{"id":43880,"date":"2021-10-01T13:00:30","date_gmt":"2021-10-01T11:00:30","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=43880"},"modified":"2021-10-26T16:08:25","modified_gmt":"2021-10-26T14:08:25","slug":"lexamen-genetique-permettre-la-prise-en-charge-tout-en-protegeant-les-donnes-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/lexamen-genetique-permettre-la-prise-en-charge-tout-en-protegeant-les-donnes-personnelles\/","title":{"rendered":"L\u2019examen g\u00e9n\u00e9tique"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 9<\/span> minutes<\/span><\/span>

La g\u00e9n\u00e9tique est un domaine m\u00e9dical en constante \u00e9volution, tant sur le plan de la compr\u00e9hension des variations (ou mutations) g\u00e9n\u00e9tiques en cause dans la survenue des maladies que sur le plan des outils utilis\u00e9s dans le cadre du diagnostic. En quelques ann\u00e9es, la r\u00e9volution des technologies, l\u2019acc\u00e8s facilit\u00e9 au s\u00e9quen\u00e7age haut d\u00e9bit, la vente de tests sur Internet accessibles \u00e0 tous pourraient laisser penser \u00e0 tort que l\u2019examen g\u00e9n\u00e9tique est un examen de biologie m\u00e9dicale comme les autres. Or, le contenu d\u2019une information g\u00e9n\u00e9tique pr\u00e9sente le caract\u00e8re tr\u00e8s singulier de renseigner non seulement sur les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques de la personne test\u00e9e mais aussi sur celles de sa famille\u2009: parents, collat\u00e9raux ou descendants. Par ailleurs, la prescription d\u2019un tel examen peut s\u2019envisager non seulement dans le contexte habituel du diagnostic d\u2019une maladie chez une personne symptomatique qui pr\u00e9sente des signes cliniques ou biologiques de la maladie recherch\u00e9e mais \u00e9galement, et c\u2019est ce qui ajoute \u00e0 sa singularit\u00e9, chez une personne asymptomatique pour laquelle des ant\u00e9c\u00e9dents familiaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement identifi\u00e9s mais qui ne pr\u00e9sente pas de sympt\u00f4me. Dans ce dernier cas, le r\u00e9sultat de l\u2019examen g\u00e9n\u00e9tique peut pr\u00e9dire le risque de survenue d\u2019une maladie g\u00e9n\u00e9tique avant les premiers sympt\u00f4mes, parfois des ann\u00e9es \u00e0 l\u2019avance, ou encore le risque de transmettre une maladie \u00e0 sa descendance.<\/p>\n

Ce caract\u00e8re \u00e0 la fois familial et pr\u00e9dictif de l\u2019information g\u00e9n\u00e9tique rend les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques particuli\u00e8rement sensibles. Au regard de tous les enjeux li\u00e9s \u00e0 cette information g\u00e9n\u00e9tique le l\u00e9gislateur a entendu doter la France d\u2019un cadre juridique strict couvert par le champ de la bio\u00e9thique. Depuis les premi\u00e8res lois de bio\u00e9thique vot\u00e9es en 1994, la r\u00e9glementation relative aux examens des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques et \u00e0 l\u2019identification par empreintes g\u00e9n\u00e9tiques a largement \u00e9volu\u00e9. Les diff\u00e9rentes modifications intervenues lors des r\u00e9visions successives en 2004, en 2011 et r\u00e9cemment avec la loi n\u00b02021-1017 du 2\u00a0ao\u00fbt 2021 ont eu pour objet de tenir compte de ces enjeux dans un but de protection des personnes se pr\u00eatant \u00e0 de tels examens.<\/p>\n

