{"id":44787,"date":"2022-03-01T16:45:56","date_gmt":"2022-03-01T15:45:56","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=44787"},"modified":"2022-03-30T18:28:38","modified_gmt":"2022-03-30T16:28:38","slug":"lincertitude-reglementaire-et-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/lincertitude-reglementaire-et-juridique\/","title":{"rendered":"L\u2019incertitude r\u00e9glementaire et juridique"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 10<\/span> minutes<\/span><\/span>

Pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00ab\u2009le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique suppose que le droit soit pr\u00e9visible et que les situations juridiques restent relativement stables(2)<\/sup>\u00bb. Ainsi, la s\u00fbret\u00e9 juridique suppose \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 juridique des citoyens afin de les prot\u00e9ger de l\u2019incoh\u00e9rence, de la complexit\u00e9 des textes ou de leurs changements trop fr\u00e9quents, et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des normes. Cette derni\u00e8re assure que la d\u00e9cision politique soit encadr\u00e9e par un processus d\u00e9mocratique transparent(3)<\/sup>. Il est alors paradoxal de constater que l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique est un sujet d\u2019actualit\u00e9(4)<\/sup>. Cette ins\u00e9curit\u00e9 est li\u00e9e d\u2019abord au contexte d\u00e9rogatoire de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u00e9cessit\u00e9 par la lutte contre le terrorisme, puis \u00e0 la gestion de la pand\u00e9mie de Covid-19. Mais, plus curieusement, elle \u00e9merge aussi d\u2019une situation structurelle de prolif\u00e9ration des normes faisant l\u2019objet d\u2019\u00e9tudes doctrinales depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es(5)<\/sup>. L\u2019inflation normative induit une instabilit\u00e9 et une impr\u00e9visibilit\u00e9 des textes qui g\u00e9n\u00e8rent une difficult\u00e9 de compr\u00e9hension. Il devient difficile de d\u00e9crypter les textes applicables et la prolif\u00e9ration conduit alors \u00e0 l\u2019inaccessibilit\u00e9 du droit autant qu\u2019\u00e0 son incertitude. Cette derni\u00e8re produit une ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur r\u00e9pond souvent par une nouvelle production normative, bouclant par l\u00e0 m\u00eame le cercle vicieux. Aussi, en mai\u202f2018, conscient de la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de la production normative, le Conseil d\u2019\u00c9tat a consacr\u00e9 une \u00e9tude visant \u00e0 mesurer l\u2019inflation dont le constat introductif \u00e9tait le suivant\u2009: \u00ab\u2009Il en va de l\u2019inflation normative comme de l\u2019inflation mon\u00e9taire. On ne peut esp\u00e9rer endiguer la d\u00e9pr\u00e9ciation qu\u2019elle traduit si l\u2019on ne sait pas la quantifier.(6)\u2009<\/sup>\u00bb<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas le premier concern\u00e9(7)<\/sup>, le droit de la sant\u00e9 fait partie des domaines juridiques qui subissent cette hypertrophie(8)<\/sup>. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la multiplication des r\u00e9formes sanitaires, tant par la fr\u00e9quence des lois que par la multitude de leurs d\u00e9crets d\u2019application, g\u00e9n\u00e8re une instabilit\u00e9 qui produit des incertitudes voire de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9. \u00ab\u2009Modernis\u00e9\u2009\u00bb par la loi du 26\u202fjanvier 2016(9)<\/sup> (227 articles), notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u2009transform\u00e9\u2009\u00bb trois ans plus tard par celle du 24\u00a0juillet\u00a02019(10)<\/sup> (81\u00a0articles). Un an apr\u00e8s sa publication, le taux d\u2019application de la loi de 2016 ne s\u2019\u00e9levait qu\u2019\u00e0 64\u2009% alors que la mise en \u0153uvre reposait sur 176 mesures r\u00e9glementaires, soit, selon le