{"id":45937,"date":"2023-01-01T18:56:47","date_gmt":"2023-01-01T17:56:47","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=45937"},"modified":"2023-05-02T17:22:36","modified_gmt":"2023-05-02T15:22:36","slug":"la-juridiction-disciplinaire-des-hospitalo-universitaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-juridiction-disciplinaire-des-hospitalo-universitaires\/","title":{"rendered":"La juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 11<\/span> minutes<\/span><\/span>

Comme son nom le laisse deviner, ce type d\u2019audit est r\u00e9alis\u00e9 au terme d\u2019une proc\u00e9dure rapide (quelques semaines ou quelques mois) visant \u00e0 expertiser le co\u00fbt d\u2019un dispositif ou d\u2019une mesure\u2009: il correspond \u00e0 une strat\u00e9gie inscrite dans le projet JF25 (orientation n\u00b02, action\u00a06) pr\u00e9sent\u00e9 en f\u00e9vrier 2021 par le premier pr\u00e9sident, cons\u00e9cutivement \u00e0 une revue par les pairs r\u00e9alis\u00e9e par le National Audit Office \u00e0 laquelle, comme toutes les institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le (ISC), europ\u00e9ennes notamment(3)<\/sup>, elle s\u2019est soumise en 2020. L\u2019ISC britannique pr\u00e9conisait la r\u00e9alisation \u00ab\u2009d\u2019audits r\u00e9actifs(4)<\/sup>\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire rapides, aujourd\u2019hui appel\u00e9s \u00ab\u2009audits flash\u2009\u00bb. Pour r\u00e9aliser cet audit, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur des contr\u00f4les diligent\u00e9s sur trois\u00a0CHU (le GHU Nord de l\u2019AP-HP, Bordeaux et Amiens) et sur des questionnaires adress\u00e9s \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins (DGOS), \u00e0 la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et au Centre national de gestion (CNG).<\/p>\n

Les conclusions de la Cour sont sans appel, mais ne pourront rester sans suite si la juridiction disciplinaire veut restaurer sa cr\u00e9dibilit\u00e9\u2009: son fonctionnement est d\u00e9faillant et la proc\u00e9dure suivie inadapt\u00e9e aux exigences contemporaines, \u00e9tant observ\u00e9 que 10\u2009300 personnes environ sont justiciables de cette juridiction (soit environ 10\u2009% des universitaires fran\u00e7ais) dont environ \u20096\u2009300\u00a0personnels titulaires (professeurs d\u2019universit\u00e9-praticiens hospitaliers, professeurs et ma\u00eetres de conf\u00e9rences), 204\u00a0praticiens hospitaliers universitaires (qui exercent leurs fonctions \u00e0 titre temporaire), 147\u00a0chefs de clinique des universit\u00e9s de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et 3\u2009573 non titulaires (chefs de clinique des universit\u00e9s-assistants des h\u00f4pitaux et assistants hospitalo-universitaires) des disciplines m\u00e9dicales ou pharmaceutiques.<\/p>\n

En vertu d\u2019une tradition universitaire(5)<\/sup>, le r\u00e9gime disciplinaire des enseignants-chercheurs rel\u00e8ve de juridictions universitaires\u2009: la proc\u00e9dure d\u00e9bute sur poursuites engag\u00e9es par le pr\u00e9sident de l\u2019universit\u00e9, se poursuit en appel devant le Conseil national de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (CNESER), le Conseil d\u2019\u00c9tat intervenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comme juge de cassation(6)<\/sup>. S\u2019agissant des hospitalo-universitaires, la bi-appartenance des personnels concern\u00e9s, qui sont \u00e0 la fois des enseignants-chercheurs relevant de ce fait du minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur mais aussi des praticiens et chefs de service ou de p\u00f4les relevant comme tels du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, explique le traitement disciplinaire singulier qui leur est applicable et les soumet disciplinairement \u00e0 une juridiction nationale que seuls les ministres de tutelle peuvent saisir, sur signalement conjoint d\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral de CHU et d\u2019un pr\u00e9sident d\u2019universit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, ils sont \u00e9galement justiciables, \u00e0 raison des m\u00eames faits, des juridictions ordinales, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 25 du d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires\u2009: le Conseil d\u2019\u00c9tat a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que cette comp\u00e9tence disciplinaire concurrente ne pouvait s\u2019exercer pour des faits qui seraient ind\u00e9tachables de l\u2019activit\u00e9 universitaire et l\u2019ordre des m\u00e9decins ne pouvait ainsi l\u00e9galement infliger un bl\u00e2me \u00e0 un professeur d\u2019universit\u00e9-praticien hospitalier (PU-PH) de Paris VII au motif que le libell\u00e9 d\u2019un sujet d\u2019examen qu\u2019il avait choisi m\u00e9conna\u00eetrait des principes d\u00e9ontologiques(7)<\/sup>.<\/p>\n

