{"id":43818,"date":"2021-10-01T15:46:12","date_gmt":"2021-10-01T13:46:12","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=43818"},"modified":"2021-10-26T16:08:21","modified_gmt":"2021-10-26T14:08:21","slug":"la-certification-periodique-un-dispositif-en-clair-obscur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-certification-periodique-un-dispositif-en-clair-obscur\/","title":{"rendered":"La certification p\u00e9riodique\u2009: un dispositif en clair-obscur"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 10<\/span> minutes<\/span><\/span>

Aux termes de l\u2019article 5 de la loi n\u00b02019-774 du 24\u00a0juillet 2019 relative \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 (loi OTSS), habilitation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au gouvernement de prendre par voie d\u2019ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi relative \u00e0 l\u2019exercice des professions de m\u00e9decin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d\u2019infirmier, de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et de p\u00e9dicure-podologue visant\u2009:<\/p>\n

    \n
  • \u00e0 cr\u00e9er une proc\u00e9dure de certification ind\u00e9pendante de tout lien d\u2019int\u00e9r\u00eat permettant, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des comp\u00e9tences, la qualit\u00e9 des pratiques professionnelles, l\u2019actualisation et le niveau des connaissances\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • \u00e0 d\u00e9terminer les professionnels concern\u00e9s par cette proc\u00e9dure de certification, les conditions de sa mise en \u0153uvre et de son contr\u00f4le, les organismes qui en sont charg\u00e9s, les cons\u00e9quences de la m\u00e9connaissance de cette proc\u00e9dure ou de l\u2019\u00e9chec \u00e0 celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes \u00e0 l\u2019encontre de ces cons\u00e9quences.<\/li>\n<\/ul>\n

    \u00c0 cet effet, le gouvernement disposait d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an pour les m\u00e9decins, de deux ans pour les autres professions de sant\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es, pour approfondir les aspects juridiques, financiers, organisationnels du dispositif.<\/p>\n

    La pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid-19 a contraint au report du d\u00e9lai de publication de l\u2019ordonnance pour les m\u00e9decins(1)<\/sup>, l\u2019alignant sur celui des six autres professionnels de sant\u00e9, ce qui a par l\u00e0 m\u00eame ouvert la voie \u00e0 la tenue de r\u00e9flexions et de travaux communs. L\u2019analyse des options envisageables, tant pour le contenu que pour la conduite de la r\u00e9forme, est confi\u00e9e \u00e0 l\u2019automne 2020 \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (Igas) dans le cadre d\u2019une mission d\u2019appui aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins (DGOS). S\u2019appuyant sur les recommandations de l\u2019Igas formul\u00e9es dans son rapport remis en f\u00e9vrier 2021(2)<\/sup>, le gouvernement entame d\u00e8s le printemps 2021 la concertation avec les parties prenantes.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Le 21 juillet 2021 est publi\u00e9e au Journal officiel,<\/i> dans le respect des d\u00e9lais d\u2019habilitation, l\u2019ordonnance n\u00b0\u20092021-961 du 19 juillet 2021 relative \u00e0 la certification p\u00e9riodique de certains professionnels de sant\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

    D\u00e9marche \u00e0 caract\u00e8re obligatoire(3)<\/sup> \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2023(4)<\/sup>, la certification p\u00e9riodique a ainsi pour objet de garantir le maintien des comp\u00e9tences, la qualit\u00e9 des pratiques, l\u2019actualisation et le niveau des connaissances des professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s(5)<\/sup>. \u00c0 cet effet, ceux-ci devront \u00e9tablir avoir r\u00e9alis\u00e9 sur une p\u00e9riode sexennale un programme minimal d\u2019actions visant \u00e0 actualiser leurs connaissances et leurs comp\u00e9tences, \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 de leurs pratiques professionnelles, \u00e0 am\u00e9liorer la relation avec leurs patients, ainsi qu\u2019\u00e0 mieux prendre en compte leur sant\u00e9 personnelle(6)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Ces actions, pr\u00e9vues au r\u00e9f\u00e9rentiel de certification p\u00e9riodique pour chaque profession ou sp\u00e9cialit\u00e9(7) <\/sup>seront choisies(8)<\/sup> et retrac\u00e9es dans un compte individuel(9)<\/sup>.<\/p>\n

