{"id":45867,"date":"2022-12-01T09:33:34","date_gmt":"2022-12-01T08:33:34","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=45867"},"modified":"2022-12-20T15:17:32","modified_gmt":"2022-12-20T14:17:32","slug":"violences-sexuelles-et-sexistes-harcelement-et-discriminations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-sexuelles-et-sexistes-harcelement-et-discriminations\/","title":{"rendered":"Violences sexuelles et sexistes, harc\u00e8lement et discriminations"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 6<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Approfondir la culture de pr\u00e9vention et d\u2019action<\/h1>\n<p>L\u2019un des enjeux actuels du d\u00e9ploiement d\u2019une culture administrative de lutte contre les violences et les discriminations est de d\u00e9limiter les champs sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 l\u2019action administrative et \u00e0 l\u2019action disciplinaire ou judiciaire. La premi\u00e8re d\u00e9pend du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et en rel\u00e8ve les manquements. Les suites disciplinaires rel\u00e8vent de l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination\u2009:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>la direction pour le personnel non m\u00e9dical, avec saisine du conseil de discipline en cas de sanction d\u00e9passant le niveau\u00a01\u2009;<\/li>\n<li>le Centre national de gestion pour les praticiens hospitaliers\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>la juridiction sp\u00e9cifique pour les hospitalo-universitaires. L\u2019action judiciaire rel\u00e8ve pour sa part de l\u2019application du Code p\u00e9nal et intervient souvent apr\u00e8s le signalement bas\u00e9 sur l\u2019art.40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour rappel, voici les textes r\u00e9cents qui encadrent les obligations des \u00e9tablissements et pr\u00e9cisent les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour les enqu\u00eates administratives internes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la loi de transformation de la fonction publique d\u2019ao\u00fbt 2019 et le d\u00e9cret du 13\u00a0mars 2020 imposant la mise en place d\u2019un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harc\u00e8lement et d\u2019agissements sexistes dans la fonction publique\u2009;<\/li>\n<li>le guide de gestion des signalements \u00e9manant d\u2019un \u00e9tudiant des fili\u00e8res m\u00e9dicales (au-del\u00e0 de la premi\u00e8re ann\u00e9e), cosign\u00e9 par les Conf\u00e9rences des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU\/pr\u00e9sidents de CME\/doyens de facult\u00e9 de m\u00e9decine (21\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>le guide des minist\u00e8res de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche\/de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, relatif \u00e0 la juridiction disciplinaire comp\u00e9tente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des professionnels enseignants et hospitaliers des CHU et personnels enseignants de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (janvier 2022)\u2009;<\/li>\n<li>le guide de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9ducation, du sport et de la recherche (IGESR)\u2009; enqu\u00eates susceptibles de suites disciplinaires, vade-mecum \u00e0 l\u2019usage des inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux\u2026 (juin 2021).<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Des d\u00e9finitions \u00e0 conna\u00eetre<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h1>\n<p>Dans la plupart des situations, les personnes signalant des faits pouvant conduire \u00e0 une enqu\u00eate administrative qualifient elles-m\u00eames les agissements avec des d\u00e9finitions relevant pourtant de plusieurs registres. Le rapport de l\u2019IGESR pr\u00e9cise quelques situations types\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>manquements aux obligations du fonctionnaire\u2009;<\/li>\n<li>malversations financi\u00e8res, d\u00e9tournements de biens\u2009;<\/li>\n<li>insuffisance professionnelle (incomp\u00e9tence, manquements, erreurs ponctuelles)\u2009;<\/li>\n<li>dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 une mauvaise organisation du service\u2009;<\/li>\n<li>conflits internes, dissensions entre membres du service\u2009;<\/li>\n<li>harc\u00e8lement moral, harc\u00e8lement sexuel, agissements sexistes\u2009;<\/li>\n<li>management brutal non constitutif de harc\u00e8lement moral\u2009;<\/li>\n<li>accident corporel impliquant un personnel ou un usager\u2009;<\/li>\n<li>risques psychosociaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le principe du d\u00e9clenchement d\u2019une enqu\u00eate interne est de mettre en \u00e9vidence l\u2019existence