Une juridiction disciplinaire nationale au fonctionnement d\u00e9faillant<\/h1>\n

La cr\u00e9ation de la juridiction disciplinaire sp\u00e9cifique aux hospitalo-universitaires (JDHU) est concomitante \u00e0 la cr\u00e9ation des CHU en 1958\u2009: les articles L.\u2009952-22 du Code de l\u2019\u00e9ducation et L.\u20096152-2 du Code de la sant\u00e9 publique disposent, dans les m\u00eames termes, que les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis pour ces deux activit\u00e9s \u00e0 une juridiction disciplinaire nationale, pr\u00e9sid\u00e9e soit par un conseiller d\u2019\u00c9tat (ce qui est actuellement le cas), soit par un professeur d\u2019enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9sign\u00e9 conjointement par les ministres comp\u00e9tents, et compos\u00e9e de douze membres (six nomm\u00e9s par les ministres et six \u00e9lus). Le secr\u00e9tariat de la juridiction est assur\u00e9 par le CNG.\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette juridiction souffre de maux dont n\u2019est pas exempt le fonctionnement de celle(s) qui traite(nt) des manquements professionnels des autres universitaires(8)<\/sup> mais dont la plupart pr\u00e9sente une sp\u00e9cificit\u00e9 li\u00e9e en grande partie aux particularit\u00e9s proc\u00e9durales et dans une moindre mesure aux caract\u00e9ristiques professionnelles des hospitalo-universitaires sans commune mesure avec celles qui s\u2019attachent \u00e0 un professeur de sociologie ou d\u2019histoire du droit.<\/p>\n

La saisine\u00a0<\/span><\/h2>\n

La comparaison avec les signalements et les proc\u00e9dures disciplinaires concernant les praticiens hospitaliers non universitaires qui rel\u00e8vent d\u2019une autre juridiction (un conseil de discipline) qui peut \u00eatre saisie par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG mais \u00e9galement par des acteurs locaux (chefs d\u2019\u00e9tablissement, ARS) atteste qu\u2019il existe une retenue implicite envers les hospitalo-universitaires plus marqu\u00e9e qu\u2019envers les autres personnels puisque, de 2016 \u00e0 2021, 326\u00a0signalements ont \u00e9t\u00e9 transmis par les \u00e9tablissements et 24 sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de praticiens hospitaliers.<\/p>\n