S\u00e9nat(11)<\/sup>, le nombre le plus \u00e9lev\u00e9 de tous les textes \u00e9tudi\u00e9s par la commission des affaires sociales sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. La proportion est identique pour la loi de 2019, mais son application a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9e par la crise de Covid-19. Ces retards entra\u00eenent un ralentissement de l\u2019application puis, d\u2019autres textes \u00e9tant vot\u00e9s, un chevauchement des normes. Le titre de l\u2019ordonnance du 10\u202fnovembre 2021 illustre \u00e0 lui seul la complexit\u00e9 produite par la succession des textes puisqu\u2019elle porte sur \u00ab\u2009la mise en coh\u00e9rence des codes et lois\u2009\u00bb \u00e0 la suite de la cr\u00e9ation des dispositifs de coordination des parcours de sant\u00e9 complexes, cr\u00e9\u00e9s en 2016 et modifi\u00e9s en 2019.<\/p>\n

Faut-il alors consid\u00e9rer, comme le Conseil d\u2019\u00c9tat, que la complexit\u00e9 normative du XXIe<\/sup>\u202fsi\u00e8cle est une menace pour l\u2019\u00c9tat de droit ou, comme certains auteurs, que \u00ab\u2009la complexit\u00e9 de la loi ne fait que refl\u00e9ter la complexit\u00e9 du monde(12)\u2009<\/sup>\u00bb\u2009? Le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 s\u2019est-il complexifi\u00e9 ou sont-ce les r\u00e9formes successives qui le complexifient\u2009? En pratique, pour les praticiens hospitaliers et les directeurs d\u2019\u00e9tablissements, l\u2019enchev\u00eatrement des textes comme l\u2019arriv\u00e9e tardive de directives ajoutent aux difficult\u00e9s du quotidien. Qu\u2019il s\u2019agisse de g\u00e9rer la crise sanitaire ou de suivre les r\u00e9formes hospitali\u00e8res et universitaires, la r\u00e8gle juridique n\u2019est plus per\u00e7ue comme un guide ou un cadre, mais comme une complication. S\u2019il faut comprendre pourquoi la production normative s\u2019emballe, il devient essentiel d\u2019interroger les cl\u00e9s de r\u00e9solution de ce nouveau d\u00e9fi pour les CHU.<\/p>\n

Un constat multiforme\u00a0<\/span><\/h1>\n
    \n
  • La complexit\u00e9 du droit applicable par les CHU est li\u00e9e \u00e0 la multitude des r\u00e9formes qui entrent dans ses champs de comp\u00e9tences<\/strong>, parmi lesquelles l\u2019instabilit\u00e9 des r\u00e8gles de financement, le r\u00e9gime mouvant des autorisations sanitaires, la multitude des lois sur la coop\u00e9ration et la strat\u00e9gie (HPST, CHT, GHT, partenariat public\/priv\u00e9\u2026) et leurs cons\u00e9quences sur l\u2019investissement immobilier, la r\u00e9forme des \u00e9tudes de sant\u00e9\u2026 Mais ces derni\u00e8res sont en corr\u00e9lation avec un monde devenu complexe auquel la production normative tente de r\u00e9pondre par des textes plus nombreux, plus techniques et plus mouvants. Reflet de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9git, la production normative fran\u00e7aise d\u00e9pend autant des transpositions des directives de l\u2019Union europ\u00e9enne que de la ma\u00eetrise de l\u2019augmentation des contentieux. Dans les trois domaines de leurs missions, les CHU sont confront\u00e9s \u00e0 des situations juridiques souvent complexes. Soigner, chercher, enseigner, chacune de ces missions se heurte \u00e0 une source de complexit\u00e9 de la norme.<\/li>\n
  • La complexit\u00e9 des r\u00e9formes successives d\u2019adaptation de l\u2019offre de soin aux territoires\u2009:<\/strong> apr\u00e8s la cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de l\u2019hospitalisation (ARH) par l\u2019ordonnance du 24\u202favril 1996 et les propositions de groupements de coop\u00e9ration sanitaire, la cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) par la loi HPST du 21\u202fjuillet 2009 et la possibilit\u00e9 de regrouper les \u00e9tablissements en communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire, la loi du 26\u202fjanvier 2016 impose, elle, les groupements hospitaliers