{"id":43743,"date":"2021-09-01T11:27:04","date_gmt":"2021-09-01T09:27:04","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=43743"},"modified":"2021-09-21T16:29:00","modified_gmt":"2021-09-21T14:29:00","slug":"les-espic-dans-le-paysage-hospitalier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/les-espic-dans-le-paysage-hospitalier\/","title":{"rendered":"Les Espic dans le paysage hospitalier"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 11<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>D\u00e9finir l\u2019Espic, c\u2019est le situer par rapport aux autres cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9, publics et priv\u00e9s. La caract\u00e9risation juridique des \u00e9tablissements repose sur trois notions proches mais distinctes, dont l\u2019intrication \u00e9volue au fil des r\u00e9formes hospitali\u00e8res\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>le service public hospitalier (SPH),<\/li>\n<li>le statut public ou priv\u00e9, priv\u00e9 commercial ou Espic,<\/li>\n<li>la grille de financement.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>L\u2019appartenance au SPH<\/h1>\n<p>La notion de SPH a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi hospitali\u00e8re du 31 d\u00e9cembre 1970. Tous les \u00e9tablissements publics en relevaient de droit, les \u00e9tablissements priv\u00e9s non lucratifs pouvant \u00eatre admis \u00e0 y participer.<\/p>\n<p>Une approche fonctionnelle s\u2019y substitue avec la loi du 21\u00a0juillet 2009, H\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires (HPST)\u2009: elle n\u2019exclut <i>a priori<\/i> aucun \u00e9tablissement en raison de son statut et distingue quatorze missions de service public. Dans sa philosophie, ce texte consid\u00e8re les \u00e9tablissements non pas d\u2019un point de vue statutaire (public <i>versus<\/i> priv\u00e9), mais par rapport aux missions qu\u2019ils assurent.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Mais cette conception du service public qui le d\u00e9coupe en missions distinctes et met public et priv\u00e9 <i>a priori<\/i> quasi sur un plan d\u2019\u00e9galit\u00e9 a v\u00e9cu\u2009: elle heurte les tenants d\u2019un service public \u00e0 la fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>Le SPH entendu comme un bloc indivisible d\u2019obligations a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit dans le code de la sant\u00e9 publique (CSP) par la loi du 26\u00a0janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. L\u2019article 99 de la loi r\u00e9\u00e9crit ainsi l\u2019article L.6112-1\u2009\u2009: \u00ab\u2009Le service public hospitalier exerce l\u2019ensemble des missions d\u00e9volues aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 [\u2026] ainsi que l\u2019aide m\u00e9dicale urgente, dans le respect des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et de prise en charge, de continuit\u00e9, d\u2019adaptation et de neutralit\u00e9.\u2009\u00bb L\u2019exercice du SPH implique une habilitation pour les \u00e9tablissements priv\u00e9s reposant sur le respect d\u2019obligations pr\u00e9cises. Aux termes de l\u2019article L.\u20096112-3, le SPH est assur\u00e9\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics\u2009;<\/li>\n<li>par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 assurer le SPH et qualifi\u00e9s d\u2019Espic\u2009;<\/li>\n<li>par les autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s habilit\u00e9s, sur leur demande, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), apr\u00e8s avis favorable conforme de la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement (CME), \u00e0 assurer le SPH.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si les \u00e9tablissements semblent, en premi\u00e8re lecture, \u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment, ce constat doit \u00eatre nuanc\u00e9. Le distinguo entre les Espic et les autres \u00e9tablissements priv\u00e9s n\u2019a gu\u00e8re de port\u00e9e pratique\u2009: les uns et les autres ont, pour \u00eatre habilit\u00e9s, \u00e0 suivre la m\u00eame proc\u00e9dure de demande aupr\u00e8s de l\u2019ARS, et \u00e0 pr\u00e9ciser par avenant au contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens (CPOM) les nouveaux engagements pris pour respecter les obligations du SPH. Tout au plus la loi HPST a-t-elle facilit\u00e9 le transfert du statut de \u00ab\u2009participant au service public hospitalier\u2009\u00bb (PSPH) \u00e0 celui d\u2019Espic.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les \u00e9tablissements publics, la formulation de l\u2019article L.\u20096112-3 laisse entendre qu\u2019ils sont habilit\u00e9s par nature. Mais l\u2019article suivant, qui expose le traitement et les sanctions que peut prononcer le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS en cas de manquement constat\u00e9 aux obligations d\u2019un \u00e9tablissement assurant le SPH, n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre les \u00e9tablissements en consid\u00e9ration de leur statut<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les \u00e9tablissements assurant le SPH sont soumis \u00e0 trois cat\u00e9gories d\u2019obligations :<\/p>\n<ul>\n<li>des obligations de facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins, dont notamment l\u2019absence de d\u00e9passement d\u2019honoraires\u2009;<\/li>\n<li>des obligations relatives au fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement en mati\u00e8re de transparence financi\u00e8re (transmission