Le premier constat de la Cour des comptes est r\u00e9v\u00e9lateur\u2009: depuis 1988 et jusqu\u2019en 2015, la juridiction disciplinaire a \u00e9t\u00e9 saisie de seulement 13 dossiers\u2009; sauf \u00e0 croire que les facult\u00e9s de m\u00e9decine, de pharmacie et les CHU sont des temples de la Vertu, ce chiffre, qui d\u00e9fie \u00e0 lui seul les lois statistiques, atteste d\u2019une retenue initiale qui confine \u00e0 la pusillanimit\u00e9 dans l\u2019activation des proc\u00e9dures. Le temps semble d\u2019ailleurs s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer puisque 17 dossiers ont \u00e9t\u00e9 transmis depuis 2015 \u00e0 la juridiction, la majorit\u00e9 d\u2019entre eux concernant des faits de harc\u00e8lement moral et sexuel(9)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les modalit\u00e9s de saisine de la juridiction ne sont pas \u00e9trang\u00e8res \u00e0 sa faible sollicitation\u2009: peu connue, \u00e9loign\u00e9e, elle semble susciter, selon la Cour des comptes, la m\u00e9fiance des gestionnaires des universit\u00e9s ou des CHU qui, sur signalement aupr\u00e8s des ministres, peuvent engager une proc\u00e9dure mais ne sont pas tenus inform\u00e9s par les minist\u00e8res \u2013 qui, comme le laisse deviner la r\u00e9ponse du Premier ministre \u00e0 l\u2019audit flash, revendiquent leur r\u00f4le de filtrage, consid\u00e9rant que les acteurs locaux sont soumis \u00e0 des pressions \u2013 des suites r\u00e9serv\u00e9es aux dossiers qu\u2019ils ont transmis, qui sont instruits par la DGOS pour le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et la DGRH pour celui de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. L\u2019apport de ces directions est toutefois relativis\u00e9 par la Cour des comptes qui note que la juridiction disciplinaire, lorsqu\u2019elle est saisie, met en \u00e9vidence les lacunes dans l\u2019\u00e9tablissement de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits.\u00a0<\/span><\/p>\n

La Cour souligne l\u2019opacit\u00e9 qui entoure les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles de saisine, de refus de saisine (ou des suites de saisine) et cite l\u2019exemple \u2013 paroxystique \u2013 de saisine par les ministres de la juridiction, en 2021, soit sept ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re plainte.\u00a0<\/span><\/p>\n

Elle pr\u00e9conise en cons\u00e9quence d\u2019autoriser la saisine directe de la juridiction disciplinaire par le pr\u00e9sident de l\u2019universit\u00e9 et le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU et s\u2019interroge sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019associer le doyen de la facult\u00e9 et le pr\u00e9sident de la CME \u00e0 la d\u00e9cision de saisine. Le Premier ministre, dans sa r\u00e9ponse, souligne toutefois l\u2019importance du r\u00f4le des minist\u00e8res de tutelle dans l\u2019efficacit\u00e9 de la saisine de la JDHU et sa protection des pressions locales, tout en invoquant le risque de saisines directes rendues inutiles faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants et sans \u00e9valuation pr\u00e9alable.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les d\u00e9lais<\/h2>\n

S\u2019agissant des d\u00e9lais proc\u00e9duraux, ils sont qualifi\u00e9s, de mani\u00e8re euph\u00e9mis\u00e9e, de \u00ab\u2009d\u00e9raisonnables\u2009\u00bb \u00e0 l\u2019examen des dossiers parvenus \u00e0 la juridiction entre 2016 et 2021\u2009: \u00ab\u2009Le d\u00e9lai moyen entre la demande de d\u00e9ferrement \u00e0 la juridiction par les autorit\u00e9s locales et la saisine de la JDHU par les ministres est de 9,8\u00a0mois\u2009\u00bb, et le d\u00e9lai moyen global est de 31,8 mois \u00e0 compter du signalement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019\u00e9tablissement, et de 26 mois \u00e0 partir de la saisine minist\u00e9rielle par l\u2019autorit\u00e9 locale (dont 3,9 mois pour la d\u00e9signation du rapporteur par le pr\u00e9sident et 4,5 pour la r\u00e9daction du rapport)(10)<\/sup>.<\/p>\n

Une \u00e9volution r\u00e9glementaire (d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2020) vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019instruction des dossiers avec pour objectif un jugement rendu en moins de six mois\u2009: mise en place de coffres-forts \u00e9lectroniques pour la communication des pi\u00e8ces, prononc\u00e9 hors de la pr\u00e9sence des parties, fonction de rapporteur restreinte \u00e0 une liste de magistrats administratifs qui a divis\u00e9 par 4 le d\u00e9lai de d\u00e9signation du rapporteur (1,1 mois)\u2026<\/p>\n

