{"id":46065,"date":"2023-02-01T14:51:12","date_gmt":"2023-02-01T13:51:12","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=46065"},"modified":"2023-02-20T14:25:01","modified_gmt":"2023-02-20T13:25:01","slug":"le-cumul-dactivites-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-cumul-dactivites-dans-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Le cumul d\u2019activit\u00e9s dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

Un principe simple\u2009: l\u2019exercice exclusif des fonctions<\/h1>\n

Le statut d\u2019agent public conna\u00eet de nombreuses particularit\u00e9s, dont celle de se consacrer int\u00e9gralement et exclusivement \u00e0 son emploi public.\u00a0<\/span><\/p>\n

Consacr\u00e9 par l\u2019ancien article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e devenu l\u2019article L.\u2009123-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP), ce principe dispose en effet que \u00ab\u2009l\u2019agent public ne peut exercer, \u00e0 titre professionnel, une activit\u00e9 lucrative de quelque nature que ce soit\u2009\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il est ainsi interdit aux agents publics\u2009:<\/p>\n

\u00ab\u20091\u00b0 De cr\u00e9er ou de reprendre une entreprise immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ou affili\u00e9e au r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 613-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u2009;<\/p>\n

2\u00b0 De participer aux organes de direction de soci\u00e9t\u00e9s ou d\u2019associations \u00e0 but lucratif\u2009;<\/p>\n

3\u00b0 De donner des consultations, de proc\u00e9der \u00e0 des expertises ou de plaider en justice dans les litiges int\u00e9ressant toute personne publique, le cas \u00e9ch\u00e9ant devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re ou internationale, sauf si cette prestation s\u2019exerce au profit d\u2019une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel\u2009;<\/p>\n

4\u00b0 De prendre ou de d\u00e9tenir, directement ou par personnes interpos\u00e9es, dans une entreprise soumise au contr\u00f4le de l\u2019administration \u00e0 laquelle il appartient ou en relation avec cette derni\u00e8re, des int\u00e9r\u00eats de nature \u00e0 compromettre son ind\u00e9pendance\u2009;<\/p>\n

5\u00b0 De cumuler un emploi permanent \u00e0 temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents \u00e0 temps complet.\u2009\u00bb<\/p>\n

Ce principe et ces interdictions concernent tous les agents publics, titulaires, stagiaires et contractuels (exception faite des personnels de recherche qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un dispositif d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par le Code de la recherche pour la valorisation de leurs travaux dans ce cadre).<\/p>\n

En cas de non-respect, les agents s\u2019exposent \u00e0 des sanctions disciplinaires et au reversement des sommes per\u00e7ues au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es ill\u00e9galement, par la voie de la retenue de traitement(2)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Comme pour tout principe inh\u00e9rent \u00e0 la fonction publique, il existe de nombreuses exceptions et d\u00e9rogations qui, selon la nature de l\u2019emploi occup\u00e9 par l\u2019agent, la nature de l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e et les circonstances dans lesquelles tout cela s\u2019exerce, r\u00e9pondent \u00e0 des r\u00e9gimes et proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le cumul d\u2019activit\u00e9s est alors possible selon un dispositif strictement encadr\u00e9 dont l\u2019appr\u00e9ciation est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination (AIPN).<\/p>\n

Quelles sont alors les autres activit\u00e9s que l\u2019agent peut exercer, et comment\u2009?<\/p>\n

Un sch\u00e9ma complexe de d\u00e9rogations et d\u2019autorisations<\/h1>\n

Si l\u2019article L.\u2009123-1 du CGFP est relativement clair dans son principe et ses interdictions, il est rapidement att\u00e9nu\u00e9 par les articles L.\u2009123-2 et 8 du m\u00eame code qui permettent aux agents publics d\u2019exercer d\u2019autres activit\u00e9s lucratives en sus de celles occup\u00e9es au sein de la fonction publique, qu\u2019elles soient en lien ou non avec l\u2019activit\u00e9 principale, entrepreneuriales, salari\u00e9es, artisanales voire agricoles ou encore artistiques. Un champ des possibles qu\u2019il convient de clarifier.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le cumul d\u2019activit\u00e9s transitoire<\/h2>\n