de territoire (GHT). La Cour des comptes, saisie d\u2019une demande d\u2019enqu\u00eate sur les GHT par le pr\u00e9sident de la commission des affaires sociales, rappelle qu\u2019elle avait d\u00e9nombr\u00e9, en 2011, 19 instruments diff\u00e9rents de sollicitation de coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de sant\u00e9, avec des r\u00e9sultats d\u00e9cevants(13)<\/sup>. La loi de 2016 franchit le cap important de l\u2019obligation de participation au groupement et lui associe deux missions\u2009: accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019offre de soin et rechercher une rationalisation des modes de gestion. Pourtant, le bilan n\u2019est positif sur aucun de ces deux points. La Cour des comptes souligne les insuffisances de la r\u00e9forme. L\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des GHT et la taille critique de certains n\u2019ont pas permis de r\u00e9aliser une \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins entre les territoires, la pr\u00e9sence d\u2019un CHU dans 28 des 136 GHT \u00e9tant un facteur aggravant \u00ab\u2009de groupements \u00e0 deux vitesses en termes d\u2019acc\u00e8s aux ressources humaines m\u00e9dicales(14)<\/sup>\u2009\u00bb. Le constat n\u2019est pas plus positif sur la seconde mission, la Cour retenant un impact peu significatif de leur cr\u00e9ation sur l\u2019offre et la consommation de soins. Pour autant, cette derni\u00e8re conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la r\u00e9forme, notamment en faisant \u00e9merger une personnalit\u00e9 morale unique au sein du GHT. En effet, l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique que g\u00e9n\u00e8re actuellement le GHT tient particuli\u00e8rement au fait que le mod\u00e8le est rest\u00e9 au milieu du gu\u00e9 entre contrat et personnalit\u00e9 morale. Comme le souligne Catherine\u00a0Keller(15)<\/sup>, ce mod\u00e8le inachev\u00e9 associ\u00e9 au principe de gradation des soins du projet m\u00e9dico-soignant partag\u00e9 (PMSP) est source de difficult\u00e9s d\u2019identification du responsable d\u2019un \u00e9ventuel dommage li\u00e9 au soin. Cet enchev\u00eatrement de responsabilit\u00e9s se trouve \u00e9galement avec le transfert de la comp\u00e9tence d\u2019achats \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement support. La r\u00e9forme engag\u00e9e par \u00ab\u2009Ma sant\u00e9 2022\u2009\u00bb pourra apporter certaines am\u00e9liorations, mais il s\u2019agira encore de \u00ab\u2009petits pas\u2009\u00bb pour une transition en douceur mais lourde de textes \u00e0 d\u00e9faut de volont\u00e9 politique de r\u00e9volutionner franchement le syst\u00e8me de sant\u00e9.<\/li>\n
  • Les ajustements complexes de l\u2019encadrement de la recherche dans le march\u00e9 unique europ\u00e9en\u2009:<\/strong> une des causes croissantes de la complexit\u00e9 du droit tient \u00e0 la place du droit de l\u2019UE en faveur de la construction d\u2019un march\u00e9 unique permettant la libre circulation des produits, des patients et des soignants. Si l\u2019uniformisation du droit dans le domaine de la recherche sert la collaboration des laboratoires et la circulation des brevets dans un int\u00e9r\u00eat convergent de protection de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, la superposition des textes peut souvent \u00eatre source de complexit\u00e9. L\u2019exemple de la protection des personnes se pr\u00eatant aux recherches biom\u00e9dicales(16)<\/sup> est marquant. Dans ce domaine, la France a \u00e9t\u00e9 pionni\u00e8re avec la loi Huriet-Serusclat du 20\u202fd\u00e9cembre 1988(17)<\/sup>. En 2004, la loi de sant\u00e9 publique du 9\u202fao\u00fbt a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00ab\u2009refondation\u2009\u00bb(18)<\/sup> de ce premier dispositif en transposant la directive 2001\/20\/CE(19)<\/sup>. Cette derni\u00e8re instaure la fin des r\u00e9gimes diff\u00e9rents