{"id":45439,"date":"2022-09-01T17:24:26","date_gmt":"2022-09-01T15:24:26","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=45439"},"modified":"2022-10-26T11:06:38","modified_gmt":"2022-10-26T09:06:38","slug":"dagent-contractuel-a-agent-stagiaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/dagent-contractuel-a-agent-stagiaire\/","title":{"rendered":"D\u2019agent contractuel \u00e0 agent stagiaire\u2026"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

La reprise d\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 la nomination<\/h1>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration des agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) est fix\u00e9e statutairement selon des \u00e9chelles de r\u00e9mun\u00e9ration uniques selon le corps et le grade des agents et qui d\u00e9terminent selon l\u2019\u00e9chelon (\u00e9voluant en fonction de l\u2019anciennet\u00e9) l\u2019indice de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Le principe est alors le suivant\u2009: l\u2019agent nomm\u00e9 stagiaire est class\u00e9 au premier \u00e9chelon du premier grade.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ce principe conna\u00eet de nombreuses exceptions et en dehors des agents \u00ab\u2009primo-stagiaires\u2009\u00bb qui n\u2019auraient pas d\u2019autre exp\u00e9rience professionnelle, il trouve finalement peu d\u2019applications.<\/p>\n

En effet, l\u2019une des exceptions notables est celle de la \u00ab\u2009reprise d\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 la nomination\u2009\u00bb, dont les r\u00e8gles de calcul ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents textes relatifs \u00e0 l\u2019organisation des carri\u00e8res par cat\u00e9gorie. Il s\u2019agit de valoriser les ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience de l\u2019agent lors de sa nomination en qualit\u00e9 d\u2019agent stagiaire afin de lui permettre de les valoriser en \u00e9chelons, et ainsi de ne pas d\u00e9marrer sa carri\u00e8re d\u2019agent fonctionnaire tout en bas de l\u2019\u00e9chelle (indiciaire).<\/p>\n

Le m\u00e9canisme de reprise de ces ann\u00e9es est tr\u00e8s cadr\u00e9 et r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles math\u00e9matiques selon l\u2019exp\u00e9rience ant\u00e9rieure publique ou priv\u00e9e de l\u2019agent, sa cat\u00e9gorie d\u2019int\u00e9gration en lien avec les fonctions exerc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et le nombre d\u2019ann\u00e9es justifi\u00e9es. Seules les ann\u00e9es de salariat comptent.<\/p>\n

Par exemple, un ing\u00e9nieur (cat\u00e9gorie\u2009A) qui serait nomm\u00e9 stagiaire et qui justifierait d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience (certificats de travail \u00e0 l\u2019appui) pourrait faire valoir ces derni\u00e8res \u00e0 hauteur de 6\/16e<\/sup> \u00e0 50\u2009% si ces ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en tant qu\u2019agent public (notion comprise au sens large, incluant \u00e9galement les ann\u00e9es exerc\u00e9es en qualit\u00e9 d\u2019agent priv\u00e9 au sein du service public) selon le nombre d\u2019ann\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es et la cat\u00e9gorie dans laquelle elles auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Ces ann\u00e9es seraient valoris\u00e9es \u00e0 hauteur de 50\u2009%, plafonn\u00e9es \u00e0 7\u00a0ans, si l\u2019agent \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 en cat\u00e9gorie B et seraient fonction des missions exerc\u00e9es alors qu\u2019elles ne seraient pas limit\u00e9es si l\u2019agent \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 en cat\u00e9gorie C.<\/p>\n

Depuis la modification du d\u00e9cret de 1991 par le d\u00e9cret de mai\u00a02022(5)<\/sup>, les services effectu\u00e9s en temps partiel sont assimil\u00e9s \u00e0 un exercice \u00e0 temps plein.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les agents relevant du tableau ci-dessous ne peuvent cumuler les ann\u00e9es du secteur public et celles du secteur priv\u00e9\u2009; un choix doit \u00eatre fait entre la valorisation d\u2019un secteur ou de l\u2019autre.<\/p>\n

La situation de certains agents comme les agents param\u00e9dicaux ou autres (infirmier, aide-soignant, kin\u00e9sith\u00e9rapeute, psychologue\u2026) est diff\u00e9rente puisqu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e8gle des services dits \u00ab\u2009similaires\u2009\u00bb, qui valorise de fa\u00e7on identique les ann\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es dans le secteur public ou priv\u00e9 d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es sur les m\u00eames fonctions\/m\u00e9tiers, le point de d\u00e9part \u00e9tant le dipl\u00f4me.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse des agents administratifs ou techniques relevant du tableau ci-dessous, les agents b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e8gle des services similaires peuvent cumuler les ann\u00e9es exerc\u00e9es dans le secteur public et dans le secteur priv\u00e9 d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 ces ann\u00e9es ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur des missions correspondant au m\u00e9tier d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n