du compte d\u2019exploitation) de participation des usagers \u00e0 la gouvernance de l\u2019\u00e9tablissement (participation des repr\u00e9sentants des usagers \u00e0 l\u2019organe de direction ou, \u00e0 d\u00e9faut, de tel organe, consultation r\u00e9guli\u00e8re de ces repr\u00e9sentants)\u2009;<\/li>\n<li>des garanties quant \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des soins au niveau des territoires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019association au SPH (art. R. 6112-7 du CSP) est une formule plus souple que l\u2019habilitation, introduite par le l\u00e9gislateur uniquement pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019aide m\u00e9dicale urgente. Elle est formalis\u00e9e par avenant au CPOM qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de coordination de l\u2019\u00e9tablissement avec les autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire et avec les r\u00e9seaux de prise en charge des urgences, afin d\u2019orienter les patients.<\/p>\n<h1>L\u2019interdiction des d\u00e9passements d\u2019honoraires<\/h1>\n<p>Le salariat pour l\u2019ensemble du personnel des Espic constitue la norme et l\u2019usage. Il ne leur est pour autant pas interdit de recourir au secteur lib\u00e9ral pour leurs intervenants m\u00e9dicaux ou param\u00e9dicaux, en particulier les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.<\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article L. 6161-9 du CSP, \u00ab\u2009un \u00e9tablissement de sant\u00e9 mentionn\u00e9 aux b et c de l\u2019article L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut \u00eatre admis par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 des professionnels m\u00e9dicaux et auxiliaires m\u00e9dicaux lib\u00e9raux dans la mise en \u0153uvre de ses missions [\u2026]\u2009\u00bb.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les cat\u00e9gories <i>b<\/i> et <i>c<\/i> vis\u00e9es par l\u2019article sont respectivement les \u00e9tablissements PSPH \u00e0 la date de publication de la loi HPST et les \u00e9tablissements non lucratifs qui avaient opt\u00e9 pour la dotation globale. Il s\u2019agit donc dans les deux cas d\u2019\u00e9tablissements ex-dotation globale (DG), financ\u00e9s sur la grille tarifaire publique \u00ab\u2009tout compris\u2009\u00bb. En cons\u00e9quence, l\u2019article L. 6161-9 pr\u00e9cise que ces professionnels \u00ab\u2009sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs pr\u00e9vus au 1\u00b0 du I de l\u2019article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, minor\u00e9s d\u2019une redevance\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Or, la loi n\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 dite \u00ab\u2009loi Fourcade\u2009\u00bb, modifiant la loi HPST, a interdit aux Espic les d\u00e9passements d\u2019honoraires pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux qui y exercent. Le d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9, plusieurs fois report\u00e9, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi n\u00b0\u20092019-774 du 24\u00a0juillet 2019 relative \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9, au 24\u00a0juillet 2022.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Un nouvel assouplissement est intervenu \u00e0 la faveur de la loi n\u00b0\u20092021-502 du 26\u00a0avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification. Par d\u00e9rogation, les professionnels m\u00e9dicaux lib\u00e9raux qui, \u00e0 la date de promulgation de la loi n\u00b0\u20092019-774 du 24 juillet 2019, pratiquaient des d\u00e9passements d\u2019honoraires sont autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre leur facturation, en fixant et modulant le montant de leurs honoraires \u00e0 des niveaux permettant l\u2019acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s sociaux et de leurs ayants droit.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lib\u00e9rale est possible aussi dans un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mais \u00e0 des conditions totalement diff\u00e9rentes. Deux modalit\u00e9s coexistent. Celle des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant selon les dispositions de l\u2019article L.6146-2 et qui, conservant leur statut lib\u00e9ral, recevront de l\u2019\u00e9tablissement les honoraires au tarif de l\u2019assurance maladie, sans d\u00e9passement possible. Et celle des praticiens statutaires exer\u00e7ant dans le cadre des dispositions de l\u2019article L. 6154-1 et suivant qui peuvent r\u00e9aliser une activit\u00e9 lib\u00e9rale dans l\u2019\u00e9tablissement dans la limite de 20\u2009% du temps de travail hebdomadaire et sans exc\u00e9der le nombre d\u2019actes et de consultations effectu\u00e9s au titre de l\u2019activit\u00e9 publique. Dans ce cadre, l\u2019\u00e9tablissement peut autoriser les d\u00e9passements d\u2019honoraires<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>. Les praticiens facturant directement avec l\u2019assurance maladie, l\u2019\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du groupe homog\u00e8ne de s\u00e9jour (GHS) ainsi que de la redevance due par le professionnel.<\/p>\n<h1>Le statut public, priv\u00e9, priv\u00e9 commercial ou Espic<\/h1>\n<p>L\u2019appartenance au secteur public est la plus simple \u00e0 cerner quant \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre exempt d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 dans sa terminologie. Il recouvre les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, h\u00f4pitaux des arm\u00e9es compris.