{"id":44976,"date":"2022-04-01T21:03:42","date_gmt":"2022-04-01T19:03:42","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=44976"},"modified":"2022-05-09T11:17:28","modified_gmt":"2022-05-09T09:17:28","slug":"la-dematerialisation-des-prescriptions-medicales-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-dematerialisation-des-prescriptions-medicales-2\/","title":{"rendered":"La d\u00e9mat\u00e9rialisation des prescriptions m\u00e9dicales"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

La d\u00e9mat\u00e9rialisation au milieu du gu\u00e9<\/h1>\n

L\u2019un des axes du plan d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u2009Ma sant\u00e9 2022\u2009\u00bb est le virage num\u00e9rique consacr\u00e9 par la loi du 24\u00a0juillet 2019 relative \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 et par l\u2019ordonnance du 18\u00a0novembre 2020 portant mise en \u0153uvre de la prescription \u00e9lectronique. L\u2019assurance maladie propose aux m\u00e9decins de ville et \u00e0 ceux qui exercent en \u00e9tablissement des services de prescriptions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, depuis 2011 pour les arr\u00eats de travail, depuis 2017 pour le transport des patients, notamment. Les succ\u00e8s de simple estime rencontr\u00e9s par ces incitations ont conduit le l\u00e9gislateur, par la loi de 2019, \u00e0 rendre obligatoire la d\u00e9mat\u00e9rialisation des arr\u00eats de travail \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2021 et le gouvernement, par l\u2019ordonnance de 2020, \u00e0 imposer cette proc\u00e9dure pour les autres prescriptions, de ville ou d\u2019\u00e9tablissement, d\u2019ici \u00e0 2024.<\/p>\n

S\u2019agissant des arr\u00eats de travail, sur lesquels la Cour est revenue \u00e0 plusieurs reprises compte tenu de l\u2019importance du sujet(2)<\/sup>, leur d\u00e9mat\u00e9rialisation permet \u00e0 l\u2019assurance maladie de mieux en appr\u00e9hender les motifs et d\u2019adapter les politiques de pr\u00e9vention en cons\u00e9quence mais, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ceux de courte dur\u00e9e n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre renseign\u00e9s sur les ordonnances papier et pour les arr\u00eats de longue dur\u00e9e, les renseignements utiles n\u2019y figurent pas toujours. En 2011, l\u2019assurance maladie a publi\u00e9 une liste (valid\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9) des motifs d\u2019arr\u00eats maladie assortis d\u2019une dur\u00e9e indicative pour les principales pathologies courantes et la Cour des comptes avait alors pr\u00e9conis\u00e9 que lorsque la pratique de prescription s\u2019\u00e9cartait de mani\u00e8re significative des dur\u00e9es indicatives, les m\u00e9decins concern\u00e9s soient contraints de motiver ces d\u00e9passements et, \u00e0 d\u00e9faut ou en cas d\u2019insuffisance, que la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectifs de sant\u00e9 publique qui leur est vers\u00e9e soit r\u00e9duite(3)<\/sup>. La loi de 2019 pr\u00e9voyant la prescription par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avant fin 2021 ob\u00e9issait \u00e0 un calendrier de mise en \u0153uvre devant \u00eatre fix\u00e9 sous six mois par convention entre l\u2019assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ou, \u00e0 d\u00e9faut, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e9dict\u00e9 avant mars 2020, mais la Cour constate que ni l\u2019une ni l\u2019autre ne sont intervenus \u00e0 la date du rapport, ce qui hypoth\u00e8que la d\u00e9mat\u00e9rialisation totale en 2021(4)<\/sup>. En ce qui concerne les prescriptions d\u2019arr\u00eats de travail au titre d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, le t\u00e9l\u00e9service est plus r\u00e9cent (fin 2015) et en 2020, 35\u2009% seulement de ces certificats m\u00e9dicaux particuliers faisaient l\u2019objet d\u2019une d\u00e9mat\u00e9rialisation\u2009: l\u2019absence de textes d\u2019application de la loi de 2019 fait \u00e9galement douter la Cour de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure fin 2021.<\/p>\n