La Cour propose la \u00ab\u2009constitution d\u2019un corpus jurisprudentiel\u2009\u00bb afin d\u2019\u00e9clairer les responsables locaux et justiciables sur \u00ab\u2009la nature et la qualification des manquements r\u00e9pr\u00e9hensibles\u2009\u00bb.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

Une proc\u00e9dure disciplinaire largement perfectible<\/h1>\n

Si le Guide de fonctionnement de la juridiction disciplinaire<\/i> \u00e9labor\u00e9 en 2017 a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9, et un guide d\u2019aide \u00e0 destination des universit\u00e9s et des CHU(11)<\/sup> a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9labor\u00e9 par les directions g\u00e9n\u00e9rales des minist\u00e8res concern\u00e9s (DGOS, DGRH) avec le concours du CNG et du pr\u00e9sident de la juridiction, la proc\u00e9dure pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e sur plusieurs aspects.\u00a0<\/span><\/p>\n

La Cour souligne tout d\u2019abord que le processus d\u2019\u00e9lection des membres de la juridiction est empreint de complexit\u00e9, de lourdeur et mobilise exag\u00e9r\u00e9ment les services traitant de la proc\u00e9dure disciplinaire\u2009: l\u2019\u00e9lection s\u2019effectue par cat\u00e9gorie, par fili\u00e8re et par discipline, le coll\u00e8ge \u00e9tant renouvel\u00e9 tous les trois ans. La Cour pr\u00e9conise d\u2019allonger le mandat \u00e0 cinq ans, pour harmoniser sa dur\u00e9e avec celle des membres du conseil de discipline des praticiens hospitaliers, de supprimer des coll\u00e8ges dans les disciplines m\u00e9dicales et de r\u00e9duire le nombre d\u2019\u00e9lus de chaque discipline et toutes disciplines confondues (103 \u00e9lus\u2009: 47 titulaires et 56\u00a0suppl\u00e9ants), la ma\u00eetrise de la discipline de sant\u00e9 n\u2019apparaissant pas n\u00e9cessaire pour juger de manquements professionnels. Le Premier ministre souscrit \u00e0 l\u2019ensemble de cette recommandation de la Cour, sous r\u00e9serve de conserver une repr\u00e9sentation propre \u00e0 chaque profession afin de limiter le risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La Cour souligne \u00e9galement que l\u2019\u00e9chelle des sanctions pr\u00e9vues par les textes est diff\u00e9rente (pour des faits qui peuvent \u00eatre identiques) selon que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est titulaire (sept sanctions possibles) ou non titulaire (quatre sanctions possibles)\u2009: les saisines depuis 2016 n\u2019ont concern\u00e9 que des personnels titulaires (15\u00a0professeurs et 2 ma\u00eetres de conf\u00e9rences hospitalo-universitaires).<\/p>\n

D\u2019autre part, la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse par les minist\u00e8res, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure, souffre de l\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique alors m\u00eame que les responsables locaux (CHU, universit\u00e9) seraient mieux plac\u00e9s pour diligenter la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle ils sont peu associ\u00e9s, que ce soit en amont ou en aval.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le secr\u00e9tariat assur\u00e9, sous l\u2019autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9sident de la juridiction, par le CNG et la DGRH, devrait, pour la Cour des comptes, comprendre une fonction d\u2019appui aux \u00e9chelons locaux, que ce soit pour la proc\u00e9dure elle-m\u00eame ou pour ses suites souvent difficiles \u00e0 g\u00e9rer, notamment, comme le souligne la Cour, lorsque les faits rel\u00e8vent de harc\u00e8lement.\u00a0<\/span><\/p>\n

La Cour des comptes souligne la difficult\u00e9 pour les directeurs d\u2019\u00e9tablissement de g\u00e9rer la d\u00e9gradation du climat social qui entoure le d\u00e9ferrement d\u2019un hospitalo-universitaire et pr\u00e9conise de doter la juridiction disciplinaire de la possibilit\u00e9 de prononcer des mesures d\u2019accompagnement, applicables \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, envers la personne d\u00e9f\u00e9r\u00e9e mais aussi de formuler des avis sur la pertinence de la poursuite d\u2019une activit\u00e9 d\u2019encadrement, par exemple, ou sur l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une mobilit\u00e9, sachant que la sanction de mutation d\u2019office n\u2019existe pas, non plus que celle de mobilit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service. Le Premier ministre confirme l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette facult\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas imposer les mesures aux hospitalo-universitaires.<\/p>\n