Premier cas de figure pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.\u2009123-4 CGFP, la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019agent public nouvellement recrut\u00e9 (par voie de concours ou de contrat) de poursuivre temporairement sa pr\u00e9c\u00e9dente activit\u00e9 de dirigeant d\u2019association ou d\u2019entreprise.<\/p>\n

Cette poursuite d\u2019activit\u00e9 transitoire est soumise \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du nouvel employeur public (AIPN) qui statuera sur la compatibilit\u00e9 de cette activit\u00e9 avec l\u2019emploi public de l\u2019agent et pourra ainsi le refuser, en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats par exemple.\u00a0<\/span><\/p>\n

Notons que pour ce cas de figure, comme pour tous les autres, la demande de l\u2019agent doit \u00eatre expresse(3)<\/sup> et clairement libell\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019employeur public qui peut demander toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019appui de son analyse.<\/p>\n

Si l\u2019autorisation lui est donn\u00e9e, l\u2019agent pourra poursuivre cette activit\u00e9 de dirigeant sans diminution de sa quotit\u00e9 de temps de travail public, ni attribution de cong\u00e9s sp\u00e9cifiques. Cette autorisation lui sera attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un an, \u00e9ventuellement renouvelable une fois. Ainsi, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai maximal de deux ans, il devra cesser d\u00e9finitivement cette activit\u00e9 annexe ou renoncer \u00e0 son emploi public.<\/p>\n

Le cumul d\u2019activit\u00e9s des agents \u00e0 temps non complet<\/h2>\n

Autre facult\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L.\u2009123-5 du CGFP, l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative \u00e0 titre professionnel pour les agents occupant un emploi permanent \u00e0 temps non complet ou incomplet pour lequel la dur\u00e9e du travail est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70\u2009% de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire du travail.<\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 appara\u00eet comme l\u00e9gitime pour les agents ne disposant pas d\u2019un poste \u00e0 temps complet afin de pouvoir s\u2019assurer d\u2019un compl\u00e9ment de revenus.<\/p>\n

Depuis le d\u00e9cret n\u00b0\u20092020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi \u00e0 temps non complet dans la fonction publique hospitali\u00e8re, il est m\u00eame possible d\u2019avoir un exercice mixte entre emploi public en qualit\u00e9 d\u2019agent titulaire et activit\u00e9 lib\u00e9rale, l\u2019emploi sur un poste d\u2019agent titulaire \u00e9tant avant ce d\u00e9cret syst\u00e9matiquement \u00e0 temps complet.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret r\u00e9serve cette possibilit\u00e9 \u00e0 une liste pr\u00e9cise de corps hospitaliers\u2009: sages-femmes, psychologues, di\u00e9t\u00e9ticiens, les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, orthophonistes, orthoptistes, p\u00e9dicures-podologues, ergoth\u00e9rapeutes et psychomotriciens.<\/p>\n

Ici encore, il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9gime de d\u00e9claration pr\u00e9alable soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019AIPN qui peut, alors que cette autorisation n\u2019est pas limit\u00e9e dans le temps, la retirer \u00e0 tout moment si les conditions d\u2019autorisation ou les circonstances ont chang\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le cumul pour reprise ou cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/h2>\n

Cumuler emploi public et entrepreneuriat, mais non plus de fa\u00e7on transitoire, est rendu possible par l\u2019article L.\u2009123-8 du CGFP qui pr\u00e9voit une d\u00e9rogation pour les agents occupant un emploi public \u00e0 temps complet de passer \u00e0 temps partiel (sur une quotit\u00e9 allant de 50 \u00e0 90\u2009%) pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise.<\/p>\n

La demande doit \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019AIPN dans un d\u00e9lai de trois mois avant le d\u00e9marrage souhait\u00e9 de cette double activit\u00e9, laquelle AIPN aura \u00e0 statuer \u00e0 la fois sur la compatibilit\u00e9 entre l\u2019emploi public de l\u2019agent concern\u00e9 et la cr\u00e9ation\/reprise d\u2019entreprise et sur le passage \u00e0 temps partiel.<\/p>\n

Un refus de sa part peut \u00eatre soumis, \u00e0 la demande de l\u2019agent, \u00e0 un avis de la commission administrative comp\u00e9tente.\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9rogation accord\u00e9e, qui pourrait \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment pour un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019est pour une dur\u00e9e maximale de trois ans renouvelable une ann\u00e9e, soit quatre ans au total.<\/p>\n

