{"id":44575,"date":"2022-02-01T15:43:54","date_gmt":"2022-02-01T14:43:54","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=44575"},"modified":"2022-03-02T17:08:37","modified_gmt":"2022-03-02T16:08:37","slug":"fin-de-vie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/fin-de-vie\/","title":{"rendered":"Fin de vie"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 10<\/span> minutes<\/span><\/span>

En quelques mois \u00e0 compter du printemps 2020 et \u00e0 plus de quinze reprises, des services de r\u00e9animation de l\u2019Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice, par des familles, de leur droit nouvellement reconnu par le Conseil constitutionnel de contester en justice une d\u00e9cision d\u2019arr\u00eat ou de limitation de traitements de maintien en vie, susceptible de conduire \u00e0 bref d\u00e9lai au d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9. On rappellera que dans une d\u00e9cision du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a en effet \u00e9tabli pour ces circonstances le droit des personnes aupr\u00e8s desquelles le m\u00e9decin s\u2019est enquis de la volont\u00e9 du patient, \u00e0 un \u00ab\u2009recours juridictionnel effectif\u2009\u00bb contre une telle d\u00e9cision m\u00e9dicale. L\u2019exercice de ce droit impose que cette d\u00e9cision leur soit notifi\u00e9e dans des conditions leur permettant d\u2019exercer un recours en temps utile\u2009; le recours doit par ailleurs pouvoir \u00eatre examin\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais par la juridiction comp\u00e9tente aux fins d\u2019obtenir la suspension \u00e9ventuelle de la d\u00e9cision contest\u00e9e(3)<\/sup>.<\/p>\n

Le pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019affaire Lambert<\/h3>\n

Les situations de litige ici mentionn\u00e9es ne sont pas compl\u00e8tement in\u00e9dites ni \u00e9trang\u00e8res aux r\u00e9flexions r\u00e9centes sur la l\u00e9gislation de la fin de vie. La question de la place des familles y est centrale. Les multiples \u00e9pisodes de l\u2019affaire dite \u00ab\u2009Vincent Lambert\u2009\u00bb, concernant une d\u00e9cision contest\u00e9e d\u2019arr\u00eat de traitements d\u2019un patient en \u00e9tat de coma \u00ab\u2009pauci-relationnel\u2009\u00bb au CHU de Reims, les ont expos\u00e9es en pleine lumi\u00e8re et ont retenu jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du patient en juillet 2019, toute l\u2019attention de l\u2019opinion publique. Cette affaire a pos\u00e9 dans une importante m\u00e9diatisation aussi bien la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019intervention de la famille, lorsqu\u2019elle s\u2019oppose \u00e0 une d\u00e9cision m\u00e9dicale ne pouvant reposer sur une expression explicite de la volont\u00e9 du patient, que celle de la possible intervention du juge dans ces circonstances(4)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le 14\u00a0f\u00e9vrier 2014, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 qu\u2019il appartient au juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, lorsqu\u2019il est saisi sur ce point, de concilier les libert\u00e9s fondamentales que sont le droit \u00e0 la vie et celui de ne pas subir un traitement traduisant une obstination d\u00e9raisonnable. Cette conciliation implique qu\u2019il s\u2019assure, en \u00e9tant suffisamment \u00e9clair\u00e9 sur la situation m\u00e9dicale du patient, de ce que la d\u00e9cision m\u00e9dicale d\u2019interrompre le traitement rel\u00e8ve bien des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par la loi. Apr\u00e8s expertise m\u00e9dicale, l\u2019assembl\u00e9e du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9, le 24\u00a0juin 2014, la d\u00e9cision du m\u00e9decin l\u00e9gale(5)<\/sup>. Cette d\u00e9cision \u00e9tait suivie d\u2019un arr\u00eat de Grande Chambre rendue par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) le 5\u00a0juin 2015, jugeant cette fois que la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat ne violerait pas les dispositions concern\u00e9es de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme(6)<\/sup>. Jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du patient en juillet 2019, d\u2019autres recours et rebondissements judiciaires suivirent, faisant notamment intervenir le Comit\u00e9 international des droits des personnes handicap\u00e9es de l\u2019ONU, \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une partie de la famille(7)<\/sup>.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions ont apport\u00e9 des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la gestion de ces situations particuli\u00e8rement difficiles.<\/p>\n