Le cadre juridique\u00a0<\/span><\/h1>\n

Le code de la sant\u00e9 publique (CSP) d\u00e9finit l\u2019examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques constitutionnelles d\u2019une personne(1)<\/sup>\u00a0visant \u00e0 analyser les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques h\u00e9rit\u00e9es ou acquises \u00e0 un stade pr\u00e9coce du d\u00e9veloppement pr\u00e9natal. L\u2019article\u00a016-10 du code civil, quant \u00e0 lui, en pr\u00e9cise les finalit\u00e9s\u2009: \u00ab\u2009Un examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques ne peut \u00eatre entrepris qu\u2019\u00e0 des fins m\u00e9dicales ou de recherche scientifique.\u2009\u00bb Il ne pourra \u00eatre abord\u00e9 ici que le champ de l\u2019examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques constitutionnelles r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales dont l\u2019objet a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02008-321 du 4 avril 2008. Celui-ci ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que dans les situations suivantes\u2009: \u00ab\u2009Soit dans le but de poser, de confirmer ou d\u2019infirmer le diagnostic d\u2019une maladie \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique chez une personne\u2009; soit de rechercher les caract\u00e9ristiques d\u2019un ou plusieurs g\u00e8nes susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9veloppement d\u2019une maladie chez une personne ou les membres de sa famille potentiellement concern\u00e9s\u2009; soit d\u2019adapter la prise en charge m\u00e9dicale d\u2019une personne selon ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques.\u2009\u00bb<\/p>\n

Le dispositif juridique encadrant ces examens couvre l\u2019ensemble du processus de diagnostic g\u00e9n\u00e9tique, de la consultation en vue de la prescription \u00e0 la communication du r\u00e9sultat en passant par la r\u00e9alisation de l\u2019examen.<\/p>\n

Recueillir le consentement et informer la famille\u00a0<\/span><\/h2>\n

En tout premier lieu, la prescription de l\u2019examen g\u00e9n\u00e9tique est subordonn\u00e9e au consentement expr\u00e8s de la personne, recueilli par \u00e9crit pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019examen. Ce consentement est recueilli apr\u00e8s que lui soit d\u00e9livr\u00e9e une information claire et adapt\u00e9e \u00e0 son niveau de compr\u00e9hension, lui permettant ainsi d\u2019exprimer un choix \u00e9clair\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9alisation ou non de l\u2019examen. La personne peut tout \u00e0 fait refuser de faire l\u2019examen, le faire et refuser de prendre connaissance des r\u00e9sultats si elle se rend compte que ceux-ci risquent de bouleverser sa vie ou, conform\u00e9ment au principe du droit \u00e0 l\u2019information et au droit ne pas savoir(2)<\/sup>, peut \u00e0 tout moment r\u00e9voquer son consentement et exprimer sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre tenue dans l\u2019ignorance du diagnostic.<\/p>\n