Le cumul pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 accessoire<\/h2>\n

R\u00e9gime de cumul peut-\u00eatre le plus r\u00e9pandu, celui de l\u2019activit\u00e9 accessoire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.\u2009123-7 du CGFP.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il concerne onze activit\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es pour lesquelles l\u2019agent pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019AIPN une demande pr\u00e9alable (un mois de silence dans ce cadre valant rejet de la demande). Si ce dernier estime que cette activit\u00e9 accessoire est compatible avec les fonctions exerc\u00e9es par l\u2019agent et ne va pas affecter leur exercice, cette activit\u00e9 sera effectu\u00e9e par l\u2019agent en dehors de son temps de travail, sur son temps personnel sans qu\u2019il lui soit demand\u00e9 de passer \u00e0 temps partiel.<\/p>\n

List\u00e9es par l\u2019article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiques dans la fonction publique, ces activit\u00e9s accessoires sont\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • l\u2019expertise et la consultation\u2009;<\/li>\n
  • l\u2019enseignement et la formation\u2009;<\/li>\n
  • une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re sportif ou culturel, y compris l\u2019encadrement et l\u2019animation dans les domaines du sport, de la culture ou de l\u2019\u00e9ducation populaire\u2009;<\/li>\n
  • une activit\u00e9 agricole\u2009;<\/li>\n
  • une activit\u00e9 de conjoint collaborateur au sein d\u2019une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article R. 121-1 du Code de commerce\u2009;<\/li>\n
  • une activit\u00e9 d\u2019aide \u00e0 domicile \u00e0 un ascendant, \u00e0 un descendant, \u00e0 son conjoint, \u00e0 son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou \u00e0 son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les allocations aff\u00e9rentes \u00e0 cette aide\u2009;<\/li>\n
  • des travaux de faible importance effectu\u00e9s chez des particuliers\u2009;<\/li>\n
  • une activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral exerc\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une personne publique ou aupr\u00e8s d\u2019une personne priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif\u2009;<\/li>\n
  • une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public de coop\u00e9ration internationale ou aupr\u00e8s d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re international ou d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger\u2009;<\/li>\n
  • des services \u00e0 la personne mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 7231-1 du Code du travail\u2009;<\/li>\n
  • la vente de biens produits personnellement par l\u2019agent,<\/li>\n
  • et, depuis le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9cit\u00e9, le transport scolaire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Il est \u00e0 noter que ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre accomplies sous le r\u00e9gime micro-social ou d\u2019auto-entrepreneur, o\u00f9 l\u2019agent serait bien inscrit au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s mais exclusivement sous ces deux formes sociales\u2009; un autre statut d\u2019entreprise rel\u00e8verait du cumul d\u2019activit\u00e9s pour une cr\u00e9ation\/reprise d\u2019entreprise tel que d\u00e9crit auparavant.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La libert\u00e9 d\u2019exercer certaines activit\u00e9s<\/h2>\n

    \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de ce cadre tr\u00e8s contraint, l\u2019agent public dispose tout de m\u00eame d\u2019une certaine libert\u00e9 \u00e0 exercer des activit\u00e9s en plus de son emploi public sans avoir \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son employeur et alors m\u00eame que cette activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rerait des revenus.<\/p>\n

    La production des \u0153uvres de l\u2019esprit<\/h3>\n

    Mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.\u2009123-2 du CGFP, il s\u2019agit d\u2019activit\u00e9s artistiques relevant des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, comme l\u2019\u00e9criture, la chanson, la chor\u00e9graphie, la photographie, les arts appliqu\u00e9s ou la cr\u00e9ation de logiciels\u2026<\/p>\n

    Ces activit\u00e9s peuvent ainsi \u00eatre exerc\u00e9es en toute libert\u00e9 par les agents publics sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient r\u00e9alis\u00e9es par et pour lui-m\u00eame (et non en collaboration) et que l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9mun\u00e9ration se fasse sous la forme de droits d\u2019auteur.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Notons que pour ce seul cas de figure, l\u2019agent est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre ce cumul en cas de cong\u00e9s maladie(4)<\/sup> alors que pour les autres situations, l\u2019agent plac\u00e9 en cong\u00e9 maladie doit cesser toute activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au risque de poursuite disciplinaire pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9vocation(5)<\/sup>.<\/p>\n

