{"id":43814,"date":"2021-10-01T15:35:58","date_gmt":"2021-10-01T13:35:58","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=43814"},"modified":"2021-10-26T16:10:30","modified_gmt":"2021-10-26T14:10:30","slug":"le-reclassement-pour-raison-de-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-reclassement-pour-raison-de-sante\/","title":{"rendered":"Le reclassement pour raison de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 5<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>Le reclassement pour raison de sant\u00e9 est d\u00e9sormais propos\u00e9 en priorit\u00e9 dans l\u2019administration d\u2019origine ou \u00e0 d\u00e9faut dans une autre administration ou \u00e9tablissement public, et la proc\u00e9dure de reclassement, \u00e0 d\u00e9faut de demande par l\u2019agent, peut \u00eatre engag\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement. Le d\u00e9cret relatif \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n<p>Il convient, au pr\u00e9alable, de rappeler le cycle de l\u2019inaptitude dans la fonction publique hospitali\u00e8re. En effet, la loi pr\u00e9cise que\u2009\u00ab\u2009lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d\u2019alt\u00e9ration de leur \u00e9tat de sant\u00e9, inaptes \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affect\u00e9s est adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>\u2009\u00bb. La premi\u00e8re \u00e9tape du cycle de l\u2019inaptitude est donc l\u2019adaptation du poste de travail.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ensuite que \u00ab\u2009lorsqu\u2019un fonctionnaire n\u2019est plus en mesure d\u2019exercer ses fonctions, de fa\u00e7on temporaire ou permanente, et si les n\u00e9cessit\u00e9s du service ne permettent pas un am\u00e9nagement des conditions de travail, l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin du travail, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019\u00e9tat du fonctionnaire n\u2019a pas n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019octroi d\u2019un cong\u00e9 de maladie, ou du comit\u00e9 m\u00e9dical, si un tel cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant \u00e0 son grade dans lequel les conditions de service sont de nature \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019assurer ses fonctions<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>\u2009\u00bb. La seconde \u00e9tape du cycle de l\u2019inaptitude est donc le changement d\u2019affectation sur un emploi du grade, lorsque l\u2019am\u00e9nagement de poste n\u2019est pas possible. Cette recherche de possibilit\u00e9 de changement d\u2019affectation intervient avant le reclassement \u00e9ventuel.<\/p>\n<p>Enfin, la loi ajoute que \u00ab\u2009lorsque l\u2019adaptation du poste de travail n\u2019est pas possible, ces fonctionnaires peuvent \u00eatre reclass\u00e9s dans des emplois d\u2019un autre corps ou cadre d\u2019emplois en priorit\u00e9 dans leur administration d\u2019origine ou \u00e0 d\u00e9faut dans toute administration ou \u00e9tablissement public de la fonction publique hospitali\u00e8re, d\u2019\u00c9tat ou territoriale, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en mesure de remplir les fonctions correspondantes\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>La recherche d\u2019un emploi de reclassement s\u2019\u00e9tend d\u00e9sormais aux trois fonctions publiques.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le d\u00e9cret rappelle que \u00ab\u2009lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un fonctionnaire, sans lui interdire d\u2019exercer toute activit\u00e9, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical, propose \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>La p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement devient ainsi un nouveau droit du fonctionnaire, inapte \u00e0 son emploi sans \u00eatre inapte d\u00e9finitivement \u00e0 toute fonction. Il devra \u00eatre anticip\u00e9 le plus en amont possible, en parall\u00e8le des entretiens de carri\u00e8re qui seront mis en place pour les agents pr\u00e9sentant un risque d\u2019usure professionnelle.<\/p>\n<p>Le reclassement est traditionnellement subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une demande par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>D\u00e9sormais, et par d\u00e9rogation, la proc\u00e9dure de reclassement peut \u00eatre engag\u00e9e en l\u2019absence de demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il convient alors \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de notifier cet engagement de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019agent, lequel dispose en ce cas de voies de recours.<\/p>\n<p>En vue de permettre ce reclassement, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des corps, cadres d\u2019emplois ou emplois d\u2019un niveau sup\u00e9rieur, \u00e9quivalent ou inf\u00e9rieur est ouvert aux int\u00e9ress\u00e9s, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalit\u00e9s retenues par les statuts particuliers. En pratique, deux situations peuvent se rencontrer\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un nouveau corps ou cadre d\u2019emploi par la voix du d\u00e9tachement ou par int\u00e9gration directe dans un nouveau corps ou cadre d\u2019emploi\u2009;<\/li>\n<li>l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un nouveau corps ou cadre d\u2019emploi par concours.