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Dans l\u2019expression \u00ab\u2009\u00e9tablissements publics de sant\u00e9\u2009(r\u00e9gis par le titre\u00a0IV- \u00c9tablissements publics de sant\u00e9 du CSP), le terme \u00ab\u2009\u00e9tablissement\u2009\u00bb d\u00e9signe la personne morale de droit public. Il est ambivalent puisqu\u2019il est utilis\u00e9 aussi par le code de l\u2019action sociale et des familles (Casf) et par le CSP pour d\u00e9signer la structure de prise en charge d\u00e9finie par ses missions.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 confondre les deux notions dans l\u2019article L.\u20096113-3 du CSP qui dispose que \u00ab\u2009les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s peuvent cr\u00e9er et g\u00e9rer les services et \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s aux articles\u00a0L.312-1\u00a0et\u00a0L.344-1\u00a0du code de l\u2019action sociale et des familles\u2009\u00bb. Ou encore \u00e0 l\u2019article L.\u20096112-2 qui mentionne le cas d\u2019\u00e9tablissements priv\u00e9s (entendre \u00ab\u2009organisme gestionnaire\u2009\u00bb) \u00ab\u2009en l\u2019absence de conseil d\u2019administration, de conseil de surveillance ou d\u2019organe en tenant lieu\u2009\u00bb. Ainsi, EPS d\u2019une part et \u00e9tablissements priv\u00e9s ou ESMS d\u2019autre part sont mis sur le m\u00eame plan alors qu\u2019ils ne recouvrent pas la m\u00eame r\u00e9alit\u00e9 juridique.<\/p>\n<p>Les nomenclatures du r\u00e9pertoire Finess op\u00e8rent en revanche une distinction claire entre entit\u00e9 juridique de rattachement et \u00e9tablissement, ce dernier \u00e9tant d\u00e9fini par son site g\u00e9ographique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son appartenance \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9tablissement ou service du champ sanitaire ou social et m\u00e9dico-social. Ainsi, l\u2019\u00e9tablissement public \u00ab\u2009centre hospitalier Ren\u00e9-Pleven\u2009\u00bb de Dinan constitue l\u2019entit\u00e9 juridique de rattachement des \u00e9tablissements \u00ab\u2009centre hospitalier\u2009\u00bb, \u00ab\u2009Ehpad Jardin anglais\u2009\u00bb, \u00ab\u2009USLD Les Malorines\u2009\u00bb, etc. D\u00e8s lors, l\u2019Ehpad sera constitu\u00e9 en budget annexe de l\u2019h\u00f4pital et soumis tout \u00e0 la fois \u00e0 la pr\u00e9sentation de l\u2019EPRD pr\u00e9vue par le CSP et celle pr\u00e9vue par le Casf. En revanche, un Ehpad g\u00e9r\u00e9 par un organisme priv\u00e9 non lucratif constituera un \u00e9tablissement \u00e0 part enti\u00e8re relevant du Casf.<\/p>\n<p>La loi HPST a refondu le cadre juridique des groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) et a fait \u00e9merger un nouvel acteur\u2009: le GCS \u00e9rig\u00e9 en \u00e9tablissement de sant\u00e9, titulaire d\u2019autorisation. Un GCS peut \u00eatre de droit priv\u00e9 ou de droit public selon la nature des personnes qui le composent.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019article L.\u20096133-3 du CSP (modifi\u00e9 par l\u2019article 1 de l\u2019ordonnance n\u00b02017-28 du 12 janvier 2017) dispose que\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u20091. Le groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu\u2019il est constitu\u00e9 exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exer\u00e7ant une profession de sant\u00e9 \u00e0 titre lib\u00e9ral\u2009;<\/li>\n<li>2. Le groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens est une personne morale de droit priv\u00e9 lorsqu\u2019il est constitu\u00e9 exclusivement par des personnes de droit priv\u00e9.<br \/>\nDans les autres cas, sa nature juridique est fix\u00e9e par les membres dans la convention constitutive.\u2009\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le GCS-\u00e9tablissement de sant\u00e9 est financ\u00e9 sur l\u2019\u00e9chelle tarifaire soit publique soit priv\u00e9e. C\u2019est un support juridique utilis\u00e9 pour des coop\u00e9rations public\/priv\u00e9 pouss\u00e9es. Elles s\u2019inscrivent souvent dans le cadre de difficult\u00e9s financi\u00e8res de la clinique, conduisant \u00e0 une quasi-filialisation par les h\u00f4pitaux repreneurs. Un GCS de droit priv\u00e9 associant les lib\u00e9raux et l\u2019h\u00f4pital reprend les autorisations et opte pour une tarification publique<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>.<\/p>\n<h1>L\u2019Espic, entre statut public et r\u00e9gime priv\u00e9<\/h1>\n<p>En supprimant la notion d\u2019\u00e9tablissement PSPH, le projet de loi HPST gommait la sp\u00e9cificit\u00e9 de la gestion non lucrative d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s. Il ne subsistait plus que deux\u00a0cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissement\u2009: publique et priv\u00e9e. La premi\u00e8re, soumise \u00e0 un titre IV-\u00c9tablissements publics de sant\u00e9 du CSP, la seconde au titre VI-\u00c9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>La F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et d\u2019aide \u00e0 la personne priv\u00e9s solidaires (Fehap), principale f\u00e9d\u00e9ration d\u2019\u00e9tablissements non lucratifs obtient lors des d\u00e9bats parlementaires le r\u00e9tablissement de la reconnaissance d\u2019un tiers secteur\u2009: les Espic. La loi HPST telle que promulgu\u00e9e mentionne donc en introduction les trois cat\u00e9gories juridiques d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9\u2009: \u00ab\u2009Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, priv\u00e9s et priv\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif.\u2009\u00bb Le d\u00e9cret du 20 mai 2010 \u00ab\u2009relatif aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif\u2009\u00bb \u00e9largit le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements Espic par rapport aux PSPH et int\u00e8gre la dialyse, une large part de l\u2019hospitalisation \u00e0 domicile, et des \u00e9tablissements des champs MCO, SSR et de psychiatrie, \u00ab\u2009employant\u2009\u00bb des lib\u00e9raux et financ\u00e9s par la grille tarifaire priv\u00e9e des \u00ab\u2009ex-objectifs quantifi\u00e9s nationaux (OQN)\u2009\u00bb.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Ce faisant, est rompu le lien exclusif entre statut de PSPH et \u00e9chelle publique \u00ab\u2009ex-DG\u2009\u00bb. Les Espic peuvent relever de la grille tarifaire publique comme priv\u00e9e, ce qui peut se comprendre dans la perspective de la convergence tarifaire qui \u00e9tait encore d\u2019actualit\u00e9 au moment de l\u2019\u00e9laboration de la loi. Ce dernier cas constitue n\u00e9anmoins l\u2019exception parmi les \u00e9tablissements MCO<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les personnes morales gestionnaires d\u2019Espic \u00e9laborent un document de politique g\u00e9n\u00e9rale\u2009: le \u00ab\u2009projet institutionnel\u2009\u00bb. Le secteur sanitaire est ainsi align\u00e9 sur ce qui existait d\u00e9j\u00e0 pour le secteur social et m\u00e9dico-social en vertu de l\u2019article 124 de la loi HPST (art. L.\u2009311-1 du Casf). C\u2019est le fruit du travail de la Fehap aupr\u00e8s des pouvoirs publics pour rendre coh\u00e9rentes les dispositions du CSP et du Casf. En effet, beaucoup de personnes morales \u00e0 but non lucratif sont tout \u00e0 la fois gestionnaires d\u2019\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux priv\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (ESMspic) et d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9. Ainsi, toutes les cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements disposent de projets d\u2019\u00e9tablissement et leurs gestionnaires \u00e9laborent un projet en mati\u00e8re de sant\u00e9 et\/ou d\u2019autonomie dans un document strat\u00e9gique unifi\u00e9.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Cet \u00e9tagement pr\u00e9sente un d\u00e9fi qui est en m\u00eame temps son m\u00e9rite, rechercher une triple articulation entre\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>la strat\u00e9gie d\u2019ensemble du groupe et celle de chaque \u00e9tablissement,<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>la mutualisation que permet l\u2019effet groupe et l\u2019adaptation l\u00e9gitime aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9tablissement\u2009;<\/li>\n<li>les interventions des diff\u00e9rents \u00e9tablissements qui doivent s\u2019inscrire de fa\u00e7on coh\u00e9rente, selon leurs cat\u00e9gories et sp\u00e9cialisations, dans les fili\u00e8res de soins couvertes par l\u2019organisme gestionnaire.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette obligation \u00e0 deux niveaux est sp\u00e9cifique aux organismes gestionnaires priv\u00e9s non lucratifs, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 n\u2019\u00e9tant tenu d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un projet d\u2019\u00e9tablissement. Quant aux \u00e9tablissements priv\u00e9s commerciaux, ils ne sont soumis \u00e0 aucune obligation mais \u00e9laborent une note d\u2019orientation strat\u00e9gique pour r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence\u00a01 du Manuel de certification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de la proc\u00e9dure V2014 de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS).<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2021_416_01\">zoom<\/button><div id=\"enc_2021_416_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">zoom<\/span><\/p>\n<h2>H\u00f4pitaux publics, Espic et cliniques\u2009: coop\u00e9tition, mixit\u00e9 et symbiose<\/h2>\n<p>Compar\u00e9 \u00e0 celui d\u2019autres pays de l\u2019OCDE, le secteur hospitalier fran\u00e7ais pr\u00e9sente un visage caract\u00e9ris\u00e9 par sa grande diversit\u00e9. M\u00eame si elles n\u2019ont pas le m\u00eame poids dans le paysage hospitalier fran\u00e7ais, trois cat\u00e9gories juridiques coexistent\u2009: publique, priv\u00e9e dite lucrative et priv\u00e9e non lucrative. Chacune cherche \u00e0 se diff\u00e9rencier et \u00e0 faire valoir son efficience et ses valeurs de service public. Financement, droit des autorisations, r\u00e9gimes sociaux et fiscaux sont autant de sujets d\u2019achoppement m\u00e9diatis\u00e9s par les f\u00e9d\u00e9rations repr\u00e9sentant chaque cat\u00e9gorie. Des blocs se constituent de part et d\u2019autre.\u2009: le public via la constitution des GHT, auxquels peuvent \u00eatre associ\u00e9s des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif\u2009; le priv\u00e9 lucratif par la concentration au sein de groupes qui recherchent \u00e9galement une assise territoriale. Faut-il n\u2019y voir qu\u2019une comp\u00e9tition frontale\u2009? La r\u00e9alit\u00e9 du terrain montre d\u2019autres aspects de la coexistence de ces \u00e9tablissements qu\u2019<i>a priori<\/i> tout oppose.