La loi, le code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et les questions qui se posent<\/h3>\n

L\u2019essentiel de la question repose sur l\u2019application des dispositions de l\u2019article L.\u00a01110-5-1 du code de la sant\u00e9 publique, issues dans son actuelle r\u00e9daction de l\u2019article\u00a02 de la loi Leonetti-Claeys n\u00b0\u20092016-87 du 2 f\u00e9vrier 2016, cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie(8)<\/sup>. S\u2019ajoutent celles du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale figurant au code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Reprenons-en les termes.<\/p>\n

    \n
  • Les actes \u00ab\u2009de pr\u00e9vention, d\u2019investigation ou de traitements et de soins\u2009\u00bb ne doivent pas \u00eatre mis en \u0153uvre ou poursuivis lorsqu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une obstination d\u00e9raisonnable.
    \n<\/span>Depuis la loi Leonetti du 22 avril 2005(9)<\/sup> sont prohib\u00e9es les pratiques d\u2019obstination d\u00e9raisonnable en m\u00e9decine, qu\u2019il s\u2019agisse de soins d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s (qu\u2019il s\u2019agit ou non de maintenir) ou de soins qui pourraient encore \u00eatre mis en \u0153uvre. De quoi s\u2019agit-il\u2009? Sans que la loi les constitue express\u00e9ment en \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition, on admet g\u00e9n\u00e9ralement, au regard des termes suivants de l\u2019article L.\u20091110-5-1, que sont concern\u00e9s les diff\u00e9rents actes de la m\u00e9decine \u00ab\u2009qui apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou (qui) n\u2019ont d\u2019autre effet que le seul maintien artificiel de la vie\u2009\u00bb.
    \n<\/span>Une premi\u00e8re difficult\u00e9 est qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9vidence, ces termes renvoient \u00e0 des appr\u00e9ciations subjectives et structurellement divergentes\u2009: devant le patient en fin de vie, le regard m\u00e9dical, aussi bienveillant soit-il, ne peut \u00eatre le m\u00eame que celui des proches afflig\u00e9s de la perte annonc\u00e9e du patient. Le m\u00e9decin familier de l\u2019accompagnement de la fin de vie, form\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du pronostic, p\u00e9tri des quasi-certitudes de l\u2019evidence based medicine<\/i>, jugera diff\u00e9remment le sens d\u2019une vie tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e qui se prolonge que des proches qui refusent sa mort ou qui ne sont pas encore pr\u00eats \u00e0 s\u2019y r\u00e9soudre.
    \nLa loi du 22 avril 2005 a introduit dans notre droit m\u00e9dical la facult\u00e9 pour le m\u00e9decin, strictement encadr\u00e9e pour ces seules situations, de limiter ou d\u2019arr\u00eater un traitement. Elle pr\u00e9voit que les soins peuvent \u00eatre suspendus ou ne pas \u00eatre entrepris, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du patient et, si ce dernier est hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure coll\u00e9giale d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire.\u00a0<\/span><\/li>\n
  • Une deuxi\u00e8me difficult\u00e9 tient ici, en prenant la lettre du texte l\u00e9gal, \u00e0 ce que la loi interdit l\u2019obstination d\u00e9raisonnable sans en tirer express\u00e9ment la cons\u00e9quence d\u2019une stricte obligation m\u00e9dicale \u00e0 limiter ou arr\u00eater les soins\u2009: les actes m\u00e9dicaux concern\u00e9s \u00ab\u2009peuvent\u2009\u00bb ne pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.
    \nIl en sera ainsi notamment lorsque le patient est en mesure d\u2019exprimer sa volont\u00e9. Cette volont\u00e9 s\u2019impose et, lorsque le patient souhaite \u00eatre maintenu en vie \u00ab\u2009\u00e0 tout prix\u2009\u00bb, le m\u00e9decin conserve la facult\u00e9 d\u2019engager et de maintenir des actes \u00ab\u2009d\u00e9raisonnables\u2009\u00bb que la loi lui interdit en principe, tout autant que la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale. Situation souvent inextricable, mais d\u2019autres dispositions conduiraient le m\u00e9decin \u00e0 refuser en toutes circonstances des soins qu\u2019il juge futiles mais que le patient r\u00e9clame.