ou non d\u2019une faute professionnelle \u00ab\u2009seule susceptible, au final, de justifier la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire et le prononc\u00e9 d\u2019une sanction\u2009\u00bb. Il existe des contextes et des agissements qui ne rel\u00e8vent pas en propre de la discipline ou de la faute\u2009: l\u2019insuffisance professionnelle, la mauvaise organisation du service ou la m\u00e9sentente. C\u2019est le domaine du management dont les enjeux relationnels sont grandissants. En revanche, certains faits constat\u00e9s peuvent, quelle que soit la saisine disciplinaire, \u00eatre susceptibles de recevoir une qualification p\u00e9nale (harc\u00e8lement moral ou sexuel, violences volontaires, atteintes ou agressions sexuelles, etc.) <i>Encadr\u00e9<\/i>.<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2022_653_01\">encadr\u00e9<\/button><div id=\"enc_2022_653_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">encadr\u00e9<\/span><\/p>\n<h2>D\u00e9finitions<\/h2>\n<p><b>Harc\u00e8lement<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n<ul>\n<li>Moral - Agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail du salari\u00e9 susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<\/li>\n<li>Sexuel - Harc\u00e8lement discriminatoire bas\u00e9 sur le sexe de la personne. D\u2019une part le fait d\u2019imposer \u00e0 une personne, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle, soit qui portent atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit qui cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (plaisanterie d\u00e9plac\u00e9e r\u00e9p\u00e9t\u00e9e). D\u2019autre part le fait, m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9, d\u2019user de toute forme de pression grave, dans le but r\u00e9el ou apparent d\u2019obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\u00e9 au profit de l\u2019auteur des faits ou au profit d\u2019un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Agression<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n<ul>\n<li>Verbale - Injure, diffamation, menace.<\/li>\n<li>Physique - D\u00e8s lors que la violence devient corporelle, avec\u00a0une intention de blesser ou d\u2019humilier la victime. Coups, blessures et toute atteinte corporelle.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>Sexuelle - Atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (Code p\u00e9nal, art. 222-22) sans le consentement de la victime (attouchements, caresses, tentatives pour embrasser quelqu\u2019un de force ou par surprise...).<\/li>\n<li>Sexiste - Nul ne doit subir d\u2019agissement sexiste, d\u00e9fini comme tout agissement li\u00e9 au sexe d\u2019une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<h1>Mettre en place un dispositif de signalement fiable<\/h1>\n<p>Faire remonter l\u2019information d\u2019un acte justifiant une enqu\u00eate pr\u00e9sente quelques difficult\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019abord de faire conna\u00eetre \u00e0 tous les agents l\u2019existence du dispositif. \u00c0 cette \u00e9tape, les efforts de communication sont pr\u00e9cieux\u2009: diffusion g\u00e9n\u00e9rale, flyers dans les services\u2026 Ensuite, l\u2019\u00e9tablissement doit constituer une \u00e9quipe de professionnels form\u00e9s \u00e0 la vigilance sur les discriminations et aux diff\u00e9rentes manifestations de violences (il existe des formations de quelques heures \u00e0 48\u00a0heures). G\u00e9n\u00e9ralement, les membres de cette \u00e9quipe repr\u00e9sentent plusieurs corps de m\u00e9tier\u2009: cadre, psychologue, direction, assistante sociale, mais aussi responsables m\u00e9dicaux dont l\u2019engagement manag\u00e9rial doit s\u2019affirmer de plus en plus.<\/p>\n<h1>Quelques principes des enqu\u00eates administratives internes<\/h1>\n<p>Une enqu\u00eate administrative est une phase d\u00e9licate qui ne peut \u00eatre conduite que par des personnes form\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement. L\u2019audition des personnes peut se r\u00e9v\u00e9ler \u00e9prouvante en fonction des faits reproch\u00e9s, et aucun auditeur ne doit se pr\u00e9senter avec des pr\u00e9jug\u00e9s, des r\u00e9sonances dans son parcours personnel et <i>a fortiori<\/i> des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Un autre point n\u2019est pas \u00e0 n\u00e9gliger et conditionne une part importante des conditions de l\u2019enqu\u00eate\u2009: celle-ci est souvent chronophage (avec parfois plusieurs dizaines de personnes \u00e0 interroger). Il n\u2019est donc pas pensable de limiter le temps pass\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate, dans un objectif d\u2019optimisation du temps. Lorsqu\u2019une direction s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der strictement aux enqu\u00eates