{"id":46293,"date":"2023-03-01T17:22:25","date_gmt":"2023-03-01T16:22:25","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=46293"},"modified":"2023-03-27T10:30:32","modified_gmt":"2023-03-27T08:30:32","slug":"linterdiction-de-concurrence-directe-chez-les-praticiens-hospitaliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/linterdiction-de-concurrence-directe-chez-les-praticiens-hospitaliers\/","title":{"rendered":"L\u2019interdiction de concurrence directe chez les praticiens hospitaliers"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

L\u2019interdiction de concurrence dans le domaine m\u00e9dical avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une premi\u00e8re tentative, sans succ\u00e8s. En effet, \u00e0 l\u2019occasion de la loi HPST(1)<\/sup>, la possibilit\u00e9 pour les h\u00f4pitaux publics d\u2019imposer une interdiction de concurrence \u00e0 leurs praticiens hospitaliers d\u00e9missionnaires avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e\u2009; celle-ci \u00e9tait toutefois doublement conditionn\u00e9e\u2009: le praticien devait avoir exerc\u00e9 plus de 5 ans \u00e0 titre permanent dans le m\u00eame \u00e9tablissement et le nouveau poste devait repr\u00e9senter une concurrence directe. Le d\u00e9cret devant pr\u00e9ciser le dispositif n\u2019est jamais paru, rendant le texte inapplicable.\u00a0<\/span><\/p>\n

C\u2019est en 2019(2)<\/sup> que cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite et elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e au d\u00e9but 2022(3)<\/sup>. En outre, il est important de rappeler qu\u2019elle ne repr\u00e9sente pas une obligation pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mais reste une possibilit\u00e9. Par ailleurs, ce dispositif est aussi connu sous le terme de \u00ab\u2009clause de non-concurrence\u2009\u00bb\u00a0; \u00e0 tort puisque les praticiens hospitaliers ne sont pas r\u00e9gis par un contrat. En revanche, il pourrait valablement \u00eatre employ\u00e9 pour les praticiens contractuels.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les principes de ce dispositif sont pos\u00e9s par l\u2019article L.\u20096152-5-1 du Code de la sant\u00e9 publique et compl\u00e9t\u00e9s par les articles R.\u20096152-827 et suivants du m\u00eame code. Un dispositif similaire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale mais celui-ci ne sera pas trait\u00e9 ici.<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques du dispositif de non-concurrence<\/h1>\n

Ce dispositif est applicable aux praticiens hospitaliers exer\u00e7ant des fonctions universitaires(4)<\/sup>, aux praticiens qui consacrent tout ou partie de leur activit\u00e9 aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9(5)<\/sup> et aux praticiens contractuels(6)<\/sup> dont la quotit\u00e9 de temps de travail est d\u2019au moins 50\u2009%. Elle peut s\u2019appliquer \u00e9galement \u00e0 ceux exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel(7)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour qu\u2019il soit valide, ce dispositif doit r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs caract\u00e9ristiques\u2009:<\/p>\n

    \n
  • une limite temporelle\u2009: son application ne peut pas d\u00e9passer 24 mois. Toutefois, le texte reste silencieux quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de renouveler ce d\u00e9lai\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • une limite g\u00e9ographique\u2009: l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 lucrative concurrente est limit\u00e9e \u00e0 un rayon de 10 kilom\u00e8tres maximum autour de l\u2019\u00e9tablissement pour lequel le praticien exerce son activit\u00e9 \u00e0 titre principal. La F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France (FHF) a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que cette limite g\u00e9ographique de 10 kilom\u00e8tres s\u2019appliquait \u00e0 tous les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, qu\u2019ils soient situ\u00e9s dans les grandes villes ou non(8)<\/sup>. Aucune exception n\u2019est alors pr\u00e9vue.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Il convient de pr\u00e9ciser \u00e9galement que ces limites sont maximales. L\u2019interdiction peut ainsi \u00eatre limit\u00e9e, dans un principe de minimisation, au strict n\u00e9cessaire\u2009; ainsi, elle peut \u00eatre born\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9tablissement.\u00a0<\/span><\/p>\n