Il s\u2019agit finalement d\u2019op\u00e9rer une sorte de reconstitution fictive de carri\u00e8re consistant \u00e0 valoriser chaque ann\u00e9e effectivement r\u00e9alis\u00e9e sur le m\u00e9tier d\u2019int\u00e9gration comme si elle avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au sein de l\u2019\u00e9tablissement. Ici encore, les r\u00e8gles de calcul sont tr\u00e8s cadr\u00e9es et ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles et tableaux de correspondance sp\u00e9cifique selon les corps et grades d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n

Au terme de ces calculs, l\u2019agent aura \u00ab\u2009gagn\u00e9\u2009\u00bb un certain nombre d\u2019ann\u00e9es qui seront traduites en ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la grille d\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon. Ainsi, au lieu de d\u00e9marrer sa carri\u00e8re d\u2019agent fonctionnaire au premier \u00e9chelon, il pourra d\u00e9marrer \u00e0 un \u00e9chelon plus \u00e9lev\u00e9 auquel correspond un indice de r\u00e9mun\u00e9ration plus important.<\/p>\n

Mais qu\u2019en est-il si, malgr\u00e9 ces calculs parfois fastidieux, l\u2019\u00e9chelon et l\u2019indice correspondant obtenus s\u2019av\u00e8rent en de\u00e7\u00e0 de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9mun\u00e9ration que l\u2019agent percevait au titre de son contrat de travail n\u00e9goci\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame \u00e9tablissement employeur\u2009?<\/p>\n

Le passage entre un statut issu d\u2019une n\u00e9gociation \u00e0 celui de fonctionnaire implique-t-il une \u00e9ventuelle baisse de r\u00e9mun\u00e9ration\u2009? Cette question concerne beaucoup de situations, les agents contractuels repr\u00e9sentant une part importante des recrutements hospitaliers et la situation de certains m\u00e9tiers dits \u00ab\u2009en tension\u2009\u00bb aboutissant \u00e0 des n\u00e9gociations de r\u00e9mun\u00e9ration parfois cons\u00e9quentes.<\/p>\n

La premi\u00e8re r\u00e9ponse apport\u00e9e par les diff\u00e9rents d\u00e9crets statutaires et par la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat(6)<\/sup> est celle du maintien du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration entre le pr\u00e9c\u00e9dent contrat de travail et la nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire au sein d\u2019un m\u00eame \u00e9tablissement. L\u2019agent stagiairis\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel il exer\u00e7ait en qualit\u00e9 d\u2019agent contractuel conserve ainsi son droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration selon sa pr\u00e9c\u00e9dente n\u00e9gociation.<\/p>\n

Ici encore, ce niveau de maintien ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques variant selon le corps et l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019agent.<\/p>\n

Il s\u2019agit ici de plus d\u2019un droit centr\u00e9 sur la seule r\u00e9mun\u00e9ration et qui n\u2019aura pas d\u2019incidence sur l\u2019\u00e9chelon d\u2019int\u00e9gration de l\u2019agent, ce qui aboutit ainsi \u00e0 une sorte de d\u00e9connexion entre sa r\u00e9mun\u00e9ration et son \u00e9chelon, et qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quence sur sa carri\u00e8re\u2026<\/p>\n

S\u2019agissant des agents de cat\u00e9gorie\u00a0A et des professions param\u00e9dicales, sous r\u00e9serve de justifier de 6 mois de services effectifs dans cet emploi (soit aupr\u00e8s du m\u00eame employeur) dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la nomination en qualit\u00e9 de stagiaire, ils conservent \u00e0 titre personnel le b\u00e9n\u00e9fice de leurs traitements ant\u00e9rieurs en int\u00e9gralit\u00e9 jusqu\u2019au jour o\u00f9 ils b\u00e9n\u00e9ficieront dans leur grade d\u2019int\u00e9gration d\u2019un traitement au moins \u00e9gal. Ce traitement maintenu ne peut cependant exc\u00e9der celui aff\u00e9rent au dernier \u00e9chelon du premier grade du corps d\u2019int\u00e9gration.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le traitement maintenu ici s\u2019entend comme le traitement indiciaire strict et non au sens de la r\u00e9mun\u00e9ration globale comprenant primes, indemnit\u00e9s et avantages sociaux(7)<\/sup>.<\/p>\n