    La strat\u00e9gie, le d\u00e9ploiement et la promotion de la certification p\u00e9riodique sont quant \u00e0 eux confi\u00e9s \u00e0 une nouvelle instance\u00a0plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de la Sant\u00e9\u2009: le Conseil national de la certification p\u00e9riodique (CNCP). \u00c0 ce titre, celui-ci est charg\u00e9 de fixer les orientations scientifiques, d\u2019\u00e9mettre des avis qui seront rendus publics, de veiller \u00e0 ce que les acteurs intervenant dans la proc\u00e9dure de certification soient ind\u00e9pendants de tout lien d\u2019int\u00e9r\u00eat et enfin de s\u2019assurer que les actions prises en compte r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u2019objectivit\u00e9 des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires ainsi qu\u2019aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques des professions concern\u00e9es(10)<\/sup>.<\/p>\n

    Enfin, le contr\u00f4le du respect par les professionnels de sant\u00e9 de leur obligation de certification p\u00e9riodique est confi\u00e9 aux ordres professionnels respectifs.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Au travers de \u00ab\u00a0principes structurants\u2009\u00bb(11)<\/sup>, l\u2019ordonnance vient ainsi poser les bases d\u2019une r\u00e9forme attendue, ambitieuse et concert\u00e9e avec les parties prenantes(12)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Pour autant, de lecture en relecture, le tableau que l\u2019on en dresse, clair au premier abord est parfois obscurci par la multitude de renvois \u00e0 des textes de nature r\u00e9glementaire (principalement de d\u00e9crets en Conseil d\u2019\u00c9tat) pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019application du dispositif ainsi que par les \u00ab\u2009temp\u00e9raments\u2009\u00bb introduits\u2009; les travaux de l\u2019Igas sont d\u00e8s lors d\u2019un \u00e9clairage pr\u00e9cieux pour comprendre \u00e0 la fois ce qui \u00ab\u2009\u00e9tait\u2009\u00bb sur la table, a \u00e9t\u00e9 arbitr\u00e9 et pourrait \u00e9merger \u00e0 la faveur des r\u00e9unions de concertation \u00e0 venir, tant dans ce qui rel\u00e8ve du champ d\u2019application de la certification p\u00e9riodique que du \u00ab\u2009process\u2009\u00bb en lui-m\u00eame.<\/p>\n

    Champs d\u2019application et professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s<\/h1>\n

    \u00c0 peine \u00e9nonc\u00e9s, certains principes pos\u00e9s par l\u2019ordonnance dans ce qui rel\u00e8ve du champ d\u2019application de la certification p\u00e9riodique connaissent des \u00ab\u2009temp\u00e9raments\u2009\u00bb, sous forme de d\u00e9rogations, exceptions, adaptations, dont vont pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier les professionnels de sant\u00e9, principalement selon leurs statut ou modalit\u00e9s d\u2019exercice.<\/p>\n

    D\u00e9rogation\u00a0au b\u00e9n\u00e9fice des professionnels de sant\u00e9\u00a0<\/span><\/h2>\n

    Agn\u00e8s Buzyn, ministre de la Sant\u00e9 lors des d\u00e9bats au Parlement concernant le projet de loi OTSS, avait affirm\u00e9 que, \u00ab\u2009pour les m\u00e9decins d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s, elle [la certification p\u00e9riodique] reposera sur le volontariat. En revanche, elle sera obligatoire pour les m\u00e9decins sortis apr\u00e8s la r\u00e9forme du troisi\u00e8me cycle(13)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n

