{"id":46711,"date":"2023-05-01T17:36:32","date_gmt":"2023-05-01T15:36:32","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=46711"},"modified":"2023-06-08T10:55:10","modified_gmt":"2023-06-08T08:55:10","slug":"le-non-renouvellement-de-cdd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-non-renouvellement-de-cdd\/","title":{"rendered":"Le non-renouvellement de CDD"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

Le fond\u2009: un non-renouvellement qui doit \u00eatre motiv\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat du service<\/h1>\n

Les faits rel\u00e8vent d\u2019une situation classique en \u00e9tablissement de sant\u00e9\u2009: un agent, en l\u2019esp\u00e8ce un psychologue est recrut\u00e9 \u00e0 temps non complet en remplacement d\u2019un agent absent par diff\u00e9rents CDD successifs dont le dernier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 par une d\u00e9cision en date du 20\u202fnovembre 2018 pour un terme au 31\u202fd\u00e9cembre 2018. La d\u00e9cision n\u2019avait pu \u00eatre notifi\u00e9e en raison d\u2019un changement de r\u00e9sidence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal administratif de Lyon avait en premi\u00e8re instance rejet\u00e9 la demande d\u2019annulation de l\u2019agent par une d\u00e9cision en date du 18\u202fnovembre 2020, d\u00e9cision que le requ\u00e9rant contestait aupr\u00e8s de la cour administrative d\u2019appel (CAA) de Lyon avec une demande d\u2019indemnisation d\u2019un montant de 11\u2009000\u202f\u20ac au titre des pr\u00e9judices moraux et financiers caus\u00e9s par ce non-renouvellement.<\/p>\n

Sur la question de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du non-renouvellement, la cour rappelle le principe immuable selon lequel il n\u2019existe aucun droit au renouvellement de contrat pour les agents concern\u00e9s pour ensuite rappeler que le non-renouvellement doit toutefois se fonder sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du service.<\/p>\n

Vaste notion de l\u2019int\u00e9r\u00eat du service qui ne saurait suffire en tant que telle mais qui doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e et prouv\u00e9e selon les circonstances.<\/p>\n

C\u2019est justement ce qui est reproch\u00e9 \u00e0 la situation analys\u00e9e ici\u2009: l\u2019\u00e9tablissement, pour justifier du non-renouvellement du contrat du psychologue et pr\u00e9c\u00e9demment d\u2019un renouvellement pour une dur\u00e9e d\u2019un mois et non plus de six, invoquait des difficult\u00e9s dans sa pratique professionnelle \u00e0 savoir \u00ab\u2009des \u00e9carts de perception et un manque de distanciation\u2009\u00bb ou encore \u00ab\u2009des difficult\u00e9s li\u00e9es au devoir de r\u00e9serve et au respect de la hi\u00e9rarchie\u2009\u00bb.<\/p>\n

Ces manquements, s\u2019ils sont bien de nature \u00e0 justifier le non-renouvellement d\u2019un agent dans ses fonctions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service doivent cependant \u00eatre \u00e9tay\u00e9s et ne peuvent \u00eatre ainsi invoqu\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement sans fondement.<\/p>\n

Et l\u2019\u00e9tablissement ici ne rapportait pas d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui des faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019agent\u2009: ces probl\u00e8mes de pratiques professionnelles et de comportement n\u2019\u00e9taient pas accompagn\u00e9s de comptes-rendus d\u2019entretiens sp\u00e9cifiques, d\u2019exemples d\u00fbment dat\u00e9s et constat\u00e9s qui viendraient corroborer les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement et prouver une information claire et loyale envers l\u2019agent concern\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuves, la cour administrative de Lyon consid\u00e8re donc cette d\u00e9cision de non-renouvellement insuffisamment motiv\u00e9e, et de ce fait ill\u00e9gale, et condamne l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 une indemnisation \u00e0 hauteur de 2\u2009000\u202f\u20ac mais non de 11\u2009000\u202f\u20ac comme le demandait l\u2019agent.<\/p>\n

En effet, si la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement est bien engag\u00e9e pour ne pas avoir suffisamment et correctement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de non-renouvellement, la cour consid\u00e8re qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019agent de prouver en quoi ce non-renouvellement ill\u00e9gal lui a port\u00e9 pr\u00e9judice.<\/p>\n