En ce qui concerne le transport des patients, les services de d\u00e9mat\u00e9rialisation sont peu utilis\u00e9s alors m\u00eame que cette activit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de prescriptions (87\u00a0millions de trajets pour 6\u00a0millions de patients) et des co\u00fbts importants (5\u00a0milliards d\u2019euros pour les transports sanitaires, 1\u00a0milliard pour les transports m\u00e9dico-sociaux)(5)<\/sup>\u2009: la Cnam propose toutefois depuis 2017 aux m\u00e9decins de ville un service de prescriptions \u00e9lectroniques et exp\u00e9rimente un service analogue pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (CHU de Montpellier, de Dijon, CH de Castres\u2026) mais cette exp\u00e9rience rencontre, semble-t-il, peu de succ\u00e8s.<\/p>\n

S\u2019agissant des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux, leur prescription d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sera obligatoire en 2024 mais reste aujourd\u2019hui tr\u00e8s en retrait par rapport \u00e0 des pays voisins o\u00f9 elle est couramment pratiqu\u00e9e (Su\u00e8de, Royaume-Uni, Norv\u00e8ge, Belgique, Espagne, Italie ou en Allemagne o\u00f9 elle est obligatoire depuis 2022), comme la Cour des comptes l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 en 2017(6)<\/sup>\u2009: le retard fran\u00e7ais trouve en partie son explication dans le refus des repr\u00e9sentants des m\u00e9decins que la Cnam puisse disposer des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es de leurs prescriptions par le truchement de la d\u00e9mat\u00e9rialisation\u2009; une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2019 dans trois d\u00e9partements (Val-de-Marne, Maine-et-Loire, Sa\u00f4ne-et-Loire) et les m\u00e9decins et pharmaciens ont salu\u00e9 la simplicit\u00e9 d\u2019utilisation du dispositif.<\/p>\n

Le fatum s\u2019acharne d\u00e9cid\u00e9ment sur cette proc\u00e9dure puisqu\u2019un paragraphe de l\u2019article 37 de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022, qui pr\u00e9voyait la d\u00e9mat\u00e9rialisation et la transmission \u00e9lectronique des documents permettant la prise en charge des soins, produits et prestations, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non conforme par le Conseil constitutionnel au motif qu\u2019il \u00e9tait un cavalier social, donc sans lien, m\u00eame indirect, avec l\u2019objet du texte(7)<\/sup>.<\/p>\n

La d\u00e9mat\u00e9rialisation, qui n\u2019est ni un tic de langage ni un toc de l\u2019esprit, pr\u00e9sente pour les acteurs de la sant\u00e9 de nombreux avantages, dont un parcours de soins s\u00e9curis\u00e9 et une efficience accrue des d\u00e9penses\u2026<\/p><\/blockquote>\n

Les angles morts de la d\u00e9mat\u00e9rialisation<\/h1>\n

L\u2019Institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le de la rue Cambon regrette toutefois l\u2019absence d\u2019articulation plus \u00e9troite entre la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la m\u00e9decine de ville avec celle des \u00e9tablissements de sant\u00e9\u2009: les prescriptions effectu\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es au sein des \u00e9tablissements sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es mais celles qui sont ex\u00e9cut\u00e9es en ville aupr\u00e8s des pharmaciens, des laboratoires d\u2019analyses biologiques et d\u2019auxiliaires m\u00e9dicaux sont pour leur part soumises aux d\u00e9lais de r\u00e9alisation (2024) de l\u2019ordonnance de 2020. D\u2019autre part, l\u2019obligation de d\u00e9mat\u00e9rialisation des arr\u00eats de travail fix\u00e9e par la loi de 2019 s\u2019applique \u00e0 ceux qui sont prescrits par les m\u00e9decins exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s mais pas \u00e0 ceux prescrits par les m\u00e9decins des \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s non lucratifs. Les prescriptions hospitali\u00e8res repr\u00e9sentent 22\u2009% des prescriptions ex\u00e9cut\u00e9es en ville ainsi que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie et maternit\u00e9, soit 19,5\u00a0milliards d\u2019euros, et leur exclusion du champ de la d\u00e9mat\u00e9rialisation compromettrait les r\u00e9sultats attendus de celle-ci\u2009; elle engendrerait \u00e9galement un codage d\u00e9grad\u00e9 des donn\u00e9es concernant notamment les dispositifs m\u00e9dicaux et les actes de biologie, la Cour soulignant incidemment que les pratiques de codage devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au cursus universitaire m\u00e9dical.<\/p>\n