    En conf\u00e9rant \u00e0 la certification un caract\u00e8re obligatoire(14)<\/sup> sexennal(15)<\/sup> \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2023 pour les professionnels de sant\u00e9 dot\u00e9s d\u2019un ordre, qu\u2019ils soient nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s ou d\u00e9j\u00e0 en exercice, le gouvernement s\u2019est clairement affranchi de cet engagement. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019opposant \u00ab\u2009ni \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes, ni \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourvu que, dans l\u2019un comme l\u2019autre cas, la diff\u00e9rence de traitement qui en r\u00e9sulte soit en rapport direct avec l\u2019objet de la norme qui l\u2019\u00e9tablit(16)<\/sup>\u2009\u00bb, un premier temp\u00e9rament est introduit avec l\u2019adoption d\u2019un calendrier diff\u00e9renci\u00e9 pour la premi\u00e8re p\u00e9riode \u00e0 tous les six ans pour les nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023, les professionnels de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en exercice disposant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire d\u2019un d\u00e9lai de neuf ans(17)<\/sup> \u00e0 compter de cette m\u00eame date(18)<\/sup>. Cette d\u00e9rogation tombe \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

    Les professionnels exon\u00e9r\u00e9s\u00a0<\/span><\/h2>\n

    \u00c0 l\u2019occasion des m\u00eames d\u00e9bats, Agn\u00e8s\u00a0Buzyn a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u2009tous les professionnels, quel que soit leur statut ou leur mode d\u2019exercice, seront soumis \u00e0 la [re]certification d\u00e8s lors qu\u2019ils sont en contact avec des patients\u2009\u00bb.<\/p>\n

    En la mati\u00e8re, l\u2019ordonnance va au-del\u00e0. En effet, apr\u00e8s avoir, \u00e0 l\u2019article L.\u00a04022-3 du code de la sant\u00e9 publique, pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab\u2009sont soumises \u00e0 une obligation de certification p\u00e9riodique les professions de m\u00e9decin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d\u2019infirmier, de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et de p\u00e9dicure-podologue\u2009\u00bb, sont renvoy\u00e9es \u00e0 la publication d\u2019un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat les \u00ab\u2009conditions dans lesquelles certaines cat\u00e9gories de professionnels, au sein de chacune des professions [\u2026], peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es, totalement ou partiellement de l\u2019obligation [\u2026] lorsque ces professionnels n\u2019exercent pas leur activit\u00e9 directement aupr\u00e8s de patients, sont soumis \u00e0 des obligations sp\u00e9cifiques de formation ou ne sont pas inscrits \u00e0 l\u2019ordre de leur profession(19)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

    Ainsi, tout professionnel de sant\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il rel\u00e8vera de l\u2019un des trois cas pr\u00e9cit\u00e9s, se verra exon\u00e9r\u00e9 de son obligation, totalement ou partiellement. Si les conditions attach\u00e9es \u00e0 ces exon\u00e9rations restent \u00e0 \u00eatre d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, on peut ici sans trop se tromper citer au titre des possibles b\u00e9n\u00e9ficiaires les biologistes, \u00e9pid\u00e9miologistes, m\u00e9decins DIM, ou encore les professionnels de sant\u00e9 fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales, ceux qui, ressortissants d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ex\u00e9cutent en France de mani\u00e8re temporaire et occasionnelle des actes de leur profession sans \u00eatre inscrits au tableau de l\u2019ordre correspondant(20)<\/sup>. La question de l\u2019amplitude de l\u2019exon\u00e9ration \u2013 totale ou partielle \u2013 laissant plus d\u2019interrogations sur les crit\u00e8res y ouvrant droit.<\/p>\n