Des mesures conservatoires encadr\u00e9es par la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/h1>\n

La mesure la plus souvent adopt\u00e9e durant une proc\u00e9dure disciplinaire est la suspension de la personne concern\u00e9e\u2009: le d\u00e9cret du 13\u00a0d\u00e9cembre 2021 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires (art.\u00a026) dispose que lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat du service l\u2019exige, la suspension d\u2019un agent qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire peut \u00eatre prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres avec conservation du b\u00e9n\u00e9fice du traitement\u2009; la retenue \u00e9ventuelle ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de celui-ci. Si la d\u00e9cision de la juridiction n\u2019est pas intervenue sous trois mois, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 per\u00e7oit \u00e0 nouveau l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de traitement sauf s\u2019il fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales. Lorsqu\u2019il n\u2019a subi aucune sanction ou n\u2019a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet que d\u2019un avertissement ou d\u2019un bl\u00e2me, ou si \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur son cas, il a droit au remboursement des retenues op\u00e9r\u00e9es sur son traitement universitaire. D\u2019autre part, le d\u00e9cret du 28\u00a0juillet 2008 relatif aux personnels enseignants des universit\u00e9s titulaires et non titulaires de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voit (art. 40) que le ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur peut prononcer la suspension d\u2019un personnel, titulaire ou non, pour un an maximum, sans privation de traitement, lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat du service l\u2019exige.\u00a0<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de texte sp\u00e9cifique, le juge administratif a toutefois consacr\u00e9 un pouvoir analogue de suspension au b\u00e9n\u00e9fice des chefs d\u2019\u00e9tablissements, fond\u00e9 sur l\u2019article L.\u20096143-7 du Code de la sant\u00e9 publique qui \u00e9voque les pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux dont ceux-ci sont dot\u00e9s et notamment l\u2019exercice de leur autorit\u00e9 sur l\u2019ensemble du personnel. La suspension, minist\u00e9rielle ou directoriale, repr\u00e9sente toutefois un acte provisoire et conservatoire et ne constitue pas une sanction, comme le souligne le Conseil d\u2019\u00c9tat(12)<\/sup> mais s\u2019agissant de celle prononc\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00e9tablissement, elle doit r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de conditions, que cette mesure soit prise en raison du comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou de son \u00e9tat de sant\u00e9, la Cour des comptes soulignant le co\u00fbt important engendr\u00e9 par cette proc\u00e9dure puisque l\u2019hospitalo-universitaire voit sa r\u00e9mun\u00e9ration maintenue.<\/p>\n

Les conditions requises par le juge administratif sont cumulatives afin de pr\u00e9venir toute d\u00e9cision arbitraire, m\u00eame si on imagine ais\u00e9ment qu\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral de CHU ne doit pas prendre inconsid\u00e9r\u00e9ment une d\u00e9cision de cette nature, compte tenu des perturbations induites sur le fonctionnement du service et des r\u00e9percussions sur les patients. Pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, la mise en \u0153uvre par le chef d\u2019\u00e9tablissement n\u00e9cessite des circonstances exceptionnelles, une atteinte imminente \u00e0 la continuit\u00e9 du service ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients mais aussi une alerte imm\u00e9diate des minist\u00e8res de tutelle.\u00a0<\/span><\/p>\n

La suspension provisoire pour raisons de sant\u00e9 est moins complexe \u00e0 appr\u00e9cier que celle qui est li\u00e9e au comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e) ou \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire en cours\u2009; ainsi, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon a pu valablement suspendre un PU-PH de ses activit\u00e9s cliniques et th\u00e9rapeutiques, ce chirurgien souffrant de pertes d\u2019\u00e9quilibre attest\u00e9es par des courriers du chef de p\u00f4le o\u00f9 il exer\u00e7ait son activit\u00e9 et du chef du p\u00f4le des urgences\u2009: le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que la suspension provisoire \u00e9tait ici justifi\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service(13)<\/sup>.<\/p>\n