<\/p>\n<p><strong>L\u2019hospitalisation en France\u2009: un secteur, trois statuts<\/strong><\/p>\n<p>\u2022 Le secteur public est constitu\u00e9 d\u2019un type particulier d\u2019\u00e9tablissements publics administratifs, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (EPS). Ces EPS sont assujettis aux normes juridiques du secteur public avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une d\u00e9clinaison sp\u00e9cifique. Ils sont ainsi soumis \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique (et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019instruction M21) et au code de la commande publique. Leur personnel rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019exception des h\u00f4pitaux d\u2019instruction des arm\u00e9es (HIA), de la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH). On distingue usuellement une logique dite \u00ab\u2009d\u2019emploi\u2009\u00bb et celle dite \u00ab\u2009de\u00a0carri\u00e8re\u2009\u00bb. Cette derni\u00e8re, \u00e0 laquelle correspond un statut de fonctionnaire*, est structur\u00e9e par un statut qui d\u00e9finit les conditions d\u2019acc\u00e8s (en g\u00e9n\u00e9ral concours et classement), les corps de m\u00e9tier, les grades, leurs grilles de salaire et leur progression, tr\u00e8s norm\u00e9s.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u2022 Le secteur priv\u00e9 lucratif est compos\u00e9 de structures g\u00e9r\u00e9es dans le cadre de soci\u00e9t\u00e9s commerciales. D\u00e9sormais majoritairement constitu\u00e9s en groupes, les \u00e9tablissements priv\u00e9s lucratifs ont conserv\u00e9 une personnalit\u00e9 juridique pour chaque site g\u00e9ographique. Leur personnel est salari\u00e9 ou lib\u00e9ral.<\/p>\n<p>\u2022 Le secteur priv\u00e9 non lucratif est compos\u00e9 d\u2019\u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s par un organisme de droit priv\u00e9** mais \u00e0 but non lucratif (OBNL)\u2009: association, fondation, union mutualiste, institution de retraite compl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance, organisme de gestion d\u00e9pendant de l\u2019assurance maladie (Ugecam), coop\u00e9rative, congr\u00e9gation, GCS de droit priv\u00e9 ou centre de lutte contre le cancer (CLCC). L\u2019organisme ne g\u00e8re qu\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 unique ou, le plus souvent, un ensemble d\u2019\u00e9tablissements similaire \u00e0 un groupe mais \u00e0 personnalit\u00e9 juridique unique, anim\u00e9e par un si\u00e8ge ou une direction g\u00e9n\u00e9rale. Ces \u00e9tablissements ont opt\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, avec la loi HPST, pour la qualification d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (Espic), qui succ\u00e8de \u00e0 celle d\u2019\u00e9tablissement participant au service public hospitalier (PSPH). Leur personnel est salari\u00e9.<\/p>\n<p>\u00c0 chacune de ces cat\u00e9gories correspondent un r\u00e9gime juridique distinct et des dispositions sp\u00e9cifiques du CSP et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elles d\u00e9terminent ainsi l\u2019organisation et les modalit\u00e9s de financement des \u00e9tablissements.<\/p>\n<p>Traditionnellement, les \u00e9tablissements publics sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u2009h\u00f4pitaux\u2009\u00bb, les \u00e9tablissements priv\u00e9s lucratifs \u00ab\u2009cliniques\u2009\u00bb. Bien que beaucoup d\u2019h\u00f4pitaux se soient constitu\u00e9s en \u00ab\u2009groupe\u2009\u00bb et se d\u00e9signent comme tel (groupe hospitalier Bretagne Sud par exemple) et que maintes cliniques aient adopt\u00e9 la d\u00e9nomination \u00ab\u2009h\u00f4pital priv\u00e9\u2009\u00bb, \u00ab\u2009h\u00f4pital\u2009\u00bb sera ici employ\u00e9 pour d\u00e9signer les EPS, \u00ab\u2009clinique\u2009\u00bb pour les \u00e9tablissements commerciaux.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-43749\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.38.30.png\" alt=\"\" width=\"1118\" height=\"322\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.38.30.png 1118w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.38.30-300x86.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.38.30-1024x295.png 1024w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.38.30-768x221.png 768w\" sizes=\"(max-width: 1118px) 100vw, 1118px\" \/><\/p>\n<p><strong>Des distinctions de plus en plus floues<\/strong><\/p>\n<p>Dans la pratique, cette distinction public\/priv\u00e9 commercial\/priv\u00e9 non lucratif tend \u00e0 perdre sa limpidit\u00e9 au fur et \u00e0 mesure des reconfigurations permises et suscit\u00e9es par la r\u00e9glementation et les politiques publiques.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>De nouveaux v\u00e9hicules juridiques sont apparus, tels les groupements de coop\u00e9ration sanitaires (GCS) qui, eux-m\u00eames de nature soit publique, soit priv\u00e9e, font cohabiter des EPS, des \u00e9tablissements commerciaux et des Espic. GCS de moyens ou d\u2019activit\u00e9, ils sont le support de mise en commun de ressources humaines, de fonctions logistiques ou m\u00e9dico-techniques ou le porteur d\u2019autorisation. Ainsi, la polyclinique Saint-Laurent a cr\u00e9\u00e9 avec le CHU de Rennes le GCS Institut r\u00e9gional du thorax et des vaisseaux (IRTV). La chirurgie thoracique et vasculaire est pratiqu\u00e9e \u00e0 la polyclinique par des praticiens hospitaliers mis \u00e0 sa disposition.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Des groupes associent cliniques priv\u00e9es commerciales et non lucratives (HGO, SOS, Avec\u2026).