    Les professionnels de sant\u00e9 militaires<\/h2>\n

    Concernant les professionnels de sant\u00e9 militaires, l\u2019ordonnance renvoie \u00e0 d\u00e9crets en Conseil d\u2019\u00c9tat le soin de d\u00e9finir les adaptations qui s\u2019av\u00e9reraient n\u00e9cessaires, li\u00e9es \u00e0 leur \u00ab\u2009statut\u2009\u00bb, \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 sans surprise le cas du choix des actions pr\u00e9vues au r\u00e9f\u00e9rentiel de certification p\u00e9riodique, lequel ne pourra se faire qu\u2019apr\u00e8s accord de l\u2019autorit\u00e9 militaire(21)<\/sup> ; quant au contr\u00f4le du respect de l\u2019obligation de certification, il sera assur\u00e9 par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, la non-satisfaction \u00e0 ladite obligation constituant \u00e9galement une faute, comme nous le verrons pour les autres professionnels de sant\u00e9, susceptible d\u2019entra\u00eener une des sanctions pr\u00e9vues au code de la d\u00e9fense(22)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    D\u2019autres temp\u00e9raments \u00e0 venir\u2009?<\/h2>\n

    Si, sans ambigu\u00eft\u00e9 et fort logiquement, est pos\u00e9 le principe selon lequel les actions r\u00e9alis\u00e9es au titre du d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC), de la formation continue et de l\u2019accr\u00e9ditation seront prises en compte pour le respect de l\u2019obligation de certification, les conditions et modalit\u00e9s de d\u00e9termination, de r\u00e9alisation des actions pr\u00e9vues, ainsi que les conditions minimales permettant de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de certification ou encore les r\u00e8gles de computation de la p\u00e9riode de six ans (pour tenir compte notamment d\u2019arr\u00eats d\u2019activit\u00e9s) sont renvoy\u00e9es \u00e0 la publication de d\u00e9crets en Conseil d\u2019\u00c9tat(23)<\/sup>. \u00c0 ce titre, au-del\u00e0 des principes fix\u00e9s en leur sein, des d\u00e9rogations, adaptations, etc. pourront na\u00eetre, puisant dans l\u2019objectif notamment d\u2019un dispositif op\u00e9rationnel, non chronophage en temps de collecte de donn\u00e9es pour les professionnels eux-m\u00eames et qui fera \u00e0 n\u2019en pas douter l\u2019objet d\u2019une vigilance des parties prenantes\u2009!\u00a0<\/span><\/p>\n

    Processus de certification\u2009: du pilotage \u00e9tatique au contr\u00f4le ordinal<\/h1>\n

    Conseil national de la certification p\u00e9riodique<\/h2>\n

    L\u2019Igas avait recommand\u00e9 de confier le pilotage strat\u00e9gique et global de la certification au minist\u00e8re de la Sant\u00e9, le pilotage scientifique \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS)(24)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    In fine,<\/i> le sch\u00e9ma retenu est celui d\u2019un Conseil national de la certification p\u00e9riodique, plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la Sant\u00e9, charg\u00e9 de d\u00e9finir la strat\u00e9gie, le d\u00e9ploiement et la promotion de la certification p\u00e9riodique et dont la pr\u00e9sidence, confi\u00e9e \u00e0 une personne qualifi\u00e9e, la composition ainsi que les modalit\u00e9s de fonctionnement seront pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.\u00a0<\/span><\/p>\n

    France Assos Sant\u00e9 n\u2019a pas cach\u00e9 sa d\u00e9ception dans ce choix, y voyant \u00ab\u2009l\u2019action de pugnaces repr\u00e9sentants du corps m\u00e9dical\u00a0[\u2026] parvenus \u00e0 \u00e9liminer tout pilotage scientifique externe \u00e0 eux-m\u00eames(25)<\/sup>\u2009\u00bb, quand le gouvernement, dans son rapport au pr\u00e9sident de l\u2019ordonnance, estime avoir, dans les orientations retenues, \u00ab\u2009pris en consid\u00e9ration les craintes que les acteurs ont manifest\u00e9 quant au r\u00f4le de la HAS dans le pilotage scientifique du dispositif(26)<\/sup> \u00bb.\u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n