    S\u2019agissant de l\u2019interdiction applicable sp\u00e9cifiquement aux praticiens \u00e0 temps partiel, le texte n\u2019impose pas de limite temporelle mais uniquement une limite g\u00e9ographique de 10 kilom\u00e8tres. Toutefois, il renvoie \u00e0 la d\u00e9cision du directeur relative \u00e0 l\u2019octroi du temps partiel. En effet, le texte pr\u00e9voit qu\u2019elle peut \u00eatre pr\u00e9vue dans cette derni\u00e8re. Ainsi, elle est opposable tant que la d\u00e9cision de temps partiel s\u2019applique.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Enfin, il est impos\u00e9 une information r\u00e9ciproque de la part de l\u2019\u00e9tablissement et du praticien. L\u2019\u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) qui choisirait de faire appliquer cette interdiction doit informer tous les praticiens concern\u00e9s par tout moyen appropri\u00e9(9)<\/sup>.<\/p>\n

    De son c\u00f4t\u00e9, le praticien qui cesserait temporairement ou d\u00e9finitivement ses fonctions et qui envisagerait une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans le domaine priv\u00e9, doit informer son directeur, par \u00e9crit et au moins deux mois avant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9(10)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Une interdiction de concurrence \u00e0 double niveau, territorial et local<\/h1>\n

    La d\u00e9termination des modalit\u00e9s d\u2019application de cette interdiction est laiss\u00e9e au directeur de l\u2019\u00e9tablissement support du GHT en ce qu\u2019il peut fixer, sur proposition des directeurs des autres \u00e9tablissements membres, de la commission m\u00e9dicale de groupement (CMG) et du comit\u00e9 strat\u00e9gique, un p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab\u2009par profession ou sp\u00e9cialit\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \u00e9tablissement\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Deux remarques peuvent \u00eatre faites sur cette formulation\u2009:<\/p>\n

      \n
    • ce m\u00e9canisme doit prendre en compte l\u2019offre de soins sur le territoire concern\u00e9. Ainsi, il peut \u00eatre adapt\u00e9 de sorte \u00e0 ne pas bloquer l\u2019offre sur le territoire\u2009;<\/li>\n
    • la dimension territoriale est affirm\u00e9e avec la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision collective au niveau du GHT\u2009; cela suppose une application homog\u00e8ne sur le territoire, qui peut \u00e9galement \u00eatre affin\u00e9e localement.<\/li>\n<\/ul>\n

      Toutefois, m\u00eame si l\u2019interdiction de concurrence directe est d\u00e9finie au niveau territorial, son application et ses contr\u00f4les restent effectu\u00e9s par les \u00e9tablissements au niveau local. Il n\u2019y a donc pas de mutualisation, ni de transfert de comp\u00e9tence dans ce domaine. L\u2019autonomie de chaque \u00e9tablissement est maintenue\u2009; \u00e0 leur charge donc de faire appliquer cette interdiction et de veiller \u00e0 son bon respect.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Le r\u00f4le de la CME<\/h1>\n

      Alors que la d\u00e9cision d\u2019appliquer l\u2019interdiction de concurrence revient au niveau territorial, la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement (CME) peut \u00e9galement exercer un r\u00f4le puisqu\u2019elle doit \u00e9mettre des avis, notamment sur son application \u00e0 un praticien hospitalier exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel(11)<\/sup>. Dans le silence du texte, l\u2019avis peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme simple, donc obligatoire mais ne liant pas le directeur.\u00a0<\/span><\/p>\n

      De m\u00eame, la pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de CME est pr\u00e9vue lors de l\u2019entretien tenu en cas de violation de l\u2019interdiction.\u00a0<\/span><\/p>\n

      La proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre\u00a0<\/span><\/h1>\n

      Lorsqu\u2019une violation du dispositif est constat\u00e9e, le directeur, pour prendre une d\u00e9cision, doit tout d\u2019abord mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure r\u00e9glementaire(12)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Ainsi, dans le respect du principe du contradictoire, le directeur convoque le praticien \u00e0 un entretien au cours duquel ce dernier est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations. Cette convocation doit lui parvenir dans un d\u00e9lai d\u2019au moins 15\u00a0jours avant la date pr\u00e9vue et lui \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 son adresse d\u2019exercice par tout moyen prouvant date certaine, notamment par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La d\u00e9cision motiv\u00e9e doit \u00eatre notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.\u00a0<\/span><\/p>\n