L\u2019information est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne \u00e0 l\u2019occasion de la consultation individuelle de prescription. La consultation de g\u00e9n\u00e9tique est une consultation particuli\u00e8rement longue qui n\u00e9cessite des comp\u00e9tences en conseil g\u00e9n\u00e9tique. Le contexte d\u2019une prescription pour une personne asymptomatique, compte tenu de son particularisme, impose que la prescription d\u2019un tel examen ne puisse \u00eatre effectu\u00e9e que par un m\u00e9decin \u0153uvrant au sein d\u2019une \u00e9quipe pluridisciplinaire rassemblant des comp\u00e9tences cliniques et g\u00e9n\u00e9tiques(3)<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019information doit porter(4)<\/sup> sur la nature et l\u2019indication de l\u2019examen, le cadre de l\u2019examen (\u00e0 vis\u00e9e diagnostique, dans le cadre d\u2019une \u00e9tude familiale, d\u2019un conseil g\u00e9n\u00e9tique ou \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique)\u2009; sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de la maladie recherch\u00e9e (caract\u00e9ristiques, variabilit\u00e9 d\u2019expression, \u00e9volution)\u2009; sur les possibilit\u00e9s de pr\u00e9vention, de traitement, de diagnostic pr\u00e9natal\u2009; sur les limites des examens g\u00e9n\u00e9tiques (limite des techniques, des connaissances scientifiques, avec le risque de n\u2019obtenir aucun r\u00e9sultat contributif)\u2009; sur la libert\u00e9 et le droit de chacun de recourir ou non \u00e0 l\u2019examen et d\u2019en conna\u00eetre ou non les r\u00e9sultats. L\u2019information d\u00e9livr\u00e9e porte \u00e9galement sur le caract\u00e8re familial de la donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9tique. En effet, pour certaines maladies g\u00e9n\u00e9tiques particuli\u00e8rement graves, des mesures de pr\u00e9vention, y compris de conseil g\u00e9n\u00e9tique, et de soins peuvent \u00eatre propos\u00e9es. Il est d\u00e8s lors essentiel que les membres de la famille potentiellement concern\u00e9s soient inform\u00e9s des r\u00e9sultats de l\u2019examen. Ils pourront ainsi, s\u2019ils le souhaitent, se voir prescrire \u00e0 leur tour un examen g\u00e9n\u00e9tique qui leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toutes ces mesures m\u00e9dicales disponibles en l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques. Ainsi, la loi pr\u00e9voit que, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un examen g\u00e9n\u00e9tique, le m\u00e9decin prescripteur informe la personne concern\u00e9e des cons\u00e9quences que pourrait avoir le r\u00e9sultat, tant pour elle que pour sa famille, et pr\u00e9voit avec elle dans un document \u00e9crit les modalit\u00e9s de l\u2019information destin\u00e9e aux membres de la famille potentiellement concern\u00e9s afin d\u2019en pr\u00e9parer l\u2019\u00e9ventuelle transmission\u2009; ce \u00ab\u2009dispositif d\u2019information de la parent\u00e8le\u2009\u00bb(5)<\/sup> a \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur dans la loi de bio\u00e9thique de 2011. Ce dispositif pr\u00e9voit dans ce contexte un syst\u00e8me obligatoire d\u2019information des membres de la famille potentiellement concern\u00e9s. La loi pr\u00e9cise que la personne test\u00e9e est \u00ab\u2009tenue\u2009\u00bb d\u2019informer les membres de sa famille, soit elle-m\u00eame, soit par l\u2019interm\u00e9diaire du m\u00e9decin prescripteur. En cons\u00e9quence, le fait pour la personne de ne pas informer sa parent\u00e8le serait susceptible, en th\u00e9orie, d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 au motif que l\u2019absence d\u2019information am\u00e8nerait les parents concern\u00e9s \u00e0 ne pas demander les soins appropri\u00e9s, entra\u00eenant pour eux une perte de chance d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la maladie.<\/p>\n

Quand on trouve quelque chose qu\u2019on ne cherchait pas\u00a0<\/span><\/h2>\n

La loi du 2 ao\u00fbt 2021 est venue compl\u00e9ter les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information devant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s par le m\u00e9decin en amont de la prescription de l\u2019examen par le risque de r\u00e9sultat incident. Le r\u00e9sultat incident s\u2019entend d\u2019un r\u00e9sultat sans relation directe avec l\u2019indication initiale de l\u2019examen g\u00e9n\u00e9tique, et de d\u00e9couverte fortuite. Il s\u2019agit d\u2019une situation connue de longue date en g\u00e9n\u00e9tique. En effet, le caryotype, qui explore l\u2019ensemble des 23 paires de chromosomes, peut r\u00e9v\u00e9ler des anomalies de nombre ou de structure sans rapport avec l\u2019indication initiale de l\u2019examen et pouvant avoir un impact sur la prise en charge du patient ou sur le conseil g\u00e9n\u00e9tique pour la famille. En simplifiant, une donn\u00e9e incidente correspond au fait de \u00ab\u2009trouver\u2009\u00bb quelque chose dans l\u2019examen g\u00e9n\u00e9tique qu\u2019on ne cherchait pas au moment de la prescription de l\u2019examen, mais qui peut avoir un impact sur la sant\u00e9 du patient et donc sur sa prise en charge.\u00a0 <\/span>L\u2019augmentation du pouvoir de r\u00e9solution des nouvelles technologies d\u2019analyse pang\u00e9nomique, tel le s\u00e9quen\u00e7age haut d\u00e9bit de l\u2019exome ou du g\u00e9nome, expose \u00e0 la d\u00e9couverte plus fr\u00e9quente de variations g\u00e9nomiques sans relation directe avec l\u2019indication initiale.<\/p>\n