    Les r\u00e9f\u00e9rentiels<\/h2>\n

    C\u2019est \u00e9galement au ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 qu\u2019il reviendra d\u2019arr\u00eater, sur proposition de la HAS et apr\u00e8s avis du CNCP, leur m\u00e9thode d\u2019\u00e9laboration(27)<\/sup>\u2009; il en sera de m\u00eame des r\u00e9f\u00e9rentiels pour chaque profession ou sp\u00e9cialit\u00e9, apr\u00e8s avis du Conseil national professionnel comp\u00e9tent(28)<\/sup>, le ministre pouvant saisir pour avis la HAS. Pour l\u2019exercice de ces nouvelles missions, un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat viendra en pr\u00e9ciser les conditions et d\u00e9lais(29)<\/sup>.<\/p>\n

    Quant au choix des actions par le professionnel de sant\u00e9, il sera op\u00e9r\u00e9 parmi celles pr\u00e9vues au r\u00e9f\u00e9rentiel de certification(30)<\/sup> \u00e9tabli par profession ou sp\u00e9cialit\u00e9(31)<\/sup>, l\u2019Igas ayant recommand\u00e9 l\u2019\u00e9laboration de r\u00e9f\u00e9rentiels suffisamment nombreux pour \u00eatre adapt\u00e9s aux diff\u00e9rentes professions, sp\u00e9cialit\u00e9s, type d\u2019exercice et m\u00e9tiers(32)<\/sup>.<\/p>\n

    Le contr\u00f4le du respect par les professionnels de sant\u00e9 de leur obligation de certification p\u00e9riodique est confi\u00e9 aux ordres professionnels respectifs.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

    Compte individuel<\/h2>\n

    Les actions r\u00e9alis\u00e9es par les professionnels de sant\u00e9 seront consign\u00e9es dans un compte individuel dont les conditions et modalit\u00e9s de cr\u00e9ation, d\u2019utilisation, d\u2019acc\u00e8s et de consultation restent, une fois n\u2019est pas coutume, et le lecteur n\u2019est pas plus surpris, \u00e0 \u00eatre d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019autorit\u00e9 administrative en charge de la gestion(33)<\/sup> restant \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e cette fois par d\u00e9cret simple(34)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Il ne faut pas se m\u00e9prendre\u2009: ce sujet sera crucial\u00a0; comme n\u2019a pas manqu\u00e9 de le souligner l\u00e0 encore l\u2019Igas(35)<\/sup>, outre qu\u2019il doit r\u00e9soudre la question de l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 entre des syst\u00e8mes d\u2019information multiples contributeurs au dispositif de certification(36)<\/sup>, il constitue la pierre angulaire du process de gestion et de suivi des obligations auxquelles vont \u00eatre soumis les professionnels de sant\u00e9 (objet de suivi, contr\u00f4le, sanction\u2026). \u00a0<\/span><\/p>\n

    Conseils de l\u2019ordre\u2009: contr\u00f4le et sanction\u00a0<\/span><\/h2>\n

    Lors des d\u00e9bats parlementaires du projet de loi OTSS, Agn\u00e8s\u00a0Buzyn, s\u2019exprimant cette fois sur la question des sanctions, consid\u00e9rait que \u00ab\u2009la meilleure sanction se rapporte \u00e0 la publicit\u00e9 de la [re]certification aupr\u00e8s des malades. De la m\u00eame fa\u00e7on que des \u00e9tablissements sont certifi\u00e9s, l\u2019affichage par le m\u00e9decin de sa [re]certification r\u00e9guli\u00e8re est un gage de qualit\u00e9 pour les malades. Ces derniers feront leur choix en fonction de cette publicit\u00e9.<\/p>\n

