{"id":45619,"date":"2022-10-01T14:38:09","date_gmt":"2022-10-01T12:38:09","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=45619"},"modified":"2022-11-02T10:31:11","modified_gmt":"2022-11-02T09:31:11","slug":"le-don-de-corps-a-des-fins-denseignement-medical-et-de-recherche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-don-de-corps-a-des-fins-denseignement-medical-et-de-recherche\/","title":{"rendered":"Le don de corps \u00e0 des fins d\u2019enseignement m\u00e9dical et de recherche"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Un cadre juridique dans le code de la sant\u00e9 publique<\/h1>\n<p>En France, le don du corps a longtemps \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9 par des dispositions \u00e9parses, relativement parcellaires avec, comme texte l\u00e9gislatif de r\u00e9f\u00e9rence, la loi de 1887 sur la libert\u00e9 des fun\u00e9railles, \u00ab\u2009dont le lien avec l\u2019acte m\u00eame de don est difficile \u00e0 \u00e9tablir<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Le scandale du charnier de Paris-Descartes a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de poser un cadre l\u00e9gislatif pour le don du corps dans le code de la sant\u00e9 publique (CSP), situation qui n\u2019\u00e9tait r\u00e9gie jusqu\u2019en 2021 que par un article de la partie r\u00e9glementaire du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (art. R.\u20092213-13 du CGCT).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En effet, contrairement au don d\u2019organes, de moelle osseuse ou de tissu, qui dispose depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u2019un corpus juridique, nourri par les travaux sur la bio\u00e9thique, la proc\u00e9dure du don du corps \u00e0 la science ne faisait l\u2019objet que d\u2019une r\u00e9glementation succincte qui ne permettait pas une harmonisation du fonctionnement et des moyens des centres de don sur l\u2019ensemble du territoire.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<h1>L\u2019affirmation du respect du corps humain lors des activit\u00e9s d\u2019enseignement m\u00e9dical et de recherche<\/h1>\n<p>Le respect du corps humain est un principe fondamental dans notre soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019article 16-1-1 du code civil cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire pr\u00e9voit que \u00ab\u2009le respect d\u00fb au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, y compris les cendres de celles dont le corps a donn\u00e9 lieu \u00e0 cr\u00e9mation, doivent \u00eatre trait\u00e9s avec respect, dignit\u00e9 et d\u00e9cence\u2009\u00bb. Dans son rapport sur le don du corps \u00e0 des fins d\u2019enseignement m\u00e9dical et de recherche de juin 2021, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) pr\u00e9cise que \u00ab\u2009cette obligation doit trouver sa traduction dans la mani\u00e8re dont le corps est transport\u00e9, accueilli, conserv\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement qui l\u2019a re\u00e7u, puis manipul\u00e9, regard\u00e9, utilis\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019enseignement et de recherche et enfin repris pour les fun\u00e9railles. Le respect s\u2019impose aussi au regard des volont\u00e9s exprim\u00e9es par le d\u00e9funt (par exemple sur la question de l\u2019information de sa famille, de la cr\u00e9mation, de la restitution des cendres [\u2026])<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, il est inscrit \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article L.\u20091261-1 du CSP que \u00ab\u2009les \u00e9tablissements de sant\u00e9, de formation ou de recherche s\u2019engagent \u00e0 apporter respect et dignit\u00e9 aux corps qui leur sont confi\u00e9s\u2009\u00bb. Cette mention vise donc \u00e0 garantir l\u2019application pratique de ce principe fondamental par les centres du don du corps.<\/p>\n<h1>Le rappel des principes fondamentaux du don du corps\u2009: consentement, gratuit\u00e9 et anonymat<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Le consentement est essentiel dans la d\u00e9marche du don de corps. L\u2019article L.\u20091261-1 du CSP pr\u00e9voit que \u00ab\u2009le consentement du donneur est exprim\u00e9 par \u00e9crit\u2009\u00bb et l\u2019article R.\u20091261-1 du m\u00eame code pr\u00e9cise les conditions et les modalit\u00e9s de recueil de ce consentement. Ainsi, apr\u00e8s avoir re\u00e7u un document d\u2019information, la personne consent au don de son corps par une d\u00e9claration \u00e9crite en entier, dat\u00e9e et sign\u00e9e de sa main et dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Ce consentement est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment. La d\u00e9claration est ensuite cosign\u00e9e par le responsable de la structure d\u2019accueil des corps qui, d\u2019une part accepte le don, et d\u2019autre part s\u2019engage \u00e0 respecter la volont\u00e9 du donneur, s\u2019agissant de la restitution de son corps ou de ses cendres. L\u2019\u00e9tablissement remet au donneur une copie de cette d\u00e9claration et lui d\u00e9livre une carte de donneur, que ce dernier s\u2019engage \u00e0 porter en permanence. Le donneur est encourag\u00e9 \u00e0 informer sa famille ou ses proches de sa d\u00e9marche de don. Il peut d\u00e9signer une personne r\u00e9f\u00e9rente qui sera l\u2019interlocuteur de l\u2019\u00e9tablissement. La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit ainsi d\u2019associer l\u2019entourage du donneur d\u00e8s le d\u00e9but de la d\u00e9marche de don de corps \u00e0 la science, tout en respectant la volont\u00e9 du donneur.