Un directeur g\u00e9n\u00e9ral a pu valablement suspendre de ses activit\u00e9s un PU-PH, remplissant \u00e0 titre temporaire les fonctions de chef du service de psychiatrie infanto-juv\u00e9nile, dont le comportement avait pour effet de provoquer le d\u00e9part d\u2019un nombre important de personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux et de tarir le recrutement de leurs rempla\u00e7ants, en particulier les nouveaux internes\u2009: une telle situation, pour le juge administratif, compromettait de mani\u00e8re grave et imminente la continuit\u00e9 du service et faisait courir des risques \u00e0 la sant\u00e9 des patients et dans ces circonstances exceptionnelles, et compte tenu de l\u2019urgence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral avait pu l\u00e9galement prendre cette d\u00e9cision(14)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille a pu, \u00e0 bon droit, suspendre de ses activit\u00e9s un PU-PH, chef du service de chirurgie g\u00e9n\u00e9rale et digestive, en conflit avec les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes\u2009: la paralysie du service qui en est r\u00e9sult\u00e9e faisait courir des risques graves \u00e0 la sant\u00e9 des patients et dans ces circonstances exceptionnelles, et compte tenu de l\u2019urgence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral qui exerce son autorit\u00e9 sur l\u2019ensemble du personnel, pouvait, pour assurer la continuit\u00e9 du service, prendre cette d\u00e9cision sous r\u00e9serve d\u2019en r\u00e9f\u00e9rer imm\u00e9diatement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes(15)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le juge administratif sanctionne en revanche l\u2019absence de justification clairement \u00e9tablie en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique ou d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les patients\u2009: par exemple, la d\u00e9cision prise par un directeur g\u00e9n\u00e9ral de CHU suspendant l\u2019activit\u00e9 du service de chirurgie digestive o\u00f9 exer\u00e7ait le requ\u00e9rant et refusant \u00e0 celui-ci de poursuivre son activit\u00e9 de chirurgien dans un autre service a pour cons\u00e9quence de faire obstacle \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 exerce toute activit\u00e9 m\u00e9dicale au sein de l\u2019\u00e9tablissement\u2009; le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que cette solution affecte n\u00e9cessairement l\u2019activit\u00e9 d\u2019enseignement de ce PU-PH et donc sa situation individuelle, car il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer son activit\u00e9 chirurgicale dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 en l\u2019absence de justification tir\u00e9e de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et de tout risque pour les patients(16)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Plus d\u00e9routante est la d\u00e9cision r\u00e9cente du Conseil d\u2019\u00c9tat concernant la suspension d\u2019une PU-PH, cheffe du p\u00f4le m\u00e9dico-judiciaire au CHU de Bordeaux(17)<\/sup>, mise en cause par un rapport conjoint des deux inspections g\u00e9n\u00e9rales (IGAENR et Igas) pour des faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral responsables d\u2019une profonde d\u00e9gradation du climat de travail et d\u2019une perturbation dans la planification des activit\u00e9s universitaires et le d\u00e9roulement des enseignements. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU et le pr\u00e9sident de l\u2019universit\u00e9 suspendent, chacun pour ce qui le concerne, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e puis un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres proc\u00e8de de m\u00eame dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la juridiction disciplinaire saisie. Le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle que, comme le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS peut le faire lorsqu\u2019un m\u00e9decin expose ses patients \u00e0 un danger grave (art. L.\u20094113-14 du Code de sant\u00e9 publique), le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU peut y recourir sur le fondement des pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux et de l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019il exerce sur l\u2019ensemble du personnel mais en cas de circonstances exceptionnelles, pour assurer la continuit\u00e9 du service et la s\u00e9curit\u00e9 des patients et sous r\u00e9serve d\u2019en r\u00e9f\u00e9rer imm\u00e9diatement aux ministres comp\u00e9tents\u2009; en l\u2019esp\u00e8ce, il estime, prenant peut-\u00eatre inconsciemment en consid\u00e9ration la nature du service en cause, que la poursuite par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (\u00e0 qui avait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e la responsabilit\u00e9 de l\u2019Institut de m\u00e9decine l\u00e9gale) de son activit\u00e9 hospitali\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 caract\u00e9riser une situation exceptionnelle mettant en p\u00e9ril de mani\u00e8re imminente la continuit\u00e9 du service de m\u00e9decine l\u00e9gale ou la s\u00e9curit\u00e9 des patients. La d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU est donc annul\u00e9e mais, paradoxalement, l\u2019arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres ne l\u2019est pas, consid\u00e9rant qu\u2019il est intervenu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, compte tenu de la profonde d\u00e9gradation des conditions de travail.<\/p>\n