Si cette ill\u00e9galit\u00e9 entra\u00eene une indemnisation du fait des droits l\u00e9s\u00e9s en se fondant sur l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019agent et sur sa r\u00e9mun\u00e9ration moyenne, le pr\u00e9judice relevant d\u2019un trouble plus cons\u00e9quent dans ses conditions d\u2019existence, dans ses conditions de vie mat\u00e9rielles et financi\u00e8res doit \u00eatre rapport\u00e9 par l\u2019agent, avec \u00e0 l\u2019appui des preuves concr\u00e8tes de ces difficult\u00e9s et\/ou de ses recherches de nouvel emploi, ce qui faisait d\u00e9faut ici.<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement sera suivi s\u2019agissant du non-respect des d\u00e9lais de pr\u00e9venance dans la d\u00e9cision de l\u2019\u00e9tablissement de ne pas renouveler le contrat de l\u2019agent\u2009: si ce d\u00e9lai est bien \u00e0 respecter par l\u2019\u00e9tablissement, sa responsabilit\u00e9 ne sera engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 condition pour l\u2019agent de prouver en quoi ce non-respect du formalisme requis lui a caus\u00e9 pr\u00e9judice.<\/p>\n

La forme\u2009: un non-renouvellement qui doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance<\/h1>\n

L\u00e0 encore, il n\u2019est question que de rappeler les principes \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019article L.\u2009332-19 du Code de gestion de la fonction publique (CGFP) sur le recrutement des agents contractuels en \u00e9tablissement de sant\u00e9\u2009: il est tout \u00e0 fait l\u00e9gal de recruter un agent sur un emploi temporaire pour assurer le remplacement momentan\u00e9 de fonctionnaires indisponibles pour des cong\u00e9s divers, dont majoritairement en pratique des cong\u00e9s maladie. Ce contrat est renouvelable, par d\u00e9cision expresse, dans la limite de la dur\u00e9e de l\u2019absence de l\u2019agent \u00e0 remplacer.<\/p>\n

Il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter la possibilit\u00e9, diff\u00e9rence notoire avec les possibilit\u00e9s offertes par le Code du travail dans le secteur priv\u00e9, de recruter un agent pour le remplacement successif ou simultan\u00e9 de plusieurs agents temporairement absents(2)<\/sup>.<\/p>\n

La r\u00e8gle de \u00ab\u2009CDIsation\u2009\u00bb selon laquelle tout contrat de travail conclu ou renouvel\u00e9 sur un emploi permanent avec un agent qui justifie d\u2019une dur\u00e9e de services publics de six ans aupr\u00e8s du m\u00eame employeur public et dans la m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique est conclu, par d\u00e9cision expresse, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne s\u2019applique pas dans le cas de contrat \u00ab\u2009de remplacement\u2009\u00bb puisqu\u2019il ne s\u2019agit pr\u00e9cis\u00e9ment pas d\u2019emploi permanent.<\/p>\n

Le renouvellement successif de ces contrats est toutefois contr\u00f4l\u00e9 par le juge administratif, en application notamment d\u2019une directive europ\u00e9enne(3)<\/sup>. Le juge peut consid\u00e9rer un tel renouvellement abusif \u00ab\u2009en fonction des circonstances dans lesquelles les contrats ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s [\u2026], des fonctions exerc\u00e9es par l\u2019agent, [du] type d\u2019organisme qui l\u2019emploie, ainsi [que du] nombre et \u00e0 la dur\u00e9e cumul\u00e9e en cause(4)<\/sup>\u2009\u00bb,\u00a0 <\/span>et ainsi ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n

Lorsque ces contrats pr\u00e9voient une possibilit\u00e9 de renouvellement, l\u2019employeur public doit signifier son intention de renouveler ou non en respectant des d\u00e9lais de pr\u00e9venance, qui vont de huit jours \u00e0 trois mois selon l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019agent dans l\u2019\u00e9tablissement, tous contrats confondus d\u00e8s l\u2019instant qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9lai de quatre mois entre deux\u00a0contrats et que cette interruption n\u2019\u00e9tait pas due \u00e0 une volont\u00e9 de l\u2019agent.<\/p>\n

Le souhait de renouvellement de l\u2019\u00e9tablissement doit \u00eatre signifi\u00e9 de fa\u00e7on expresse, et donc \u00e9crite, alors que l\u2019agent dispose d\u2019un d\u00e9lai de huit jours pour accepter cette proposition. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et sans r\u00e9ponse de l\u2019agent, celui-ci est pr\u00e9sum\u00e9 renoncer \u00e0 cet emploi et ne sera donc pas, dans un premier temps en tout cas, \u00e9ligible aux allocations de retour \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n