De m\u00eame, dans le domaine du cancer, l\u2019utilisation d\u2019outils de s\u00e9quen\u00e7age de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration dans les investigations sur les tumeurs peut parfois faire suspecter des anomalies g\u00e9n\u00e9tiques d\u2019origine constitutionnelle. Dans la loi du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, le l\u00e9gislateur a donc souhait\u00e9 encadrer ces pratiques d\u2019une part en d\u00e9finissant l\u2019examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques somatiques \u2013 \u00ab\u2009L\u2019examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques somatiques consiste \u00e0 rechercher et \u00e0 analyser les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques dont le caract\u00e8re h\u00e9rit\u00e9 ou transmissible est en premi\u00e8re intention inconnu(6)<\/sup> \u00bb \u2013, d\u2019autre part en organisant le parcours de soin et la prise en charge de ces patients afin qu\u2019ils puisse b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame encadrement protecteur pr\u00e9vu dans la loi s\u2019agissant des conditions de r\u00e9alisation des examens. Lorsque les r\u00e9sultats des examens des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques somatiques sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des caract\u00e9ristiques constitutionnelles ou rendent n\u00e9cessaire la r\u00e9alisation d\u2019examens de g\u00e9n\u00e9tique constitutionnelle, la personne est invit\u00e9e \u00e0 se rendre \u00e0 une consultation chez un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un examen g\u00e9n\u00e9tique, le m\u00e9decin prescripteur informe la personne concern\u00e9e des cons\u00e9quences que pourrait avoir le r\u00e9sultat, tant pour elle que pour sa famille\u2026<\/p><\/blockquote>\n

Le prescripteur, seul interlocuteur du patient<\/h2>\n

Seul le prescripteur de l\u2019examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques est habilit\u00e9 \u00e0 en communiquer les r\u00e9sultats \u00e0 la personne concern\u00e9e dans le cadre d\u2019une consultation individuelle d\u00e9di\u00e9e. Il s\u2019agit ici d\u2019accompagner le r\u00e9sultat, d\u2019orienter la personne vers la ou les structures le mieux \u00e0 m\u00eame de participer \u00e0 la prise en charge et au suivi m\u00e9dical de cette derni\u00e8re. En fonction de la pathologie, diff\u00e9rents acteurs peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s\u2009: m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychologues, assistants de service social\u2026(7)<\/sup>. Cette consultation permet notamment de compl\u00e9ter l\u2019information initiale sur la maladie diagnostiqu\u00e9e et ses enjeux en termes de g\u00e9n\u00e9tique, ses risques de transmission \u00e0 la descendance et les choix qui peuvent se pr\u00e9senter dans le cadre d\u2019un projet parental. C\u2019est \u00e0 ce moment que se d\u00e9clenche, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le dispositif d\u2019\u2019information de la parent\u00e8le.<\/p>\n