de protection des personnes participant aux recherches biom\u00e9dicales. Dans la continuit\u00e9, en 2012, la loi Jard\u00e9(20)<\/sup> a r\u00e9pondu \u00e0 la demande de simplification des chercheurs par un cadre juridique unique pour toutes les recherches. Mais, en pr\u00e9vision d\u2019une nouvelle modification du droit de l\u2019UE, les d\u00e9crets d\u2019application se sont longtemps fait attendre rendant la loi Jard\u00e9 partiellement inapplicable. En 2014, afin d\u2019harmoniser les processus de soumission, \u00e9valuation et surveillance des essais cliniques men\u00e9s au sein de l\u2019UE et de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), le r\u00e8glement (UE) 536\/2014 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, rempla\u00e7ant la directive de 2001. Il a fallu attendre la loi du 26\u202fjanvier\u00a02016 pour que le droit fran\u00e7ais soit modifi\u00e9 dans le respect du r\u00e8glement et, une fois encore, les nombreux d\u00e9crets d\u2019application se sont fait attendre. Le nouveau dispositif est applicable depuis le 31\u202fjanvier 2022 avec une p\u00e9riode de trois\u00a0ans de transition compl\u00e8te et aboutie au 31\u202fjanvier 2025. Un portail unique (Ctis) est g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments. L\u2019assistance assur\u00e9e par l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) pour la mise en place de ce nouveau dispositif devrait \u00eatre favorable aux accords internationaux b\u00e9n\u00e9fiques au d\u00e9veloppement des projets de recherche port\u00e9s par les CHU, mais il aura fallu attendre dix ans pour que le droit applicable soit stabilis\u00e9.<\/li>\n
  • R\u00e9forme de la formation et attractivit\u00e9 des professions de sant\u00e9, la qu\u00eate sociale d\u2019un \u00e9quilibre d\u00e9licat\u2009:<\/strong> au c\u0153ur de la formation, les CHU ont une position centrale dans le maillage complexe de la formation des professionnels de sant\u00e9 et de l\u2019offre de soins. L\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins r\u00e9sulte d\u00e9sormais d\u2019une d\u00e9licate alchimie entre \u00e9volution d\u00e9mographique des territoires, \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au service public hospitalier, libert\u00e9 d\u2019installation des professions lib\u00e9rales, d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et des t\u00e9l\u00e9soins, \u00e9volutions sociales des revendications des patients et de leurs rapports aux soignants. Dans ce cadre, la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux reste un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 et la crise sanitaire de Covid-19 a renforc\u00e9 la dure r\u00e9alit\u00e9 du manque d\u2019attractivit\u00e9 des formations m\u00e9dicales et param\u00e9dicales. La probl\u00e9matique est ancienne puisque le rapport Berland de 2003(21)<\/sup> proposait d\u00e9j\u00e0 une \u00e9volution des lignes de comp\u00e9tences entre pratiques infirmi\u00e8res et pratiques m\u00e9dicales qui ne sera r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019avec les infirmiers en pratique avanc\u00e9e (IPA) de la loi du 26\u202fjanvier 2016. Dans le m\u00eame objectif, le \u00ab\u2009big bang\u2009\u00bb demand\u00e9 des \u00e9tudes m\u00e9dicales a finalement eu lieu avec la loi du 24\u202fjuillet 2019(22)<\/sup>. Boulevers\u00e9e par la crise Covid, sa mise en place s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e laborieuse. Il a fallu attendre fin 2021 pour que les textes r\u00e9glementaires clarifient la r\u00e9forme du deuxi\u00e8me cycle(23)<\/sup> puis l\u2019organisation de la sixi\u00e8me ann\u00e9e avec la fin des \u00e9preuves classantes d\u2019ici \u00e0 2024(24)<\/sup>. Les incertitudes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par sa mise en application ont \u00e9t\u00e9 source de contentieux(25)<\/sup>. Synth\u00e9tiquement, la r\u00e9forme