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Des h\u00f4pitaux nouent des partenariats ou se portent acqu\u00e9reurs de cliniques, cr\u00e9ant des ensembles hybrides. Par exemple, en Bretagne, la clinique du Ter, c\u00e9d\u00e9e par le groupe Elsan en 2019, a poursuivi ses activit\u00e9s sous la forme d\u2019un GCS compos\u00e9 d\u2019une part du GH Bretagne Sud (GHBS), d\u2019autre part de l\u2019Association des praticiens lib\u00e9raux de la clinique du Ter. Le GHBS est propri\u00e9taire des murs et les met \u00e0 disposition du GCS.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les praticiens resteront lib\u00e9raux, le personnel pourra int\u00e9grer le GHBS comme contractuel, avec possibilit\u00e9 de rejoindre la FPH.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>La clinique Saint-Cloud a \u00e9t\u00e9 acquise par l\u2019Espic H\u00f4pital am\u00e9ricain de Paris. \u00c0 l\u2019inverse, le GH mutualiste de Grenoble, au statut d\u2019Espic, est entr\u00e9 dans le giron du groupe Avec (ex-Doctegestio). La clinique Jules-Verne (groupe HGO) associe soci\u00e9t\u00e9 commerciale et union mutualiste.<\/p>\n<p>Des coop\u00e9rations public\/priv\u00e9 voient travailler \u00e9troitement h\u00f4pital et clinique (le CH de Melun et la clinique Saint-Jean L\u2019Ermitage du groupe\u00a0Avec, par exemple, pour ne citer que la plus importante en taille), h\u00f4pital et Espic (les projets de p\u00f4les de canc\u00e9rologie constitu\u00e9s entre CHU et CLCC ou organisme mutualiste ICLN, l\u2019h\u00f4pital d\u2019instruction des arm\u00e9es de Bordeaux et la maison de sant\u00e9 protestante de Bordeaux de la fondation Bagatelle, la polyclinique Saint-Laurent et le CHU de Rennes) ou entre acteurs priv\u00e9s lucratifs et non lucratifs (le GCS M\u00e9dip\u00f4le Lyon-Villeurbanne associe, dans un p\u00f4le de 740 lits et places, le groupe Ramsay Sant\u00e9 au r\u00e9seau mutualiste Resamut) voire public, non lucratif et priv\u00e9 (au sein du GCS Ardenne-Nord).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>La notion m\u00eame d\u2019organisme \u00e0 but non lucratif est brouill\u00e9e par l\u2019appartenance des coop\u00e9ratives et des GCS*** \u00e0 cette classe alors m\u00eame que ces structures peuvent distribuer leurs exc\u00e9dents \u00e0 leurs membres.<\/p>\n<p>La distinction reposant sur les activit\u00e9s et l\u2019exercice de missions de service public est elle-m\u00eame bouscul\u00e9e. Tandis que les h\u00f4pitaux ont repris, \u00e0 la faveur de l\u2019introduction de la T2A, des parts de march\u00e9 aux cliniques dans le champ de la chirurgie o\u00f9 ces derni\u00e8res sont depuis longtemps pr\u00e9dominantes, les cliniques ouvrent des unit\u00e9s m\u00e9dicales g\u00e9rontologiques, pr\u00e9tendent \u00e0 des autorisations de services d\u2019urgence, accueillent depuis la promulgation de la loi HPST des internes de sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale et se positionnent dans la recherche m\u00e9dicale, b\u00e9n\u00e9ficiant ainsi de cr\u00e9dit Merri****.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les cliniques se mettent \u00e0 recruter des praticiens salari\u00e9s tandis que les Espic peuvent, depuis la loi HPST, recourir \u00e0 des lib\u00e9raux***** (qui devront mettre fin aux compl\u00e9ments d\u2019honoraires), de m\u00eame que les \u00e9tablissements publics, dont les praticiens conservent la possibilit\u00e9 d\u2019exercer en secteur priv\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-43750\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.37.51.png\" alt=\"\" width=\"1134\" height=\"432\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.37.51.png 1134w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.37.51-300x114.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.37.51-1024x390.png 1024w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.37.51-768x293.png 768w\" sizes=\"(max-width: 1134px) 100vw, 1134px\" \/><\/p>\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n<p>Avant m\u00eame que la crise sanitaire qui s\u00e9vit depuis plus d\u2019un an ait mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de toute cat\u00e9gorie, de nombreux rapprochements ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s. Pouss\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 et port\u00e9s par des acteurs pragmatiques, ces rapprochements prennent des formes originales qui brouillent les fronti\u00e8res autrefois nettes entre priv\u00e9 commercial, priv\u00e9 non lucratif et public. Les rapports entre \u00e9tablissements d\u2019un m\u00eame territoire ne peuvent plus \u00eatre d\u00e9crits simplement en termes de concurrence et de compl\u00e9mentarit\u00e9, mais aussi en termes d\u2019int\u00e9gration, de coop\u00e9ration et de coop\u00e9tition.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>*** \u00ab\u2009Lorsque le GCS est soumis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 priv\u00e9e, le r\u00e9sultat peut \u00eatre r\u00e9parti dans des conditions d\u00e9finies par la convention constitutive\u2009\u00bb (art. R.\u20096133-5 du CSP).<br \/>\n**** Ramsay Sant\u00e9 dispose d\u2019une direction de la recherche et de l\u2019enseignement et a cr\u00e9\u00e9 un GCS pour l\u2019enseignement et la recherche. Vivalto a cr\u00e9\u00e9 une direction de la recherche. Elsan lance une campagne d\u2019appel \u00e0 projets de recherche par semestre, les projets \u00e9tant \u00e9valu\u00e9s par un conseil d\u2019orientation scientifique.<br \/>\n***** Drees, \u00ab\u2009Les \u00e9tablissements de sant\u00e9\u2009\u00bb, 2020 - Annexe 1-Cadre juridique et institutionnel des \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<h1>Commande publique ou achat priv\u00e9\u2009?