      \u00c0 l\u2019instar du principe du contradictoire, les droits de la d\u00e9fense sont assur\u00e9s puisque le praticien peut se faire assister du d\u00e9fenseur de son choix.<\/p>\n

      Le directeur indique dans la convocation adress\u00e9e au praticien le motif et \u00ab\u2009tous les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019objectiver le non-respect de l\u2019interdiction\u2009\u00bb. Le texte permet donc d\u2019imposer le respect de la non-discrimination en ajoutant la notion d\u2019objectivation, mais il fait aussi peser sur l\u2019\u00e9tablissement la charge de la preuve.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Pour cela, un moyen de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 fourni au directeur avec la possibilit\u00e9 de v\u00e9rification du \u00ab\u2009num\u00e9ro d\u2019inscription \u00e0 l\u2019ordre pr\u00e9cisant le lieu d\u2019exercice\u2009\u00bb. Toutefois, cela n\u2019est qu\u2019un moyen de preuve et n\u2019est pas limitatif. L\u2019\u00e9tablissement peut apporter la preuve par tout moyen.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Tous ces \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure portent \u00e0 penser que la d\u00e9cision faisant suite \u00e0 la violation d\u2019une interdiction pourrait \u00e9voquer une sanction disciplinaire(13)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Sur ce point, le Conseil constitutionnel(14)<\/sup> est venu confirmer que l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue en cas de non-respect de cette interdiction n\u2019\u00e9tait pas constitutive d\u2019une sanction ayant le caract\u00e8re d\u2019une punition. Ainsi, m\u00eame si elle peut s\u2019y apparenter par sa proc\u00e9dure, elle ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Selon l\u2019utilisation qui en sera faite par les \u00e9tablissements et les modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies, cette interdiction de concurrence pourra constituer un v\u00e9ritable outil ou, au contraire, repr\u00e9senter un frein.<\/p><\/blockquote>\n

      La contestation du dispositif<\/h1>\n

      Les textes pourraient laisser penser que ces interdictions viennent en contradiction avec les objectifs des derni\u00e8res r\u00e9formes, dont celle du plan \u00ab\u2009Ma sant\u00e9 2022\u2009\u00bb qui vise \u00e0 \u00ab\u2009repenser l\u2019organisation territoriale des soins(15)\u2009<\/sup>\u00bb et \u00e0 d\u00e9cloisonner, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 mixer les modes d\u2019exercice professionnel, allier le priv\u00e9 et le public ou, autrement dit, la ville et l\u2019h\u00f4pital.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Si les praticiens hospitaliers peuvent se voir interdire une activit\u00e9 lucrative dans un autre \u00e9tablissement priv\u00e9, la mixit\u00e9 d\u2019exercice est alors de fait impossible\u00a0; sous peine d\u2019indemnit\u00e9s financi\u00e8res ou de fin d\u2019autorisation d\u2019exercice \u00e0 temps partiel.\u00a0<\/span><\/p>\n

      La mise en \u0153uvre du dispositif a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e car elle rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision du directeur qui, dans certaines limites l\u00e9gales, poss\u00e8de une r\u00e9elle marge de man\u0153uvre. L\u2019indemnit\u00e9, par exemple, n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e par les textes. L\u2019\u00e9tablissement reste libre de d\u00e9terminer son montant. Aucun montant forfaitaire ni m\u00eame modalit\u00e9 de calcul ne sont pr\u00e9vus par les textes. Seul un plafond est impos\u00e9\u2009: 30\u2009% de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle moyenne per\u00e7ue durant les six derniers mois d\u2019activit\u00e9 du praticien. Ce montant d\u00e9termin\u00e9 est d\u00fb pour chaque mois durant lequel le non-respect est constat\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