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 dans la nouvelle r\u00e9glementation que le don du corps est effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit\u2009: aucun paiement, quelle qu\u2019en soit la forme, ne peut \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 la personne qui consent au don de son corps apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement autoris\u00e9. De m\u00eame, aucune somme d\u2019argent ne peut lui \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement (art. R.\u20091261-1 V du CSP).<\/p>\n<p>Enfin, des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant l\u2019anonymat du don\u2009: un num\u00e9ro identifiant est attribu\u00e9 afin de garantir la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du donneur pendant la dur\u00e9e des activit\u00e9s d\u2019enseignement m\u00e9dical et de recherche. Ce num\u00e9ro constitue l\u2019unique moyen d\u2019identifier le corps pour la dur\u00e9e de son utilisation (art. R.\u20091261-4 du CSP).<\/p>\n<h1>Une clarification importante concernant les frais de transport<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Auparavant, aucun r\u00e9gime particulier n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu concernant les frais de transport du corps, du lieu du d\u00e9c\u00e8s vers la facult\u00e9. Dans un rapport sur l\u2019organisation des centres de don du corps (CDC) \u00e0 la science de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9ducation, du sport et de la recherche (IGESR) publi\u00e9 en 2018, il est soulign\u00e9 que \u00ab\u2009la quasi-totalit\u00e9 des centres demandent au donateur ou \u00e0 la famille la prise en charge des frais de transport du corps jusqu\u2019au CDC et que la gratuit\u00e9 totale \u00e0 partir du lieu du d\u00e9c\u00e8s est l\u2019exception<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n<p>Il est d\u00e9sormais inscrit \u00e0 l\u2019article R.\u20091261-3 du CSP que \u00ab\u2009les frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acheminement du corps sont int\u00e9gralement pris en charge par l\u2019\u00e9tablissement ayant recueilli le consentement\u2009\u00bb.<\/p>\n<blockquote><p>Le don du corps est d\u00e9sormais encadr\u00e9 par la loi de bio\u00e9thique, au m\u00eame titre que les dons d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou produits du corps humain.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n<h1>Des pr\u00e9cisions sur les op\u00e9rations fun\u00e9raires qui r\u00e9pondent aux demandes des donneurs, de leurs familles et leurs proches<\/h1>\n<p>Auparavant, une fois les activit\u00e9s d\u2019enseignement m\u00e9dical et de recherche achev\u00e9es, la majorit\u00e9 des corps \u00e9taient incin\u00e9r\u00e9s anonymement. Les familles et les proches du donneur n\u2019\u00e9taient pas inform\u00e9s de la date de l\u2019incin\u00e9ration et ils ne pouvaient obtenir la restitution des cendres. Par ailleurs, certains centres faisaient participer les donateurs aux frais de cr\u00e9mation, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation. L\u2019article R.\u20091261-5 du CSP clarifie la conduite \u00e0 tenir par ces centres. Ainsi, en dehors de cas particuliers, les activit\u00e9s d\u2019enseignement m\u00e9dical et de recherche organis\u00e9es au sein de la structure d\u2019accueil des corps de l\u2019\u00e9tablissement autoris\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximal de deux ans suivant l\u2019accueil du corps dans l\u2019\u00e9tablissement. Par principe, les personnels de la structure d\u2019accueil des corps assurent la meilleure restauration possible du corps avant que l\u2019\u00e9tablissement ne proc\u00e8de aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ou \u00e0 la restitution du corps ou des cendres (art. R.\u20091261-6 du CSP). Enfin, l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9termine le type d\u2019op\u00e9ration fun\u00e9raire le plus adapt\u00e9 en fonction de la nature de l\u2019activit\u00e9 pratiqu\u00e9e sur le corps. Il tient compte de la pr\u00e9f\u00e9rence exprim\u00e9e par le donneur lors de son consentement au don et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la demande exprim\u00e9e par la personne r\u00e9f\u00e9rente qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9e, par sa famille ou ses proches (art. R.\u20091261-7 du CSP). Toutefois, lorsque le donneur s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 une telle restitution, l\u2019\u00e9tablissement en informe la personne r\u00e9f\u00e9rente, la famille ou les proches, auteurs d\u2019une demande de restitution. Il est proc\u00e9d\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la cr\u00e9mation ou \u00e0 l\u2019inhumation du corps du donneur selon le type d\u2019op\u00e9ration fun\u00e9raire retenu par l\u2019\u00e9tablissement (art. R.\u20091261-8 du CSP).