Le r\u00f4le des conseillers en g\u00e9n\u00e9tique<\/h2>\n

Dans le contexte des grands plans de sant\u00e9 publique \u2013 plan national Maladies rares 3 et plan France M\u00e9decine g\u00e9nomique 2025 \u2013 qui visent \u00e0 limiter l\u2019errance diagnostique et dans\u00a0 <\/span>l\u2019utilisation des nouvelles technologies d\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique des tumeurs \u00e0 risque de donn\u00e9es constitutionnelles, le nombre de personnes susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un examen g\u00e9n\u00e9tique, et en cons\u00e9quence les membres de leurs familles, va augmenter. Les consultations de prescription, de communication de r\u00e9sultats et de conseil g\u00e9n\u00e9tique vont se multiplier et les d\u00e9lais d\u2019attente pour en b\u00e9n\u00e9ficier s\u2019allonger. Les g\u00e9n\u00e9ticiens cliniciens, trop peu nombreux en France pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande en forte hausse, peuvent s\u2019appuyer sur les conseillers en g\u00e9n\u00e9tique, dont la profession a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b02004-806 du 6\u00a0ao\u00fbt 2004 et dont l\u2019intervention apporte un soutien appr\u00e9ci\u00e9 et reconnu dans le domaine de l\u2019information et l\u2019accompagnement des personnes. Ils exercent, sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en g\u00e9n\u00e9tique, au sein d\u2019une \u00e9quipe pluridisciplinaire et participent \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la prise en charge des personnes et de leur famille. En raison de leur formation et de leur expertise, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 \u00e9tendre leur r\u00f4le dans la loi n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 en leur permettant, toujours sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en g\u00e9n\u00e9tique, de prescrire certains examens de g\u00e9n\u00e9tique dans des conditions qui seront pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cisera \u00e9galement les conditions dans lesquelles le\u00a0 <\/span>conseiller en g\u00e9n\u00e9tique pourra communiquer les r\u00e9sultats \u00e0 la personne concern\u00e9e(8)<\/sup>.<\/p>\n

La g\u00e9n\u00e9tique, une biologie m\u00e9dicale tr\u00e8s supervis\u00e9e<\/h1>\n

C\u2019est parce que l\u2019examen g\u00e9n\u00e9tique n\u2019est pas un examen de biologie m\u00e9dicale comme les autres que les conditions de sa r\u00e9alisation sont encadr\u00e9es de fa\u00e7on sp\u00e9cifique. En plus de l\u2019accr\u00e9ditation exig\u00e9e, via le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation (Cofrac), conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la biologie m\u00e9dicale de 2013, les laboratoires de biologie m\u00e9dicale r\u00e9alisant des examens g\u00e9n\u00e9tiques doivent disposer d\u2019une autorisation de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis de l\u2019Agence de la biom\u00e9decine. Les praticiens exer\u00e7ant dans ces laboratoires et qui interpr\u00e8tent les r\u00e9sultats doivent quant \u00e0 eux \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par l\u2019Agence de la biom\u00e9decine selon des crit\u00e8res fix\u00e9s par son conseil d\u2019orientation. De plus, les laboratoires autoris\u00e9s doivent transmettre leur rapport annuel d\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence de la biom\u00e9decine en vue de leur \u00e9valuation. Les maladies g\u00e9n\u00e9tiques \u00e9tant pour la plupart des maladies rares, une collaboration entre laboratoires pour l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats est indispensable.<\/p>\n

Par ailleurs et contrairement \u00e0 ce qui se passe pour les autres examens de biologie m\u00e9dicale, le laboratoire ne transmet pas le r\u00e9sultat au patient directement mais au prescripteur. En effet, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques \u00e9tant hautement sensibles, il est n\u00e9cessaire de retreindre leur diffusion en \u00e9vitant la multiplication d\u2019interm\u00e9diaires d\u00e9tenteurs de r\u00e9sultat. C\u2019est pourquoi la loi n\u00b02021-1017 du 2\u00a0ao\u00fbt 2021 a cr\u00e9\u00e9 une d\u00e9rogation au droit commun fix\u00e9 par l\u2019ordonnance relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale(9)<\/sup>. La communication du r\u00e9sultat de l\u2019examen se fait donc par le laboratoire de biologie m\u00e9dicale autoris\u00e9, non pas \u00e0 la personne concern\u00e9e par le r\u00e9sultat mais au prescripteur de l\u2019examen. Par ailleurs, si un laboratoire de biologie m\u00e9dicale est intervenu pour transmettre l\u2019\u00e9chantillon, il est uniquement inform\u00e9 du fait que le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 transmis au prescripteur par le laboratoire autoris\u00e9, sans en recevoir le r\u00e9sultat.<\/p>\n