    \nL\u2019article L. 1110-5-1 distingue la situation du patient conscient et celle o\u00f9 il est hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9. La distinction n\u2019est en pratique pas si souvent ais\u00e9e que le texte l\u00e9gal le laisse entendre\u2009: elle induit parfois la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un diagnostic m\u00e9dical pr\u00e9alable et d\u00e9licat sur les r\u00e9elles facult\u00e9s de la personne \u00e0 comprendre les informations qui lui sont d\u00e9livr\u00e9es, et \u00e0 la suite \u00e0 prendre des d\u00e9cisions v\u00e9ritablement \u00e9clair\u00e9es.
    \n<\/span>Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, la d\u00e9cision de limitation ou d\u2019arr\u00eat de traitement respecte la volont\u00e9 du patient, telle qu\u2019il est en mesure de l\u2019exprimer.
    \n<\/span>Dans la seconde hypoth\u00e8se, celle des litiges objet du pr\u00e9sent article, lorsque le patient est hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9, la d\u00e9cision de limiter ou d\u2019arr\u00eater les traitements dispens\u00e9s, au titre du refus d\u2019une obstination d\u00e9raisonnable, ne peut \u00eatre prise qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale pr\u00e9vue par la loi \u00e0 l\u2019article L. 1110-5-1 et pr\u00e9cis\u00e9e au code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale. La d\u00e9cision doit \u00eatre prise dans le respect des directives anticip\u00e9es si elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, et en leur absence, apr\u00e8s qu\u2019a \u00e9t\u00e9 recueilli aupr\u00e8s de la personne de confiance ou, \u00e0 d\u00e9faut, aupr\u00e8s de la famille ou de l\u2019un des proches, le t\u00e9moignage de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le patient.<\/li>\n
  • Une troisi\u00e8me difficult\u00e9 r\u00e9sulte de la difficult\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre quelle aurait \u00e9t\u00e9 la volont\u00e9 de la personne si elle avait \u00e9t\u00e9 en mesure de s\u2019exprimer. Il en est ainsi en raison du faible nombre de nos concitoyens qui prennent la pr\u00e9caution de r\u00e9diger des directives anticip\u00e9es ou de d\u00e9signer une personne de confiance dans des conditions incontestables. Mais aussi de l\u2019impossibilit\u00e9 fr\u00e9quente des proches \u00e0 exprimer la volont\u00e9 du patient et non la leur.
    \nLe code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale d\u00e9crit \u00e0 son article 37 les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale requise par la loi(10)<\/sup>. Le m\u00e9decin en charge du patient peut l\u2019engager de sa propre initiative, ce qui est de loin l\u2019hypoth\u00e8se la plus courante. Il est toutefois tenu le cas \u00e9ch\u00e9ant de le faire \u00e9galement \u00e0 la demande de la personne de confiance ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la famille ou de l\u2019un des proches. La personne de confiance ou, \u00e0 d\u00e9faut, la famille ou l\u2019un des proches seront alors inform\u00e9s, d\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise, de la d\u00e9cision de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure coll\u00e9giale. Celle-ci prend la forme d\u2019une concertation avec les membres pr\u00e9sents de l\u2019\u00e9quipe de soins, si cette \u00e9quipe existe (ce qui sera le cas, sauf rare exception \u00e0 l\u2019h\u00f4pital), et de l\u2019avis motiv\u00e9 d\u2019au moins un m\u00e9decin, appel\u00e9 en qualit\u00e9 de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hi\u00e9rarchique entre le m\u00e9decin en charge du patient et le consultant. L\u2019avis motiv\u00e9 d\u2019un deuxi\u00e8me consultant est recueilli par ces m\u00e9decins si l\u2019un d\u2019eux l\u2019estime utile.
    \nLes modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure doivent \u00eatre tr\u00e8s strictement respect\u00e9es. Le contr\u00f4le du juge sera effectu\u00e9 scrupuleusement sur toutes ses \u00e9tapes, et tout manquement le conduira \u00e0 sanctionner l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision m\u00e9dicale comprenant un vice de forme(11)<\/sup>.