Le souhait de renouvellement de l\u2019\u00e9tablissement doit \u00eatre signifi\u00e9 de fa\u00e7on expresse, et donc \u00e9crite, alors que l\u2019agent dispose d\u2019un d\u00e9lai de huit jours pour accepter cette proposition.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

Mais apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce rappel et comme ult\u00e9rieurement invoqu\u00e9 par la cour administrative de Paris en 2018, le non-respect de ces d\u00e9lais de pr\u00e9venance n\u2019engage la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement que s\u2019il est rapport\u00e9 la preuve d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019agent, ce qui ici encore faisait d\u00e9faut et l\u2019argument a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

La cour administrative d\u2019appel de Bordeaux avait pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9 que, m\u00eame sans respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le non-renouvellement d\u2019un CDD restait l\u00e9gal(5)<\/sup>.<\/p>\n

Il est ainsi accord\u00e9, faut-il le souligner, une certaine souplesse pour les \u00e9tablissements dans la gestion de leurs agents contractuels et plus particuli\u00e8rement dans la gestion des renouvellements de contrats en mati\u00e8re d\u2019absent\u00e9isme, qui sont le quotidien des \u00e9tablissements et rel\u00e8vent parfois d\u2019une course contre la montre. Le d\u00e9lai minimal de huit jours relevant de l\u2019impossible \u00e0 tenir quand le retour ou non de l\u2019agent remplac\u00e9 n\u2019est connu que le jour de son suppos\u00e9 retour\u2026<\/p>\n

Ainsi, si ce d\u00e9lai de pr\u00e9venance est inscrit dans les textes et reconnu, il s\u2019op\u00e8re ici une sorte de retournement de la charge de la preuve envers les agents s\u2019estimant l\u00e9s\u00e9s \u00e0 qui il appartient de d\u00e9montrer en quoi le non-respect de ce d\u00e9lai leur a caus\u00e9 un pr\u00e9judice d\u2019ordre mat\u00e9riel, financier voire moral.<\/p>\n

Cet arr\u00eat ne fait que rappeler les principes de gestion des agents en CDD. Si l\u2019employeur public dispose d\u2019une certaine latitude pour l\u2019emploi d\u2019agents en CDD, latitude n\u00e9cessaire au fonctionnement du service public, celui-ci doit toutefois toujours bien justifier de la raison d\u2019un tel contrat, du motif du non-renouvellement, et tracer express\u00e9ment ces intentions aupr\u00e8s de l\u2019agent concern\u00e9.<\/p>\n

Au-del\u00e0 des questions de d\u00e9lai de pr\u00e9venance, la question de la motivation du non-renouvellement du contrat fond\u00e9e sur l\u2019appr\u00e9ciation de la mani\u00e8re de servir de l\u2019agent est plus int\u00e9ressante\u2009: elle traduit le devoir de management auquel sont soumis les \u00e9tablissements dans la gestion de leurs agents contractuels, y compris sur des emplois temporaires. Si l\u2019administration a toute libert\u00e9 voire l\u00e9gitimit\u00e9 pour ne pas renouveler le contrat d\u2019un agent qui ne lui donnerait pas satisfaction, encore faut-il d\u00e9montrer, preuves \u00e0 l\u2019appui, le d\u00e9calage entre les attendus et la mani\u00e8re de servir de l\u2019agent, mais \u00e9galement comment l\u2019agent a eu connaissance de ces d\u00e9calages afin de pouvoir corriger sa pratique ou d\u2019en anticiper les cons\u00e9quences.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision, bien que classique et coh\u00e9rente avec les principes de gestion \u00e9dict\u00e9s, n\u2019est pas sans rappeler les travaux en cours dans de nombreux \u00e9tablissements pour la mise en place du nouvel entretien d\u2019\u00e9valuation annuel, en remplacement de l\u2019ancienne notation. Elle t\u00e9moigne encore une fois du changement de paradigme dans la fonction publique o\u00f9 la gestion de la carri\u00e8re laisse place \u00e0 la notion de management, que ce soit dans le parcours professionnel d\u2019un agent titulaire mais \u00e9galement dans celui plus temporaire tel d\u2019agent en CDD pour remplacement d\u2019un agent absent.<\/p>\n

\u00c0 charge toutefois pour l\u2019agent de d\u00e9montrer, si des manquements sont constat\u00e9s, en quoi sa situation s\u2019en trouve l\u00e9s\u00e9e dans une situation contractuelle o\u00f9 les deux signataires sont parties actives du d\u00e9roulement du contrat et de ses suites.<\/p>\n