<\/li>\n<li>Dans tous les cas, une p\u00e9riode de pr\u00e9paration pourra \u00eatre envisag\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un nouveau corps ou cadre d\u2019emploi<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<h2>Par d\u00e9tachement<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/sup><\/h2>\n<p>Le fonctionnaire qui a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de reclassement dans un emploi d\u2019un corps diff\u00e9rent de celui auquel il appartient peut \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 dans ce nouveau corps ou cadre d\u2019emploi. Cette proc\u00e9dure doit \u00eatre conduite au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u2019une dur\u00e9e maximale de trois mois \u00e0 compter de la demande de l\u2019agent.<\/p>\n<p>Aucune disposition statutaire qui fixerait des conditions limitatives de d\u00e9tachement ne peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>Ensuite, d\u00e8s qu\u2019il se sera \u00e9coul\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019un an, les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s peuvent demander leur int\u00e9gration dans le corps, cadre d\u2019emplois ou emploi de d\u00e9tachement. \u00c0 d\u00e9faut sa situation sera r\u00e9examin\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue de chaque p\u00e9riode de d\u00e9tachement.<\/p>\n<p>Toute d\u00e9cision pronon\u00e7ant le maintien en d\u00e9tachement ou l\u2019int\u00e9gration du fonctionnaire, sur sa demande, dans le corps dans lequel il \u00e9tait d\u00e9tach\u00e9 est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l\u2019avis du comit\u00e9 m\u00e9dical comp\u00e9tent.<\/p>\n<h2>Par concours<\/h2>\n<p>Des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d\u2019organisation des concours, des examens ou des proc\u00e9dures de recrutement peuvent \u00eatre propos\u00e9es par le comit\u00e9 m\u00e9dical en faveur du candidat dont l\u2019invalidit\u00e9 le justifie, afin d\u2019adapter la dur\u00e9e et le fractionnement des \u00e9preuves aux moyens physiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>Dans cette situation, lorsque le fonctionnaire est int\u00e9gr\u00e9 dans un corps hi\u00e9rarchiquement inf\u00e9rieur et est class\u00e9 \u00e0 un \u00e9chelon dot\u00e9 d\u2019un indice brut inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il d\u00e9tenait dans son corps d\u2019origine, il conserve, \u00e0 titre personnel, son indice brut jusqu\u2019au jour o\u00f9 il b\u00e9n\u00e9ficie dans son nouveau corps d\u2019un indice brut au moins \u00e9gal.<\/p>\n<p>Les services accomplis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans son corps d\u2019origine sont assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis dans le corps d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2021_457_01\">Encadr\u00e9 1<\/button><div id=\"enc_2021_457_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Encadr\u00e9 1<\/span><\/p>\n<h2>Projet de pr\u00e9paration au reclassement<\/h2>\n<p>L\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination \u00e9tablit conjointement avec l\u2019agent un projet qui d\u00e9finit :<br \/>\n\u2022 le contenu de la pr\u00e9paration au reclassement,<span class=\"Apple-converted-space\"><br \/>\n<\/span>\u2022 les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre,<span class=\"Apple-converted-space\"><br \/>\n<\/span>\u2022 la dur\u00e9e au terme de laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sente sa demande de reclassement.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En outre, l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination engage, toujours avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9, une recherche d\u2019emploi dans un autre grade ou corps. Durant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9laboration du projet, l\u2019agent peut b\u00e9n\u00e9ficier des modalit\u00e9s de pr\u00e9paration au reclassement. Le projet de pr\u00e9paration au reclassement prend en compte l\u2019usure professionnelle que l\u2019agent a pu conna\u00eetre tout au long de sa carri\u00e8re.<\/p>\n<p>L\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination notifie \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le projet au plus tard deux mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement \u00e0 en respecter les termes.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de sa notification est r\u00e9put\u00e9 refuser la p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.<\/p>\n<p>La mise en \u0153uvre du projet de pr\u00e9paration au reclassement fait l\u2019objet, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 qu\u2019il fixe, d\u2019une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re, r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination conjointement avec l\u2019agent.