pour lutter contre les atteintes aux personnes sur le lieu de travail, elle ne peut en r\u00e9duire sciemment les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution sans nuire \u00e0 la qualit\u00e9 du r\u00e9sultat. Par ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments rapport\u00e9s dans le compte-rendu\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>doivent \u00eatre clairs et factuels et ne pas comporter de jugement\u2009;<\/li>\n<li>sont objectifs et d\u00e9nu\u00e9s de partialit\u00e9\u2009: c\u2019est une approche \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge\u2009;<\/li>\n<li>respectent la r\u00e8gle du contradictoire\u2009: l\u2019enqu\u00eate doit donner lieu \u00e0 des entretiens avec toutes les personnes concern\u00e9es, assortis de comptes-rendus (qui n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre valid\u00e9s par les personnes entendues)\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>comportent un maximum de pi\u00e8ces permettant d\u2019\u00e9tayer les faits\u2009;<\/li>\n<li>sont anonymes\u2009: l\u2019anonymat est possible au stade de l\u2019enqu\u00eate administrative interne pour la personne ayant d\u00e9pos\u00e9 le signalement, la personne s\u2019estimant victime ou les t\u00e9moins entendus.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>La commission d\u2019enqu\u00eate administrative interne peut recevoir les t\u00e9moignages alors m\u00eame que ces personnes ne souhaitent pas lui r\u00e9v\u00e9ler leur identit\u00e9. Et l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir disciplinaire <i>in fine<\/i> n\u2019a pas non plus \u00e0 conna\u00eetre leur identit\u00e9. Ce principe court car l\u2019enqu\u00eate administrative interne est consid\u00e9r\u00e9e comme ne relevant pas de la proc\u00e9dure disciplinaire. Mais aucune proc\u00e9dure disciplinaire ne pourra en tout \u00e9tat de cause \u00eatre engag\u00e9e si l\u2019anonymat n\u2019est pas lev\u00e9.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<blockquote><p>L\u2019audition des personnes peut se r\u00e9v\u00e9ler \u00e9prouvante, et aucun auditeur ne doit se pr\u00e9senter avec des pr\u00e9jug\u00e9s, des r\u00e9sonances dans son parcours personnel et a fortiori des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n<h1>Suite de l\u2019enqu\u00eate administrative<\/h1>\n<p>\u00c0 la suite de l\u2019enqu\u00eate, les membres de la commission s\u2019engagent \u00e0 ne pas rendre publics les constats du rapport. Les conclusions de l\u2019enqu\u00eate administrative sont rendues aux plaignants et \u00e0 ou aux auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des faits signal\u00e9s, par les personnes en charge de l\u2019enqu\u00eate, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral, du doyen, du pr\u00e9sident de CME, le cas \u00e9ch\u00e9ant en pr\u00e9sence du chef de service et\/ou chefs de p\u00f4le. Par ailleurs, en principe, il n\u2019y a pas de remise des conclusions ou de s\u00e9ance de restitution aupr\u00e8s des autres personnes auditionn\u00e9es ou non auditionn\u00e9es.<\/p>\n<p>La commission doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ind\u00e9pendante, bien que dans les faits son rattachement est la direction g\u00e9n\u00e9rale. Mais son action et ses conditions d\u2019exercice doivent respecter ce principe. Sur un petit \u00e9tablissement, il possible de faire r\u00e9aliser une enqu\u00eate par des professionnels exer\u00e7ant dans un autre \u00e9tablissement (\u00e9tablissement support de GHT), notamment pour \u00e9viter le pi\u00e8ge de b\u00e2cler l\u2019enqu\u00eate, faute de temps ou de moyens.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Dans son champ d\u2019action, il est important de pr\u00e9ciser qu\u2019une commission ne peut pas\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>engager une m\u00e9diation\u2009;<\/li>\n<li>suspendre un agr\u00e9ment de terrain de stage pour un interne par exemple (la comp\u00e9tence revient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 universitaire, apr\u00e8s avis de la commission d\u2019agr\u00e9ment)\u2009;<\/li>\n<li>mettre en \u0153uvre des mesures g\u00e9n\u00e9rales d\u2019organisation du service, formations&#8230; (responsabilit\u00e9 manag\u00e9riale de l\u2019employeur)\u2009;<\/li>\n<li>d\u00e9cider des suites donn\u00e9es, notamment en mati\u00e8re disciplinaire. La responsabilit\u00e9 est toujours celle de l\u2019employeur qui peut saisir le conseil de discipline paritaire de l\u2019\u00e9tablissement, ou le CNG pour les d\u00e9cisions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers (PH) et la juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e rattach\u00e9e au minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et au minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l\u2019Innovation pour les hospitalo-universitaires (HU)\u2009;<\/li>\n<li>d\u00e9poser plainte ou effectuer un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique (la responsabilit\u00e9 revient au directeur de l\u2019\u00e9tablissement et aux responsables au sein de l\u2019universit\u00e9 lorsque cela concerne un personnel ou \u00e9tudiant qui en d\u00e9pend, via l\u2019article\u00a040 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(1)<\/sup>).