\u00f4le des mesures d\u2019isolement et de contention des patients hospitalis\u00e9s en soins sans consentement. La Cour de cassation avait alors r\u00e9tabli la s\u00e9curit\u00e9 juridique des textes\u2009: \u00ab\u2009[\u2026] Il n\u2019appartient pas au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de se prononcer sur la mise en \u0153uvre d\u2019une mesure m\u00e9dicale distincte de la proc\u00e9dure de soins contraints qui lui incombe de contr\u00f4ler [\u2026] ainsi [\u2026] la mesure m\u00e9dicale \u00e9chappe au contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.\u2009\u00bb (Cass. 1re<\/sup>\u202fciv. du 7 novembre 2019, req. n\u00b0\u20091918.262)(26)<\/sup>. Mais l\u2019histoire ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0\u2026 Cette d\u00e9cision a en effet ouvert la voie \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

          Durant cette p\u00e9riode, la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 une recommandation de bonne pratique\u2009: \u00ab\u2009Aide \u00e0 la r\u00e9daction des certificats et avis m\u00e9dicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d\u2019une personne majeure \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019observation de 72 heures(27)<\/sup>.\u2009\u00bb Outil tr\u00e8s int\u00e9ressant mais diffus\u00e9 en 2018, soit pr\u00e8s de sept\u202fans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme\u2026 et sans r\u00e9f\u00e9rence aux certificats initiaux\u2009!<\/p>\n