L\u2019authentification des professionnels \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour l\u2019ensemble des prescriptions faites \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et ex\u00e9cut\u00e9es en ville devrait \u00eatre garantie, comme le pr\u00e9voit d\u2019ailleurs l\u2019article L.162-5.15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais la carte de professionnel de sant\u00e9 reste peu utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et le projet alternatif qui reposerait sur l\u2019identification de l\u2019\u00e9tablissement (et pas du professionnel) pr\u00e9sente l\u2019inconv\u00e9nient de ne pas assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 des prescriptions et de leurs auteurs. Parmi les trois recommandations formul\u00e9es par la Cour, figurent ainsi en bonne place la garantie du raccordement des syst\u00e8mes d\u2019information hospitaliers aux services de prescriptions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de la Cnam et l\u2019authentification individuelle des prescripteurs hospitaliers.<\/p>\n

La d\u00e9mat\u00e9rialisation n\u2019est pas un tic de langage ou un toc de l\u2019esprit et pr\u00e9sente pour les acteurs de la sant\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019usager, du prestataire ou du financeur, un quadruple avantage\u2009:\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • un parcours de soins s\u00e9curis\u00e9 pour le patient au sens o\u00f9 la d\u00e9mat\u00e9rialisation alimente le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 et le dossier pharmaceutique du patient(8)<\/sup>, sa consultation devant favoriser la coh\u00e9rence de ce parcours et la d\u00e9mat\u00e9rialisation devant \u00e9viter les erreurs de m\u00e9dication par une meilleure lecture\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • une efficience accrue des d\u00e9penses de sant\u00e9, la prescription d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des m\u00e9dicaments r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un logiciel d\u2019aide \u00e0 la prescription conforme au r\u00e9f\u00e9rentiel fix\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 facilitant le codage des donn\u00e9es et favorisant le meilleur renseignement des motifs des arr\u00eats de travail, la ma\u00eetrise des prescriptions hospitali\u00e8res ex\u00e9cut\u00e9es en ville et une prescription accrue des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • une r\u00e9duction des erreurs et des fraudes, les divergences entre les facturations et les prescriptions repr\u00e9sentant une grande partie des erreurs qui affectent les prises en charge des d\u00e9penses de sant\u00e9 par l\u2019assurance maladie qui estime celles-ci \u00e0 2\u00a0milliards d\u2019euros en 2020, mais aussi l\u2019absence de prescription ou leur r\u00e9utilisation, la r\u00e9duction des anomalies de prise en charge, l\u2019am\u00e9lioration des d\u00e9lais de paiement et la r\u00e9duction des erreurs dans le remplissage des avis d\u2019arr\u00eat de travail\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • des gains de productivit\u00e9, la d\u00e9mat\u00e9rialisation permettant de faciliter les contr\u00f4les de factures et la saisie des arr\u00eats de travail sur Amelipro, et de r\u00e9duire les signalements affectant la facturation adress\u00e9e par les professionnels de sant\u00e9 et donc la charge de travail li\u00e9e \u00e0 leur traitement.<\/li>\n<\/ul>\n

    Et l\u2019on pourrait ajouter un ultime apport\u2009: le volet d\u00e9veloppement durable. En effet, plus d\u2019un milliard de prescriptions sont r\u00e9dig\u00e9es chaque ann\u00e9e\u2009: la d\u00e9mat\u00e9rialisation de centaines de millions de feuilles de prescription permettrait d\u2019\u00e9viter un g\u00e2chis particuli\u00e8rement important de papier, mais \u00e9galement d\u2019encre, co\u00fbteuse, voire d\u2019enveloppes.<\/p>\n