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019occasion de cette \u00e9valuation, le contenu et la dur\u00e9e du projet peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre modifi\u00e9s, en accord avec l\u2019agent, de fa\u00e7on \u00e0 les adapter aux besoins de ce dernier.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En outre, le projet peut \u00eatre \u00e9court\u00e9 en cas de manquements caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 l\u2019engagement mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a ou lorsque l\u2019agent est reclass\u00e9 dans un emploi propos\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.<\/p>\n<p>Source : art. 2-2 du d\u00e9cret n\u00b089-376 du 8 juin 1989 pris pour l\u2019application de la loi<br \/>\nn\u00b0\u200986-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de sant\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<h1>La p\u00e9riode de pr\u00e9paration<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Attendu depuis des ann\u00e9es, le d\u00e9cret relatif \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 18\u00a0mai\u00a02021<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Le fonctionnaire reconnu inapte \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions (ou celui \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel une proc\u00e9dure de reconnaissance d\u2019inaptitude a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e) a droit \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement avec traitement d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019un an. Cette p\u00e9riode est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de service effectif.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>La p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement d\u00e9bute \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ou, sur demande du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination a sollicit\u00e9 l\u2019avis du comit\u00e9. Lorsque l\u2019agent est en cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9 ou en cong\u00e9 de maternit\u00e9 lors de la r\u00e9ception de l\u2019avis du comit\u00e9 m\u00e9dical, elle d\u00e9bute \u00e0 compter de la reprise de ses fonctions.<\/p>\n<p>Elle a pour objet de pr\u00e9parer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de qualifier son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l\u2019occupation de nouveaux emplois compatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9, s\u2019il y a lieu en dehors de son \u00e9tablissement. Elle vise \u00e0 accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.<\/p>\n<p>Elle peut comporter, dans l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019agent ou dans toute administration ou \u00e9tablissement des trois fonctions publiques, des p\u00e9riodes de formation, d\u2019observation ou de mise en situation sur un ou plusieurs postes.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Les modalit\u00e9s d\u2019accueil de l\u2019agent, lorsque ces p\u00e9riodes se d\u00e9roulent en dehors de son \u00e9tablissement, font l\u2019objet d\u2019une convention tripartite conclue entre cet \u00e9tablissement, l\u2019administration ou l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil et l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>Pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement, le fonctionnaire est en position d\u2019activit\u00e9 dans son corps d\u2019origine et per\u00e7oit le traitement correspondant ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, le suppl\u00e9ment familial de traitement et le compl\u00e9ment de traitement indiciaire.<\/p>\n<p>En cas d\u2019\u00e9chec de la p\u00e9riode, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement, en application du cycle de l&#8217;inaptitude, l&#8217;agent sera plac\u00e9 en disponibilit\u00e9 d\u2019office pour raison de sant\u00e9.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>Apr\u00e8s le cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service (Citis) en 2020, les \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re doivent mettre en place la p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement, \u00e9largir le champ des possibles \u00e0 la fonction publique territoriale ou d\u2019\u00c9tat et appliquer la r\u00e9forme du temps partiel th\u00e9rapeutique en 2021. En 2022, la mise en place du conseil m\u00e9dical viendra peut-\u00eatre simplifier les proc\u00e9dures de gestion.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Dans cette attente, une tendance se profile\u2009: les droits des agents ne sont en rien remis en cause, mais l\u2019importance des devoirs devient significative. \u00c0 titre d\u2019exemple, les fonctionnaires ne se rendant pas \u00e0 la convocation d\u2019un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ne sont plus r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (dans le cadre d\u2019un Citis) ou perdent leur droit (dans le cadre d\u2019un temps partiel th\u00e9rapeutique).