L\u2019audit de la Cour des comptes pr\u00e9conise \u00e9galement d\u2019enrichir le rapport annuel de la juridiction disciplinaire d\u2019une analyse de cas expliquant les diff\u00e9rents manquements ainsi que la motivation des d\u00e9cisions, tant les aspects administrativo-juridiques peuvent \u00eatre quelquefois abscons, on vient de le voir plus haut, et cette proposition \u00e0 vis\u00e9e p\u00e9dagogique \u00e0 destination d\u2019un public dont ce n\u2019est pas la sp\u00e9cialit\u00e9 serait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence appr\u00e9ci\u00e9e par les int\u00e9ress\u00e9s. La publicit\u00e9 anonymis\u00e9e des d\u00e9cisions avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 initialement envisag\u00e9e mais, lors de l\u2019examen du texte r\u00e9glementaire, la section de l\u2019administration du Conseil d\u2019\u00c9tat avait \u00e9mis des r\u00e9serves car, compte tenu du faible nombre d\u2019hospitalo-universitaires, l\u2019anonymat ne pouvait \u00eatre effectif.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le Premier ministre, dans sa r\u00e9ponse aux observations de la Cour, se dit lui aussi r\u00e9serv\u00e9 sur les \u00e9tudes de cas mais se d\u00e9clare favorable \u00e0 une revue pluriannuelle de cas \u00ab\u2009pseudonymis\u00e9s\u2009\u00bb dont il reconna\u00eet l\u2019int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique. Il est en revanche hostile \u00e0 toute ouverture du mode de saisine de la juridiction disciplinaire aux instances locales (h\u00f4pitaux, universit\u00e9s), les estimant trop sujettes \u00e0 pression, mais se d\u00e9clare favorable au statut de partie qui pourrait \u00eatre ouvert aux \u00e9tablissements locaux \u2013 ce qui leur permettrait d\u2019abord d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure et d\u2019\u00eatre ensuite inform\u00e9s de son issue \u2013 et au d\u00e9veloppement d\u2019une fonction d\u2019appui aux acteurs locaux, qui incomberait au CNG.<\/p>\n

En braquant le scialytique sur une juridiction disciplinaire peu connue qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, au m\u00eame titre que celles qui traitent des universitaires en g\u00e9n\u00e9ral, comme une \u00ab\u2009justice des mandarins(18)<\/sup>\u2009\u00bb, la Cour des comptes ouvre, mais ne cl\u00f4t pas, un d\u00e9bat sur les r\u00e8gles applicables aux hospitalo-universitaires qui, \u00e0 l\u2019image de la chauve-souris de la fable de La Fontaine (La Chauve-souris et les Deux Belettes<\/i>) pr\u00e9sentent une double all\u00e9geance professionnelle, au minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur (\u00ab\u2009je suis oiseau, voyez mes ailes\u2009\u00bb) et \u00e0 celui de la Sant\u00e9 (\u00ab\u2009je suis souris, vive les rats\u2009\u00bb), cette sp\u00e9cificit\u00e9 trouvant une traduction adapt\u00e9e dans le domaine disciplinaire.<\/p>\n