<\/h1>\n<p>En mati\u00e8re d\u2019achat, nous retrouvons une partition ternaire qui ne recouvre pas compl\u00e8tement la diff\u00e9rentiation en trois statuts. Et l\u00e0 encore, le r\u00e9gime des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s \u00e0 statut commercial est plus facile \u00e0 \u00e9tablir que celui des Espic.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 son abrogation, le code des march\u00e9s publics n\u2019\u00e9tait applicable qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9tat, aux \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat autres que ceux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re industriel et commercial (dont les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9), aux collectivit\u00e9s locales et aux \u00e9tablissements publics locaux (cas des ESMS publics). Les \u00e9tablissements priv\u00e9s et leurs organismes gestionnaires n\u2019en relevaient donc pas.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Mais le droit europ\u00e9en est venu r\u00e9guler les achats en imposant des obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence\u00a0aux personnes morales de droit public ainsi qu\u2019aux personnes morales de droit priv\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>. Ces dispositions, int\u00e9gr\u00e9es au code de la commande publique, ont introduit la notion de pouvoir adjudicateur.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Sont ainsi pouvoirs adjudicateurs \u00ab\u2009les personnes morales de droit priv\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour satisfaire sp\u00e9cifiquement des besoins d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re autre qu\u2019industriel ou commercial, dont\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>soit l\u2019activit\u00e9 est financ\u00e9e majoritairement par un pouvoir adjudicateur\u2009;<\/li>\n<li>soit la gestion est soumise \u00e0 un contr\u00f4le par un pouvoir adjudicateur\u2009;<\/li>\n<li>soit l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance est compos\u00e9 de membres dont plus de la moiti\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9e par un pouvoir adjudicateur\u2009\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une interpr\u00e9tation couramment admise consid\u00e8re que les Espic r\u00e9pondent \u00e0 ces conditions<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>De fait, il n\u2019y a de doute pour personne que les conditions imp\u00e9ratives de personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9 et de r\u00e9ponse \u00e0 des besoins d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont syst\u00e9matiquement satisfaites s\u2019agissant des Espic.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En revanche, les trois conditions alternatives \u2013 l\u2019une au moins, a), b) ou c), doit \u00eatre remplie \u2013 font d\u00e9bat<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Est-il possible de trancher\u2009? L\u2019activit\u00e9 d\u2019un Espic est-elle financ\u00e9e par un pouvoir adjudicateur\u2009? Non si l\u2019on consid\u00e8re que le r\u00e8glement des GHS dans le cadre de la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ne constitue pas une subvention mais la contrepartie due par l\u2019assurance maladie au titre des prestations de soins r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement au profit des assur\u00e9s sociaux<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>.<\/p>\n<p>La gestion est-elle soumise \u00e0 un contr\u00f4le par un pouvoir adjudicateur\u2009? Le contr\u00f4le par un organisme adjudicateur tel que d\u00e9fini par la jurisprudence communautaire doit \u00eatre \u00ab\u2009actif\u2009\u00bb. En d\u2019autres termes, le mot \u00ab\u2009contr\u00f4le\u2009\u00bb ne s\u2019entend pas comme la capacit\u00e9 \u00e0 exercer des v\u00e9rifications ou inspections <i>a\u00a0posteriori<\/i>, mais comme une tutelle, un pouvoir exerc\u00e9 sur la gestion de l\u2019organisme, ce qui n\u2019est pas le cas.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>La majorit\u00e9 des membres d\u00e9sign\u00e9e par un pouvoir adjudicateur\u2009? Ce n\u2019est jamais le cas, m\u00eame parmi les centres de lutte contre le cancer (CLCC) et les fondations gestionnaires d\u2019\u00e9tablissements, les personnes qualifi\u00e9es et les repr\u00e9sentants du personnel et des usagers \u00e9tant plus nombreux que les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat et d\u2019autres personnes publiques<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(10)<\/sup>.<\/p>\n<h1>Le r\u00e9gime budg\u00e9taire des Espic ex-DG<\/h1>\n<p>L\u2019article 112 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (LMSS) a r\u00e9tabli l\u2019article L.6161-3-1 du CSP que la loi HPST avait abrog\u00e9\u2009: \u00ab\u2009Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019organisation financi\u00e8re des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sont applicables aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s mentionn\u00e9s aux b et c de l\u2019article L.\u2009162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de droit priv\u00e9 ou des dispositions du code de la sant\u00e9 publique qui leur sont sp\u00e9cifiques, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.\u2009\u00bb<\/p>\n<p><i>Les cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements vis\u00e9s par l\u2019article L.