    \nLe contr\u00f4le se poursuivra sur la d\u00e9cision elle-m\u00eame de limitation ou d\u2019arr\u00eat de traitement, prise par le m\u00e9decin en charge du patient \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale. Rappelons qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision m\u00e9dicale individuelle, bien que prise apr\u00e8s une concertation pr\u00e9alable collective\u2009: stricto sensu<\/i>, la d\u00e9cision est celle du m\u00e9decin et non celle de son \u00e9quipe. Elle doit \u00eatre motiv\u00e9e. La personne de confiance ou, \u00e0 d\u00e9faut, la famille ou l\u2019un des proches du patient doivent \u00eatre inform\u00e9s de sa nature et de ses motifs. Une tra\u00e7abilit\u00e9 rigoureuse doit en \u00eatre effectu\u00e9e\u2009: la volont\u00e9 de limitation ou d\u2019arr\u00eat de traitement exprim\u00e9e dans les directives anticip\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut, le t\u00e9moignage de la personne de confiance ou de la famille ou de l\u2019un des proches de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le patient, les avis recueillis et les motifs de la d\u00e9cision doivent \u00eatre inscrits au dossier du patient.<\/li>\n
  • Derni\u00e8re difficult\u00e9\u2009: la notification de la d\u00e9cision. Dans la d\u00e9cision rappel\u00e9e ci-dessus du Conseil constitutionnel du 2\u00a0juin 2017, une \u00ab\u2009notification\u2009\u00bb est requise. Les \u00e9quipes m\u00e9dicales ont pu s\u2019interroger sur le sens \u00e0 donner \u00e0 ce terme\u2009: le m\u00e9decin en charge du patient doit-il informer par \u00e9crit la famille de sa d\u00e9cision\u2009? Elles sont rapidement convenues que cette d\u00e9cision devait \u00eatre \u00ab\u2009notifi\u00e9e\u2009\u00bb oralement lors d\u2019un entretien individuel, en admettant dans quelques cas d\u2019exception qu\u2019elle puisse \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la famille ou \u00e0 son conseil, sur leur demande expresse (lorsque par exemple ils souhaitent en disposer pour la contester devant une juridiction). \u00c0 notre connaissance, les exigences de forme de cette notification n\u2019ont pas \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la jurisprudence administrative. Quant au d\u00e9lai donn\u00e9 \u00e0 la famille pour lui permettre de saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, il est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9quipes m\u00e9dicales, au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient. En pratique, il est le plus souvent retenu un d\u00e9lai de 5 \u00e0 8\u00a0jours avant la mise en \u0153uvre effective de la d\u00e9cision de limitation ou d\u2019arr\u00eat des traitements.
    \n<\/span>On rappellera que lorsque les actes de limitation ou d\u2019arr\u00eat de traitement sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le m\u00e9decin doit sauvegarder la dignit\u00e9 du mourant et assurer la qualit\u00e9 de sa vie en dispensant les soins palliatifs. Car si le traitement est limit\u00e9 ou interrompu, les soins demeurent.
    \nLa loi pr\u00e9cise que lorsque le patient est hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9 et qu\u2019un arr\u00eat de traitement de maintien en vie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au titre du refus de l\u2019obstination d\u00e9raisonnable, le m\u00e9decin en charge du patient, m\u00eame si la souffrance de celui-ci ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e du fait de son \u00e9tat c\u00e9r\u00e9bral, doit mettre en \u0153uvre une s\u00e9dation profonde et continue provoquant une alt\u00e9ration de la conscience maintenue jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s, associ\u00e9e \u00e0 une analg\u00e9sie, except\u00e9 si le patient s\u2019y \u00e9tait oppos\u00e9 dans ses directives anticip\u00e9es(12)<\/sup>.
    \nLe recours \u00e0 une s\u00e9dation profonde et continue, ainsi d\u00e9finie, doit, en l\u2019absence de volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e par le patient dans ses directives anticip\u00e9es, \u00eatre \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 apr\u00e8s mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure coll\u00e9giale(13)<\/sup>. Les motivations doivent \u00eatre trac\u00e9es au dossier. La personne de confiance ou, \u00e0 d\u00e9faut, la famille ou l\u2019un des proches du patient doit \u00eatre inform\u00e9 des motifs du recours \u00e0 la s\u00e9dation profonde et continue.<\/li>\n<\/ul>\n