    Notion accessoire qui ne l\u2019est plus vraiment, le cumul d\u2019activit\u00e9s rev\u00eat des enjeux d\u2019attractivit\u00e9 et de stabilisation des agents qui n\u00e9cessitent une refonte de sa conception. \u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

    Une profession lib\u00e9rale d\u00e9coulant de l\u2019exercice des fonctions publiques<\/h3>\n

    Cas de figure plus restreint, l\u2019article L.\u2009123-3 du CGFP vise les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des \u00e9tablissements d\u2019enseignement ou pratiquant des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re artistique qui ont la possibilit\u00e9 d\u2019exercer les professions lib\u00e9rales d\u00e9coulant de la nature de leurs fonctions.<\/p>\n

    Les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles<\/h3>\n

    Enfin, et fort heureusement, toutes les activit\u00e9s, publiques ou non, r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole et donc sans aucune forme de r\u00e9mun\u00e9ration sont totalement libres d\u2019exercice.<\/p>\n

    Le principe d\u2019exercice exclusif des fonctions conna\u00eet ainsi de nombreux cas de d\u00e9rogations et d\u2019autorisation soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019AIPN, garant du respect des principes \u00e9nonc\u00e9s par le d\u00e9cret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiques dans la fonction publique.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Il en est d\u2019autant plus le garant depuis la fusion de la Commission de d\u00e9ontologie et de la Haute Autorit\u00e9 de la transparence de la vie publique (HATVP) qui ne lui impose plus de soumettre toutes ces demandes \u00e0 l\u2019avis de cette autorit\u00e9 mais seulement pour les emplois les plus \u00e9lev\u00e9s hi\u00e9rarchiquement (emplois list\u00e9s par l\u2019article 2 du d\u00e9cret de 2020) ou lorsqu\u2019un doute existe sur la compatibilit\u00e9 entre le cumul demand\u00e9 et le fonctionnement normal, l\u2019ind\u00e9pendance ou la neutralit\u00e9 du service public.<\/p>\n

    En amont de la saisie de la HATVP, l\u2019AIPN ou l\u2019agent peuvent saisir le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue dont le r\u00f4le est d\u2019apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes d\u00e9ontologiques(6)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    M\u00eame si, pour l\u2019instant, le recours au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue, dans les \u00e9tablissements o\u00f9 il est effectivement nomm\u00e9 et connu, semble encore timide, sa l\u00e9gitimit\u00e9 ne devrait tarder au regard de l\u2019accroissement des demandes de cumul d\u2019activit\u00e9s auxquelles font face les \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n

    \u00c9volution de la soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la multiplication des activit\u00e9s est de plus en plus courante, besoin de compl\u00e9ments de revenus pour faire face \u00e0 l\u2019inflation et au co\u00fbt de la vie, changements de rapport au travail et \u00e0 la conception de l\u2019engagement dans le service public\u2026, autant de sujets qui font \u00e9voluer le paradigme de la fonction publique et qui questionnent encore davantage lorsqu\u2019il s\u2019agit du cumul d\u2019activit\u00e9s pour r\u00e9pondre aux aspirations des agents publics qui souhaitent exercer une activit\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leur emploi public et qui s\u2019en trouvent limit\u00e9s ou emp\u00each\u00e9s par des r\u00e8gles aux contours complexes voire d\u00e9suets dans leurs fondements.<\/p>\n

    L\u2019agenda social 2023 annonc\u00e9 d\u00e9but f\u00e9vrier par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas\u00a0Guerini, comporte un volet \u00ab\u2009acc\u00e8s, parcours et r\u00e9mun\u00e9ration\u2009\u00bb dans lequel il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant de travailler sur cette notion de cumul d\u2019activit\u00e9s et des possibilit\u00e9s laiss\u00e9es aux agents publics de pouvoir plus souplement exercer une activit\u00e9 en dehors de leur emploi public sans nuire \u00e0 leur engagement et au fonctionnement du service public.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Notion accessoire qui ne l\u2019est plus vraiment, le cumul d\u2019activit\u00e9s rev\u00eat aujourd\u2019hui des enjeux d\u2019attractivit\u00e9 et de stabilisation des agents dans la fonction publique qui n\u00e9cessitent une refonte de sa conception.<\/p>\n