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Il ne reste plus qu\u2019\u00e0 attendre quelques mois pour avoir une vision globale et r\u00e9form\u00e9e de la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2021_457_02\">Encadr\u00e9 2\u00a0<\/button><div id=\"enc_2021_457_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Encadr\u00e9 2<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n<h2>Le temps partiel th\u00e9rapeutique<\/h2>\n<p>La nouvelle r\u00e9daction de la loi de l\u2019article 41-1 de la loi du 9\u00a0janvier 1986 ne soumet plus \u00e0 un cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9 l\u2019octroi d\u2019un temps partiel th\u00e9rapeutique. En outre, au terme de ses droits, le fonctionnaire peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une nouvelle autorisation \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai minimal d\u2019un an.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es le 28 juillet 2021*. D\u00e9sormais, le fonctionnaire adresse \u00e0 l\u2019administration qui l\u2019emploie une demande d\u2019autorisation de servir \u00e0 temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique accompagn\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical qui mentionne la quotit\u00e9 de temps de travail (50\u2009%, 60\u2009%, 70\u2009%, 80\u2009% ou 90\u2009% de la dur\u00e9e du service hebdomadaire), la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s d\u2019exercice des fonctions \u00e0 temps partiel prescrites.<\/p>\n<p>Autre nouveaut\u00e9\u2009: l\u2019autorisation d\u2019accomplir un service \u00e0 temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique est accord\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, renouvel\u00e9e par p\u00e9riode d\u2019un \u00e0 trois mois dans la limite d\u2019une ann\u00e9e, contre des p\u00e9riodes de trois \u00e0 six mois ant\u00e9rieurement. Surtout, l\u2019autorisation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception de la demande par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sous r\u00e9serve des dispositions transitoires.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re facultative, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 tout moment par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9, qui est tenu de s\u2019y soumettre sous peine d\u2019interruption de l\u2019autorisation dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Mais le contr\u00f4le m\u00e9dical devient obligatoire au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode continue ou discontinue de trois mois.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 rend un avis sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e au regard de sa justification m\u00e9dicale, de la quotit\u00e9 de travail sollicit\u00e9e et de la dur\u00e9e de travail \u00e0 temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique demand\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est conseill\u00e9 de bien poser les trois questions \u00e0 l\u2019expert\u2009: <i>le temps partiel est-il justifi\u00e9\u2009? La quotit\u00e9 est-elle justifi\u00e9e\u2009? Pour quelle dur\u00e9e le temps partiel est-il justifi\u00e9\u2009?<\/i><\/p>\n<p>Le conseil m\u00e9dical comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi pour avis, soit par l\u2019autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve le fonctionnaire, soit par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, des conclusions du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 (dans l\u2019attente de l\u2019instauration du conseil m\u00e9dical, les comit\u00e9s m\u00e9dicaux et les commissions de r\u00e9forme demeurent comp\u00e9tents, chacun dans ses attributions).<\/p>\n<p>Le nouveau d\u00e9cret apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions sur les \u00e9l\u00e9ments de gestion au quotidien des agents, notamment\u2009:<br \/>\n\u2022 le fonctionnaire autoris\u00e9 \u00e0 servir \u00e0 temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique ne peut accomplir d\u2019heures suppl\u00e9mentaires\u2009;<br \/>\n\u2022 une d\u00e9cision autorisant un fonctionnaire \u00e0 servir \u00e0 temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique met fin \u00e0 tout r\u00e9gime de travail \u00e0 temps partiel ant\u00e9rieurement accord\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, pour le calcul du d\u00e9lai d\u2019un an permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une nouvelle autorisation, au m\u00eame titre, seules sont prises en compte les p\u00e9riodes effectu\u00e9es par le fonctionnaire dans les positions d\u2019activit\u00e9 et de d\u00e9tachement.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>* D\u00e9cret n\u00b0\u20092021-996 relatif au temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique dans la FPH.<\/p>\n<\/div>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le reclassement pour raison de sant\u00e9 est d\u00e9sormais propos\u00e9 en priorit\u00e9 dans l\u2019administration d\u2019origine ou \u00e0 d\u00e9faut dans une autre administration ou \u00e9tablissement public, et la proc\u00e9dure de reclassement, \u00e0 d\u00e9faut de demande par l\u2019agent, peut \u00eatre engag\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement. 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