    Lorsque les actes de limitation ou d\u2019arr\u00eat de traitement sont suspendus ou non entrepris, le m\u00e9decin doit sauvegarder la dignit\u00e9 du mourant et assurer la qualit\u00e9 de sa vie en dispensant les soins palliatifs.\u00a0Car si le traitement est limit\u00e9 ou interrompu, les soins demeurent.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

    Modalit\u00e9s du recours juridictionnel<\/h3>\n

    En raison de l\u2019urgence propre aux situations de fin de vie, le recours de l\u2019entourage s\u2019effectue \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 devant la juridiction administrative. Dans cette proc\u00e9dure, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toute mesure n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9venir une possible atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 la sauvegarde d\u2019une libert\u00e9 fondamentale, celle du droit \u00e0 la vie. Il se prononcera en principe dans un d\u00e9lai de quarante-huit\u00a0heures, mais ce d\u00e9lai n\u2019est pas toujours respect\u00e9(14)<\/sup>.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure en est simple\u2009: les membres d\u2019une famille contestant une d\u00e9cision m\u00e9dicale de limitation ou d\u2019arr\u00eat des traitements peuvent saisir, par courrier ou directement aupr\u00e8s du greffe, le tribunal administratif comp\u00e9tent au regard de la domiciliation de l\u2019h\u00f4pital, et ce sans \u00eatre tenus de prendre un avocat. Le greffe du tribunal enregistrera rapidement cette requ\u00eate demandant la suspension de la d\u00e9cision de limitation ou d\u2019arr\u00eat des traitements ainsi, le plus souvent, qu\u2019une demande d\u2019expertise. Une audience publique sera rapidement organis\u00e9e au cours de laquelle les repr\u00e9sentants de l\u2019h\u00f4pital mais aussi les requ\u00e9rants pourront s\u2019exprimer devant le ou les juges. La pr\u00e9sence de l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale est en pratique indispensable\u00a0: elle devra justifier \u00e0 l\u2019audience, au-del\u00e0 du m\u00e9moire remis par l\u2019administration hospitali\u00e8re, de la stricte conformit\u00e9 de la prise de d\u00e9cision m\u00e9dicale au cadre proc\u00e9dural pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

    Les sujets de fin de vie \u00e9tant toujours sensibles, les juges administratifs statuent g\u00e9n\u00e9ralement en formation coll\u00e9giale. La d\u00e9cision est donc rapidement prise, le plus souvent dans les trois jours. Si leur requ\u00eate est rejet\u00e9e, les requ\u00e9rants disposent de quinze jours pour faire appel de cette ordonnance devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui statuera \u00e9galement en urgence(15)<\/sup>. L\u2019exp\u00e9rience des litiges port\u00e9s r\u00e9cemment devant la juridiction administrative et auxquels l\u2019AP-HP a \u00e9t\u00e9 partie montre que les juges, dans ces affaires si d\u00e9licates, pr\u00e9f\u00e8rent le plus souvent se doter d\u2019un avis m\u00e9dical externe avant de statuer. Ils ordonnent dans ce cas la suspension de la d\u00e9cision m\u00e9dicale, assortie de la r\u00e9alisation d\u2019une expertise. D\u00e9cisions parfois difficiles \u00e0 admettre pour des \u00e9quipes m\u00e9dicales qui la comprendront g\u00e9n\u00e9ralement, compte tenu des d\u00e9lais de r\u00e9alisation de l\u2019expertise et de la fixation d\u2019une seconde audience (g\u00e9n\u00e9ralement entre un et deux mois), comme une injonction \u00e0 poursuivre pendant plusieurs semaines des soins qu\u2019ils estiment obstin\u00e9s et parfaitement d\u00e9raisonnables.<\/p>\n