La r\u00e8gle est la m\u00eame pour les agents de cat\u00e9gorie B \u00e0 une exception pr\u00e8s, et pas des moindres\u2009: leur pr\u00e9c\u00e9dent niveau de r\u00e9mun\u00e9ration est maintenu \u00e0 hauteur de 80\u2009% et non en int\u00e9gralit\u00e9(8)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les agents de cat\u00e9gorie C b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames r\u00e8gles de maintien \u00e0 hauteur de 100%\u2009; le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration maintenu pour ces agents correspond \u00e0 la moyenne des six meilleures r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues en cette qualit\u00e9 pendant les douze mois avant leur nomination. Cette r\u00e9mun\u00e9ration ne prend en compte aucun \u00e9l\u00e9ment accessoire li\u00e9 \u00e0 la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport(9)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit de maintenir uniquement le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration et non d\u2019attribuer \u00e0 l\u2019agent l\u2019\u00e9chelon correspondant \u00e0 ce niveau ou indice de r\u00e9mun\u00e9ration. Il va falloir alors op\u00e9rer une sorte de d\u00e9connexion entre la situation administrative de l\u2019agent et sa r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019agent sera bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon la situation qui lui sera la plus favorable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon le niveau ant\u00e9rieur (via une indemnit\u00e9 compensatoire ou un indice forc\u00e9 selon les cas) alors que son \u00e9chelon sera bien celui calcul\u00e9 selon les r\u00e8gles de reprise d\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 la nomination. Charge pour l\u2019administration de bien suivre cette situation\u2026<\/p>\n

Un droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration mais\u2026<\/h1>\n

Certes, la r\u00e9mun\u00e9ration n\u00e9goci\u00e9e et d\u00e9tenue auparavant par l\u2019agent est maintenue et il d\u00e9marre sa nouvelle carri\u00e8re d\u2019agent fonctionnaire sur cette base. Cependant, sa carri\u00e8re \u00e9voluera sur la base de l\u2019\u00e9chelon calcul\u00e9, l\u2019agent avancera d\u2019\u00e9chelon en fonction de la dur\u00e9e d\u2019avancement fix\u00e9 par les statuts.<\/p>\n

\u00c0 chaque avancement d\u2019\u00e9chelon correspond un nouvel indice de r\u00e9mun\u00e9ration, il appartiendra alors \u00e0 l\u2019administration de comparer ce nouvel indice avec le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration maintenu. Si ce nouvel indice est plus favorable, l\u2019agent sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur cette nouvelle base et le sera ensuite selon les r\u00e8gles statutaires classiques.<\/p>\n

Si cet indice est toujours inf\u00e9rieur au pr\u00e9c\u00e9dent niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, celui-ci sera de nouveau maintenu et cet avancement d\u2019\u00e9chelon, bien que notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019agent, sera sans incidence sur sa situation. Il en sera ainsi jusqu\u2019au rattrapage ou \u00e0 la compensation entre l\u2019\u00e9chelon, l\u2019indice de r\u00e9mun\u00e9ration et le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration n\u00e9goci\u00e9. Cette situation peut perdurer quelques ann\u00e9es, durant lesquelles certes le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration est maintenu mais sans conna\u00eetre d\u2019\u00e9volution et donc d\u2019augmentation. On parle alors \u00ab\u2009de gel de r\u00e9mun\u00e9ration\u2009\u00bb pour les agents concern\u00e9s, qui devront attendre d\u2019atteindre un \u00e9chelon leur accordant un indice de r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieur \u00e0 celui n\u00e9goci\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment pour voir une augmentation effective de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Cette situation, si elle n\u2019est pas ill\u00e9gale, suppose d\u2019\u00eatre anticip\u00e9e et connue de l\u2019agent au moment de sa mise en stage, voire d\u00e8s son inscription au concours. C\u2019est finalement un choix personnel et de carri\u00e8re qu\u2019il lui appartient de faire en toute connaissance de cause, la question du statut devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans sa globalit\u00e9, notamment au regard des autres particularit\u00e9s que le statut d\u2019agent fonctionnaire comporte, tels la protection sociale, le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, le r\u00e9gime indemnitaire, dont la prime de service ou de technicit\u00e9\u2026<\/p>\n

Et la suite\u2009?<\/h1>\n

Au-del\u00e0 de la r\u00e9mun\u00e9ration, le changement de statut d\u2019agent contractuel \u00e0 agent fonctionnaire revient \u00e0 s\u2019interroger sur la grande question de la place de l\u2019agent contractuel dans la fonction publique. Les contractuels sont toujours inscrits comme une exception au recrutement des agents fonctionnaires au titre de l\u2019ancienne loi statutaire de 1986 d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9e au code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique(10)<\/sup>, mais il est r\u00e9guli\u00e8rement question de transformer cette exception en r\u00e8gle premi\u00e8re de recrutement et ainsi de faire de l\u2019organisation des concours et de l\u2019attribution du statut de fonctionnaire une exception.\u00a0<\/span><\/p>\n

Signe sans doute de l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, le statut des agents contractuels est bien plus qu\u2019une exception et se voit doter de droits et obligations r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9toff\u00e9s afin de les harmoniser par rapport \u00e0 ceux des agents titulaires. Nul doute que la prochaine loi de transformation de la fonction publique marquera une nouvelle avanc\u00e9e pour ce statut. Affaire \u00e0 suivre\u2009!<\/p>\n