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, il appartient au chef d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019h\u00f4pital employeur et aux autorit\u00e9s universitaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider des suites \u00e0 donner \u00e0 l\u2019enqu\u00eate :<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e9cision de ne pas poursuivre\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>simple rappel \u00e0 l\u2019ordre\u2009;<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<li>sanction disciplinaire par saisine des juridictions disciplinaires comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de saisine d\u2019un conseil de discipline pour le personnel non m\u00e9dical, du CNG ou du minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l\u2019Innovation et\/ou du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 pour le personnel m\u00e9dical, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate interne, l\u2019\u00e9tablissement doit fournir le rapport d\u2019enqu\u00eate et tous les documents utiles \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire (par exemple, d\u00e9cision de suspension, proc\u00e8s-verbal, signalement au procureur de la r\u00e9publique, signalement \u00e0 l\u2019ordre professionnel du m\u00e9decin concern\u00e9 pour l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure ordinale\u2026).<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s responsables doivent en tout \u00e9tat de cause informer auteurs et victimes pr\u00e9sum\u00e9es de la d\u00e9cision prise. Ceux-ci disposent des voies de recours habituelles (recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, accompagnement par un tiers, recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et du pr\u00e9sident de l\u2019universit\u00e9, recours judiciaire).<\/p>\n<p>Nous avons souhait\u00e9 pr\u00e9senter succinctement les dispositifs encadrant les enqu\u00eates administratives internes relatives au signalement des atteintes aux personnes, car il appara\u00eet que cette pratique n\u00e9cessaire doit \u00eatre partag\u00e9e par le plus grand nombre afin de limiter les probl\u00e8mes relationnels qui minent parfois des services de soins et ne leur permettent plus d\u2019assurer leur mission premi\u00e8re de prise en charge. Malgr\u00e9 ces textes, et les \u00e9changes entre pairs, seule l\u2019exp\u00e9rience pourra r\u00e9pondre \u00e0 d\u2019autres questions, souvent d\u2019ordre manag\u00e9rial, qui surgissent par ailleurs, notamment la gestion de l\u2019apr\u00e8s ou des effets collat\u00e9raux des situations les plus sensibles (r\u00e9putation d\u2019une personne, d\u2019un service ou d\u2019un \u00e9tablissement, d\u00e9clenchement de conflits indirects, ma\u00eetrise des repr\u00e9sailles ou de constitutions de clans, m\u00eame des ann\u00e9es apr\u00e8s le rendu de conclusion d\u2019une enqu\u00eate).<\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2022_653_02\">Figure<\/button><div id=\"enc_2022_653_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">Figure<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n<h2>Les d\u00e9marches de signalement<\/h2>\n<p><b>Synth\u00e8se<\/b><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-45870\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2022-12-20-\u00e0-10.38.38.png\" alt=\"\" width=\"1072\" height=\"1462\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2022-12-20-\u00e0-10.38.38.png 1072w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2022-12-20-\u00e0-10.38.38-220x300.png 220w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2022-12-20-\u00e0-10.38.38-751x1024.png 751w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2022-12-20-\u00e0-10.38.38-768x1047.png 768w\" sizes=\"(max-width: 1072px) 100vw, 1072px\" \/><\/p>\n<\/div>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Approfondir la culture de pr\u00e9vention et d\u2019action L\u2019un des enjeux actuels du d\u00e9ploiement d\u2019une culture administrative de lutte contre les violences et les discriminations est de d\u00e9limiter les champs sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 l\u2019action administrative et \u00e0 l\u2019action disciplinaire ou judiciaire. 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