    L\u2019Igas, dans son rapport, est all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 envisager la mise \u00e0 la disposition du public sur un site Internet g\u00e9r\u00e9 et entretenu par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (sante.fr) et une application mobile sur la base des donn\u00e9es du gestionnaire du compte de certification d\u2019une information sur les professionnels certifi\u00e9s. \u00ab\u2009Parall\u00e8lement, les professionnels devraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 communiquer sur l\u2019obtention d\u2019une attestation de certification, cette communication relevant des \u201cautres informations utiles \u00e0 l\u2019information du public\u201d que les d\u00e9crets de d\u00e9cembre 2020 permettent de mentionner(37)<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

    Le choix op\u00e9r\u00e9 in fine<\/i> est celui, compte tenu des professionnels concern\u00e9s, d\u2019un contr\u00f4le et de sanctions relevant de leurs ordres(38)<\/sup>. Qui dit contr\u00f4le dit suivi. Les textes \u00e0 venir nous \u00e9claireront sur les options retenues, l\u2019Igas soutenant celle d\u2019une automatisation au maximum du suivi et des alertes qu\u2019il pourrait susciter, les ordres professionnels pouvant par exemple recevoir, chaque ann\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les listes de professionnels engag\u00e9s dans la d\u00e9marche de certification(39)<\/sup>.<\/p>\n

    Quant aux sanctions, dans le cas o\u00f9 l\u2019absence de satisfaction \u00e0 l\u2019obligation de certification serait constat\u00e9e, pourrait \u00eatre prononc\u00e9e l\u2019une des sanctions disciplinaires pr\u00e9vues au code de la sant\u00e9 publique, dont l\u2019avertissement, le bl\u00e2me, l\u2019interdiction temporaire avec ou sans sursis d\u2019exercer, la radiation(40)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Cette proc\u00e9dure disciplinaire ne fera pas \u00ab\u2009obstacle \u00e0 l\u2019application le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la proc\u00e9dure de suspension temporaire d\u2019exercice pour insuffisance professionnelle(41)<\/sup>\u2009\u00bb comme le pr\u00e9cise le nouvel article L.\u20094022-9-I du code de la sant\u00e9 publique. Instaur\u00e9e par le d\u00e9cret du 24\u00a0mai 2014(42)<\/sup>, cette proc\u00e9dure s\u2019applique en cas de doute s\u00e9rieux sur la comp\u00e9tence d\u2019un professionnel de sant\u00e9(43)<\/sup> et peut conduire \u00e0 une d\u00e9cision, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de suspension temporaire, totale ou partielle(44)<\/sup> du droit d\u2019exercer, la reprise d\u2019activit\u00e9 \u00e9tant conditionn\u00e9e \u00e0 la justification aupr\u00e8s de l\u2019ordre de la satisfaction aux obligations de formations fix\u00e9es par la d\u00e9cision(45)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Tirant toutes cons\u00e9quences en la mati\u00e8re, l\u2019ordonnance modifie les pr\u00e9rogatives des chambres disciplinaires en pr\u00e9voyant que, \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier\u00a02023, lorsque les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019un des professionnels de sant\u00e9 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une insuffisance de comp\u00e9tence professionnelle, la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance peut, sans pr\u00e9judice des peines disciplinaires qu\u2019elle prononce, enjoindre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 suivre une formation, notamment dans le cadre du d\u00e9veloppement professionnel continu ou de la certification p\u00e9riodique(46)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/sup><\/p>\n