Lorsque le r\u00e9sultat de l\u2019analyse a un impact pour la famille malgr\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s ou l\u2019inconscience du patient<\/h2>\n

Toujours dans l\u2019objectif de pouvoir permettre aux membres d\u2019une famille de b\u00e9n\u00e9ficier de mesure de pr\u00e9vention ou de soin lorsqu\u2019elles existent, la nouvelle loi de bio\u00e9thique du 2\u00a0ao\u00fbt 2021 rend d\u00e9sormais possible la r\u00e9alisation d\u2019examens g\u00e9n\u00e9tiques chez une personne hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9 ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Les termes employ\u00e9s par la loi sont effet identiques \u00e0 ceux pour le dispositif d\u2019information de la parent\u00e8le et cet examen peut \u00eatre pratiqu\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019un m\u00e9decin \u00ab\u2009suspecte une anomalie g\u00e9n\u00e9tique pouvant \u00eatre responsable d\u2019une affection grave justifiant de mesures de pr\u00e9vention, y compris de conseil g\u00e9n\u00e9tique, ou de soins(10)<\/sup>\u2009\u00bb. Cet examen pourra \u00eatre effectu\u00e9 si la personne ne s\u2019y est pas oppos\u00e9 de son vivant, d\u00e8s lors qu\u2019un seul membre de la famille a donn\u00e9 son accord. Si l\u2019anomalie g\u00e9n\u00e9tique est confirm\u00e9e, le m\u00e9decin doit inviter les personnes qui auront demand\u00e9 \u00e0 recevoir cette information \u00ab\u2009\u00e0 se rendre chez un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en g\u00e9n\u00e9tique sans leur d\u00e9voiler l\u2019anomalie g\u00e9n\u00e9tique en cause, ni les risques qui lui sont associ\u00e9s\u2009\u00bb.<\/p>\n

Prot\u00e9ger une analyse sensible, malgr\u00e9 sa commercialisation massive<\/h2>\n

L\u2019encadrement juridique des conditions de r\u00e9alisation d\u2019un examen de g\u00e9n\u00e9tique garantit \u00e0 la personne un accompagnement et une prise en charge \u00e0 toutes les \u00e9tapes du parcours de sorte qu\u2019elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les informations lui permettant de mesurer les enjeux individuels et familiaux, de comprendre les r\u00e9sultats et leurs cons\u00e9quences. Les tests en acc\u00e8s libre, disponibles notamment sur Internet, exposent quant \u00e0 eux les personnes \u00e0 une multitude de risques peu connus mais qui constituent une menace s\u00e9rieuse pour la vie priv\u00e9e et, surtout, laissent la personne seule face \u00e0 une information g\u00e9n\u00e9tique complexe. Aussi, pour faire face au d\u00e9veloppement massif de ces tests et sur les dangers qu\u2019ils repr\u00e9sentent, la loi n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 renforce le dispositif d\u2019interdiction en vigueur qui sanctionne d\u00e9j\u00e0 les personnes qui ach\u00e8tent ce type de test sur Internet(11)<\/sup>, en interdisant d\u00e9sormais les d\u00e9marchages publicitaires.<\/p>\n

Par ailleurs, d\u2019autres garanties ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur pour prot\u00e9ger les personnes ayant consenti \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019examen de g\u00e9n\u00e9tique. La loi punit en effet toutes discriminations op\u00e9r\u00e9es entre les personnes sur le fondement de leurs caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques(12)<\/sup> et dispose que les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d\u2019invalidit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s ne doivent pas tenir compte des r\u00e9sultats de l\u2019examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques d\u2019une personne et ne peuvent poser aucune question relative aux tests g\u00e9n\u00e9tiques et \u00e0 leurs r\u00e9sultats, ni demander \u00e0 une personne de se soumettre \u00e0 des tests g\u00e9n\u00e9tiques avant que soit conclu le contrat(13)<\/sup>.<\/p>\n