s\u2019appuie sur une orientation progressive de l\u2019\u00e9tudiant vers la fili\u00e8re la plus adapt\u00e9e \u00e0 ses connaissances, comp\u00e9tences et aptitudes. Elle devrait permettre une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de sant\u00e9. Elle correspond \u00e9galement \u00e0 une prise en compte de l\u2019\u00e9volution des attentes des jeunes professionnels de sant\u00e9 pour leur carri\u00e8re professionnelle, notamment un r\u00e9\u00e9quilibrage temps de travail\/temps personnel. Il faudra attendre quelques ann\u00e9es pour s\u2019assurer que l\u2019objectif est atteint, sinon il faudra \u00e0 nouveau r\u00e9former(26)<\/sup>\u2009!<\/li>\n<\/ul>\n

    S\u2019il existe une certitude, c\u2019est celle de l\u2019\u00e9volution d\u2019un monde sanitaire complexe et mouvant au sein duquel les CHU doivent savoir naviguer en eaux tumultueuses.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

    Faut-il repenser la place du droit dans le domaine complexe de la sant\u00e9\u2009?<\/h1>\n

    Si la multitude des normes correspond donc \u00e0 une volont\u00e9 constante d\u2019innover pour que le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 s\u2019am\u00e9liore et s\u2019adapte \u00e0 un monde complexe en mutation rapide, il reste \u00e0 savoir si la production normative est le seul moyen d\u2019y rem\u00e9dier. Peut-on consid\u00e9rer que seul le l\u00e9gislateur puisse guider l\u2019\u00e9volution du syst\u00e8me de sant\u00e9 si la vari\u00e9t\u00e9 et la multitude de ses productions g\u00e9n\u00e8rent de l\u2019incertitude et du contentieux\u2009? La place du droit peut \u00eatre questionn\u00e9e, comme peut l\u2019\u00eatre celle du juge et m\u00eame celle de notre perception de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

      \n
    • Repenser la place du droit\u2009?<\/strong> En 2013, le Conseil d\u2019\u00c9tat a recommand\u00e9 de doter les pouvoirs publics d\u2019une doctrine de recours et d\u2019emploi au droit souple(27)<\/sup> pour contribuer \u00e0 la politique de simplification des normes et \u00e0 la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation\u2009: \u00ab\u2009Par un emploi raisonn\u00e9, il peut pleinement contribuer \u00e0 la politique de simplification des normes et \u00e0 la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation. Il offre en effet aux acteurs publics des espaces d\u2019expression juridique diff\u00e9rents des instruments purement prescriptifs que doivent rester les lois et les r\u00e8glements. L\u2019existence de tels espaces renforce, en contrepoint, la force normative attach\u00e9e aux instruments traditionnels du droit en \u00e9vitant la pollution par des dispositions non normatives.\u2009(28)<\/sup>\u2009\u00bb Les recommandations de bonnes pratiques m\u00e9dicales, telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), font partie du droit souple(29)<\/sup>. Elles sont destin\u00e9es \u00e0 donner aux m\u00e9decins une synth\u00e8se des connaissances scientifiques sous une forme utilisable dans le cadre de leur activit\u00e9. La crise sanitaire de Covid-19 a parfaitement illustr\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat du droit souple par la rapidit\u00e9 et r\u00e9activit\u00e9 qu\u2019il a permises. Une grande partie des d\u00e9cisions de gestion de la crise a repos\u00e9 sur du droit souple, comme la d\u00e9programmation des prises en charge. Maxime Cormier en fait une fine analyse retenant l\u2019efficacit\u00e9 du droit souple dans la gestion de la crise. Toutefois, il en rappelle les limites, celles de ne pouvoir \u00eatre autonome, \u00ab\u2009c\u2019est-\u00e0-dire des actes portant sur des mati\u00e8res ou sur des points non trait\u00e9s par le droit dur\u2009(30)\u2009<\/sup>\u00bb. Aussi, l\u2019absence d\u2019adaptation aux circonstances de lieux et de temps des d\u00e9programmations, associ\u00e9e \u00e0 la perte de chance, aurait pu fonder un important contentieux.<\/li>\n