<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret pr\u00e9voit que l\u2019\u00e9tablissement organise chaque ann\u00e9e une c\u00e9r\u00e9monie du souvenir en hommage aux donneurs, \u00e0 laquelle peuvent participer les personnes r\u00e9f\u00e9rentes d\u00e9sign\u00e9es par les donneurs, leurs familles ou leurs proches, \u00e0 la condition que les donneurs ne s\u2019y soient pas oppos\u00e9s en consentant au don. Ces derniers sont alors inform\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable de la date et du lieu de la c\u00e9r\u00e9monie (art. R.\u20091261-9 du CSP).<\/p>\n<h1>Une harmonisation des conditions d\u2019autorisation et de fonctionnement des structures d\u2019accueil des corps au sein des \u00e9tablissements autoris\u00e9s<\/h1>\n<p>L\u2019activit\u00e9 li\u00e9e aux dons du corps implique une organisation tr\u00e8s stricte des centres et de leurs proc\u00e9dures. Tout \u00e9tablissement de formation et de recherche ou de sant\u00e9 qui assure l\u2019accueil de corps \u00e0 des fins d\u2019enseignement m\u00e9dical et de recherche doit \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour cinq ans, renouvelable, par les ministres qui en assurent la tutelle (art. R.\u20091261-25 et -28 du CSP). L\u2019\u00e9tablissement autoris\u00e9 doit \u00eatre en mesure de fournir \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>le nombre de corps re\u00e7us chaque ann\u00e9e,<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>les activit\u00e9s d\u2019enseignement m\u00e9dical et projets de recherche entrepris,<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>le nombre et la nature des consultations des instances \u00e9thiques,<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>les mouvements de personnels,<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>les actions de formation mises en place aupr\u00e8s des personnels.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l\u2019autorisation peut, en outre, demander \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des informations lui permettant de s\u2019assurer que les activit\u00e9s sont bien poursuivies dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur (art. R.\u20091261-30 du CSP). En cas d\u2019infraction aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables, constat\u00e9e par les corps de contr\u00f4le ou l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale dont rel\u00e8ve l\u2019\u00e9tablissement ou toute autre autorit\u00e9, l\u2019autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e par d\u00e9cision des ministres de tutelle de l\u2019\u00e9tablissement (art. R.\u20091261-33 du CSP).<\/p>\n<p>La structure d\u2019accueil des corps est dirig\u00e9e par un responsable\u2009: lorsque la structure d\u2019accueil des corps est cr\u00e9\u00e9e dans un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel, son responsable appartient \u00e0 l\u2019un des corps d\u2019enseignants-chercheurs et lorsque la structure d\u2019accueil des corps est cr\u00e9\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9, le responsable est d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnels enseignants et hospitaliers. Il est assist\u00e9 par un comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique, scientifique et p\u00e9dagogique (art. R.\u20091261-15 du CSP), dont les membres appr\u00e9cient l\u2019int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique et scientifique du programme ou du projet, la pertinence de recourir au corps donn\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019enseignement m\u00e9dical et de recherche et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pertinence de la demande de sortie temporaire du corps ou du recours \u00e0 sa segmentation (art. R.\u20091261-18 du CSP).<\/p>\n<h1>Conclusion<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Le don du corps est d\u00e9sormais encadr\u00e9 par la loi de bio\u00e9thique, au m\u00eame titre que les dons d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou produits du corps humain. Des arr\u00eat\u00e9s seront prochainement publi\u00e9s au <i>Journal officiel<\/i>. Ils auront notamment pour objet de cr\u00e9er le document d\u2019information et des mod\u00e8les de document (d\u00e9claration, carte&#8230;).<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2022_534_01\">encadr\u00e9<\/button><div id=\"enc_2022_534_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9<\/span><\/p>\n<h2>Donneur ou donateur\u2009?<\/h2>\n<p>La version de l\u2019article R.\u20092213-13 du CGCT en vigueur jusqu\u2019au 29 avril 2022 employait le terme \u00ab\u2009donateur\u2009\u00bb, ce qui faisait du don de corps un acte d\u2019abord testamentaire. D\u00e9sormais, la loi du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique et son d\u00e9cret du 27 avril 2022 utilisent le terme \u00ab\u2009\u2009donneur\u2009\u00bb. Cette \u00e9volution de terminologie n\u2019est pas neutre symboliquement car elle aligne le don du corps sur le don d\u2019organes, de moelle osseuse ou de tissu.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un cadre juridique dans le code de la sant\u00e9 publique En France, le don du corps a longtemps \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9 par des dispositions \u00e9parses, relativement parcellaires avec, comme texte l\u00e9gislatif de r\u00e9f\u00e9rence, la loi de 1887 sur la libert\u00e9 des fun\u00e9railles, \u00ab\u2009dont le lien avec l\u2019acte m\u00eame de don est difficile \u00e0 \u00e9tablir(4)\u2009\u00bb. 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