      L\u00e0 encore, le texte n\u2019est pas assez pr\u00e9cis\u2009: doit-on se baser sur la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute ou la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle nette\u2009? Cette modalit\u00e9 devra sans doute \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e lors de la mise en place du dispositif.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Il en va de m\u00eame pour l\u2019interpr\u00e9tation de la \u00ab\u2009concurrence directe\u2009\u00bb. En effet, les textes se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 cette notion sans la d\u00e9finir. Si l\u2019on op\u00e8re un parall\u00e8le avec la concurrence directe applicable en droit priv\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9dominante est que la concurrence directe est constitu\u00e9e lorsque deux entit\u00e9s proposent essentiellement le m\u00eame service au m\u00eame endroit ou sur le m\u00eame march\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Ici, les textes d\u00e9finissent les activit\u00e9s lucratives interdites, et qui pourraient donc constituer de la concurrence si le praticien les exer\u00e7ait. Ces activit\u00e9s seraient celles exerc\u00e9es \u00ab\u00a0dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 \u00e0 but lucratif, un cabinet lib\u00e9ral, un laboratoire de biologie m\u00e9dicale priv\u00e9 ou une officine de pharmacie\u00a0\u00bb et qui repr\u00e9senteraient un risque de concurrence directe.\u00a0<\/span><\/p>\n

      En outre, la concurrence directe n\u2019\u00e9tant pas un concept d\u00e9fini r\u00e9glementairement, le directeur reste libre de l\u2019interpr\u00e9ter\u2009; il ne doit toutefois pas d\u00e9river sur le champ de la concurrence indirecte, celle-ci n\u2019\u00e9tant pas interdite par le d\u00e9cret. La concurrence indirecte est quant \u00e0 elle caract\u00e9ris\u00e9e lorsque deux entit\u00e9s proposent des services diff\u00e9rents mais substituables.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Toutes ces contestations ont notamment \u00e9t\u00e9 port\u00e9es par le Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins (Cnom) qui, suite \u00e0 la parution du d\u00e9cret(16)<\/sup>, a saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat, estimant que ces dispositions portaient atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre des praticiens hospitaliers.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Le Conseil d\u2019\u00c9tat, par deux d\u00e9cisions(17)<\/sup>, a jug\u00e9 que les questions pr\u00e9sentaient un caract\u00e8re s\u00e9rieux. Le Conseil constitutionnel a donc \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC).\u00a0<\/span><\/p>\n

      Il ressort de la d\u00e9cision du Conseil(18) <\/sup>que ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, celle-ci \u00e9tant pr\u00e9serv\u00e9e par les limitations g\u00e9ographiques et temporelles impos\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, il \u00e9nonce que ce dispositif est protecteur en ce qu\u2019il permet de \u00ab\u2009r\u00e9guler l\u2019installation de praticiens \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 afin de pr\u00e9server l\u2019activit\u00e9 de ces \u00e9tablissements qui [\u2026] assurent le service public hospitalier\u2009\u00bb. Le Conseil vient donc privil\u00e9gier le service public hospitalier, rappelant en m\u00eame temps sa contribution \u00e0 \u00ab\u2009l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de protection de la sant\u00e9\u2009\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Enfin, les conditions d\u2019application sont jug\u00e9es suffisantes et non \u00e9quivoques, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la notion de concurrence directe qui peut \u00eatre d\u00e9finie selon la profession, la sp\u00e9cialit\u00e9 ou la situation de l\u2019\u00e9tablissement. Ainsi, alors que cela avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par le Cnom, les juges viennent confirmer que le pouvoir discr\u00e9tionnaire laiss\u00e9 au directeur d\u2019\u00e9tablissement n\u2019est pas trop large et qu\u2019en cas d\u2019abus de ce dernier, le juge peut toujours exercer son pouvoir de contr\u00f4le.\u00a0<\/span><\/p>\n

      En d\u00e9finitive, l\u2019interdiction de concurrence est un m\u00e9canisme permettant de pr\u00e9server le service public hospitalier et, probablement \u00e9galement, de retenir certains praticiens \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public. En revanche, il limite la mixit\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le domaine public et priv\u00e9, ou tout du moins il encourage \u00e0 l\u2019effectuer par le biais d\u2019autres outils comme les coop\u00e9rations. De plus, les textes restent concis et laissent volontairement une marge de man\u0153uvre d\u00e9cisive aux directeurs. Selon l\u2019utilisation qui en sera faite par les \u00e9tablissements et les modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies, cette interdiction pourra constituer un v\u00e9ritable outil ou, au contraire, repr\u00e9senter un frein.<\/p>\n