    • Repenser la place du juge\u2009?<\/strong> La loi du 4\u202fmars 2002(31)<\/sup> transcrit l\u2019\u00e9volution des rapports entre m\u00e9decin et patient tandis que celle du 2\u202ff\u00e9vrier 2016(32)<\/sup> donne une place novatrice \u00e0 la volont\u00e9 de ce dernier. Mais l\u2019\u00e9volution des droits de la personne en fin de vie s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019un contentieux croissant opposant familles et m\u00e9decins sur la perception de l\u2019obstination d\u00e9raisonnable(33)<\/sup>. L\u2019affaire \u00ab\u2009Vincent Lambert\u2009\u00bb est une triste illustration de la saga juridictionnelle \u00e0 laquelle peut conduire l\u2019absence de consensus sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du malade et l\u2019\u00e9valuation de l\u2019obstination d\u00e9raisonnable. Si elle traduit la perte d\u2019\u00e9quilibre dans la relation de soin, elle illustre aussi l\u2019impasse de la place donn\u00e9e au juge dans un arbitrage \u00e9thique de fin de vie puisque, apr\u00e8s les d\u00e9cisions d\u2019assembl\u00e9e du Conseil d\u2019\u00c9tat(34)<\/sup> et de la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme(35)<\/sup>, les m\u00e9decins, soumis \u00e0 une pression m\u00e9diatique, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019appliquer la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eat des soins pour laquelle ils avaient eu gain de cause. Aussi cette affaire souligne-t-elle l\u2019importante du dialogue et de la m\u00e9diation avant une prise de d\u00e9cision d\u00e9licate pour \u00e9viter un conflit. Laurence\u00a0Azoux Bacrie r\u00e9sume l\u2019importance de la m\u00e9dication en ces termes\u2009: \u00ab\u2009De nos jours, le droit, la m\u00e9decine et la m\u00e9diation ne peuvent plus s\u2019ignorer. L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des progr\u00e8s de la biologie et de la m\u00e9decine bouleverse notre vie. [\u2026]. La m\u00e9diation concilie les attentes des patients et la r\u00e9alit\u00e9 m\u00e9dicale. Elle s\u2019inscrit comme un besoin de paroles, reli\u00e9 aux progr\u00e8s th\u00e9rapeutiques.(36)<\/sup>\u2009\u00bb<\/li>\n
    • Repenser la notion de s\u00e9curit\u00e9\u2009?<\/strong> Alors que la connaissance m\u00e9dicale mondiale double tous les neuf ans, Jean-Pierre\u00a0Triboulet souligne que \u00ab\u2009la vitesse d\u2019\u00e9volution des connaissances m\u00e9dicales condamne \u00e0 l\u2019oubli une grande partie des certitudes constitutives de l\u2019ordre universitaire et impose l\u2019abandon de la soumission aux invariants historiques(37)\u2009<\/sup>\u00bb. Il ne peut en \u00eatre diff\u00e9remment du droit, et la stabilit\u00e9 juridique ne peut \u00eatre synonyme de l\u2019immuabilit\u00e9 du droit. Le premier exemple tient \u00e0 l\u2019adaptation des lois de bio\u00e9thique \u00e0 l\u2019\u00e9volution sociale autant qu\u2019aux d\u00e9couvertes biotechnologiques. Toutefois, la stabilit\u00e9 juridique doit \u00eatre synonyme de qualit\u00e9 du droit, cette derni\u00e8re se basant sur sa pr\u00e9visibilit\u00e9 et sa concision. La qualit\u00e9 du droit est alors un choix politique.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      S\u2019il existe des certitudes juridiques dans un monde d\u2019incertitude, elles tiennent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 incontournable de construire le droit sur des fondements d\u00e9mocratiques d\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs et de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux. S\u2019il existe une certitude, c\u2019est celle de l\u2019\u00e9volution d\u2019un monde sanitaire complexe et mouvant au sein duquel les CHU, navires amiraux de notre syst\u00e8me de sant\u00e9(38)<\/sup>, doivent savoir naviguer en eaux tumultueuses.<\/p>\n

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