    Sans surprise pour le lecteur\u2009: est renvoy\u00e9e \u00e0 d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat la d\u00e9finition des modalit\u00e9s d\u2019application du dispositif de contr\u00f4le et de sanction confi\u00e9 aux ordres professionnels. La Cour des comptes, dans son dernier rapport annuel, a soulign\u00e9, concernant le contr\u00f4le exerc\u00e9 par ceux-ci sur l\u2019actualisation des comp\u00e9tences, qu\u2019\u00e0 \u00ab\u2009l\u2019exception notable de l\u2019ordre des pharmaciens, les ordres examin\u00e9s par la Cour n\u2019ont pas fait de cette mission de contr\u00f4le une priorit\u00e9 et ne se sont pas dot\u00e9s d\u2019outils permettant de recueillir et traiter les donn\u00e9es relatives aux formations suivies par les praticiens(47)<\/sup>\u2009\u00bb. En r\u00e9ponse ont \u00e9t\u00e9 mises en avant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les pouvoirs publics eux-m\u00eames pour mettre en place et financer le DPC.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Il est \u00e0 esp\u00e9rer que l\u2019histoire ne se r\u00e9p\u00e8te pas et que d\u2019ici au 1er<\/sup> janvier 2023, les ordres soient en ordre de marche, usagers comme structures au sein et aupr\u00e8s desquelles les professionnels exerceront, y \u00e9tant au premier chef concern\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Conclusion<\/h1>\n

    Au m\u00eame titre que ses voisins europ\u00e9ens, la France se doit de se doter d\u2019un dispositif de certification, les acteurs \u00e9tant de surcro\u00eet \u00ab\u2009matures\u2009\u00bb sur le sujet(48)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La perplexit\u00e9 dont nous nous faisons l\u2019\u00e9cho provient, ordonnance d\u00e9sormais publi\u00e9e(49)<\/sup>, pour l\u2019essentiel, de ses modalit\u00e9s d\u2019application qui reposent sur de (trop\u00a0?) nombreux textes de nature r\u00e9glementaire\u2009; les communiqu\u00e9s de presse de certaines parties prenantes, telles l\u2019Union nationale des professionnels de sant\u00e9 (UNPS)(50)<\/sup> ou France Assos Sant\u00e9(51)<\/sup>, pr\u00e9c\u00e9dant la publication de l\u2019ordonnance ayant quant \u00e0 eux r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en creux \u00ab\u2009tensions\u2009\u00bb et d\u00e9ceptions.<\/p>\n

    Or, d\u2019ici l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1er<\/sup> janvier 2023, les prochaines r\u00e9unions de concertation vont s\u2019atteler \u00e0 des probl\u00e9matiques relatives aux moyens humains, techniques, organisationnels \u00e0 consacrer au dispositif, ainsi que, last but not least<\/i>, celle de son financement\u2009!\u00a0<\/span><\/p>\n

    On notera que l\u2019ordonnance est \u00e0 cet \u00e9gard sibylline, renvoyant en une ligne la question \u00e0 d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Et si le rapport Uzan avait d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 ce sujet comme conditionnant en partie sa r\u00e9ussite(52)<\/sup>, l\u2019Igas, allant plus loin, distingue le financement du fonctionnement du dispositif de celui des actions souscrites par les professionnels, \u00ab\u2009plus complexe et plus lourd\u00a0\u00e0 chiffrer que le premier(53)\u2009<\/sup>\u00bb. C\u2019est tout dire\u2009!\u00a0<\/span><\/p>\n

    \u00c0 la publication des premiers textes, le dispositif, nous l\u2019esp\u00e9rons, passera du clair-obscur \u00e0 la lumi\u00e8re\u2009; et si l\u2019Igas, s\u2019interrogeant sur le \u00ab\u2009bien-fond\u00e9 d\u2019exclure les professions parfois num\u00e9riquement importantes et dont le r\u00f4le dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 est loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable\u2009\u00bb, en conclut que le sujet \u00ab\u2009m\u00e9ritera d\u2019\u00eatre repris(54)<\/sup>\u2009\u00bb tout en y souscrivant, il nous para\u00eet prioritaire de s\u2019assurer du succ\u00e8s de la certification p\u00e9riodique dont on rappellera qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence de sant\u00e9 de 2016(55)<\/sup>, et ce \u00ab\u2009quoi qu\u2019il en co\u00fbte\u2009\u00bb\u2009!<\/p>\n