    Dans certains cas, les juges consid\u00e8rent que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 pleinement respect\u00e9e et que la d\u00e9cision contest\u00e9e peut \u00eatre mise en \u0153uvre. Restera \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale \u00e0 y proc\u00e9der en veillant \u00e0 l\u2019information et \u00e0 l\u2019accompagnement appropri\u00e9s de l\u2019entourage, et apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant avec celui-ci de son intention ou non de faire appel de la d\u00e9cision de la juridiction dans les quinze jours.<\/p>\n

    Confront\u00e9es \u00e0 de fr\u00e9quentes situations de tension avec les familles, les \u00e9quipes de l\u2019AP-HP se sont interrog\u00e9es sur la fa\u00e7on de pr\u00e9venir litiges et conflits, et tel \u00e9tait l\u2019objet principal de la journ\u00e9e du 12 octobre 2021. Il n\u2019est pas ais\u00e9 de pr\u00e9voir avec certitude ces tensions lors des premiers contacts avec les familles\u2009: celles-ci sont toutes diff\u00e9rentes, il n\u2019est pas rare qu\u2019elles soient divis\u00e9es, confront\u00e9es brutalement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019absence de th\u00e9rapeutiques curatives et d\u2019une mort annonc\u00e9e \u00e0 tr\u00e8s court terme, et leurs sentiments peuvent \u00e9voluer brutalement, parfois pour se figer. Un dialogue attentif et constant peut contribuer \u00e0 \u00e9viter la rupture de confiance avec l\u2019\u00e9quipe soignante. Il peut \u00eatre fait appel \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures au service de r\u00e9animation\u2009: une \u00e9quipe mobile de soins palliatifs, une cellule \u00e9thique, un psychologue, un m\u00e9diateur culturel, le charg\u00e9 des relations avec les usagers, un aum\u00f4nier seront autant que possible mobilis\u00e9s afin de maintenir une parole, une \u00e9coute, avec un entourage parfois incapable d\u2019assimiler les informations m\u00e9dicales qui lui sont apport\u00e9es ou port\u00e9 \u2013 c\u2019est souvent le cas \u2013 par de fortes convictions culturelles ou religieuses. L\u2019intervention de ces intervenants ext\u00e9rieurs doit \u00eatre organis\u00e9e le plus t\u00f4t possible, en prenant en compte le \u00ab\u2009temps\u2009\u00bb des proches et avant que la d\u00e9cision de limitation ou d\u2019arr\u00eat de traitements soit aboutie. \u00a0<\/span><\/p>\n

    Les situations qui viennent d\u2019\u00eatre expos\u00e9es peuvent concerner de nombreuses unit\u00e9s, y compris en dehors des unit\u00e9s de r\u00e9animation et, bien entendu, en dehors des seuls h\u00f4pitaux universitaires. Il importe de s\u2019y pr\u00e9parer en associant l\u2019ensemble des \u00e9quipes, la direction de l\u2019h\u00f4pital et les repr\u00e9sentants des usagers. Car le traitement juridictionnel de ces litiges \u2013 qui est un fait nouveau et constitue rarement une bonne solution \u2013 se fait dans le tempo acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Familles, \u00e9quipes et administrations d\u00e9couvrent le plus souvent, dans l\u2019urgence, des proc\u00e9dures qu\u2019elles ignorent. Le soutien des \u00e9quipes est lui aussi important, car \u00e0 la souffrance des familles r\u00e9pond le plus souvent celle de soignants amen\u00e9s \u00e0 poursuivre, dans un engagement quotidien et sur de longues semaines, des soins qu\u2019ils consid\u00e8rent pour leur part, pour reprendre les termes de la loi, inutiles, disproportionn\u00e9s et n\u2019ayant d\u2019autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.<\/p>\n