\u2009162-22-6 du CSS sont r\u00e9pertori\u00e9es dans ce tableau.<\/i><\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2021_416_02\">tableau<\/button><div id=\"enc_2021_416_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">tableau<\/span><\/p>\n<h2>Les cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements vis\u00e9s par l\u2019article L.162-22-6 du CSS<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-43751\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.36.46.png\" alt=\"\" width=\"1248\" height=\"626\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.36.46.png 1248w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.36.46-300x150.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.36.46-1024x514.png 1024w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2021-09-21-\u00e0-11.36.46-768x385.png 768w\" sizes=\"(max-width: 1248px) 100vw, 1248px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<p>Le d\u00e9cret d\u2019application n\u00b02017-20 du 2\u00a0mars 2017 unifie les r\u00e8gles d\u2019organisation financi\u00e8re applicables aux \u00e9tablissements ex-DG sans les modifier fondamentalement par rapport aux textes pr\u00e9c\u00e9dents. Le nouvel article du CSP, R. 6161-43, leur transpose globalement, mais avec un contr\u00f4le de l\u2019ARS all\u00e9g\u00e9 et sans les contraintes de la comptabilit\u00e9 publique, les r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables applicables aux EPS.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les termes sont adapt\u00e9s\u2009: \u00ab\u2009ordonnateur\u2009\u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab\u2009directeur\u2009\u00bb, \u00ab\u2009conseil de surveillance\u2009\u00bb par \u00ab\u2009organe d\u00e9lib\u00e9rant de la personne morale gestionnaire de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou de l\u2019instance habilit\u00e9e statutairement \u00e0 cet effet\u2009\u00bb.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019exerce pas sur leurs d\u00e9lib\u00e9rations.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>L\u2019\u00e9tablissement ne peut \u00eatre mis sous administration provisoire (\u00e0 l\u2019exception des CLCC) mais il peut se voir demander par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS d\u2019\u00e9tablir un plan de redressement et \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019examen d\u2019une mission d\u2019enqu\u00eate qui proposera des mesures de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas fait r\u00e9f\u00e9rence au comptable public, et le d\u00e9cret n\u00b0\u20092012-1246 du 7\u00a0novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ne leur est pas applicable.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Ils ont cependant aussi \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 d\u2019engagement et une comptabilit\u00e9 analytique.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Le budget modifi\u00e9 dans sa pr\u00e9sentation et rebaptis\u00e9 \u00ab\u2009\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses\u2009\u00bb (EPRD) depuis l\u2019introduction de la T2A qu\u2019ils doivent aussi \u00e9tablir n\u2019a pas de caract\u00e8re limitatif et n\u2019impose donc pas de d\u00e9cision modificative sur des titres ou chapitres budg\u00e9taires qui s\u2019av\u00e9reraient insuffisamment dot\u00e9s en cours d\u2019exercice. Les Espic ex-DG doivent, comme les EPS, transmettre \u00e0 l\u2019ARS l\u2019\u00e9tat comparatif du r\u00e9alis\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ERPD et \u00e9tablir un \u00ab\u2009compte financier\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>En tant qu\u2019\u00e9tablissements priv\u00e9s, les Espic partagent avec les cliniques l\u2019obligation de communiquer leurs comptes certifi\u00e9s et ceux de leur organisme gestionnaire \u00e0 l\u2019ARS et \u00e0 la Cour des comptes.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les cliniques ne retiennent pas pour leur budget la pr\u00e9sentation EPRD en grande nature de charges et de produits, mais un \u00e9tat pr\u00e9sentant des soldes de gestion plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9gager la formation du r\u00e9sultat et de permettre la comparaison entre \u00e9tablissements d\u2019un groupe pr\u00e9sentant des structures de financement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes (du point de vue de l\u2019autofinancement, du recours \u00e0 l\u2019emprunt, \u00e0 la location ou au cr\u00e9dit-bail).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>Le mod\u00e8le de l\u2019Espic, qui associe la souplesse du priv\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 financi\u00e8re et la transparence du public, n\u2019a pourtant pas la place qu\u2019occupent ailleurs en Europe les h\u00f4pitaux priv\u00e9s non lucratifs. Ses m\u00e9rites ont convaincu maints experts et jusqu\u2019\u00e0 d\u2019anciens directeurs d\u2019h\u00f4pital et responsables de la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(11)<\/sup>, qui voient en lui un cadre plus adapt\u00e9 pour l\u2019h\u00f4pital que le statut d\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9. Un motif suppl\u00e9mentaire pour mettre fin aux in\u00e9quit\u00e9s juridiques et fiscales qui le p\u00e9nalisent.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9finir l\u2019Espic, c\u2019est le situer par rapport aux autres cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9, publics et priv\u00e9s. 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